- Convocation d’une réunion du Comité de coordination tripartite.
- Prise de position du gouvernement à l’égard de :- la proposition de révision de l’article 52 de la Constitution (Doc. parl. 6205) ;- la proposition de loi portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 (Doc. parl. 6206).
- Projet de loi portant approbation du Mémorandum d’accord concernant la coopération dans le domaine de la gestion des crises pouvant avoir des conséquences transfrontalières entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg, signé à Luxembourg, le 1er juin 2006.
- Projet de loi portant approbation de la décision du Conseil européen du 25 mars 2011 modifiant l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l’euro.
- Projet de loi relatif à la construction du Bâtiment Laboratoires, de la Halle d’Essais Ingénieurs et de l’équipement de la deuxième Centrale de production de froid à Belval.
- Fixation de la liste des nouveaux projets à soumettre à l’approbation de la Chambre des députés permettant l’imputation des dépenses pour frais d’études à charge des fonds d’investissements 2011.
- Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités du calcul et du remboursement des frais de personnel à charge de l’État pour les fonctionnaires communaux, les employés communaux et les salariés des communes qui continuent à intervenir dans l’enseignement fondamental suivant conventions établies par l’État avec les communes concernées.
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 11 février 1999 déterminant les conditions d’admission, de nomination et d’avancement du personnel des cadres de l’administration pénitentiaire.
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 15 juillet 2011 fixant les modalités de fonctionnement et d’indemnisation de la commission des aménagements raisonnables et modifiant le : - règlement grand-ducal du 31 juillet 2006 portant organisation de l’examen de fin d’études secondaires; - règlement grand-ducal du 31 juillet 2006 portant organisation de l’examen de fin d’études techniques et de l’examen de fin d’études de la formation de technicien.
- Projet de règlement grand-ducal remplaçant le règlement grand-ducal du 7 novembre 2000 concernant la composition, l’organisation et le fonctionnement du Comité Interministériel de l’Aménagement du Territoire (CIAT).
- Projets de règlements grand-ducaux concernant la réglementation temporaire de la circulation
- Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 27 février 2011 fixant pour l’année 2011 le montant annuel de référence prévu à l’article 3 de la loi du 3 août 1998 sur la promotion de la presse écrite.
- Déclaration d’obligation générale de l’avenant à la convention collective de travail pour les salariés des pharmacies ouvertes au public entre le Syndicat des Pharmaciens Luxembourg a.s.b.l., d’une part, et la Confédération Syndicale Indépendante du Luxembourg (OGB-L), d’autre part.
- Déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail pour les salariés de banque entre l’ABBL, d’une part, et les syndicats ALEBA, LCGB-SESF et OGB-L, d’autre part.
- Nomination du président et des membres du Conseil supérieur de l’aménagement du territoire.
Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères, Jean Asselborn sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale.
Le Conseil a décidé de convoquer au cours de la deuxième moitié du mois de septembre une réunion du Comité de coordination tripartite.
Le Conseil a eu un échange de vues au sujet de la sécheresse et de la crise alimentaire qui touchent les pays en Corne d’Afrique. Le volume total de l’aide financière du gouvernement s’élève entre-temps à € 3,5 millions.
Le Conseil a arrêté la prise de position du gouvernement à l’égard de :
- la proposition de révision de l’article 52 de la Constitution (Doc. parl. 6205) ;
- la proposition de loi portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 (Doc. parl. 6206).
Le Conseil a arrêté sa prise de position concernant la proposition de révision de l'article 52 de la Constitution et la proposition de loi portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 présentées par Monsieur le député Eugène Berger et qui visent essentiellement à abaisser l'âge électoral actif à 16 ans.
Dans sa prise de position, le gouvernement fait essentiellement siens les arguments du Conseil d'État aux termes desquels "il est insuffisant de consentir à une émancipation qui se limiterait à la vie publique en y admettant des personnes qui continuent à rester civilement incapables". D'après la Haute Corporation, "il paraît en effet peu logique de faire participer aux affaires de l'État des personnes désormais déclarées politiquement capables, qui resteraient incapables de disposer librement de leurs personnes et de leurs biens". Toujours d'après le Conseil d'État, "la capacité doit être entière, sans considération de la matière sur laquelle elle s'exerce". En conclusion, le Conseil d'État estime que la majorité civile ne présuppose pas plus de connaissances et d'expérience que la majorité politique.
Enfin, dans sa prise de position, le gouvernement critique la proposition de l'auteur de la réforme consistant à dispenser les jeunes entre 16 et 18 ans de l'obligation de voter.
