- Actualité européenne et internationale
- Projet de loi ayant pour objet la transposition en droit national de la directive 2008/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant la directive 2004/49/CE concernant la sécurité des chemins de fer communautaires
- Projet de règlement grand-ducal portant fixation des indemnités d’apprentissage dans les secteurs de l’artisanat, du commerce, de l’industrie et de l’agriculture
- Comptes 2010 de la Banque et Caisse d’Épargne de l’État
- Université du Luxembourg – comptes annuels
- Avant-projet de règlement grand-ducal portant introduction d’une prime de formation aéronautique
- Avant-projet de règlement grand-ducal fixant les grilles des horaires, les coefficients des branches et les branches fondamentales des classes de l’enseignement secondaire
- Avant-projet de règlement grand-ducal déterminant les métiers et professions sujets à être organisés par le ministère de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle; fixant les grilles horaires de l’année scolaire 2011/2012 des formations aux métiers et professions qui sont organisés suivant les dispositions ayant trait à l’organisation de la formation professionnelle de base et de la formation professionnelle initiale
- Avant-projet de règlement grand-ducal fixant les grilles des horaires, les coefficients des branches et des branches combinées, ainsi que les branches fondamentales de l’enseignement secondaire technique
- Avant-projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités des épreuves de l’examen de fin d’études secondaires techniques du régime technique et du régime de la formation de technicien - ancien régime
Le Conseil a entendu un rapport de Jean Asselborn sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale.
A été adopté le projet de loi ayant pour objet a) la transposition en droit national de la directive 2008/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant la directive 2004/49/CE concernant la sécurité des chemins de fer communautaires (Directive sur la sécurité des chemins de fer); b) de modifier la loi du 22 juillet 2009 sur la sécurité ferroviaire; c) de modifier la loi modifiée du 11 juin 1999 relative à l’accès à l'infrastructure ferroviaire et à son utilisation.
Le projet de loi a pour objet de transposer dans l’ordre juridique interne la directive 2008/110/CE du 16 décembre 2008 modifiant la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la sécurité ferroviaire, cette dernière ayant été transposée en droit national par le biais de la loi du 22 juillet 2009 sur la sécurité ferroviaire.
La Commission européenne a en effet jugé nécessaire d’intervenir afin d’harmoniser les procédures nationales en vue de l’homologation du matériel roulant et de recourir de manière systématique au principe de la reconnaissance mutuelle qui est rendu obligatoire en ce qui concerne les autorisations de mise en service pour le matériel roulant ayant déjà fait l’objet d’une autorisation de mise en service dans un État membre. L’opérateur autorisé à agir sur un réseau ferroviaire d’un État membre ne devra désormais disposer d’une certification complémentaire dans un autre État membre que pour ce qui est des exigences nationales supplémentaires découlant notamment des caractéristiques du réseau local.
En vue de la mise en œuvre de la directive 2008/110/CE, le projet de loi introduit un nouveau chapitre dans la loi du 22 juillet 2009 sur la sécurité ferroviaire relatif à la maintenance des véhicules. Les dispositions en question exigent que chaque véhicule, avant qu'il ne soit utilisé sur le réseau ferré luxembourgeois, se voit assigner une entité en charge de la maintenance. Le rôle d’entité de maintenance pourra être effectué entre autres par une entreprise ferroviaire, le gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire ou même le détenteur du véhicule. Cette entité aura comme mission, sans préjudice des dispositions de sécurité en vigueur, de veiller à ce que tous les véhicules dont elle a la maintenance soient entretenus conformément à son carnet d’entretien et aux exigences existantes.
Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal portant fixation des indemnités d’apprentissage dans les secteurs de l’artisanat, du commerce, de l’industrie et de l’agriculture.
Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de fixer les indemnités d’apprentissage pour les métiers et professions qui sont organisés selon les dispositions de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle.
Pour les formations menant au diplôme de technicien et au diplôme d’aptitude professionnelle, l’augmentation de l’indemnité d’apprentissage ne va plus de pair avec les années d’apprentissage, mais avec la réussite du projet intégré intermédiaire. Pour les formations menant au certificat de capacité professionnelle où il n’est pas prévu d’organiser des projets intégrés, les indemnités d’apprentissage sont fixées, comme aujourd’hui, en fonction de l’année d’apprentissage.
Ont été adoptés les points suivants:
- Comptes 2010 de la Banque et Caisse d’Épargne de l’État, Luxembourg.
- Université du Luxembourg – comptes annuels clôturés au 31 décembre 2010.
- Avant-projet de règlement grand-ducal portant introduction d’une prime de formation aéronautique au profit des fonctionnaires exerçant le métier de contrôleur aérien auprès de l’Administration de la navigation aérienne.
- Avant-projet de règlement grand-ducal fixant les grilles des horaires, les coefficients des branches et les branches fondamentales des classes de l’enseignement secondaire.
- Avant-projet de règlement grand-ducal
- déterminant les métiers et professions sujets à être organisés par le ministère de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle;
- fixant les grilles horaires de l’année scolaire 2011/2012 des formations aux métiers et professions qui sont organisés suivant les dispositions ayant trait à l’organisation de la formation professionnelle de base et de la formation professionnelle initiale.
- Avant-projet de règlement grand-ducal
- fixant les grilles des horaires, les coefficients des branches et des branches combinées, ainsi que les branches fondamentales de l’enseignement secondaire technique;
- modifiant le règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 2006 portant organisation de l’examen de fin d’études secondaires techniques et de l’examen de fin d’études de la formation de technicien;
- modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 juillet 2007 portant fixation de la tâche des enseignants des lycées et lycées techniques.
- Avant-projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités des épreuves de l’examen de fin d’études secondaires techniques du régime technique et du régime de la formation de technicien - ancien régime.
Communiqué par le ministère d’État / SIP