- Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 27 septembre 2008 relatif à la participation du Luxembourg à la mission d’observation de l’UE en Géorgie
- Projet de loi portant modification de la loi du 11 mai 2007 relative à la création d’une société de gestion de patrimoine familial
- Projet de loi sur l’accueil de jeunes au pair
- Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités de désignation, de reconduction, de changement et de remplacement en cas d’absence du médecin référent
- Projet de règlement grand-ducal fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les administrations et services de l’Etat
- Projet de règlement grand-ducal portant institution d’une commission spéciale des licences des contrôleurs de la circulation aérienne
- Projet de règlement grand-ducal établissant les modalités de calcul et le taux des cotisations tels que prévus à l’article 21 de la loi portant organisation de la Chambre de métiers
- Projet de règlement grand-ducal fixant le mode d’établissement du répertoire et les modalités de communication des données prévus à l’article 3 (5) de loi portant organisation de la Chambre de métiers
- Projet de règlement grand-ducal relatif aux modalités d’affiliation à la Chambre des métiers, à la carte d’affiliation, à l’établissement du rôle des cotisations et à leur perception
- Projet de règlement grand-ducal déterminant le nombre de membres effectifs et suppléants de l’assemblée plénière de la Chambre des métiers à élire, la composition numérique des groupes électoraux et la répartition des sièges attribués à chaque groupe électoral
- Programme pluriannuel des investissements de lux-Airport
Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères, Jean Asselborn sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale.
Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 27 septembre 2008 relatif à la participation du Luxembourg à la mission d’observation de l’Union européenne en Géorgie (EUMM Georgia).
Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de prolonger la participation de deux membres de la Police grand-ducale à la mission d’observation menée par l’Union européenne en Géorgie, cette dernière étant opérationnelle depuis le 1er octobre 2008. La mission est prolongée jusqu’au 14 septembre 2012. Depuis le 1er octobre 2008, la Police grand-ducale détache en permanence deux agents dans le cadre de la mission, dont un est déployé à Gori, alors que l’autre est intégré au quartier général de la mission à Tbilissi.
A été approuvé le projet de loi portant modification de la loi du 11 mai 2007 relative à la création d’une société de gestion de patrimoine familial ("SPF ").
Le projet de loi a pour objet d’adapter les dispositions de la loi du 11 mai 2007 relative à la création d’une société de gestion de patrimoine familial (SPF) afin de les rendre conformes aux principes du Traité sur l’Union européenne. L’article 4 de la loi du 11 mai 2007 précitée prévoit qu’une SPF qui reçoit plus de 5% du montant total des dividendes en provenance de participations dans des sociétés non résidentes et non cotées qui ne sont pas soumises à un impôt comparable à l’impôt sur le revenu des collectivités luxembourgeois est exclue du bénéfice du régime d’exonération fiscale.
Le texte proposé abolit le critère d’exclusion du bénéfice du régime d’exonération fiscale en cas de réception de plus de 5% de dividendes en provenance de participations dans des sociétés non résidentes et non cotées qui ne sont pas soumises à un impôt comparable à l’impôt sur le revenu des collectivités luxembourgeois. Cette mesure est nécessaire pour répondre à la critique de la Commission européenne qui a signalé que la législation luxembourgeoise en question "semble appliquer des régimes fiscaux différents à des situations comparables qui pourraient dissuader les SPF luxembourgeoises à investir dans des sociétés non résidentes similaires aux sociétés luxembourgeoises".
A été adopté le projet de loi sur l’accueil de jeunes au pair, modifiant 1. la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, 2. la loi du 4 juillet 2008 sur la jeunesse.
Le projet de loi a pour objet de fixer un cadre légal pour les accueils au pair au Luxembourg. Il s'agit en l'occurrence d'une initiative prévue par le programme gouvernemental de juillet 2009 qui prévoit de donner une base légale à l'accueil au pair.
