- Projet de règlement grand-ducal modifiant et complétant le 9e programme de construction d’ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de l’État.
- Projet de règlement grand-ducal modifiant
1. le règlement grand-ducal modifié du 5 décembre 2007 concernant l’octroi d’une aide financière et d’une prime à la casse aux personnes physiques et aux personnes morales de droit privé pour la promotion des voitures à personnes à faibles émissions de CO2.
2. le règlement grand-ducal modifié du 19 décembre 2008
a) modifiant le règlement grand-ducal du 5 décembre 2007 concernant l’octroi d’une aide financière aux personnes physiques pour la promotion des voitures à personnes à faibles émissions de CO2,
b) portant introduction d’une aide financière pour la promotion des appareils électroménagers réfrigérants à basse consommation d’énergie (A++). - Projet de règlement grand-ducal
- portant application des articles 26 à 29 du Règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ;
- fixant les montants des taxes visées à l’article 3 de la loi du 28 décembre 1992 réglant l’inspection des viandes et la surveillance des établissements dans lesquels sont traités ou entreposés des viandes ou produits de viandes, et modifiant la loi du 29 août 1976 portant création de l’Administration des Services vétérinaires et déterminant les modalités de sa perception - Amendements gouvernementaux au:
- Projet de loi modifiant la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l’atmosphère.
- Projet de règlement grand-ducal portant application de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe. - Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 25 octobre 2007 déterminant l'organisation de la direction de l'administration de l'enregistrement et des domaines et les attributions de son personnel.
- Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 10 janvier 1992 établissant la liste des fréquences de radiodiffusion luxembourgeoises visée à l’article 2 de la loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques.
- Projet de règlement grand-ducal du modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l’utilisation de fertilisants azotés dans l’agriculture.
- Projet de règlement grand-ducal concernant les aspects techniques du programme directeur de gestion des risques d’inondation.
- Projet de règlement grand-ducal relatif à l’évaluation de l’état des masses d’eau de surface.
- Projet de règlement grand-ducal fixant les taux applicables en matière des droits d’accise autonome sur les produits pétroliers.
- Demande de renouvellement d’une concession pour un programme luxembourgeois par câble.
- Nominations
Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant et complétant le 9e programme de construction d’ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de l’État.
Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de compléter le 9e programme de construction d’ensembles de logements subventionnés tel qu’il a été arrêté par un règlement grand-ducal du 24 mars 2010.
Le texte proposé prévoit une série de nouveaux projets de divers promoteurs pour lesquels une inscription au programme est urgente, étant donné que ces projets sont censés encore bénéficier de tranches de participation étatique dont la liquidation est à charge du budget 2010. Les nouveaux projets portent sur un total de 467 unités de logements dont 278 unités sont destinées à la vente et 189 unités à la location.
A été approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant
1. le règlement grand-ducal modifié du 5 décembre 2007 concernant l’octroi d’une aide financière et d’une prime à la casse aux personnes physiques et aux personnes morales de droit privé pour la promotion des voitures à personnes à faibles émissions de CO2.
2. le règlement grand-ducal modifié du 19 décembre 2008
a) modifiant le règlement grand-ducal du 5 décembre 2007 concernant l’octroi d’une aide financière aux personnes physiques pour la promotion des voitures à personnes à faibles émissions de CO2,
b) portant introduction d’une aide financière pour la promotion des appareils électroménagers réfrigérants à basse consommation d’énergie (A++).
Le projet de règlement grand-ducal propose des adaptations aux régimes d’aides financières concernant d’une part la promotion de voitures à personnes à faibles émissions de CO2 (prime CAR-e) et d’autre part la vente d’appareils électroménagers réfrigérants à basse consommation d’énergie (A++) (prime Cool). Les deux régimes d’aides expireront le 31 décembre 2010.
Le texte prévoit la poursuite de la prime CAR-e au-delà du 31 décembre 2010 avec certains aménagements.
La prime Car-e de 750 euros et la prime Car-e de 1.500 euros seront reconduits suivant les modalités actuellement en place pour les véhicules immatriculées avant le 31 juillet 2011. Pour les voitures mises en circulation pour la première fois à partir du 1er août 2011, les seuils des émissions de CO2 sont revus à la baisse de chaque fois 10 g/km (100 g/km au lieu de 110 g/km pour la prime de 750 €; 90 g/km au lieu de 100 g/km pour la prime de 1 500 €).
