Résumé des travaux du 14 septembre 2011

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le 14 septembre 2011 sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

• Projet de loi portant approbation de l’Accord entre les États du Benelux et le Kosovo relatif à la reprise et à la réadmission des personnes en situation irrégulière
• Feu vert à une participation luxembourgeoise à la mission d’observation de l’OSCE des élections présidentielles au Kirghizistan
• Projet de loi approuvant la participation du Luxembourg à la 16e reconstitution des ressources de l’Association internationale de développement
• Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat
• Projet de loi relative à la récidive internationale
• Projet de loi portant approbation du Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer
• Projets de lois modifiant la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire
• Projet de loi modifiant la loi modifiée du 1er décembre 1992 portant création d’un établissement public pour le développement de la formation professionnelle continue
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 4 février 1993 fixant les modalités de fonctionnement de l’établissement public pour le développement de la FPC
• Projet de règlement grand-ducal portant inscription de substances actives à l’annexe I de la loi modifiée du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides
• Projets de règlements grand-ducaux concernant la réglementation de la circulation sur le CR137 entre Manternach et Munschecker, sur la PC3 entre le lieu dit "Weilerbach" et Bollendorf-Pont, sur le CR333 entre la N20 et Troine/Route, au niveau de la jonction Lankelz
• Projet d’arrêté grand-ducal portant publication du règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID)
• Projet de loi déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du règlement (CE) n°1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires

Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères, Jean Asselborn sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale.

Les membres du gouvernement ont approuvé le projet de loi portant approbation de l’Accord entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas (les États du Benelux) et la République du Kosovo relatif à la reprise et à la réadmission des personnes en situation irrégulière (accord de reprise et de réadmission) et du Protocole d’application, signés à Bruxelles, le 12 mai 2011.

Le projet de loi a pour objet d’approuver l’accord de réadmission que les États du Benelux ont conclu avec le Kosovo. L’accord de réadmission s’inscrit dans la ligne des accords de réadmission conclus dans le passé par les États du Benelux afin de régler le problème du retour des personnes en séjour irrégulier par une coopération renforcée avec les pays d’origine des personnes en séjour irrégulier. L’accord pose d’abord le principe général que chaque État contractant réadmet sur son territoire ses propres nationaux qui se trouvent en séjour irrégulier sur le territoire d’un autre État contractant. Il fixe ensuite les conditions de la réadmission avec pour but de faciliter pour autant que possible l’émission de documents de voyage en vue du retour d’une personne en séjour irrégulier dans son pays d’origine. À cette fin, l’accord fixe le processus d’identification des personnes à réadmettre: soit sur preuve soit sur présomption selon les documents disponibles. En l’absence de documents, l’accord prévoit la possibilité d’organiser une séance d’identification avec les autorités consulaires de la partie requise. La partie requise facilite l’émission des documents de voyage en vue de l’exécution de l’éloignement.

Le Conseil a donné son feu vert à une participation luxembourgeoise à la mission d’observation de l’OSCE des élections présidentielles au Kirghizistan.

La participation luxembourgeoise à la mission d’observation de l’OSCE concerne les élections présidentielles au Kirghizistan qui se dérouleront le 30 octobre 2011, avec un possible redéploiement des mêmes observateurs en cas de second tour. La délégation luxembourgeoise sera composée de 3 observateurs au maximum qui assisteront aux opérations électorales pendant la période allant du 25 octobre au 3 novembre 2011.

A été adopté le projet de loi

• approuvant la participation du Grand-Duché de Luxembourg à la 16e reconstitution des ressources de l’Association internationale de développement;
• approuvant l’amendement de la loi du 22 décembre 2006 relative à la participation du Luxembourg à l’IADM et à la 7e reconstitution des ressources du Fonds international de Développement agricole ajustant la contribution du Grand-Duché de Luxembourg à l’IADM.

