- Projet d’ensemble autour du stade national de football prévu à Livange
- Avant-projet de loi modifiant 1. la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle; 2. le Code du travail
- Projet de loi portant approbation de la Convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d’eau internationaux à des fins autres que la navigation
- Projet de loi modifiant et complétant l’article 76 de la loi du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental
- Projet de règlement grand-ducal portant création d’un Centre national de recherche archéologique auprès du Musée national d’histoire et d’art
- Tracé pour la nouvelle ligne ferroviaire Luxembourg-Bettembourg
- Projets de règlements grand-ducaux concernant la réglementation de la circulation sur le CR112 entre Tuntange et Brouch; la réglementation temporaire de la circulation sur le CR148 de Dalheim à la N2; la réglementation temporaire de la circulation sur la N2 entre Roedt et Assel
- Projet de règlement grand-ducal établissant des spécifications techniques pour l’analyse chimique des eaux de surface et des eaux souterraines
- Projet de règlement grand-ducal instituant une prime à l’entretien du paysage et de l’espace naturel et à l’encouragement d’une agriculture respectueuse de l’environnement
- Projet de règlement grand-ducal concernant la surveillance et la lutte contre la diarrhée virale bovine et la maladie des muqueuses bovines
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 23 octobre 1990 déterminant les conditions d’admission, de nomination et d’avancement du personnel des cadres du Musée national d’histoire et d’art
- Projet de règlement grand-ducal concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une commune: amendements gouvernementaux
- Projet de règlement grand-ducal concernant le contenu de l’étude préparatoire d’un plan d’aménagement général d’une commune
- Projet de règlement grand-ducal concernant le contenu du rapport de présentation d’un plan d’aménagement général d’une commune
- Projet de règlement grand-ducal concernant le contenu du plan d’aménagement particulier "quartier existant" et du plan d’aménagement particulier "nouveau quartier" portant exécution du plan d’aménagement général d’une commune
- Projet de règlement grand-ducal concernant le contenu du plan directeur et du rapport justificatif du plan d’aménagement particulier "nouveau quartier" portant exécution du plan d’aménagement général d’une commune
- Projet de règlement grand-ducal concernant l'organisation et le fonctionnement de la commission d'aménagement et de la cellule d’évaluation et la désignation des représentants-experts
- Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifiée du 13 avril 1983 pris en exécution de la loi sur les armes et munitions
- Prise de position du gouvernement concernant la proposition de loi modifiant la loi modifiée du 27 mars 1986 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l’État peut se faire changer d’administration, la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’État et la loi électorale du 18 février 2003
- Rapport annuel 2010 de la coopération luxembourgeoise au développement
Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères, Jean Asselborn, sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale.
Suite à une discussion menée au sujet du projet d’ensemble autour du stade national de football prévu à Livange dans le contexte de la parution de l’avis de la commission d’aménagement concernant la modification projetée à cet effet du plan d’aménagement général de la commune de Roeser et à l’occasion des présentations publiques des masterplans de Wickrange et de Livange, le gouvernement a réitéré son soutien à la réalisation de ces deux projets en conformité avec ces masterplans et dans le respect de toutes les dispositions légales et réglementaires concernées.
Le Conseil a approuvé l’avant-projet de loi modifiant 1. la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle; 2. le Code du travail et l’avant-projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 janvier 2009 pris en exécution de 1. la section 2 du chapitre II du titre IV du Livre V du Code du travail, 2. la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales.
Le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal visent à transposer le volet relatif à la promotion de la formation professionnelle continue de l’accord conclu le 15 décembre 2010 entre le gouvernement et les organisations représentatives des entreprises. La principale modification consiste à procéder au relèvement généralisé du taux de la participation financière de l’État aux coûts de la formation professionnelle continue des salariés d’entreprise de 14,5% jusqu’ici à désormais 20%.
Le taux est fixé à 35% pour les efforts de formation bénéficiant d’une part aux salariés de plus de 45 ans et d’autre part aux salariés peu qualifiés.
A été adopté le projet de loi portant approbation de la Convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d’eau internationaux à des fins autres que la navigation, faite à New York, le 21 mai 1997.
La convention impose pour la première fois les bases d'un cadre général international fixant des principes en matière de protection et de gestion partagée des cours d'eau internationaux pour des usages autres que la navigation.
L'enjeu est constitué par le fait que les deux tiers des bassins hydrographiques de la planète s'étendent sur le territoire de plusieurs États et près de 145 pays sont riverains de cours d'eau partagés entre plusieurs États. Il en résulte des défis multiples en matière d'environnement, de protection des ressources en eau et de l'écosystème aquatique, mais aussi en ce qui concerne la sécurité régionale, l'économie, l'assainissement, les besoins industriels et agricoles, etc.
