Le Conseil de gouvernement s’est réuni le 14 janvier 2011 sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.
- Projet de loi portant fusion des communes de Consthum, de Hoscheid et de Hosingen
- Projet de loi portant fusion des communes de Burmerange, de Schengen et de Wellenstein
- Projet de loi portant modification de la loi du 28 mai 2009 portant fusion des communes de Clervaux, de Heinerscheid et de Munshausen
- Projet d’arrêté grand-ducal portant publication de l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR)
Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères, Jean Asselborn sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale.
Le Conseil a adopté le projet de loi portant fusion des communes de Consthum, de Hoscheid et de Hosingen.
L’objet du projet de loi est de fusionner les communes de Consthum, de Hoscheid et de Hosingen en une nouvelle commune dénommée "Commune du Parc Hosingen".
Le siège de la nouvelle commune sera fixé à Hosingen.
La fusion entre les trois communes, qui ont déjà collaboré de façon étroite dans le passé dans différents domaines, est censée devenir effective au 1er janvier 2012.
Elle a fait l'objet d'un référendum organisé le 4 juillet 2010, référendum dont le résultat positif a amené les autorités communales des trois communes à continuer les travaux préparatoires à la fusion.
Le projet de loi prévoit que la nouvelle commune bénéficiera d'une aide spéciale de l'État s'élevant à 2500 € par habitant de la nouvelle commune. Cette aide est destinée prioritairement à contribuer au financement des projets ci-après:
- extension de la maison relais et participation à la création de nouvelles salles de classe au Parc Hosingen,
- participation à la construction d'une piscine récréative sur le site du Parc Hosingen,
- construction d'un réservoir d'eau pour les localités de Consthum, Holzthum et Hoscheid-Dickt avec conduite d'amenée,
- construction d'un réservoir d'eau à Wahlhausen,
- participation à la construction d'un chalet pour scouts sur le site du Parc Hosingen,
- participation à la construction d'une crèche communale sur le site du Parc Hosingen,
- création d'un point d'attrait touristique au château d'eau à Hosingen,
- réaménagement de la place centrale de Hoscheid.
Le projet de loi précise encore les droits du personnel des trois communes, les modalités de fonctionnement de l'office social commun ainsi que la composition des organes politiques de la commune. Ainsi, le collège des bourgmestre et échevins de la nouvelle commune comprendra un bourgmestre et trois échevins. Le nombre des échevins sera ramené à deux après le renouvellement intégral des conseils communaux de 2023. Le conseil communal de la nouvelle commune se composera de 15 conseillers pendant la période électorale allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2017 respectivement de 13 conseillers pendant celle allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2023. À l'occasion des élections communales ordinaires de 2023, le nombre de conseillers sera mis en concordance avec le nombre de conseillers prévu par la loi électorale. Enfin, l'avant-projet de loi crée en son article 13 un dispositif de transition pour l'organisation des élections communales ordinaires jusqu'en 2023.
A été approuvé le projet de loi portant fusion des communes de Burmerange, de Schengen et de Wellenstein.
L’objet du projet de loi est de fusionner les communes de Burmerange, de Schengen et de Wellenstein en une nouvelle commune dénommée "Commune de Schengen".
Le siège de la nouvelle commune sera fixé à Remerschen.
La fusion entre les trois communes est censée devenir effective au 1erºjanvier 2012.
Elle a fait l'objet d'un référendum organisé le 10 octobre 2010, référendum dont le résultat positif a amené les autorités communales des trois communes à continuer les travaux préparatoires à la fusion.
Le projet de loi prévoit que la nouvelle commune bénéficiera d'une aide spéciale de l'État s'élevant à 2500 € par habitant de la nouvelle commune. Cette aide est destinée prioritairement à contribuer au financement des projets ci-après:
- l'assainissement des réseaux de conduites d'eau potable et des canalisations dans toutes les localités;
- l'amélioration de l'approvisionnement en eau potable;
- la remise en état respectivement transformation ou extension des bâtiments communaux et autres infrastructures, notamment en ce qui concerne leur accessibilité pour les personnes à mobilité réduite;
- l'élargissement de l'offre des structures d'accueil pour enfants et personnes âgées et des offres scolaires et périscolaires;
- le développement d'un concept de mobilité avec une amélioration du transport public aussi bien intercommunal que régional, de même qu'une meilleure connexion au réseau national;
- l'extension et l'amélioration des infrastructures touristiques, sportives et culturelles;
- la création d'instruments servant à la promotion et au développement conséquent de la commune de Schengen;
- la promotion et le développement des activités économiques locales et régionales.
Le projet de loi précise encore les droits du personnel des trois communes, les modalités de fonctionnement de l'office social commun ainsi que la composition des organes politiques de la commune. Ainsi, le collège des bourgmestre et échevins de la nouvelle commune comprendra un bourgmestre et trois échevins. Le nombre des échevins sera ramené à deux après le renouvellement intégral des conseils communaux de 2017. Le conseil communal de la nouvelle commune se composera de 14 conseillers. Le nombre de conseillers sera mis en concordance avec le nombre de conseillers prévus par la loi électorale lors du renouvellement intégral des conseils communaux de 2017. Enfin, l'avant-projet de loi prévoit un dispositif de transition pour l'organisation des élections communales ordinaires jusqu'en 2017.
Ont été adoptés les points suivants :
- Projet de loi portant modification de la loi du 28 mai 2009 portant fusion des communes de Clervaux, de Heinerscheid et de Munshausen.
- Projet d’arrêté grand-ducal portant publication de l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), signé à Genève en date du 30 septembre 1957 et approuvé par la loi du 23 avril 1970, du protocole de signature et des annexes A et B, y compris les amendements en vigueur au 1er janvier 2011.
(Communiqué par le ministère d’État / SIP)