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Résumé des travaux du 13 avril 2011

Communiqué

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le 13 avril 2011 sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères, Jean Asselborn, sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale.

Le Conseil a adopté le projet de loi portant sur l’exploitation d’une base de données à caractère personnel relative aux élèves.

Le projet de loi confère une assise légale à l'exploitation par le ministère de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle d'une nouvelle base de données à caractère personnel des élèves. Le dispositif prend encore appui sur la loi du 6 février 2009 relative à l'obligation scolaire qui dans son article 20 dessine les contours de la nouvelle base de données relative aux élèves.

Pour ce qui est du contenu de la base de données, elle peut comprendre les données relatives à l'identification et l'authentification, l'inscription, l'admission, la fréquentation, la répartition dans les classes, l'acquisition des compétences des élèves, le suivi de leur parcours scolaire à travers les différents ordres d'enseignement, le passage à la vie active, ainsi que des informations sur leur milieu socioculturel et familial.

En ce qui concerne la finalité de la base de données, elle sert au contrôle du respect de l'obligation scolaire, de l'assiduité des élèves, à l'organisation et au fonctionnement de l'école, ainsi qu'à l'accomplissement des missions de l'école en général. Elle permet de suivre les parcours scolaires et d'effectuer des analyses et recherches statistiques à des fins de planification et d'évaluation de la qualité de l'enseignement, le cas échéant après anonymisation des données afférentes.

Le projet de loi règle ensuite la collecte et le traitement des données, l’accès aux données, la communication de données à des tiers et définit un certain nombre de règles concernant la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données à travers notamment la traçabilité des accès aux informations contenues dans la banque de données.

Dans le même contexte le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal pris en exécution de la loi portant sur l’exploitation d’une base de données à caractère personnel relative aux élèves.

Le projet de règlement grand-ducal vise notamment à définir avec précision les données à caractère personnel qui peuvent être enregistrées dans la banque de données.

Le Conseil a marqué son accord de principe avec le projet de loi modifiant la loi modifiée du 1er décembre 1992 portant

1. création d’un établissement public pour le développement de la formation professionnelle continue et
2. fixation des cadres du personnel des Centres de formation professionnelle continue et le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 4 février 1993 fixant les modalités de fonctionnement de l’établissement public pour le développement de la formation professionnelle continue.

L'objectif premier du projet de loi est de consacrer au niveau de la loi modifiée du 1er décembre 1992 portant notamment création d'un établissement public pour le développement de la formation professionnelle continue les activités de l'Institut national pour la Formation professionnelle continue comme Observatoire national de la formation au titre duquel l'institut est chargé de mener et d'organiser des études ponctuelles ou longitudinales ayant pour objet de contribuer à améliorer le système d'éducation et de formation continue.

Le projet de loi instaure ensuite un conseil scientifique qui assiste le conseil d'administration de l'institut. Le conseil scientifique a notamment pour mission de procéder à une évaluation globale des activités de recherche de l'Observatoire et de donner son avis sur tout nouveau projet de recherche ainsi que sur toute question scientifique que le conseil d'administration lui soumet et de garantir la qualité scientifique des travaux de recherche de l'Observatoire.

Le projet de loi a également pour but de conférer une base légale à la mission de rapporteur - secrétaire exercée par l'institut au titre de laquelle l'institut instruit pour le compte du Ministère de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle les plans de formation soumis par les entreprises privées.

Le projet de loi modifie encore la composition du conseil d'administration de l'Institut national pour la Formation professionnelle continue suite à la fusion de la Chambre de Travail avec la Chambre des Employés privés en une seule institution. Enfin, le projet de loi définit les bases de données à caractère personnel auxquelles l'Observatoire national de la formation peut avoir accès pour réaliser ses missions.