Les États signataires de la convention s'engagent, lorsqu'ils utilisent un cours d'eau international sur leur territoire, à prendre toutes les mesures appropriées pour ne pas causer de dommages significatifs aux autres États du cours d'eau ou encore les mesures pour atténuer un éventuel dommage. Le texte prévoit une obligation générale de coopérer et un échange régulier de données et d'informations notamment en ce qui concerne des mesures projetées pouvant avoir des effets négatifs. Les États du cours d'eau s'engagent encore à prévenir, réduire et maîtriser la pollution d'un cours d'eau international qui risque de causer un dommage significatif à d'autres États du cours d'eau ou à leur environnement, y compris un dommage à la santé ou à la sécurité de l'homme ou bien à toute utilisation positive des eaux ou bien aux ressources biologiques du cours d'eau. Enfin, la convention prévoit une procédure de règlement des différends.
Le Luxembourg s'est engagé, lors du cinquième Forum mondial de l'eau de mars 2009 à Istanbul, à ratifier cette convention qu'il a signée le 14 octobre 1997 en vue de permettre l'entrée en vigueur dans les meilleurs délais, et en tout état de cause aux alentours du prochain Forum mondial de l'eau qui se tiendra en mars 2012 à Marseille. Au niveau de l'Union européenne, l'Allemagne, l'Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, les Pays-Bas, le Portugal et la Suède font partie des pays qui ont ratifié la Convention ou y ont adhéré.
Au total, 24 pays ont franchi ce pas et il manque 11 adhésions ou ratifications pour déclencher l'entrée en vigueur.
Le Conseil a approuvé le projet de loi modifiant et complétant l’article 76 de la loi du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental.
Le projet de loi a pour objet de modifier l’article 76 de la loi du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental. L’article 76 précité règle la répartition des frais de personnel de l’enseignement fondamental entre l’État et les communes.
L’article 76 prévoit à l’heure actuelle que les rémunérations du personnel des écoles sont à charge de l’État (2/3 à charge de l’État et 1/3 à charge des communes par une réduction afférente de la dotation payée aux communes par le biais du Fonds communal de dotation financière) à l’exception des rémunérations pour prestations dépassant le cadre du contingent pour assurer l’enseignement de base qui sont à charge de la commune respective. En application de l’article 76 précité l’ensemble des rémunérations pour prestations dépassant le cadre du contingent restent dès lors à charge des communes.
Le tableau ci-dessous illustre la répartition des frais de personnel entre l’État et les communes telle qu’elle résulte d’une part des dispositions légales actuellement en vigueur et d’autre part du projet de loi soumis à l’approbation du Conseil.
| État actuel |
Projet de loi |
||||
| % État |
% Communes |
% État |
% Communes. |
||
| 1 | Leçons attribuées pour assurer l’enseignement de base | 66,66 6 |
33,33 | 66,66 6 |
33,33 |
| 2 | Leçons attribuées pour répondre à des besoins en relation avec la composition socio-économique et socioculturelle de la population scolaire | 100 | - | 100 | - |
| 3 | Leçons attribuées pour la réalisation des mesures prévues par le plan de réussite scolaire | 100 | - | 66,66 6 |
33,33 |
| 4 | Leçons attribuées pour assurer l’enseignement moral et social | 100 | - | 100 | - |
| 5 | Rémunérations des éducateurs intervenant comme 2ième personne dans les classes d’éducation précoce au premier cycle d’apprentissage | -* | -* | 66,66 6 |
33,33 |
| 6 | Indemnités des remplaçants détenteurs de l’attestation habilitant à faire des remplacements délivrée par le Collège des inspecteurs | - | 100 | 66,66 6 |
33,33 |
| 7 | Rémunérations des équipes multiprofessionnelles prévues à l’article 27 de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental | - | 100 | 100 | - |
| 8 | Rémunérations des intervenants dans les cours d’accueil prévus à l’article 34 de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental | - | 100 | 100 | - |
| 9 | Indemnités extraordinaires pour surplus de travail dans le cadre de la tâche d’enseignement.. | - | 100 | 66,66 6 |
33,33 |
* indemnité forfaitaire par élève payée aux communes par l’État jusqu’au 15.09.2009
A été adopté le projet de règlement grand-ducal portant création d’un Centre national de recherche archéologique auprès du Musée national d’histoire et d’art.
Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de créer auprès du Musée national d'histoire et d'art un centre appelé "Centre national de recherche archéologique." Le centre en question est appelé à reprendre certaines missions énumérées à l'article 12 de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant réorganisation des instituts culturels de l'État et ayant plus particulièrement trait à l'inventaire, à l'étude, à la protection et à la mise en valeur du patrimoine archéologique national.
Le Conseil a choisi le tracé pour la nouvelle ligne ferroviaire Luxembourg-Bettembourg.
En application des dispositions de la loi du 13 mars 2007 concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement humain et naturel de certains projets routiers, ferroviaires et aéroportuaires, le ministre du Développement durable et des Infrastructures a soumis au Conseil la question du choix du tracé pour la nouvelle ligne ferroviaire Luxembourg-Bettembourg.
