- Situation en matière de dépôts pétroliers au Luxembourg
- Projet de loi portant approbation de l’Accord de coopération concernant la navigation par satellite entre l’UE et ses États membres et la Norvège
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 fixant une liste de pays d’origine sûrs au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 25 janvier 2008 fixant les modalités pour l’obtention d’un passeport biométrique, titre de voyage biométrique pour étrangers, apatrides et réfugiés ainsi que pour l’obtention de légalisations
- Projet de règlement grand-ducal modifiant: 1) le règlement grand-ducal du 28 novembre 2009 portant fixation des indemnités et tarifs en cas de réquisition de justice; 2) le règlement grand-ducal modifié du 18 septembre 1995 concernant l’assistance judiciaire
- Règlements grand-ducaux pris en exécution du projet de loi n°6023 modifiant la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain
- Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 25 septembre 1998 fixant le montant et les modalités de paiement des redevances pour l'établissement et l'exploitation de réseaux et/ou de services de télécommunications
- Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 2001 transposant la directive 98/18/CE du Conseil du 17 mars 1998 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers tel qu’amendé
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 1994 concernant la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques
- Nouvelle composition de la délégation luxembourgeoise du Conseil économique et social de la Grande Région, période janvier 2011 - janvier 2013
- Comptes de l’exercice 2010 de la Fondation "Musée d’Art Moderne Grand-Duc Jean"
Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères, Jean Asselborn, sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale.
Le Conseil a examiné la situation en matière de dépôts pétroliers au Luxembourg et a constaté que les capacités existantes sur territoire national s’avèrent insuffisantes pour garantir la sécurité de l’approvisionnement à long terme. En outre, les autorisations d’exploitation de la majorité des dépôts pétroliers arriveront à échéance d’ici 2019. Afin de pallier à cette situation qui risque d’être critique pour l’approvisionnement futur du pays, l’avant-projet de plan sectoriel "zones d’activités économiques" prévoit actuellement:
- la pérennisation des sites de stockage existants de Mertert et du Findel;
- la désignation de nouveaux sites ou l’extension de sites existants, à savoir:
- l’extension du dépôt de Mertert,
- le développement d’un nouveau site à Bascharage-Bommelscheuer,
- le développement d’un nouveau site à Luxembourg-Ouest,
- le maintien en activité des dépôts pétroliers de Dippach, Leudelange, Cessange et Bertrange jusqu’à la réalisation de nouveaux dépôts sur le territoire national.
Le Conseil de gouvernement
- a approuvé la stratégie retenue dans l’avant-projet de plan sectoriel "zones d’activités économiques" en matière d’emplacement de dépôts pétroliers et
- a chargé le ministre de l’Économie et du Commerce extérieur et le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, à entamer les procédures et pourparlers nécessaires en vue de la réalisation des nouveaux sites projetés.
A été adopté le projet de loi portant approbation de l’Accord de coopération concernant la navigation par satellite entre l’Union européenne et ses États membres et le Royaume de Norvège, fait à Bruxelles, le 22ºseptembre 2010.
Le projet de loi vise l'approbation par la Chambre des députés de l'Accord de coopération concernant la navigation par satellite entre l'Union européenne et ses États membres et le Royaume de Norvège, fait à Bruxelles, le 22 septembre 2010. L'accord prévoit des activités de coopération en matière de spectre radioélectrique, d'installations au sol des systèmes mondiaux de navigation par satellite européens, de sécurité, d'échange d'informations classifiées, de contrôle des exportations, de service public réglementé et de coopération internationale. Les systèmes mondiaux de navigation par satellite européens couverts par l'accord comprennent entre autres le système Galileo, un système civil autonome européen de navigation et de synchronisation par satellite à couverture mondiale qui devrait commencer à fonctionner en 2014 avec une constellation initiale de 18 satellites. Cette constellation permettra d'assurer trois services préliminaires, à savoir les services ouverts pour les applications normales de navigation (GPS renforcé), le service de recherche de secours pour les opérations de secours et le service public réglementé, crypté, destiné à être utilisé par les autorités.
Le Conseil a marqué son accord avec le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 fixant une liste de pays d’origine sûrs au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection. La loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection a introduit dans son article 21 la notion de "pays d’origine sûr". Les demandes de protection internationale déposées par une personne en provenance d’un pays d’origine sûr peuvent, conformément à la loi du 5 mai 2006 précitée, être traitées dans le cadre d’une procédure accélérée. Vu l’évolution de la situation politique en République de Serbie, ce pays est, moyennant le projet de règlement grand-ducal, rajouté à la liste des pays d’origine sûrs.
Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 25 janvier 2008 fixant les modalités pour l’obtention d’un passeport biométrique, titre de voyage biométrique pour étrangers, apatrides et réfugiés ainsi que pour l’obtention de légalisations.
À l'heure actuelle, et conformément au règlement grand-ducal du 25 janvier 2008 fixant les modalités pour l'obtention d'un passeport biométrique, titre de voyage biométrique pour étrangers, apatrides et réfugiés ainsi que pour l'obtention de légalisations, seule la dernière page des passeports est réservée pour pouvoir y imprimer des informations utiles en relation avec le passeport. Le projet de règlement grand-ducal prévoit qu'à l'avenir les deux dernières pages du passeport seront réservées pour y imprimer ces renseignements utiles.
A été adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant: 1) le règlement grand-ducal du 28 novembre 2009 portant fixation des indemnités et tarifs en cas de réquisition de justice; 2) le règlement grand-ducal modifié du 18 septembre 1995 concernant l’assistance judiciaire.
Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de modifier les dispositions du règlement grand-ducal du 28 novembre 2009 portant fixation des indemnités et tarifs en cas de réquisition de justice. Le texte proposé adapte le taux de certaines indemnités et, poursuivant une logique de simplification administrative, vise à assurer une indemnisation plus rapide des personnes requises.
Le Conseil a adopté une série de règlements grand-ducaux qui sont pris en exécution du projet de loi n°6023 modifiant la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain.
Il s’agit des textes suivants:
a) Projet de règlement grand-ducal concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une commune.
Le plan d’aménagement général est le principal instrument de mise en œuvre de la politique d’aménagement communal. L’article 5 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain précise que le plan d’aménagement général est "un ensemble de prescriptions graphiques et écrites à caractère réglementaire qui se complètent réciproquement et qui couvrent l’ensemble du territoire communal qu’elles divisent en diverses zones dont elles arrêtent l’utilisation du sol". Les modifications apportées au règlement grand-ducal du 25 octobre 2004 concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une commune visent notamment à tenir compte des conséquences des projets de plans sectoriels "Logement" et "Zones d’activités économiques".
Le texte prévoit ensuite que les coefficients relatifs au degré d’utilisation du sol ne sont applicables que pour les zones soumises à l’élaboration d’un projet d’aménagement particulier "nouveau quartier". En effet, l’application de coefficients dans les quartiers existants s’avère particulièrement problématique et mènerait à un développement du tissu urbain fortement hétéroclite et peu harmonieux.
b) Projet de règlement grand-ducal concernant le contenu de l’étude préparatoire d’un plan d’aménagement général d’une commune.
Le projet de règlement grand-ducal redéfinit le contenu de l’étude préparatoire d’un plan d’aménagement général d’une commune. L’étude préparatoire constitue la base essentielle pour l’élaboration de tout projet d’aménagement général. La loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain précise que l’étude préparatoire se compose:
- d’une analyse globale de la situation existante basée sur un inventaire portant sur le cadre urbanisé existant;
- de la détermination d’une stratégie de développement à court, moyen et long terme, développée à partir du contexte national et régional de l’aménagement du territoire;
- de propositions concrètes concernant la mise en œuvre de cette stratégie;
- de schémas directeurs couvrant l’ensemble des zones soumises à l’élaboration d’un plan d’aménagement particulier "nouveau quartier".
Le texte proposé répond essentiellement aux modifications effectuées au niveau de la base légale habilitante. Il s’agit, en premier lieu, d’intégrer les cartes stratégiques du bruit dans les éléments d’études nécessaires à l’élaboration d’un plan d’aménagement général. Le contenu de l’étude préparatoire est ensuite complété par un point ayant trait aux schémas directeurs à élaborer par la commune pour toute zone soumise à l’élaboration d’un plan d’aménagement particulier "nouveau quartier".
c) Projet de règlement grand-ducal concernant le contenu du rapport de présentation d’un plan d’aménagement général d’une commune.
Le projet de règlement grand-ducal adapte les dispositions actuellement en vigueur en ce qui concerne le contenu du rapport de présentation du plan d’aménagement général d’une commune. Le rapport de présentation est élaboré sur base de l’étude préparatoire et résume les orientations fondamentales retenues.
d) Projet de règlement grand-ducal concernant le contenu du plan d’aménagement particulier "quartier existant" et du plan d’aménagement particulier "nouveau quartier" portant exécution du plan d’aménagement général d’une commune.
Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de définir d’une part le contenu du plan d’aménagement particulier "quartier existant" et d’autre part le contenu du plan d’aménagement particulier "nouveau quartier". Le texte répond à une modification apportée à la loi du 19 juillet 2004 qui autorise les communes à définir dans leur plan d’aménagement général des terrains ou ensembles de terrains constituant une zone urbanisée pour lesquels un plan d’aménagement particulier "quartier existant" est à élaborer. Il s’agit plus précisément des terrains dont au moins la moitié des parcelles est construite. Aux fins de simplifier l’application des prescriptions du plan d’aménagement particulier dans le cadre des demandes d’autorisations de bâtir, il est prévu de ne plus indiquer des coefficients relatifs au degré d’utilisation du sol pour les différents lots, parcelles ou îlots, mais d’indiquer par lot, parcelle ou îlot la surface constructible brute, le scellement maximal du sol, de même que l’emprise au sol en unités de mètres carrés.
e) Projet de règlement grand-ducal concernant le contenu du plan directeur et du rapport justificatif du plan d’aménagement particulier "nouveau quartier" portant exécution du plan d’aménagement général d’une commune.
Le projet de règlement grand-ducal définit le contenu du plan directeur et du rapport justificatif du plan d’aménagement particulier "nouveau quartier". Les modifications apportées à la réglementation actuelle se situent surtout dans une perspective de simplification.
f) Projet de règlement grand-ducal concernant l'organisation et le fonctionnement de la commission d'aménagement et de la cellule d’évaluation et la désignation des représentants-experts.
Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de réorganiser le fonctionnement de la commission d’aménagement, celle-ci ayant pour mission de donner son avis sur toutes les questions et tous les projets en matière d’aménagement communal que le ministre ou les communes lui soumettent.
Ont été adoptés les points suivants:
- Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 25 septembre 1998 fixant le montant et les modalités de paiement des redevances pour l'établissement et l'exploitation de réseaux et/ou de services de télécommunications.
- Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 2001 transposant la directive 98/18/CE du Conseil du 17 mars 1998 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers tel qu’amendé.
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 1994 concernant la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.
- Nouvelle composition de la délégation luxembourgeoise du Conseil économique et social de la Grande Région, période janvier 2011 - janvier 2013.
- Comptes de l’exercice 2010 de la Fondation "Musée d’Art Moderne Grand-Duc Jean".
Communiqué par le ministère d’État / SIP