Résumé des travaux du 1er avril 2011

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le 1er avril 2011 sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

• Projet de loi modifiant la loi du 5 juin 2009 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 2 octobre 2009 relatif aux matières enseignées dans le cadre de la qualification initiale et de la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ainsi qu’aux critères d’agrément pour dispenser cet enseignement
• Contrat de performance de l’Agence nationale pour la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation Luxinnovation GIE
• Mise en service du numéro européen 116 000 - Enfants disparus
• Projet de règlement grand-ducal abrogeant 1. le règlement grand-ducal du 23 octobre 1965 fixant la forme et la composition des poids cylindriques et des poids parallélépipédiques; 2. le règlement grand-ducal du 13 juin 1973 portant application de la directive CEE du 26 juillet 1971 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux poids parallélépipédiques de précision moyenne de 5 à 50 kilogrammes et aux poids cylindriques de précision moyenne de 1 gramme à 10 kilogrammes; 3. le règlement grand-ducal du 12 mars 1974 portant application de la directive CEE du 12 octobre 1971 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au mesurage de la masse à l’hectolitre des céréales; 4. le règlement grand-ducal du 12 mars 1974 portant application de la directive CEE du 12 octobre 1971 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au jaugeage des citernes de bateaux; 5. le règlement grand-ducal du 3 août 1977 portant application de la directive du Conseil des Communautés Européennes du 4 mars 1974 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux poids de 1 mg à 50 kg d’une précision supérieure à la précision moyenne; 6. le règlement grand-ducal du 3 août 1977 portant application de la directive du Conseil des Communautés Européennes du 17 décembre 1974 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux compteurs d’eau froide; 7. le règlement grand-ducal du 21 février 1978 portant application de la directive du Conseil des Communautés Européennes du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux tables alcoométriques; 8. le règlement grand-ducal modifié du 21 juin 1978 portant application de la directive du Conseil des Communautés Européennes du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux alcoomètres et aréomètres pour alcool; 9. le règlement grand-ducal du 23 décembre 1987 portant application de la directive 86/217/CEE du Conseil du 26 mai 1986 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux manomètres pour pneumatiques des véhicules automobiles
• Décharge à donner aux organismes de la Banque centrale du Luxembourg
• Création d’un "Centre de langue et de culture chinoises" sous forme d’asbl
• Fondation Henri Pensis: comptes de l’exercice 2010
• Participation luxembourgeoise à la mission d’observation de l’OSCE des élections locales en Albanie
• Nominations

A été adopté le projet de loi modifiant la loi du 5 juin 2009 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs et modifiant la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développement et la diversification économiques et 2. l’amélioration de la structure générale et de l’équilibre régional de l’économie.

Le projet de loi a pour objet d'apporter un certain nombre de précisions au dispositif créé par la loi du 5 juin 2009 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés au transport de marchandises ou de voyageurs. Ainsi, le texte crée une base légale pour le financement des différentes formations par le biais du budget de l'État en prévoyant que l'État peut prendre en charge le coût relatif à la qualification initiale, à la qualification initiale accélérée et à la formation continue suivant les modalités arrêtées par voie de règlement grand-ducal. Le texte allonge ensuite d'un respectivement de deux ans, selon la catégorie de permis de conduire, les délais endéans lesquels les chauffeurs concernés doivent suivre une première formation continue, et cela afin notamment d'éviter une surcharge des cours de formation continue. Le projet de loi fait encore une différence entre enseignants et instructeurs, les premiers étant en charge de l'enseignement théorique des formations visées par la loi du 5 juin 2009, les seconds couvrant l'enseignement pratique de conduite desdites formations. Enfin, la loi entend rectifier la désignation cadastrale des terrains acquis en vue de l'implantation du centre de formation à Sanem.

Dans le même contexte, le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 2 octobre 2009 relatif aux matières enseignées dans le cadre de la qualification initiale et de la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ainsi qu’aux critères d’agrément pour dispenser cet enseignement.

Le projet de règlement grand-ducal a pour objet d'adapter les textes réglementaires suite aux modifications qu'il est projeté d'apporter à la loi du 5 juin 2009 précitée.

Les membres du gouvernement ont donné leur feu vert au contrat de performance de l’Agence nationale pour la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation Luxinnovation GIE, portant sur les années 2011 à 2013.

Le contrat de performance couvre la période 2011-2013 et est conclu entre l'État du Grand-Duché de Luxembourg, la Chambre de commerce, la Chambre des métiers et la Fedil et le groupement d'intérêt économique "Luxinnovation, Agence nationale pour la promotion de la recherche et de l’innovation".

Créée en 1984, Luxinnovation est devenue en 1998 un groupement d'Intérêt économique (GIE) rassemblant 6 partenaires privés et publics au Luxembourg:

• le ministère de l'Économie et du Commerce extérieur;
• le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche;
• le ministère des Classes moyennes et du Tourisme;
• la Chambre de commerce du Grand-Duché de Luxembourg;
• la Chambre des métiers du Grand-Duché de Luxembourg;
• la Fedil (Business Federation Luxembourg).

Depuis 2001, les membres privés et publics ont progressivement chargé Luxinnovation d'un certain nombre de projets pilotes élargissant son champ d'activité. C'est ainsi que le gouvernement a chargé l'agence de la création et la gestion du portail gouvernemental www.innovation.public.lu. Le ministère de l'Économie et du Commerce extérieur lui a attribué l'animation des grappes technologiques, l'encadrement des start-up innovantes, ainsi que le secrétariat national pour la participation à Eureka. Le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche lui a délégué la promotion du programme-cadre de recherche-développement et des programmes de l'Agence spatiale européenne.