Le projet de loi définit l'accueil au pair comme "le séjour temporaire au sein d'une famille, en contrepartie de légères tâches courantes d'ordre familial, de jeunes venus de l'étranger en vue de perfectionner leurs connaissances linguistiques et accroître leur culture générale par une meilleure connaissance du pays de séjour". La participation journalière du jeune au pair aux tâches familiales courantes ne pourra constituer le but principal du séjour et ne pourra dépasser cinq heures par jour en moyenne sur une période d'une semaine. La durée de l'accueil du jeune au pair ne pourra excéder un an.
D'après le texte, l'accueil au pair ne pourra ni porter préjudice ni se substituer aux emplois rémunérés. Il ne créera pas de lien de subordination entre le jeune au pair et la famille d'accueil et les dispositions du code du travail ne s'appliqueront pas à l'accueil au pair.
La famille d'accueil devra disposer d'un agrément écrit du ministre ayant la jeunesse dans ses attributions. Parallèlement, le jeune au pair devra demander l'approbation du même ministre avant de pouvoir être accueilli au pair au Luxembourg. Enfin, une convention d'accueil au pair devra être conclue entre la famille d'accueil et le jeune au pair. Cette convention devra entre autres comprendre des indications concernant le temps consacré aux tâches familiales, les tâches à exécuter par le jeune au pair et les moyens mis à sa disposition pour les exécuter, les cours de langue financés par la famille d'accueil au jeune au pair ou encore le montant de l'indemnité accordée comme argent de poche au volontaire.
Les membres du gouvernement ont adopté le projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités de désignation, de reconduction, de changement et de remplacement en cas d’absence du médecin référent.
Le projet de règlement grand-ducal est pris en exécution de l'article 19bis du code de la Sécurité sociale tel que modifié par la loi du 17 décembre 2010 portant réforme du système de soins de santé, celle-ci prévoyant l'introduction du médecin référent à partir du 1er janvier 2012. Le médecin référent est appelé à superviser le parcours de l’assuré dans le système de soins de santé et à suivre le contenu du dossier de soins partagé. Le projet de règlement grand-ducal définit les procédures en cas de désignation du médecin référent, de reconduction du contrat entre le médecin référent et le patient, de changement du médecin référent et de son remplacement en cas d’absence prolongée.
Le texte prévoit d’abord que la relation entre le médecin référent et le patient s’établit par un contrat signé par les deux parties. Pendant la première année du contrat, celui-ci peut, à tout moment, être résilié d’un commun accord entre le patient et le médecin. À partir de la deuxième année, le contrat peut à tout moment être résilié de façon unilatérale par une des parties.
L’absence de contact direct pendant deux semestres complets et consécutifs, mène à une résiliation d’office du contrat.
En cas d’absence prolongée du médecin référent dépassant une durée de quatre mois, celui-ci peut se faire remplacer temporairement pour une durée maximale de deux semestres complets et consécutifs par un autre médecin référent proposé au patient.
Ont été adoptés les points suivants:
- Projet de règlement grand-ducal fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les administrations et services de l’État.
- Projet de règlement grand-ducal portant institution d’une commission spéciale des licences des contrôleurs de la circulation aérienne.
- Projet de règlement grand-ducal établissant les modalités de calcul et le taux des cotisations tels que prévus à l’article 21 de la loi portant organisation de la Chambre de métiers.
- Projet de règlement grand-ducal fixant le mode d’établissement du répertoire et les modalités de communication des données prévus à l’article 3 (5) de loi portant organisation de la Chambre de métiers.
- Projet de règlement grand-ducal relatif aux modalités d’affiliation à la Chambre des métiers, à la carte d’affiliation, à l’établissement du rôle des cotisations et à leur perception.
- Projet de règlement grand-ducal déterminant le nombre de membres effectifs et suppléants de l’assemblée plénière de la Chambre des métiers à élire, la composition numérique des groupes électoraux et la répartition des sièges attribués à chaque groupe électoral.
- Programme pluriannuel des investissements de lux-Airport.
Communiqué par le ministère d’État / SIP