Le Conseil de gouvernement s’est réuni le 6 mai 2011 sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.
- Avancement des travaux de transposition des directives "marché intérieur"
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 définissant les critères de ressources et de logement prévus par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 26 septembre 2008 établissant les règles de bonne conduite à appliquer par les agents chargés de l’exécution d’une mesure d’éloignement.
- Paquet climat.
- Rapport du Comité de coopération entre les professionnels dans le domaine de la lutte contre la violence de l’année 2010.
- Projet de règlement grand-ducal déterminant les localités de vote qui ne sont pas chef-lieu de commune.
- Projet de règlement grand-ducal
- Comptes 2010 de la Commission de surveillance du secteur financier.
- Fonds d’Urbanisation et d’Aménagement du Plateau de Kirchberg.
Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères, Jean Asselborn sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale.
Les membres du gouvernement ont examiné l’état d’avancement des travaux de transposition des directives "marché intérieur" dans le droit national. Dans ce contexte, le Conseil a pris note du 22e tableau d’affichage renseignant sur l’état d’avancement des travaux de transposition des directives marché intérieur dans les États membres de l’Union européenne. Dans ce tableau, le Luxembourg a réalisé sa meilleure performance avec un déficit de transposition de 1%.
A été approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 définissant les critères de ressources et de logement prévus par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.
Le projet de règlement grand-ducal modifie le règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 définissant les critères de ressources et de logement prévus par la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.
Les modifications proposées sont nécessaires pour assurer une transposition complète de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.
Le texte précise ainsi la notion de ressources suffisantes, inscrite dans la loi du 29 août 2008 précitée et dont doit disposer un ressortissant d’un pays tiers lorsqu’il doit rapporter la preuve qu’il peut vivre de ses seules ressources afin d’obtenir de la part du ministre une autorisation de séjour pour raisons privées. Le projet de règlement grand-ducal prévoit que les ressources du demandeur sont évaluées par rapport à leur nature et leur régularité ainsi que par référence au montant mensuel du salaire social minimum d’un travailleur non qualifié.
Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 26 septembre 2008 établissant les règles de bonne conduite à appliquer par les agents chargés de l’exécution d’une mesure d’éloignement et modifiant le règlement grand-ducal du 21 décembre 2006 portant transposition de la directive 2003/110/CE du Conseil du 25ºnovembre 2003 concernant l’assistance au transit dans le cadre de mesures d’éloignement par voie aérienne.
Le projet de règlement grand-ducal a pour objet d’opérer certaines adaptations au règlement grand-ducal du 26 septembre 2008 établissant les règles de bonne conduite à appliquer par les agents chargés de l’exécution d’une mesure d’éloignement afin d’assurer une transposition correcte de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.
Afin d’assurer une protection adéquate des mineurs non accompagnés, le texte modifié prévoit que le ministre doit s’assurer, avant d’éloigner un mineur non accompagné du territoire, que dans l’État de retour le mineur sera remis à un membre de sa famille, à un tuteur désigné ou à des structures d’accueil adéquates.
Pour ce qui est des opérations d’éloignement par voie aérienne, il est finalement précisé qu’il sera tenu compte des orientations communes sur les mesures de sécurité à prendre annexées à la décision 2004/573/CE relative à l'organisation de vols communs pour l'éloignement, à partir du territoire de deux États membres ou plus, de ressortissants de pays tiers faisant l'objet de mesures d'éloignement sur le territoire de deux États membres ou plus.
Les membres du gouvernement ont adopté le "paquet climat".
Le "paquet climat" est le résultat d’un processus de concertation en vue de la constitution d’un partenariat pour l’environnement et le climat que le Conseil de gouvernement a décidé de mettre en place le 26 février 2010. Ce processus de concertation a rassemblé au sein d’un comité de pilotage des représentants des ministères concernés, des syndicats, des organisations patronales, du Syvicol et des organismes non gouvernementaux intéressés.
Le "paquet climat" est composé de cinq documents, à savoir :
- un document de synthèse élaboré par le professeur Ewringmann ;
- un catalogue de 35 mesures prioritaires ;
- un projet de stratégie nationale d’adaptation au changement climatique;
- un rapport intermédiaire sur le travail du groupe de pilotage ;
- un projet pour un pacte climat avec les communes.
Les différents sujets ont été traités dans cinq groupes de travail thématiques, à savoir :
- groupe 1 : développement urbain / logement / bâtiment ;
- groupe 2 : mobilité ;
- groupe 3 : énergie / écotechnologies ;
- groupe 4 : biodiversité / forêt / eau / agriculture ;
- groupe 5 : aspects internationaux de la protection du climat.
Le Conseil a discuté les mesures identifiées dans les différents groupes de travail. Ces mesures feront l’objet d’un débat au sein de la Chambres de députés.
Le Conseil a approuvé le rapport du Comité de coopération entre les professionnels dans le domaine de la lutte contre la violence de l’année 2010.
En 2010, les travaux du Comité se sont concentrés sur la finalisation de la réforme de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique. Le Comité a par ailleurs mené une réflexion concernant l'introduction éventuelle du «bracelet électronique» dans le cadre des procédures en matière de violence domestique, et ceci notamment dans le contexte des nouvelles dispositions du projet de loi portant notamment modification de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique sur la distance à respecter par l'auteur de violences domestiques à l'égard de la victime. Le projet de loi interdit à l'auteur de violences domestiques de s'approcher à moins de 100 m de la victime ou de prendre contact avec elle.
Le Comité s'est par ailleurs penché sur le cas des victimes de violences conjugales/domestiques qui se trouvent de façon illégale sur le territoire luxembourgeois.
Au cours de l'année 2010, la Police grand-ducale a procédé à 589 interventions, ce qui représente une augmentation de 2,97 % par rapport à 2009. D'après les statistiques de la Police grand-ducale, 81,5 % des victimes étaient de sexe féminin et 18,5 % de sexe masculin (en 2009 : 87,18 % de femmes, 12,82 % d'hommes). En 2010, 76 % des auteurs de violences étaient de sexe masculin, et 24 % de sexe féminin (en 2009 : 83,72 % d'hommes, 16,28 % de femmes). En 2010, le nombre des expulsions a connu pour la première fois depuis l'introduction de la loi sur la violence domestique en 2003 une baisse. Les expulsions ont ainsi diminué de 12,52 % par rapport à 2009 pour se chiffrer à 264.
Ont été adoptés les points suivants :
- Projet de règlement grand-ducal déterminant les localités de vote qui ne sont pas chef-lieu de commune.
- Projet de règlement grand-ducal
a) concernant la qualité de l’essence et des carburants diesel et l’utilisation durable des biocarburants,
b) modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 février 2000 concernant la teneur en soufre de certains combustibles liquides,
c) abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 21 février 2000 concernant la qualité de l’essence et des carburants diesel.
- Comptes 2010 de la Commission de surveillance du secteur financier.
- Fonds d’Urbanisation et d’Aménagement du Plateau de Kirchberg :
- comptes annuels pour l’exercice 2010,
- rapport sommaire sur la situation financière du Fonds en 2010.
Communiqué par le ministère d’État / SIP