La conclusion de contrats de performance, rédigés sous forme de convention, remonte à une recommandation du rapport OCDE de 2006 analysant le système national de l'innovation. Cette recommandation s'adressait en premier lieu aux centres de recherche publics, au Centre d'études de populations, de pauvreté et de politiques socio-économiques et au Fonds national de la recherche dans le secteur public. L'objectif était d'introduire un système de gestion par objectifs devant remplacer celui basé sur les moyens employés.

Luxinnovation étant un intermédiaire clé entre les acteurs publics et privés du système national de l'innovation, les ministres ayant dans leurs compétences l'économie, la recherche dans le secteur public et les classes moyennes ont décidé en 2008 d'un commun accord de soumettre également cette agence au mécanisme des contrats de performance. En 2008, Luxinnovation et ses partenaires ont ainsi conclu un premier contrat de performance couvrant la période allant de 2008 à 2010.

Les principales orientations du nouveau contrat de performance sont les suivantes:

• comme pour les contrats avec les organismes de recherche publics et le Fonds national de la recherche, une période de trois années est retenue;
• un plan d'implémentation est mis en œuvre;
• l'accent est mis sur l'accompagnement individuel personnalisé des clients cibles;
• l'agence devra soutenir de façon spécifique les nouvelles initiatives du gouvernement comme par exemple celles en matière de technologies de la santé, de logistique et d’écotechnologies, ainsi que les grands projets innovants;
• le nombre d'indicateurs principaux mesurant la performance de l'agence est réduit de 18 à 12;
• un mix équilibré entre indicateurs d'impact, d'activité et de gestion est mis en place;
• il est prévu d'accroître de façon sensible le nombre de dossiers nationaux en matière de recherche-développement et d'innovation (RDI) financés par le ministère de l'Économie et du Commerce extérieur et le ministère des Classes moyennes et du Tourisme (240 dossiers financés contre 80 sur la période 2008-2010);
• un accroissement sensible du retour financier de la participation aux programmes RDI internationaux est attendu (65 millions d'euros contre 40 millions d'euros pour la période précédente);
• la gouvernance pour les clusters est renforcée.

Le Conseil a approuvé la mise en service du numéro européen 116 000 - Enfants disparus.

Le 15 février 2007, la Commission européenne a adopté une décision faisant obligation aux États membres de réserver la série de numéros à 6 chiffres commençant par "116" aux services à valeur sociale dans l'Union européenne. Le 116 000 fut le premier numéro d'appel réservé dans les États membres au service téléphonique de signalement des enfants disparus. Le numéro en question devra être mis en service au plus tard le 25 mai 2011.

Le Conseil a décidé de charger l'Office national de l'enfance (ONE) de la mise en place du nouveau service. Plus précisément, un numéro téléphonique unique "Aide à l'enfance" sera introduit et couvrira la fonction "Guichet unique - Office national de l'enfance" et le numéro de téléphone 116 000 - Enfants disparus.

Ont été adoptés les points suivants:

• Projet de règlement grand-ducal abrogeant
  1. le règlement grand-ducal du 23 octobre 1965 fixant la forme et la composition des poids cylindriques et des poids parallélépipédiques;
  2. le règlement grand-ducal du 13 juin 1973 portant application de la directive CEE du 26 juillet 1971 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux poids parallélépipédiques de précision moyenne de 5 à 50 kilogrammes et aux poids cylindriques de précision moyenne de 1 gramme à 10 kilogrammes;
  3. le règlement grand-ducal du 12 mars 1974 portant application de la directive CEE du 12 octobre 1971 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au mesurage de la masse à l’hectolitre des céréales;
  4. le règlement grand-ducal du 12 mars 1974 portant application de la directive CEE du 12 octobre 1971 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au jaugeage des citernes de bateaux;
  5. le règlement grand-ducal du 3 août 1977 portant application de la directive du Conseil des Communautés Européennes du 4 mars 1974 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux poids de 1 mg à 50 kg d’une précision supérieure à la précision moyenne;
  6. le règlement grand-ducal du 3 août 1977 portant application de la directive du Conseil des Communautés Européennes du 17 décembre 1974 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux compteurs d’eau froide;
  7. le règlement grand-ducal du 21 février 1978 portant application de la directive du Conseil des Communautés Européennes du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux tables alcoométriques;
  8. le règlement grand-ducal modifié du 21 juin 1978 portant application de la directive du Conseil des Communautés Européennes du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux alcoomètres et aréomètres pour alcool;
  9. le règlement grand-ducal du 23 décembre 1987 portant application de la directive 86/217/CEE du Conseil du 26 mai 1986 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux manomètres pour pneumatiques des véhicules automobiles.
• Décharge à donner aux organismes de la Banque centrale du Luxembourg:
  • rapport de la direction de la BcL sur les états financiers de l’exercice 2010,
  • comptes annuels au 31.12.2010,
  • rapport 2010 du réviseur aux comptes,
  • budget de la BcL pour l’exercice 2011.
• Création d’un "Centre de langue et de culture chinoises" sous forme d’asbl.
• Fondation Henri Pensis: comptes de l’exercice 2010.
• Participation luxembourgeoise à la mission d’observation de l’OSCE des élections locales en Albanie.

Nominations:

Le Conseil a décidé de proposer à S.A.R. le Grand-Duc de procéder à la nomination de:

• Madame Elisabeth Reisen à la fonction de directrice du Lycée technique hôtelier Alexis Heck;
• Monsieur Jean-Paul Cathrein à la fonction de directeur adjoint du Lycée technique hôtelier Alexis Heck.

Communiqué par le ministère d’État / SIP