- Actualité européenne et internationale
- Reconnaissance diplomatique de l’État du Sud-Soudan
- Situation dans le secteur agricole suite à la sécheresse
- Projet de loi - portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé; portant modification de la loi du 10 juillet 2005 relative aux prospectus pour valeurs mobilières; portant modification de la loi du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé
- Projet de loi sur les attachés de justice
- Projet de règlement grand-ducal sur le recrutement et le stage des attachés de justice
- Projet de règlement grand-ducal fixant le plan d’études pour les quatre cycles de l’enseignement fondamental
Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères, Jean Asselborn sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale.
Toujours dans le domaine international, le Conseil a décidé de procéder à la reconnaissance diplomatique de l’État du Sud-Soudan. Étant donné que la prochaine indépendance du Sud-Soudan est le résultat d'un processus politique démocratique qui a été soutenu par le Luxembourg depuis ses débuts, le gouvernement a décidé de reconnaître ce nouvel État qui sera créé le 9 juillet prochain, date de la proclamation officielle de son indépendance. Il est également proposé d'établir des relations diplomatiques avec ce pays qui a obtenu son indépendance du Soudan.
Le Conseil a examiné la situation telle qu’elle se présente dans le secteur agricole suite à la sécheresse au cours des mois de mars à juin 2011. À ce stade, la première coupe des prairies et pâturages permanents et temporaires est pratiquement terminée. La sécheresse a eu des conséquences très négatives sur la production agricole. Les exploitations pratiquant l’élevage de ruminants subissent de manière particulièrement forte les effets de la sécheresse du fait d’une production fourragère au cours de la première moitié de l’année 2011 nettement moindre qu’en année normale. Par analogie avec l’indemnisation des pertes de récolte dues à la sécheresse de l’année 2003, le Conseil a décidé de retenir comme enveloppe pour l’indemnisation des pertes subies un tiers de la valeur de la perte de production constatée pour la première coupe d’herbe, soit € 5 millions.
Le calcul et le paiement de cette avance pourront s’effectuer assez rapidement, cela sur base du règlement (CE) 1857/2006 de la Commission concernant l’application des articles 87 et 88 du Traité aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles.
Dans une deuxième phase, lorsque les données concernant la récolte complète de 2011 seront disponibles, une évaluation de la perte de production sera faite et un schéma d’indemnisation portant sur l’ensemble de la récolte 2011 permettra de compléter l’avance déjà accordée.
Le Conseil a adopté le projet de loi:
- portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé;
- portant modification de la loi du 10 juillet 2005 relative aux prospectus pour valeurs mobilières;
- portant modification de la loi du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé.
Le projet de loi a pour objet de transposer en droit luxembourgeois la directive 2010/73/UE qui met à jour la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation, et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé. La directive de 2003 a harmonisé les règles relatives au prospectus qui doit être mis à la disposition du public en cas d'offre au public ou d'admission à la négociation de valeurs mobilières sur un marché réglementé dans l'Union européenne. Cette directive a par ailleurs introduit un mécanisme de passeport, grâce auquel le prospectus pour une offre au public ou l'admission à la négociation d'une valeur mobilière approuvé par l'autorité compétente d'un État membre est valide dans toute l'Union européenne. Le dispositif proposé vise à ajuster le cadre légal régissant les prospectus pour en augmenter la clarté juridique et l'efficacité et pour réduire les charges administratives qu'il comporte.
A été approuvé le projet de loi sur les attachés de justice et portant modification:
- de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire;
- de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif;
- du Code d’instruction criminelle;
- de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse;
- de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988.
Le projet de loi a essentiellement pour objet de réformer le recrutement et le stage des futurs magistrats. Il s'agit en l'occurrence d'une première étape d'une réforme plus globale de l'organisation judiciaire. Le texte adapte ensuite les effectifs de certains services judiciaires. Il renforce enfin la protection juridictionnelle de certaines catégories de justiciables en les faisant bénéficier du double degré de juridiction.
