Résumé des travaux du 21 janvier 2011

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le vendredi 21 janvier 2011 sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

• Projet de règlement grand-ducal actualisant le règlement grand-ducal du 20 décembre 1999 concernant l’établissement de l’indice des prix à la consommation
• Projet de loi portant transposition de la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l’aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier pour les conducteurs indépendants
• Projet de loi portant fusion des communes de Bascharage et de Clemency
• Projet de règlement grand-ducal relatif à la promotion de véhicules de transport propres et économes en énergie
• Projet de règlement grand-ducal portant fixation du droit d’accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés
• Projet de règlement grand-ducal fixant les critères de durabilité pour les biocarburants et bioliquides
• Projet de règlement grand-ducal portant fixation du taux de l’intérêt légal pour l’année 2011
• Projets de règlements grand-ducaux concernant la réglementation de la circulation sur le CR118 Angelsberg - Larochette, sur la N11 à Gonderange, sur la N10 à Wintrange, sur le CR162 entre Filsdorf et Ellange-Gare, sur des voies et places non ouvertes au public, mais accessible à un certain nombre d’usagers et sur le CR134 à l’entrée de Betzdorf
• Projet de règlement grand-ducal portant sur la déclaration des éléments nécessaires au calcul des taxes de prélèvement et de rejet

Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères, Jean Asselborn sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal actualisant le règlement grand-ducal du 20 décembre 1999 concernant l’établissement de l’indice des prix à la consommation.

Le projet de règlement grand-ducal a pour objet d’actualiser la pondération de l’indice des prix à la consommation afin d’assurer que celle-ci reste en concordance avec l’évolution des habitudes de consommation des ménages. La pondération actualisée, qui servira à l’établissement des indices de l’année 2011, se fonde sur les dépenses de consommation finale des ménages de l’année 2008, qui ont été recalculées aux prix du mois de décembre 2010.

La pondération de l’indice national (IPCN) - qui tient compte de la seule consommation des résidents, alors que celle de l’indice harmonisé européen (IPCH) se réfère à l’ensemble de la consommation privée sur le territoire - connaît une légère augmentation par rapport à l’année précédente. La consommation des résidents exprimée par rapport au total de la consommation sur le territoire atteint 731.1 points de 0/00 alors qu’en 2010 cette part avait atteint 717.8 points de 0/00.

A été adopté le projet de loi portant transposition de la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l’aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier pour les conducteurs indépendants.

Le projet de loi a pour objet de transposer, pour les conducteurs indépendants, la directive 2002/15/CE relative à l’aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier. Cette directive introduit des règles concernant la durée de travail, la période de référence, les temps de repos et le travail de nuit.

La directive précitée a été transposée dans le Code du travail (article 214 ss) pour les conducteurs salariés. À l’époque de l’élaboration du projet de loi afférent, la Commission européenne avait en effet proposé d’exclure les conducteurs indépendants de ladite directive. Suite au rejet par le Parlement européen de la proposition de la Commission européenne visant à sortir les conducteurs indépendants de poids lourds et d’autobus du champ d’application de la directive 2002/15/CE, cette directive doit maintenant être transposée également pour les conducteurs indépendants.

Le projet de loi reprend le contenu des articles 214 ss. du Code du travail avec les adaptations nécessaires à la situation des conducteurs indépendants. Les différences entre les dispositions sont principalement dues à l’absence d’une relation de subordination (employeur - salarié) dans le cas des conducteurs indépendants.

Le projet de loi règle dès lors la situation des conducteurs indépendants professionnels qui participent aux activités de transport routier couvertes par le règlement (CE) n°561/2006 du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route.

À l’instar de la situation pour les conducteurs salariés, le projet de loi fixe, pour les conducteurs indépendants, la durée de travail hebdomadaire moyenne normale, calculée sur une période de référence d’un mois, à 48 heures. Une période de référence de six mois au maximum peut être accordée par le ministre ayant les transports dans ses attributions. Dans ce cas la durée hebdomadaire de travail peut être portée à 60 heures à condition que la limite maximale de quarante-huit heures en moyenne par semaine ne soit pas dépassée.

En ce qui concerne le temps de pause, le projet de loi prévoit que le conducteur ne peut en aucun cas exécuter les activités pendant plus de six heures consécutives sans pause.

A été adopté le projet de loi portant fusion des communes de Bascharage et de Clemency.

Le projet de loi a pour objet de fusionner les communes de Bascharage et de Clemency en une nouvelle commune dénommée "Käerjeng". La fusion est censée devenir effective à la date du 1er janvier 2012. Elle a fait l'objet d'un référendum organisé le 5 décembre 2010, référendum dont le résultat positif a amené les autorités communales des deux communes à continuer les travaux préparatoires à la fusion.

Le projet de loi prévoit que la nouvelle commune bénéficiera d'une aide spéciale de l'État s'élevant à 2500 € par habitant. Cette aide est destinée prioritairement à contribuer au financement des projets ci-après:

• construction d’un atelier communal avec un château d’eau dans la zone artisanale "Op Zaemer" à Bascharage;
• construction d’une école pour le cycle 1 de l’enseignement fondamental avec maison-relais sur le territoire de l’actuelle commune de Bascharage;
• réaménagement du "Bd J.F Kennedy" à Bascharage;
• construction d’une maison-relais à Clemency;
• reconstruction des vestiaires avec local de réunion au terrain de football à Clemency;
• réaménagement de la "Rue de la Gare" et de la "Rue Longue" à Clemency;
• renouvellement de la conduite d’eau dans la "Rue de Fingig" à Clemency.