Le gouvernement propose dès lors de renoncer à la réforme, tout en se ralliant à la suggestion du Conseil d'État de faire en sorte qu'il y ait un large débat sur le sujet au sein de la Chambre des députés dans les mois à venir.
A été adopté le projet de loi portant approbation du Mémorandum d’accord concernant la coopération dans le domaine de la gestion des crises pouvant avoir des conséquences transfrontalières entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg, signé à Luxembourg, le 1er juin 2006.
Le texte qui est soumis à la procédure de ratification vise à renforcer et à favoriser la coopération des trois pays concernés dans le domaine de la gestion des crises qui ont des conséquences transfrontalières, et cela tant au niveau de la prévention des crises qu'au niveau de la réponse en cas de survenance d'une crise. La coopération porte sur la coordination des politiques nationales en la matière, de la planification et de la mise en œuvre des mesures de protection de la population en cas de crise.
Chaque Partie désignera une autorité nationale responsable de la gestion des crises visées par le Mémorandum d'accord. Dans le cas du Luxembourg il s'agira du Haut-commissariat à la protection nationale. D'autres services, comme l'Administration des services de secours seront évidemment appelées à collaborer dans le cadre du Mémorandum d'accord, et cela en fonction de la nature et de la portée de la crise. Le texte engage ensuite les Parties à échanger les informations relatives à des crises pouvant avoir des conséquences transfrontalières. Cet échange sera favorisé par la mise en place d'un système d'échange d'informations fonctionnant 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Des réunions de concertation entre les autorités nationales responsables de la gestion des crises seront organisées régulièrement. Le texte règle encore la désignation de correspondants envoyés en mission sur le territoire des autres Parties en cas de crise, après accord entre les Parties concernées. Le texte prévoit également l'organisation d'exercices communs et une évaluation commune réalisée après chaque situation de crise. Enfin, le texte crée la possibilité d'élaborer entre les Parties des arrangements techniques comportant des mesures d'exécution concrètes en vue d'assurer voire d'optimiser l'application pratique de certaines dispositions.
Le Conseil a approuvé le projet de loi portant approbation de la décision du Conseil européen du 25 mars 2011 modifiant l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l’euro.
En octobre 2010, les chefs d'État et de gouvernement sont convenus qu'il était nécessaire que les États membres établissent un mécanisme permanent de gestion de crise pour préserver la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble. Afin de permettre la mise en place d'un tel mécanisme, le Conseil européen du 17 décembre 2010 a décidé de modifier l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en vue de la création d'une base juridique appropriée pour le mécanisme. Cette disposition modificative est libellée comme suit :
"Les États membres dont la monnaie est l'euro peuvent instituer un mécanisme de stabilité qui sera activé si cela est indispensable pour préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble. L'octroi, au titre du mécanisme, de toute assistance financière nécessaire, sera subordonné à une stricte conditionnalité."
Le nouveau mécanisme européen de stabilité remplacera les arrangements temporaires qui s'appliquent actuellement dans le cadre du mécanisme européen de stabilisation financière et du Fonds européen de stabilité financière qui continueront à s'appliquer jusqu'en juin 2013.
Le Conseil européen du 25 mars 2011 a formellement adopté la décision modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l'euro.
Le Conseil a examiné les derniers chiffres sur la situation du marché de l’emploi national sur base des travaux du Comité de conjoncture du 29 août 2011.
A été adopté le projet de loi relatif à la construction du Bâtiment Laboratoires, de la Halle d’Essais Ingénieurs et de l’équipement de la deuxième Centrale de production de froid à Belval.
Le projet de loi a pour objet d'autoriser le gouvernement à faire procéder sur le site de Belval à la construction du bâtiment laboratoires (Maison de la Vie et Maison des Matériaux I), de la Halle d'Essais ingénieurs et de l'équipement de la deuxième Centrale de production de froid pour les besoins de l'Université du Luxembourg. Les dépenses engagées au titre de ces projets ne pourront pas dépasser le montant de € 136,25 millions. Les travaux seront réalisés par l'établissement public pour la réalisation des équipements de l'État sur le site de Belval-Ouest à charge des crédits qui seront mis à sa disposition dans les conditions et suivant les modalités prévues à l'article 3 de la loi du 25 juillet 2002 portant création d'un établissement public pour la réalisation des équipements de l'État sur le site Belval-Ouest. Le Bâtiment Laboratoires regroupera dans un premier temps les activités des unités de recherche en ingénierie, en géophysique, en sciences des matériaux et en biologie. La Halle d'Essais ingénieurs servira à la réalisation d'essais en génie civil, physique du bâtiment, mécanique ou électronique dans le cadre de l'enseignement et de la recherche en ingénierie. Les locaux de la deuxième Centrale de production de froid qui seront installés en sous-structure du Bâtiment Laboratoires prévoient des surfaces de réserve qui permettront une extension des équipements par étapes successives en fonction des besoins des futurs bâtiments.
