- Actualité européenne et internationale
- Renouvellement et entretien du pont frontalier sur la Moselle entre Wellen et Grevenmacher
- Travaux du Comité de conjoncture
- Permis de conduire
- Programme national de réforme et programme de stabilité et de croissance du Luxembourg pour la période 2011-2014
- Bilan de la loi antitabac
- Création et exploitation d’une banque de données nominatives de police générale
- Réglementation de la circulation sur la Pénétrante de Lankelz à Esch/Alzette, sur la N6 à Bertrange/Mamer, sur le CR343 entre Pintsch et Liniensteil, sur le CR119 entre Koedange et Ernzen et sur le CR309 entre Brachtenbach et le CR325
- Publication de différentes modifications apportées au règlement de police pour la navigation de la Moselle
- Salle de concerts Grande-Duchesse Joséphine-Charlotte: comptes de l’exercice 2010
- Adhésion du Grand-Duché de Luxembourg à huit actions de recherche COST
Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères, Jean Asselborn sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale.
A été adopté le projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République fédérale d’Allemagne relative au renouvellement et à l’entretien du pont frontalier sur la Moselle entre Wellen et Grevenmacher, signée à Grevenmacher, le 21 octobre 2010.
Le projet de loi a pour objet l'approbation par la Chambre des députés de la Convention signée le 21 octobre 2010 entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République fédérale d'Allemagne relative au renouvellement et à l'entretien du pont frontalier sur la Moselle entre Wellen et Grevenmacher. Il s'agit en l'occurrence d'un pont se situant en partie sur le territoire luxembourgeois et en partie sur celui de la République fédérale d'Allemagne, mais aussi sur un territoire sous souveraineté commune. Le Luxembourg est maître d'ouvrage et sera chargé des travaux topographiques, de l'étude du projet, de la mise en adjudication, de l'adjudication des travaux, du contrôle des documents de soumission, de l'exécution des travaux et de leur surveillance ainsi que du contrôle du décompte des prestations contractuelles. Le pont sera conçu et exécuté suivant les normes et les prescriptions de la construction en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg. Le Luxembourg sera ensuite responsable pour l'entretien et la surveillance du pont. Les frais de construction de l'ouvrage d'art seront répartis entre les deux États contractants proportionnellement à la longueur des parties du pont se trouvant sur les territoires respectifs sous leur souveraineté exclusive plus la moitié de la longueur du pont se trouvant sur le territoire sous souveraineté commune. La dépense totale est estimée à 17 millions d'euros, dont environ deux tiers seront couverts par le Grand-Duché de Luxembourg.
Les membres du gouvernement ont examiné les derniers chiffres du marché du travail national sur base des travaux du Comité de conjoncture du 27 avril 2011.
A été adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant 1. l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, 2. le règlement grand-ducal modifié du 8 mai 1999 relatif aux matières de la formation complémentaire de l’instruction préparatoire au permis de conduire ainsi qu’aux critères d’agrément pour dispenser cette formation, 3. le règlement grand-ducal modifié du 8 août 2000 déterminant le contenu de l’instruction préparatoire aux examens du permis de conduire ainsi que l’exercice de la profession d’instructeur de candidats conducteurs, 4. le règlement grand-ducal du 12 octobre 2001 déterminant les conditions en vue de l’agrément des examinateurs chargés de la réception des permis de conduire, 5. le règlement grand-ducal modifié du 17 mai 2004 sur les matières des examens en vue de l’obtention d’un permis de conduire, 6. le règlement grand-ducal modifié du 2 octobre 2009 relatif aux matières enseignées dans le cadre de la qualification initiale et de la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ainsi qu’aux critères d’agrément pour dispenser cet enseignement, 7. le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points.
Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de transposer en droit national la directive modifiée 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire. L'avant-projet de règlement grand-ducal procède par ailleurs à des adaptations ponctuelles de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, s'agissant du permis de conduire. Il modifie enfin le catalogue des avertissements taxés sur un certain nombre de points.