Le projet de la nouvelle ligne ferroviaire améliore de façon significative la capacité du réseau ferré entre la Ville de Luxembourg et celle de Bettembourg, ce qui permet d'améliorer à la fois l'offre des relations transfrontalières avec la Lorraine voire internationale (TGV), ainsi que d’assurer un raccordement plus performant du sud du pays aux quartiers en développement de la Ville de Luxembourg à proximité de la gare périphérique de Howald. Le projet permettra également d'augmenter la capacité de cette ligne en ce qui concerne le trafic fret. En effet, l’itinéraire fonctionnel d'acheminement des marchandises échangées entre les pays du Benelux et la France, la Suisse et l'Italie passe géographiquement par le Luxembourg et notamment par l'axe ferré entre Luxembourg et Bettembourg. Le projet permettra par ailleurs une amélioration notable de la liaison ferrée entre Esch/Alzette et son quartier Belval.
Le projet de la nouvelle ligne ferroviaire entre Luxembourg et Bettembourg prévoit la construction d'un nouveau tronçon de ligne à deux voies d'une longueur d'environ 9,8 km qui prend son départ au niveau de la nouvelle gare périphérique de Howald, longe l'autoroute A3/E25 à la hauteur de l'aire de Berchem et se connecte de nouveau au réseau ferroviaire existant en amont de l'entrée nord en gare de Bettembourg.
Dans le cadre de l'avant-projet sommaire, trois variantes du tracé pour la nouvelle ligne ont été définies.
Les trois variantes du tracé se distinguent essentiellement par l'endroit et le type du franchissement de l'autoroute (passage souterrain moyennant un tunnel, croisement en surface à l'aide d'un ouvrage d'art).
Conformément à la législation en vigueur, les trois variantes ont fait l'objet en 2007 d'une notice d'impact sur l'environnement, d'une notice d'impact de sécurité ainsi que d'une étude d'impact comparative.
Le projet a ensuite été soumis à une consultation du public dans les communes concernées que sont Luxembourg, Hespérange, Roeser et Bettembourg. Sur base des observations formulées par les habitants de la commune, ces dernières ont formulé un avis sur le projet.
Sur base du résultat des études et de la consultation des communes concernées, le Conseil a décidé d'opter pour la variante du tracé qui longe l'aire de Berchem du côté ouest tout en invitant les services concernés à tenir compte, dans la mesure du possible, des remarques formulées par la commune de Roeser lors de la consultation du public.
Ont été adoptés les points suivants:
- Projets de règlements grand-ducaux concernant
- la réglementation de la circulation sur le CR112 entre Tuntange et Brouch;
- la réglementation temporaire de la circulation sur le CR148 de Dalheim à la N2;
- la réglementation temporaire de la circulation sur la N2 entre Roedt et Assel.
- Projet de règlement grand-ducal établissant des spécifications techniques pour l’analyse chimique des eaux de surface et des eaux souterraines.
- Projet de règlement grand-ducal instituant une prime à l’entretien du paysage et de l’espace naturel et à l’encouragement d’une agriculture respectueuse de l’environnement.
- Projet de règlement grand-ducal concernant la surveillance et la lutte contre la diarrhée virale bovine et la maladie des muqueuses bovines.
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 23 octobre 1990 déterminant les conditions d’admission, de nomination et d’avancement du personnel des cadres du Musée national d’histoire et d’art.
- Projet de règlement grand-ducal concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une commune: amendements gouvernementaux.
- Projet de règlement grand-ducal concernant le contenu de l’étude préparatoire d’un plan d’aménagement général d’une commune: amendements gouvernementaux.
- Projet de règlement grand-ducal concernant le contenu du rapport de présentation d’un plan d’aménagement général d’une commune: amendements gouvernementaux.
- Projet de règlement grand-ducal concernant le contenu du plan d’aménagement particulier "quartier existant" et du plan d’aménagement particulier "nouveau quartier" portant exécution du plan d’aménagement général d’une commune: amendements gouvernementaux.
- Projet de règlement grand-ducal concernant le contenu du plan directeur et du rapport justificatif du plan d’aménagement particulier "nouveau quartier" portant exécution du plan d’aménagement général d’une commune: amendements gouvernementaux.
- Projet de règlement grand-ducal concernant l'organisation et le fonctionnement de la commission d'aménagement et de la cellule d’évaluation et la désignation des représentants-experts: amendements gouvernementaux.
- Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifiée du 13 avril 1983 pris en exécution de la loi sur les armes et munitions : Amendement gouvernemental.
- Prise de position du gouvernement concernant la proposition de loi modifiant la loi modifiée du 27 mars 1986 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l’État peut se faire changer d’administration, la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’État et la loi électorale du 18 février 2003.
- Rapport annuel 2010 de la coopération luxembourgeoise au développement.
Communiqué par le ministère d’État / SIP