Le Conseil a procédé à la fixation de la liste des nouveaux projets à soumettre à l’approbation de la Chambre des députés permettant l’imputation des dépenses pour frais d’études à charge des fonds d’investissements 2011.
En effet, dans le cadre de la nouvelle procédure législative concernant l'optimisation du suivi financier des grands projets d'investissement de l'État, le Conseil a arrêté la liste des nouveaux projets d’infrastructures à soumettre à l'approbation de la Chambre des députés permettant ainsi l'imputation des dépenses pour frais d'études en relation avec les projets en question à charge des fonds d'investissements.
La liste des projets en question se présente comme suit :
Fonds d’investissements publics administratifs
Fonds d’investissements publics scolaires
Lycée technique pour Professions de Santé – Sud à Bascharage
Fonds des Routes
- Boulevard de Merl
- Boulevard de Cessange
- Contournement Nord de Strassen
- Contournement Sud de Diekirch
- Contournement Sud de Alzingen
- Contournement de Troisvierges
- Nouvelle plate-forme multimodale du Höhenhof
Fonds du rail
- Point d’arrêt Differdange: mise en conformité des quais à voyageurs, du souterrain avec escaliers et ascenseurs
- Modernisation de la ligne de Luxembourg à Kleinbettingen : phase 2 : renouvellement des installations de traction électrique
- Création d’un point d’échange à Hollerich
- Raccordement ferroviaire Kirchberg : nouvel arrêt "Pont Rouge"
- Gare de Bettembourg : renouvellement et modernisation des installations de signalisation et de télécommunications
Ont été adoptés les points suivants :
- Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités du calcul et du remboursement des frais de personnel à charge de l’État pour les fonctionnaires communaux, les employés communaux et les salariés des communes qui continuent à intervenir dans l’enseignement fondamental suivant conventions établies par l’État avec les communes concernées.
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 11 février 1999 déterminant les conditions d’admission, de nomination et d’avancement du personnel des cadres de l’administration pénitentiaire.
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 15 juillet 2011 fixant les modalités de fonctionnement et d’indemnisation de la commission des aménagements raisonnables et modifiant le :
- règlement grand-ducal du 31 juillet 2006 portant organisation de l’examen de fin d’études secondaires;
- règlement grand-ducal du 31 juillet 2006 portant organisation de l’examen de fin d’études techniques et de l’examen de fin d’études de la formation de technicien.
- Projet de règlement grand-ducal remplaçant le règlement grand-ducal du 7 novembre 2000 concernant la composition, l’organisation et le fonctionnement du Comité Interministériel de l’Aménagement du Territoire (CIAT).
- Projets de règlements grand-ducaux concernant
- la réglementation temporaire de la circulation sur le CR332 entre Wincrange et Troine à l’occasion de travaux routiers;
- la réglementation temporaire de la circulation sur le CR129 à l’occasion de redressement de la traversée de Rodenbourg;
- la réglementation temporaire de la circulation sur le CR311A à Wolwelange et à Perlé à l’occasion de travaux routiers;
- la réglementation temporaire de la circulation sur le CR157 entre Roeser et Alzingen à l’occasion de travaux routiers;
- la réglementation temporaire de la circulation sur le CR159 entre Bivange et Fentange à l’occasion de travaux routiers;
- la réglementation temporaire de la circulation sur le CR142 au Potaschberg à l’occasion de travaux routiers;
- la réglementation temporaire de la circulation sur la N27 entre Esch-sur-Sûre et le barrage à l’occasion de travaux routiers;
- la réglementation temporaire de la circulation sur le CR110 entre Clemency et Grass à l’occasion de travaux routiers;
- la réglementation temporaire de la circulation sur le CR115 Roost-Cruchten à l’occasion de travaux routiers.
- Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 27 février 2011 fixant pour l’année 2011 le montant annuel de référence prévu à l’article 3 de la loi du 3 août 1998 sur la promotion de la presse écrite.
- Déclaration d’obligation générale de l’avenant à la convention collective de travail pour les salariés des pharmacies ouvertes au public entre le Syndicat des Pharmaciens Luxembourg a.s.b.l., d’une part, et la Confédération Syndicale Indépendante du Luxembourg (OGB-L), d’autre part.
- Déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail pour les salariés de banque entre l’ABBL, d’une part, et les syndicats ALEBA, LCGB-SESF et OGB-L, d’autre part.
- Nomination du président et des membres du Conseil supérieur de l’aménagement du territoire.
Communiqué par le ministère d’État / SIP