Pour ce qui est des réformes projetées dans la Fonction Publique, le Conseil a procédé à un premier échange de vues portant sur les textes suivants :

  • Avant-projet de loi modifiant :
  1. la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État
  2. la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l’État
  3. la loi du 16 avril 1979 portant réglementation de la grève dans les services de l’État et des établissements publics placés sous le contrôle direct de l’État
  4. la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique
  5. la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois
  6. la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour but la coordination des régimes de pension
  7. la loi modifiée du 30 juin 1947 portant organisation du corps diplomatique
  8. le Code du travail et portant institution du médiateur au sein de la Fonction publique.
  • Avant-projet de loi fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État.
  • Avant-projet de loi instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois.
  • Avant-projet de loi fixant les conditions et modalités de l’accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l’employé de l’État à un groupe d’indemnité supérieur au sien.
  • Avant-projet de loi fixant les conditions et modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l’État peut se faire changer d’administration.
  • Avant-projet de loi portant organisation de l’Administration gouvernementale.
  • Avant-projet de loi déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État.
  • Avant-projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 25 octobre 1990 concernant la prestation d’heures de travail supplémentaires par des fonctionnaires ainsi que leur astreinte à domicile.
  • Avant-projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 déterminant l’organisation à l’Institut national d’administration publique de la division de la formation continue du personnel de l’État et des établissements publics de l’État.
  • Avant-projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 déterminant l’organisation à l’Institut national d’administration publique de la division de la formation pendant le stage du personnel de l’État et des établissements publics de l’État.
  • Avant-projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 6 juin 2008 déterminant les conditions générales et les modalités du recrutement centralisé applicables à certains employés occupés dans les administrations et services de l’État.
  • Avant-projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant les pièces contenues dans le dossier personnel des fonctionnaires de l’État.
  • Avant-projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 juin 1988 déterminant les conditions et modalités d’attribution de l’allocation de famille aux fonctionnaires et employés et ouvriers de l’État.
  • Avant-projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 25 octobre 1990 déterminant les conditions et les modalités de la mise à la disposition des fonctionnaires de l’État de vêtements professionnels et de l’allocation d’une indemnité d’habillement.
  • Avant-projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 12 mai 2010 fixant les modalités du contrôle de la connaissance des trois langues administratives pour le recrutement des fonctionnaires et employés des administrations de l’État et des établissements publics de l’État.
  • Avant-projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 5 mars 2004 fixant les conditions et les modalités du maintien en service au-delà de la limite d’âge.
  • Avant-projet de règlement grand-ducal portant organisation de certains examens-concours d’admission au stage dans les administrations et services de l’État.
  • Avant-projet de règlement grand-ducal déterminant :
  1. les cas d’exception ou de tempérament aux conditions de stage, de formation pendant le stage et d’examen de fin de stage pour certains candidats des administrations de l’État,
  2. la bonification d’ancienneté de service pour la fixation du traitement initial.
  • Avant-projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions et modalités d’attribution de l’allocation de famille aux fonctionnaires, employés et ouvriers de l’État prévue par l’article 13 de la loi fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État.
  • Avant-projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions et modalités d’attribution de l’allocation de repas aux fonctionnaires de l’État.
  • Avant-projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles les fonctionnaires peuvent soit bénéficier d’une majoration d’échelon pour postes à responsabilités particulières soit accéder aux grades de substitution.
  • Avant-projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités

- de la gestion par objectifs des administrations et services de l’État et
- du développement professionnel des fonctionnaires et employés de l’État.

  • Avant-projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités de la procédure d’amélioration des prestations professionnelles.
  • Avant-projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions et modalités du système d’appréciation des compétences de direction et d’encadrement des fonctions dirigeantes.
  • Avant-projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités de la mise en œuvre de l’assistance juridique du fonctionnaire.
  • Avant-projet de règlement grand-ducal fixant les règles déontologiques dans la Fonction publique.
  • Avant-projet de règlement grand-ducal déterminant le plan d’insertion professionnelle des fonctionnaires stagiaires.
  • Avant-projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions et modalités d’octroi de la dispense de service prévue à l’article 19ter de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État.
  • Avant-projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités d’établissement du rapport de fin d’activité.
  • Avant-projet de règlement grand-ducal fixant la procédure de conciliation et de médiation.
  • Avant-projet de règlement grand-ducal ayant pour objet l'organisation de l'Inspection du Travail et des Mines (ITM).
  • Avant-projet de règlement grand-ducal déterminant l’organisation des élections, des mandats et des missions des délégations du personnel dans les administrations et services de l’État et des établissements publics de l’État et modifiant le règlement grand-ducal du 5 mars 2004 concernant la désignation, les missions, les droits et devoirs du délégué à l’égalité au sein des administrations, services et établissements de l’État.
  • Avant-projet de règlement grand-ducal portant organisation des examens de carrière des employés de l’État.
  • Avant-projet de règlement grand-ducal fixant le nombre et les critères d’attribution des postes de standardiste.
  • Avant-projet de règlement grand-ducal fixant le nombre et les critères d’attribution des postes de secrétaires de direction.
  • Avant–projet de règlement grand-ducal abrogeant :

