Résumé des travaux du 18 février 2011

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le 18 février 2011 sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

• Projet de loi portant approbation d’amendements au texte et aux annexes du protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance
• Projet de loi portant approbation de l’amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires
• Comité de conjoncture
• Projet de loi modifiant la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 9 mai 2008 concernant l’identification et la déclaration des chiens
• Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions de promotion des fonctionnaires de la carrière du rédacteur à l’Administration des contributions directes
• Projet d'arrêté grand-ducal portant modification du règlement annexé à l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN)
• Déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail pour les conducteurs d’autobus et salariés auxiliaires des entreprises d’autobus privées conclue entre la FLEAA a.s.b.l. et les syndicats LCGB et OGB-L
• Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1983 pris en exécution de la loi sur les armes et munitions
• Projet de règlement grand-ducal fixant la structure du programme national de contrôle de la qualité en matière de sûreté de l’aviation civile et les modalités d’organisation de sa publicité et de sa diffusion: amendements gouvernementaux
• Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 18 décembre 2009 relatif aux taxes à percevoir par la CSSF
• Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités de recrutement, de déroulement du stage et de nomination des formateurs d’adultes
• Projet de règlement du gouvernement en Conseil portant institution d’un Conseil supérieur des maladies infectieuses

Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères, Jean Asselborn sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale.

Les membres du gouvernement ont adopté le projet de loi portant approbation d’amendements au texte et aux annexes I, II, III, IV, VI et VIII du protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif aux polluants organiques persistants, signé à Aarhus, le 24 juin 1998, adoptés par les parties le 18 décembre 2009 par décisions 2009/1 et 2009/2 à l’occasion de la 27e session de l’organe exécutif, tenue à Genève du 14 au 18 décembre 2009.

Le projet de loi a pour objet d’approuver des amendements au texte et aux annexes du protocole d’Aarhus sur les polluants organiques persistants à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance. Les polluants organiques persistants sont des substances chimiques qui persistent dans l’environnement et risquent d’avoir des effets nocifs sur la santé humaine et l’environnement.

Le protocole d’Aarhus et la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière établissent une liste nominative de polluants organiques persistants, dont l’utilisation est interdite ou strictement encadrée. Les amendements qui font l’objet du projet de loi visent à renforcer la réglementation sur les polluants organiques persistants. Le protocole sera élargi à 23 substances. Les obligations des États parties pour éliminer la production et l’utilisation d’un certain nombre de polluants organiques persistants sont renforcées et des valeurs limites d’émission atmosphérique pour l’incinération des déchets sont introduites.

A été adopté le projet de loi portant approbation de l’amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires, adopté à Vienne, le 8 juillet 2005.

La convention s'applique principalement aux matières nucléaires employées à des fins pacifiques en cours de transport international et dans une moindre mesure aux matières nucléaires en cours d'utilisation, de stockage et de transport sur le territoire national. La convention engage les États à prendre les dispositions nécessaires pour que les matières nucléaires, en cours de transport international, soient protégées selon un niveau déterminé.

L'amendement à la convention étend le champ d'application de la protection physique à toutes les activités comportant des matières nucléaires et notamment aux installations nucléaires. II vise à responsabiliser les États qui ont décidé de posséder des matières ou des installations nucléaires en les obligeant de fournir un niveau de protection physique adéquat pour que des matières dangereuses ne tombent pas dans de mauvaises mains.

Le Conseil a examiné les derniers chiffres du marché de l’emploi national sur la base des travaux du Comité de conjoncture qui s’est réuni le 18 février 2011.

Le Conseil a approuvé le projet de loi modifiant la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens.

À l’heure actuelle, un recensement annuel des chiens résidant au Grand-Duché de Luxembourg est effectué chaque année le 15 octobre dans chaque commune, cela afin de connaître le nombre des chiens détenus sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et de pouvoir percevoir une taxe annuelle sur les chiens. Pour les chiens susceptibles d’être dangereux, le détenteur du chien doit en outre certifier, dans cette même déclaration, qu’il dispose d’un diplôme attestant la réussite à des cours de dressage.

Le projet de loi prévoit, dans un souci de simplification administrative, d’abroger la déclaration pour le recensement annuel des chiens résidant au Grand-Duché de Luxembourg.

À l’avenir, le détenteur d’un chien doit déclarer tout décès, perte ou changement de résidence d’un chien à l’administration communale de la résidence du détenteur. Par ailleurs, chaque détenteur d’un chien doit signer, au moment de la déclaration de son chien à la commune, une déclaration par laquelle il s’engage à respecter les conditions suivantes, à savoir:

• la possession d’un contrat d’assurance en cours de validité pour les dommages causés aux tiers par l’animal,
• une vaccination antirabique du chien en cours de validité,
• la possession d’un diplôme en cours de validité attestant la réussite à des cours de dressage pour les détenteurs de chiens susceptibles d’être dangereux.

Dans le même contexte, le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 9 mai 2008 concernant l’identification et la déclaration des chiens.

Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de préciser le contenu de la déclaration précitée que le détenteur du chien doit remettre aux autorités communales. Le texte impose en outre à chaque commune de transmettre une fois par an, à des fins statistiques, un relevé avec le nombre de tous les chiens détenus sur son territoire à l’Administration des services vétérinaires.

Ont été adoptés les points suivants:

• Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions de promotion des fonctionnaires de la carrière du rédacteur à l’Administration des contributions directes.
• Projet d'arrêté grand-ducal portant modification du règlement annexé à l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN), fait à Genève, le 26 mai 2000.
• Déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail pour les conducteurs d’autobus et salariés auxiliaires des entreprises d’autobus privées conclue entre la FLEAA a.s.b.l., d’une part, et les syndicats LCGB et OGB-L, d’autre part.
• Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1983 pris en exécution de la loi sur les armes et munitions.
• Projet de règlement grand-ducal fixant la structure du programme national de contrôle de la qualité en matière de sûreté de l’aviation civile et les modalités d’organisation de sa publicité et de sa diffusion: amendements gouvernementaux.
• Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 18 décembre 2009 relatif aux taxes à percevoir par la Commission de surveillance du secteur financier.
• Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités de recrutement, de déroulement du stage et de nomination des formateurs d’adultes.
• Projet de règlement du gouvernement en Conseil portant institution d’un Conseil supérieur des maladies infectieuses.

(Communiqué par le ministère d’État / SIP)