- Actualité européenne et internationale
- État de transposition des directives "marché intérieur"
- Projet de loi portant modification de la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés
- Amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal a) concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et l'utilisation durable des biocarburants, b) modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 février 2000 concernant la teneur en soufre de certains combustibles liquides, c) abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 21 février 2000 concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 mars 2003 relatif aux véhicules hors d’usage
- Projet de règlement grand-ducal arrêtant la composition, l’organisation et le fonctionnement du groupe de travail chargé de l’élaboration du Plan directeur sectoriel "Transports"
- Projet de règlement grand-ducal concernant l’ouverture de la chasse
- Comptes annuels de l’exercice 2010 de l’Entreprise des Postes et Télécommunications
- Comptes annuels de l’exercice 2010 de l’Établissement de Radiodiffusion socioculturelle
- Nominations
Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères, sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale.
Les membres du gouvernement ont fait le point sur l’état de transposition des directives "marché intérieur".
Dans le 23e tableau d’affichage, concernant les directives ayant un délai de transposition antérieur au 1er mai 2011, le Luxembourg se classe à la 11e position accusant un déficit de transposition de 1,1%, ce qui équivaut à 17 directives non-transposées dans les délais.
Le 24e tableau d’affichage du marché intérieur dressera un état des lieux de l’état de transposition de l’ensemble des directives marché intérieur ayant un délai de transposition antérieur au 1er novembre 2011. Les États membres devront notifier à la Commission européenne jusqu’au 10 novembre au plus tard, les mesures de transposition des directives en question.
A été adopté le projet de loi portant modification de la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés.
Le projet de loi a pour objet d’apporter différentes modifications à la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés afin de mettre à jour le cadre légal régissant les fonds d’investissement spécialisés à la lumière des récents développements au niveau de la législation communautaire et de l’expérience acquise par la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF) dans le cadre de sa mission de surveillance.
Le projet de loi tient d’abord compte des développements sur le plan européen qui ont mené à l’adoption de la directive 2011/61/UE du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs. À la lumière de ces développements, le texte proposé introduit des régles nouvelles définissant notamment les conditions dans lesquelles un fonds d’investissement spécialisé respectivement sa société de gestion peut déléguer des tâches et des fonctions spécifiques à des tiers. Le projet de loi pose également le principe que les fonds d’investissement spécialisés devront à l’avenir se doter de règles précises afin de restreindre au minimum le risque de conflits d’intérêts.
Tenant compte ensuite de l’expérience acquise par la CSSF, le projet de loi introduit des exigences supplémentaires en matière d’agrément et de surveillance des fonds d’investissements spécialisés. Ceux-ci devront à l’avenir disposer d’un agrément qui est préalable au commencement des activités. Le texte étend ensuite l’obligation pour les personnes qui représentent formellement le fonds d’investissement spécialisé de disposer d’un agrément aux personnes en charge de la gestion effective, cela afin d’assurer que les personnes en question remplissent les critères d’honorabilité et de compétence requis. Il est encore précisé que l’activité de gestion qui caractérise les fonds d’investissement spécialisés doit comprendre au moins le service de gestion de protefeuille d’investissement. Cette précision vise à exclure la possibilité de créer des fonds d’investissement spécialisés qui seraient conçus comme un véhicule d’investissement passif dont l’activité serait limitée à la simple détention de participations. Cette précision devrait par ailleurs permettre de délimiter les fonds d’investissement spécialisés par rapport aux structures constituées sous la forme de sociétés de gestion de patrimoine familial.
Le projet de loi entend finalement faire bénéficier les fonds d’investissement spécialisés de certaines opportunités dont peuvent se prévaloir les organismes de placement collectif régis par la loi du 17 décembre 2010, dont notamment la faculté offerte aux fonds d’investissement spécialisés à compartiments multiples d’investir suivant certaines conditions dans d’autres compartiments de la même entité.
Ont été adoptés les points suivants:
- Amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal a) concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et l'utilisation durable des biocarburants, b) modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 février 2000 concernant la teneur en soufre de certains combustibles liquides, c) abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 21 février 2000 concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel.
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 mars 2003 relatif aux véhicules hors d’usage.
- Projet de règlement grand-ducal arrêtant la composition, l’organisation et le fonctionnement du groupe de travail chargé de l’élaboration du Plan directeur sectoriel "Transports".
- Projet de règlement grand-ducal concernant l’ouverture de la chasse.
- Comptes annuels de l’exercice 2010 de l’Entreprise des Postes et Télécommunications.
- Comptes annuels de l’exercice 2010 de l’Établissement de Radiodiffusion socioculturelle.
Le Conseil a décidé de soumettre à S.A.R. le Grand-Duc les nominations suivantes:
- Monsieur Antonio de Carolis aux fonctions de directeur à la formation professionnelle;
- Monsieur Jean-Claude Have aux fonctions de directeur de Nordstad-Lycée;
- Monsieur Pierre Koppes aux fonctions de directeur du Lycée du Nord.
Communiqué par le ministère d’État / SIP