Les mesures proposées ont notamment pour but:
- de combattre la fraude en matière de permis de conduire par l'introduction d'un modèle communautaire de permis de conduire sous format "carte de crédit" d'une durée de validité administrative limitée avec, comme option, d'y introduire à titre de mesure anti-falsification, un microprocesseur;
- de faciliter la libre circulation des citoyens en mettant fin à l'insécurité juridique résultant de l'absence, à l'heure actuelle, d'harmonisation, au niveau communautaire, des durées de validité du permis de conduire ainsi que des périodicités des examens médicaux en vue du renouvellement du permis de conduire;
- de contribuer à l'amélioration de la sécurité routière à travers:
- l'introduction d'une nouvelle catégorie harmonisée de permis de conduire pour les cyclomoteurs,
- le renforcement de l'accès progressif à la conduite des deux-roues motorisés et des véhicules lourds,
- l'introduction d'exigences de qualifications minimales pour les examinateurs pour le permis de conduire,
- l'harmonisation de la périodicité des examens médicaux obligatoires pour les conducteurs de poids lourds et d'autobus/autocars.
Le Conseil a arrêté le programme national de réforme du Luxembourg dans le cadre de la stratégie communautaire Europe 2020 et a approuvé le programme de stabilité et de croissance du Luxembourg pour la période 2011-2014 qui seront maintenant transmis à la Commission européenne.
Les membres du gouvernement ont examiné le bilan de la loi antitabac.
Depuis l’adoption de la loi du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac, l’interdiction de fumer dans différents endroits a été étendue aux restaurants, aux bâtiments de l’État, des communes et des établissements publics, ainsi qu’aux enceintes des établissements scolaires et des hôpitaux. Toute publicité directe ou indirecte en faveur du tabac et de ses produits a été définitivement interdite (sauf dans les environs immédiats des points de vente).
Un plan national tabac a été élaboré par une plate-forme d’experts en la matière. Ce plan a pour but de prévenir le tabagisme, de réduire la consommation de tabac chez les usagers actuels, de protéger les non-fumeurs du tabagisme passif et d’aider les fumeurs qui le décident d’accéder aux offres de traitement d’aide à l’arrêt tabagique. Il a été soumis une première fois au Conseil de gouvernement début 2009 et par la suite été introduit dans un processus de consultation avec tous les départements concernés.
Des campagnes d’information, d’éducation et de sensibilisation multimédias et tout-public sont menées chaque année, aux alentours du 31 mai, "Journée mondiale contre le tabac" proclamée par l’OMS. Les thèmes prioritaires concernaient le tabagisme passif et la prévention du tabagisme chez les jeunes. Ces campagnes ont été relayées par des actions de terrain, notamment celles organisées par le "réseau des écoles sans tabac", et la mise en place d’une communication ciblant spécifiquement les jeunes via les nouveaux médias en étroite collaboration avec tous les partenaires.
L’offre d’aide au sevrage tabagique a été élargie grâce à la prise en charge, par la CNS, de deux consultations spécifiques de tabacologie visant à initier le traitement et à accompagner les personnes désireuses d’arrêter de fumer pendant une durée de 8 mois.
Finalement, un bilan d’évaluation concernant le respect de la législation existante relative à l’interdiction de fumer dans les lieux publics, vient d’être réalisé. Sur base de cette évaluation largement positive, le gouvernement a chargé le ministre de la Santé d’élaborer un projet de loi visant le renforcement de la protection des non-fumeurs en mettant un accent particulier sur les jeunes.
Ont été adoptés les points suivants:
- Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 2 octobre 1992 relatif à la création et à l’exploitation d’une banque de données nominatives de police générale.
- Projets de règlement grand-ducal concernant la réglementation de la circulation sur la Pénétrante de Lankelz à Esch/Alzette, sur la N6 à Bertrange/Mamer, sur le CR343 entre Pintsch et Liniensteil, sur le CR119 entre Koedange et Ernzen et sur le CR309 entre Brachtenbach et le CR325.
- Projet d’arrêté grand-ducal portant publication de différentes modifications apportées au règlement de police pour la navigation de la Moselle.
- Salle de concerts Grande-Duchesse Joséphine-Charlotte: comptes de l’exercice 2010.
- Adhésion du Grand-Duché de Luxembourg à huit actions de recherche COST.
Communiqué par le ministère d’État / SIP