- Dossiers de l’actualité européenne et internationale
- Projet de loi portant transposition de la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires
- Adhésion de l’État du Grand-Duché de Luxembourg et des communes d’Esch-sur-Alzette, Mondercange, Sanem et Schifflange au groupement européen de coopération territoriale (GECT) "Alzette-Belval".
- Adhésion de l’État du Grand-Duché de Luxembourg au groupement européen de coopération territoriale (GECT) "European Urban Knowledge Network" (EUKN EGTC - réseau européen de connaissances sur la politique urbaine).
- Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 20 avril 1962 réglant, en matière d’impôt commercial, les ventilations et la participation des communes de résidence des salariés.
- Fonds Belval – comptes annuels et rapport d’activités 2010.
- Centre hospitalier neuropsychiatrique d’Ettelbruck – rapport de gestion de l’exercice 2010.
- Approbation des comptes du Centre virtuel de la connaissance sur l’Europe pour l’exercice 2010.
Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères, Jean Asselborn, sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale.
Le Conseil a approuvé le projet de loi portant transposition de la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires. La directive met en place un cadre harmonisé visant à réguler le mode de fixation des redevances aéroportuaires en Europe, c’est-à-dire les redevances d’atterrissage, dont l’Administration de la navigation aérienne est le bénéficiaire, et les redevances passagers et de stationnement des aéronefs, dont lux-Airport est le bénéficiaire. La directive ne concerne pas le montant des redevances aéroportuaires mais crée un cadre juridique à respecter au niveau de la fixation de ces redevances. Elle s’applique à tout aéroport de l’Union européenne ouvert au trafic commercial et dont le trafic annuel dépasse cinq millions de mouvements de passagers, ainsi qu'à l'aéroport enregistrant le plus grand nombre de mouvements de passagers dans chaque État membre.
La directive consacre les principes de non discrimination et de transparence des redevances aéroportuaires avec une procédure obligatoire de consultation régulière des usagers d’aéroport par les entités gestionnaires d’aéroports. En plus chaque partie doit mettre en place une autorité de supervision indépendante afin d’assurer l’impartialité des décisions. Cette autorité doit être juridiquement distincte et fonctionnellement indépendante de toutes les entités gestionnaires d’aéroports et de tous les transporteurs aériens.
Ayant pour objet de transposer en droit national ladite directive, le projet de loi désigne la Direction de l’aviation civile, qui assume déjà aujourd’hui les missions de régulateur en matière de sécurité et sûreté aérienne et aéroportuaire envers les prestataires aéroportuaires et les opérateurs aériens, en tant qu’autorité de supervision indépendante. Le projet de loi précise que l’autorité de supervision indépendante veille à ce qu’une consultation régulière du comité des usagers de l’aéroport ait lieu, en l’occurrence au moins une fois par an.
Le Conseil a marqué son accord avec l’adhésion de l’État du Grand-Duché de Luxembourg et des communes d’Esch-sur-Alzette, Mondercange, Sanem et Schifflange au groupement européen de coopération territoriale (GECT) "Alzette-Belval". Créé par le règlement (CE) n° 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale ensemble avec les règlements de fonctionnement sur les fonds structurels, un GECT est un instrument juridique pour les programmes et projets transfrontaliers et internationaux avec ou sans intervention financière de l’Union européenne. Un GECT peut être considéré comme un syndicat de communes en transfrontalier et international.
Le GECT "Alzette-Belval" a pour mission de faciliter la mise en œuvre de la convention de coopération en faveur du développement transfrontalier durable du territoire de l’agglomération autour de Belval. Il permet d’assurer, par la concertation et le dialogue, la cohérence transfrontalière à l'échelle du territoire, de concevoir une vision prospective de l'aménagement du territoire, d'initier, de faciliter et de porter des projets traduisant cette stratégie de développement du territoire et, en ce sens, d'assurer certaines maîtrises d'ouvrage, ainsi que d'assurer la valorisation de l'image globale du territoire de référence et de son attractivité. Le siège du GECT "Alzette-Belval" se trouve en France.
De même, le Conseil a approuvé l’adhésion de l’État du Grand-Duché de Luxembourg au groupement européen de coopération territoriale (GECT) "European Urban Knowledge Network" (EUKN EGTC - réseau européen de connaissances sur la politique urbaine). Depuis 2005, ce réseau fonctionne comme structure de coopération informelle entre certains États membres de l’Union européenne. Il a pour but de promouvoir la croissance, l’emploi et la cohésion sociale par l’échange de connaissances et d’expertises sur les questions urbaines. La création du GECT devrait permettre de confier une plus grande pérennité et visibilité à la coopération, notamment sur le plan européen. Les activités du réseau EUKN sont relayées au Grand-Duché du Luxembourg par la cellule nationale d’information pour la politique urbaine, qui comprend les villes de Luxembourg et d’Esch-sur-Alzette, les communes réunies dans la convention de la Nordstad, les ministères concernés par le développement urbain et l’Université du Luxembourg.
Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 20 avril 1962 réglant, en matière d’impôt commercial, les ventilations et la participation des communes de résidence des salariés.
Les modifications à apporter au règlement grand-ducal en question consistent à assurer le rapprochement des échéances du recouvrement par l’État de l’impôt commercial et de son paiement aux communes, cela afin de garantir une meilleure alimentation de la trésorerie des communes à l’intérieur de chaque trimestre.
Ont été adoptés les points suivants:
- Fonds Belval – comptes annuels et rapport d’activités 2010.
- Centre hospitalier neuropsychiatrique d’Ettelbruck – rapport de gestion de l’exercice 2010.
- Approbation des comptes du Centre virtuel de la connaissance sur l’Europe pour l’exercice 2010.
Communiqué par le ministère d’État / SIP