- Projet de loi portant approbation du traité relatif à l’établissement du bloc d’espace aérien fonctionnel "Europe Central" entre la République fédérale d’Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération Suisse, fait à Bruxelles, le 2 décembre 2010.
- Projet de règlement grand-ducal relatif à la participation du Luxembourg à la mission "État de droit" menée par l’Union européenne au Kosovo (EULEX KOSOVO).
- Rapport sur l'état de transposition des directives européennes.
- Projet de loi modifiant la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 décembre 2007 concernant l’octroi d’une aide financière et d’une prime à la casse aux personnes physiques et aux personnes morales de droit privé pour la promotion des voitures à personnes à faibles émissions de CO2.
- Projet de règlement grand-ducal fixant les critères, la procédure d’agrément aux fonctions de médiateur judiciaire et familial et le mode de rémunération des médiateurs.
- Accord de principe avec l’extension du Plan d’action national "Gesond iessen, méi bewegen" dans le domaine spécifique de l’activité physique.
Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères, Jean Asselborn sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale.
Le Conseil a adopté le projet de loi portant approbation du traité relatif à l’établissement du bloc d’espace aérien fonctionnel "Europe Central" entre la République fédérale d’Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération Suisse, fait à Bruxelles, le 2 décembre 2010.
Le projet de loi a pour objet l'approbation par la Chambre des députés du traité relatif à l'établissement du bloc d'espace aérien fonctionnel "Europe Central" entre la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération Suisse, fait à Bruxelles, le 2 décembre 2010.
Le second paquet «Ciel unique européen » développé au niveau de l'Union européenne cherche à rendre l’aviation européenne plus performante et plus respectueuse de l’environnement. Il prévoit le démantèlement des 27 espaces aériens existants d’ici 2012 afin de créer neufs blocs d'espaces fonctionnels. L'espace aérien relevant de la responsabilité des États signataires du traité est l'une des zones de circulation aérienne les plus complexes d'Europe. Ils ont décidé de créer ensemble le bloc d'espace aérien fonctionnel "Functional Airspace Block Europe Central" (FABEC) de façon à en optimiser la gestion.
Le FABEC a pour objectif de :
- maintenir un haut niveau de sécurité malgré une croissance prévue du trafic aérien de 50% dans les quinze prochaines années,
- réduire la longueur des routes aériennes de 17 km en moyenne. Sur 6 millions de vols par an, cela représente environ 100 millions de km en moins,
- réduire l’impact des vols sur l’environnement avec des niveaux de vols et des trajectoires optimisés. Pour 2018, on escompte une réduction de 72 kg de fuel consommé par vol par rapport à 2008 soit une réduction de CO2 de 226 kg et de 0,7 kg de NOx par vol,
- maintenir la ponctualité des vols, avec des retards imputables à la navigation aérienne inférieurs à une minute par vol en moyenne,
- diminuer le coût unitaire des services (-20% d’ici 2025).
A été adopté le projet de règlement grand-ducal relatif à la participation du Luxembourg à la mission "État de droit" menée par l’Union européenne au Kosovo (EULEX KOSOVO).
Alors que la réglementation en vigueur limite la participation luxembourgeoise à la mission Eulex Kosovo aux seuls agents de la Police grand-ducale, l'avant-projet de règlement grand-ducal a pour objet d'étendre la possibilité de participer à la mission à des agents relevant de l'Administration des Douanes et Accises, de la magistrature, des établissements pénitentiaires et des services de secours.
Le Conseil a procédé à l’examen du rapport sur l’état de transposition des directives européennes (version 2011) qui sera transmis à la Chambre des députés conformément à ce qui est prévu par l'aide-mémoire sur la coopération entre la Chambre des députés et le gouvernement en matière de politique européenne.
En mai 2007, la Chambre des députés avait été saisie du premier rapport sur l'état de transposition des directives européennes. Le présent rapport fait le point en matière de transposition des directives européennes au 10 mai 2011.
Globalement, le rapport constate que le Luxembourg a continué à améliorer son résultat par rapport aux années précédentes, mais qu'il reste encore loin des résultats obtenus par certains autres États membres et range toujours dans la 2e moitié de la "classe" européenne. Dans le tableau d'affichage no 22, qui a été publié le 21 mars 2011, le Luxembourg a réalisé sa meilleure performance avec un déficit de transposition historique de 1%, atteignant ainsi pour la première fois, depuis l'introduction du tableau d'affichage, l'objectif fixé par le Conseil européen de mars 2007. Pour ce qui est du déficit de transposition du Luxembourg au 10 mai 2011, qui sera pris en compte pour le tableau d'affichage no 23, la situation se détériorera de nouveau quelque peu avec un déficit de transposition de 1,1%.
Les membres du gouvernement ont approuvé le projet de loi modifiant la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.
Le projet de loi vise essentiellement à transposer en droit national la directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié. En vue de donner suite à un certain nombre de recommandations de la Commission européenne, le projet de loi a ensuite pour objet de procéder à quelques redressements du texte de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration afin d'en rapprocher le libellé le plus possible de celui des dispositions de la directive 2004/38/CE sur la libre circulation des citoyens de l'Union européenne et de leurs membres de famille.