La part de cette allocation spéciale qui n’est pas entièrement consommée après la réalisation des sept projets prioritaires pourra être utilisée soit pour réduire les emprunts, soit pour investir dans d’autres projets dont la liste est arrêtée comme suit:

• aménagement d’un centre d’animation culturelle "Käerjenger Treff" à Bascharage;
• aménagement d’un centre d’animation culturelle "Kéinziger Treff" à Clemency;
• réaménagement de la maison communale à Bascharage;
• construction d’un nouveau centre de secours à Bascharage.

Le projet de loi précise encore les droits du personnel des trois communes, les modalités de fonctionnement de l'office social commun ainsi que la composition des organes politiques de la commune.

Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal relatif à la promotion de véhicules de transport propres et économes en énergie.

Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de transposer en droit national la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie.

Le projet de règlement grand-ducal est pris en exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics puisqu’il fixe des règles qui sont à respecter par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices dans le cadre des marchés d’acquisition de véhicules de transport routier.

Les nouvelles règles s’appliquent aux contrats d’achat de véhicules de transport routier par:

• des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices dans la mesure où ils sont soumis à l’obligation d’appliquer les procédures de passation de marché prévues par les livres II ou III de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics;
• des opérateurs chargés de l’exécution d’obligations de service public dans le cadre d’un contrat de service public relatif au transport de voyageurs par chemin de fer et par route lorsque le contrat d’achat excède certains seuils.

Les nouvelles règles ne s’appliquent pas aux contrats d’achat des véhicules de transport routier suivants:

• les véhicules construits pour être utilisés principalement sur les chantiers de construction;
• les véhicules construits pour être utilisés par les forces armées, la protection civile, les services de lutte contre l’incendie et les services responsables du maintien de l’ordre;
• les machines mobiles.

Le texte ne fixe pas de seuils ou taux chiffrés à respecter, alors que l’évolution technique progresse rapidement en la matière, de sorte qu’il incombe aux acheteurs de revoir dans leurs cahiers spéciaux des charges les critères techniques en fonction de l’évolution technique des véhicules de transport routier.

Les incidences énergétique et environnementale, liées à l’utilisation d’un véhicule, qui devront être prises en compte sont les suivantes:

• la consommation d’énergie;
• les émissions de CO2;
• les émissions de NOx, de HCNM et de particules.

A été adopté le projet de règlement grand-ducal portant fixation du droit d’accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés.

Le projet de règlement grand-ducal, pris en exécution de la loi du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques, a pour objet de fixer les taux des droits d’accise autonomes applicables à partir du 1er février 2011 aux tabacs manufacturés.

Alors que le taux de l’accise autonome reste inchangé pour les cigarettes, le texte proposé introduit, par rapport à l’année 2010, les modifications suivantes:

• pour les tabacs à fumer fine coupe destinés à rouler les cigarettes et autres tabacs à fumer, l’accise autonome est fixée à 5,60 euros par kilogramme, ce qui correspond à une augmentation de 1,60 euros par kilogramme. Cette augmentation est nécessaire afin de conformer la réglementation nationale aux minima communautaires;
• pour les cigares et les cigarillos, le minimum en-dessous duquel le total de l’accise autonome et de l’accise commune ne doit pas tomber est porté de 9 à 15 euros par 1000 pièces.

Le Conseil a donné son feu vert au projet de règlement grand-ducal fixant les critères de durabilité pour les biocarburants et bioliquides.

Le projet de règlement grand-ducal transpose en droit interne certaines dispositions de la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et de la directive 2009/30/CE modifiant la directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l’essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l’introduction d’un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre.

À cette fin, le projet de règlement grand-ducal:

• précise les critères de durabilité pour les biocarburants et les bioliquides mis à la consommation sur le territoire national;
• détermine le système de vérification du respect des critères de durabilité;
• crée la base pour pouvoir prendre en compte l’énergie produite à partir de biocarburants et de bioliquides pour les objectifs nationaux prévus par lesdites directives.

Le texte proposé fixe avant tout les critères de durabilité pour les biocarburants et les bioliquides mis à la consommation sur le territoire national. En effet, les biocarburants et bioliquides ne peuvent être pris en considération pour la réalisation des objectifs en matière d’énergies renouvelables que s’ils respectent les critères de durabilité prévus par les directives. Les critères de durabilité retenus, en application de la transposition des directives précitées, sont les suivants:

• Les biocarburants et bioliquides ne doivent pas être produits à partir de matières premières provenant de terres de grande valeur en termes de diversité biologique.
• Les biocarburants et bioliquides ne doivent pas être produits à partir de matières premières provenant de terres présentant un important stock de carbone.
• Les biocarburants et bioliquides ne doivent en principe pas être fabriqués à partir de matières premières obtenues à partir de terres qui étaient des tourbières au mois de janvier 2008.

Le Grand-Duché ne compte pas mettre en place un système national propre de vérification mais les opérateurs économiques actifs sur le territoire national peuvent se faire contrôler soit par un organisme international, soit par un système d’un autre État membre de l’Union européenne.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal portant fixation du taux de l’intérêt légal pour l’année 2011. Le texte fixe le taux de l’intérêt légal pour l’année 2011 à 3,5%.

Ont été adoptés les points suivants:

• Projets de règlements grand-ducaux concernant la réglementation de la circulation sur le CR118 Angelsberg - Larochette, sur la N11 à Gonderange, sur la N10 à Wintrange, sur le CR162 entre Filsdorf et Ellange-Gare, sur des voies et places non ouvertes au public, mais accessible à un certain nombre d’usagers et sur le CR134 à l’entrée de Betzdorf.
• Projet de règlement grand-ducal portant sur la déclaration des éléments nécessaires au calcul des taxes de prélèvement et de rejet.

Communiqué par le ministère d’État / SIP