- Le montant de l’aide financière s’élève ainsi à 750 euros pour les voitures dont les émissions de CO2 ne dépassent pas :
- 110 g/km lorsque leur première mise en circulation a lieu au plus tard le 31 juillet 2011 ;
- 100 g/km lorsque leur première mise en circulation a lieu à partir du 1er août 2011. - Le montant de l’aide financière s’élèvera dès lors à 1.500 euros pour les voitures dont les émissions de CO2 ne dépassent pas :
- 100 g/km lorsque leur première mise en circulation a lieu au plus tard le 31 juillet 2011 ;
- 90 g/km lorsque leur première mise en circulation a lieu à partir du 1er août 2011.
Le montant de la prime CAR-e est fixé à € 3.000 pour les voitures propulsées exclusivement par un moteur électrique, respectivement les véhicules qui respectent un seuil de 60 g de CO2/km, cela afin d’éviter de discriminer d’autres technologies propres que celles de la propulsion par un moteur électrique. L’introduction de ce seuil devrait permettre à des véhicules hybrides « plug-in », dont les premiers modèles seront disponibles dans un avenir proche, de profiter de la prime.
Le paiement de la prime de € 3.000 pour une voiture propulsée par un moteur électrique est lié à l’obligation pour le détenteur de la voiture de souscrire à un contrat de fourniture d’électricité verte issue à 100 % de sources renouvelables.
Le texte soumis à l’approbation du Conseil prévoit finalement la poursuite jusqu’au 31 juillet 2011, du régime d’aides financières pour la promotion des appareils électroménagers réfrigérants à basse consommation d’énergie (A++).
Les membres du gouvernement ont adopté le projet de règlement grand-ducal
- portant application des articles 26 à 29 du Règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ;
- fixant les montants des taxes visées à l’article 3 de la loi du 28 décembre 1992 réglant l’inspection des viandes et la surveillance des établissements dans lesquels sont traités ou entreposés des viandes ou produits de viandes, et modifiant la loi du 29 août 1976 portant création de l’Administration des Services vétérinaires et déterminant les modalités de sa perception.
Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de faire appliquer au niveau national le règlement (CE) n°882/2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour assurer la conformité de la réglementation nationale avec la législation communautaire sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires. Le texte prévoit des contrôles officiels aux différents stades de la production, de la fabrication et notamment lors de la mise sur le marché pour les denrées alimentaires et les animaux vivants.
Il fixe les redevances et les taxes liées aux contrôles officiels effectués tant dans les établissements dans lesquels sont traitées ou entreposées des viandes qu’au poste d’inspection frontalier du Findel.
Ont été adoptés les points suivants :
- Amendements gouvernementaux au:
- Projet de loi modifiant la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l’atmosphère.
- Projet de règlement grand-ducal portant application de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe. - Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 25 octobre 2007 déterminant l'organisation de la direction de l'administration de l'enregistrement et des domaines et les attributions de son personnel.
- Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 10 janvier 1992 établissant la liste des fréquences de radiodiffusion luxembourgeoises visée à l’article 2 de la loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques.
- Projet de règlement grand-ducal du modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l’utilisation de fertilisants azotés dans l’agriculture.
- Projet de règlement grand-ducal concernant les aspects techniques du programme directeur de gestion des risques d’inondation.
- Projet de règlement grand-ducal relatif à l’évaluation de l’état des masses d’eau de surface.
- Projet de règlement grand-ducal fixant les taux applicables en matière des droits d’accise autonome sur les produits pétroliers.
- Demande de renouvellement d’une concession pour un programme luxembourgeois par câble.
Le Conseil propose à S.A.R. le Grand-Duc de nommer Monsieur Claude Christnach, professeur de sciences, à la fonction de directeur du Lycée Josy Barthel à Mamer et Monsieur Laurent Geimer, professeur de sciences économiques et sociales, à la fonction de directeur adjoint du Lycée Nic Biever à Dudelange.
(Communiqué par le ministère d’État / SIP)