- le règlement grand-ducal du 5 mars 2004 fixant le régime des indemnités des fonctionnaires retraités réintégrés dans les administrations et services de l’État,
- le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations et services de l’État,
- le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des chargés de cours des différents ordres de l’enseignement public et des administrations et services de l’État,
- le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des employés exerçant une profession sociale ou éducative dans les administrations et services de l’État,
- le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des chargés d’éducation des lycées et lycées techniques publics,
- le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des employés exerçant une profession paramédicale dans les administrations et services de l’État
- le règlement grand-ducal modifié du 6 février 2001 fixant le régime des indemnités des chargés de cours du Service de la Formation des Adultes,
- le règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des stagiaires-fonctionnaires de l’État.

A été adopté le projet de règlement grand-ducal déterminant en application de l’article 5 de la loi du 17 décembre 2010 portant réforme du système de soins de santé les adaptations à apporter aux coefficients de la nomenclature de laboratoires d’analyses médicales et de biologie clinique et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes et services des laboratoires d’analyses médicales et de biologie clinique pris en charge par l'assurance maladie.

Le projet de règlement grand-ducal prévoit des mesures destinées à concrétiser les économies à réaliser, dans le cadre de la récente réforme du système de soins de santé, au moyen d'une adaptation tarifaire à l'endroit des actes posés par les laboratoires d'analyses médicales.

Les modifications des coefficients de la nomenclature prévues par le projet de règlement grand-ducal permettent de réaliser des économies de l’ordre de 2 millions d’euros.

Le Conseil de gouvernement a décidé la création d’un "guichet unique" dédié spécifiquement aux procédures liées à la construction et aux législations en relation avec l’aménagement du territoire et l’environnement.

Ce guichet unique est supposé se développer en deux phases. Dans une première phase, il s’agira, pour les administrés, d’une structure d’information et, pour les administrations, d’une structure de coordination des projets de grande envergure. Dans une deuxième phase, le guichet unique est appelé à devenir l’interlocuteur exclusif des porteurs de projet, les demandes étant introduites par le guichet, qui assurera le suivi des procédures au niveau des ministères et administrations compétentes et qui communiquera, au terme des procédures, les décisions et les autorisations accordées au administrés.

Le guichet unique « Urbanisme et Environnement » s’adresse aux porteurs de projets non spécialisés dans ces domaines. Il permettra notamment d’obtenir des informations et conseils sur les démarches à suivre sans que les concernés doivent d’office avoir recours à des consultants professionnels. Le guichet unique s’adressera ainsi aux particuliers et aux PME mais aussi aux communes, en particulier celles qui ne disposent pas d’expériences régulières avec certaines procédures dans les domaines de l’urbanisme et de l’environnement.

Le guichet unique est amené à évoluer dans son offre de services pour devenir une porte d’entrée unique pour les administrés. Au-delà de l’obtention d’informations, ils pourront alors y déposer leurs demandes d’autorisations, auront avec le guichet un interlocuteur unique et obtiendront leurs autorisations par le même biais, même si derrière l’écran, ce seront toujours les autorités compétentes respectives qui traiteront et trancheront les demandes. Les administrés resteront cependant libres de s’adresser directement à l’autorité compétente concernée. Le passage à la deuxième phase du guichet exigera notamment le développement d’outils informatiques dédiés.

Ont été adoptés les points suivants :

  • Projet de règlement grand-ducal fixant les montants des marges brutes standard servant à la détermination de la dimension économique d’une exploitation agricole.
  • Comptes annuels de l’exercice 2010 du Fonds de Rénovation de la Vieille Ville.

(Communiqué par le ministère d’État / SIP)

Ministre(s)

  • JUNCKER Jean-Claude

Organisation(s)

  • Ministère d'État

Thèmes

Date de l'événement

  • 12.04.2011

Type d'événement

Dernière mise à jour