Réforme du recrutement dans la magistrature
Le recrutement des magistrats s'effectue à partir du pool des attachés de justice. C’est le recrutement et le stage de ces attachés de justice qu'il est proposé de réformer.
À l'heure actuelle, les attachés de justice sont recrutés sur la base des résultats de l'examen de fin de stage judiciaire qui sanctionne un stage effectué dans une étude d'avocats pendant une durée de deux années. Pour accéder à la magistrature, le candidat doit en principe avoir obtenu au moins 2/3 du nombre total de points attribués à l'examen de fin de stage judiciaire. Les candidatures sont soumises à l'avis des présidents des tribunaux d'arrondissement et des procureurs d'État. Sur base des résultats de l'examen de fin de stage judiciaire, le procureur général d'État transmet sa proposition de recrutement à l'autorité de nomination.
Or, les autorités judiciaires estiment que cette procédure n'est plus adaptée pour sélectionner les attachés de justice. L'examen de fin de stage judiciaire évalue en effet exclusivement les capacités juridiques des candidats, et non pas les compétences indispensables pour l'exercice de la fonction de magistrat.
Il est dès lors proposé:
- de créer une commission ayant pour mission d'organiser et de surveiller le recrutement et le stage des attachés de justice; cette commission sera composée de représentants de la magistrature et de l'administration judiciaire;
- de mettre en place un examen-concours pour le recrutement des attachés de justice de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif;
- de porter la durée du stage pour l'attaché de justice de 12 à 18 mois, la durée du stage pouvant être prolongée sans qu'elle ne puisse dépasser 36 mois;
- de renforcer la formation professionnelle pendant le stage;
- d'encadrer les attachés de justice par des patrons de stage;
- de procéder à une évaluation des compétences professionnelles et sociales des stagiaires.
Adaptation des effectifs de certains services judiciaires
Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg sera doté de deux magistrats supplémentaires, l'objectif étant de faire face à une surcharge de travail au niveau de la chambre du conseil et de la chambre commerciale en charge des liquidations de sociétés.
Pour les procès pénaux susceptibles d'entraîner de longs débats, les juridictions répressives pourront être complétées par un ou plusieurs magistrats de "réserve".
Enfin, il est proposé de transformer un certain nombre de postes de juge en postes de premier juge auprès des tribunaux d'arrondissement de Luxembourg et de Diekirch. Au niveau du parquet de Luxembourg, plusieurs postes de substitut seront transformés en postes de premier substitut. Le parquet de Diekirch sera quant à lui doté d'un procureur d'État adjoint.
Renforcement de la protection juridictionnelle de certaines catégories de justiciables
La protection juridictionnelle serait améliorée en garantissant à certaines catégories de justiciables le double degré de juridiction:
- les magistrats et officiers de police judiciaire pourront former appel contre les condamnations pénales prononcées contre eux;
- l'appel des décisions rendues en matière de protection de la jeunesse sera toisé par une formation collégiale de trois magistrats.
Dans le même contexte, le Conseil a donné son feu vert au projet de règlement grand-ducal sur le recrutement et le stage des attachés de justice.
Le projet de règlement grand-ducal vise l'exécution de la future loi sur les attachés de justice. Il précise la procédure de recrutement des attachés de justice (entre autres vérification de l'honorabilité, vérification des connaissances linguistiques, examen médical, examen psychologique, modalités d'organisation de l'examen-concours, déroulement du stage de l'attaché de justice, évaluation des compétences professionnelles et sociales des attachés de justice, notation et classement à la fin du stage, fonctionnement de la commission du recrutement et du stage des attachés de justice).
Finalement, les membres du gouvernement ont approuvé le projet de règlement grand-ducal fixant le plan d’études pour les quatre cycles de l’enseignement fondamental qui définit les socles de compétences, les programmes et les grilles horaires pour l’enseignement fondamental ainsi que les comptes du Centre d'études de populations, de pauvreté et de politiques socio-économiques (CEPS) pour l’exercice 2010.
Communiqué par le ministère d’État / SIP