La directive 2009/50/CE vise à faciliter la migration des travailleurs hautement qualifiés ressortissants de pays tiers à travers une harmonisation de leurs conditions d'entrée et de séjour et une simplification des procédures d'admission afin de favoriser leur mobilité au sein de l'Union européenne. À l'instar de la "green card" américaine, la directive crée une carte bleue européenne et définit ses conditions d'obtention et les droits de séjour qui y sont attachés dans l'État membre qui a délivré la carte, ainsi que dans les autres États membres. Le but du dispositif est de renforcer les capacités de l'Union européenne à attirer les ressortissants de pays tiers hautement qualifiés. Dans ce contexte il facilite notamment le regroupement familial. Il présente par ailleurs l'avantage supplémentaire d'une mobilité professionnelle et géographique considérable.
A été adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 décembre 2007 concernant l’octroi d’une aide financière et d’une prime à la casse aux personnes physiques et aux personnes morales de droit privé pour la promotion des voitures à personnes à faibles émissions de CO2.
Le projet de règlement grand-ducal a pour objet d'adapter la réglementation concernant les aides financières pour la promotion des voitures à personnes à faibles émissions de CO2 pour tenir compte du fait qu'en raison de la catastrophe naturelle qui a touché le Japon le 11 mars 2011, plusieurs constructeurs ne seront pas en mesure de respecter leurs délais de livraison habituels. Outre les constructeurs japonais directement affectés, il s'agit de plusieurs constructeurs étrangers, clients de fournisseurs japonais de pièces détachées, qui sont confrontés à des problèmes d'approvisionnement.
Il s'avère en particulier qu'un certain nombre de voitures commandées avant ou immédiatement après le séisme du 11 mars 2011 et dont la livraison était prévue pour au plus tard le 31 juillet 2011, risquent de connaître des délais de livraison prolongés de plusieurs semaines voire de plusieurs mois, avec comme conséquence que les personnes concernées ne pourront plus bénéficier de la prime ou ne bénéficieront que d'une prime de 750 € au lieu de celle de 1500 €.
La réglementation afférente prévoit en effet une adaptation des seuils des émissions de CO2 à ne pas dépasser pour l'obtention de la prime CAR-e à partir du 1er août 2011. Ainsi, le seuil s'élèvera à 100 g par kilomètre (au lieu de 110 g par kilomètre) pour la prime de 750 € et à 90 g par kilomètre (au lieu de 100 g par kilomètre) pour la prime doublée à 1500 € pour les voitures mises en circulation pour la première fois à partir du 1er août 2011.
Le projet de règlement grand-ducal reporte de cinq mois (31 décembre 2011 au lieu du 31 juillet 2011) la date limite à laquelle les voitures concernées par les retards de livraison devront avoir été mises en circulation pour la première fois afin de bénéficier encore du régime des primes actuellement en vigueur. Il précise par ailleurs les données et les documents que les acheteurs devront fournir pour prouver que leur achat de voiture est concerné par les retards de livraison.
Les membres du gouvernement ont approuvé le projet de règlement grand-ducal fixant les critères, la procédure d’agrément aux fonctions de médiateur judiciaire et familial et le mode de rémunération des médiateurs.
Le projet de règlement grand-ducal a pour objet l'exécution de certaines dispositions qui figurent dans le projet de loi no 6272 portant introduction de la médiation en matière civile et commerciale dans le Nouveau Code de procédure civile, transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale et modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat. Plus précisément, le texte vise à définir les conditions d'exercice des fonctions de médiateur judiciaire et familial, et notamment les conditions de qualification que le médiateur agrée doit remplir.
La future loi prévoit, qu'en matière civile et commerciale et à l'exception des matières fiscale, douanière ou administrative et de la responsabilité de l'État pour des actes et des omissions commis dans l'exercice de la puissance publique ainsi que du droit de la famille et du droit du travail pour les dispositions qui sont d'ordre public, il peut être recouru à la médiation d'un litige qui peut être soit volontaire, soit judiciaire. En matière de divorce, de séparation de corps, de séparation pour les couples liés par un partenariat enregistré, d'obligations alimentaires, de contribution aux charges du mariage, de l'obligation d'entretien d'enfants et de l'exercice de l'autorité parentale, le juge peut proposer aux parties de recourir à la médiation familiale.
Le Conseil a marqué son accord de principe avec l’extension du Plan d’action national "Gesond iessen, méi bewegen" dans le domaine spécifique de l’activité physique.
Le Conseil a décidé d’entendre le champ de couverture du Plan d'action national "Gesond iessen, méi bewegen" lancé en 2006. Depuis, une nouvelle étude longitudinale sur la santé, les habitudes alimentaires et l'activité physique des jeunes au Grand-Duché de Luxembourg a été lancée. Publiée en 2010, cette étude confirme les données de 2006 et documente même une aggravation de la situation, ce qui a conduit les départements ministériels qui soutiennent la démarche (sports, éducation nationale, famille, égalité des chances, santé, intérieur, tourisme, développement durable et infrastructures) à proposer des mesures supplémentaires.
Les objectifs du plan restent les mêmes qu'en 2006 :
- sensibiliser et informer sur l'importance de modes de vie favorables à la santé physique, psychique et sociale,
- manger sain et équilibré,
- augmenter en quantité et en qualité l'activité motrice de la population, notamment des enfants et des adolescents.
Communiqué par le ministère d’État / SIP