Le projet de loi a pour objet de mettre en œuvre les engagements pris par le Luxembourg dans le contexte de la résolution n°227 adoptée le 26 avril 2011 par le conseil des gouverneurs de l’Association internationale de développement (AID) relative à la 16e reconstitution des ressources financières de l’AID. L’AID est une institution du groupe de la Banque mondiale dont la principale mission consiste à accorder aux pays les plus pauvres des dons et des prêts sans intérêt. L’AID est l’un des principaux bailleurs de fonds des 79 pays les plus pauvres de la planète. Pour pouvoir bénéficier de l’assistance de l’AID, le revenu annuel par habitant d’un pays ne doit pas dépasser 1.165 USD.

Le projet de loi autorise le gouvernement en outre à participer à la reconstitution des ressources financières de l’AID d’une part et à ajuster la contribution du Grand-Duché de Luxembourg à l’initiative d’allègement de la dette multilatérale (IADM) d’autre part.

La reconstitution des ressources financières de l’AID pour un montant global de 49,3 milliards de dollars permettra au groupe de la Banque mondiale de continuer à octroyer des prêts sans intérêt et des dons aux pays à faible revenu. Le Luxembourg a annoncé qu’il contribuera 48,95 millions euros à la 16e reconstitution de l’AID, ce qui permet au Grand-Duché de maintenir sa part à 0,19% de l’enveloppe globale de l’AID. La contribution du Luxembourg s’opère par l’émission d’un bon du trésor de 48,95 millions d’euros. L’amortissement du bon du trésor y afférent fera sur la période 2012 à 2020.

En ce qui concerne l’ajustement de la quote-part luxembourgeoise dans l’IADM, le Luxembourg a annoncé d’ajuster son taux de participation à l’IADM de 0,10% à 0,11%. Le coût supplémentaire de cette mesure est de 740.000 euros avec comme échéances de paiement respectivement les 15 janvier 2037, 2038, 2039 et 2040.

Le Conseil a adopté le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat.

Le projet de loi a pour objet d’assurer la mise en conformité de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat avec un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 24 mai 2011. La Cour a en effet décidé qu’en "imposant une condition de nationalité pour l’accès à la profession de notaire, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 43 CE". La Cour de justice estime que les activités notariales ne participent pas à l’exercice de l’autorité publique et que la condition de nationalité constitue dès lors une discrimination fondée sur la nationalité interdite par le traité CE. C’est ainsi que le projet de loi supprime dans notre réglementation nationale la condition de la nationalité luxembourgeoise pour l’accès à la profession de notaire, celle-ci étant désormais ouverte aux ressortissants des États membres de l’Union européenne. Le projet de loi introduit en même temps une condition linguistique pour la nomination de notaire en imposant à chaque notaire et candidat-notaire d’avoir une connaissance adéquate des trois langues administratives et judiciaires du pays conformément à la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues.

A été adopté le projet de loi relative à la récidive internationale.

Le projet de loi a pour objet de transposer en droit national la décision-cadre 2008/675/JAI du Conseil du 24 juillet 2008 relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres de l’Union européenne à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale. L’article 3 de cette décision-cadre prévoit que tout État membre fait en sorte qu’à l’occasion d’une procédure pénale, des condamnations antérieures prononcées dans un autre État membre contre cette même personne pour des faits différents, pour lesquelles des informations ont été obtenues en vertu des instruments applicables en matière pénale d’entraide judiciaire ou d’échange d’informations extraites des casiers judiciaires, soient prises en compte dans la mesure où des condamnations nationales antérieures le sont et où les effets juridiques attachés à ces condamnations sont équivalents à ceux attachés aux condamnations nationales antérieures conformément au droit interne. Il est dès lors proposé d’inscrire un article 57-4 nouveau dans le Code pénal qui prévoit que les règles de la récidive s’appliquent également lorsque la condamnation antérieure a eu lieu dans un autre État membre de l’Union européenne.

Le gouvernement a approuvé le projet de loi portant

1. approbation du Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée,
2. modification du Code pénal,
3. modification du Code d’instruction criminelle,
4. modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.

Le projet de loi a pour objet d’approuver le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer. Il s’agit d’un Protocole additionnel à la Convention contre la criminalité transnationale organisée qui a été approuvée par le Luxembourg par une loi du 18 septembre 2007. Le protocole en question a été adopté dans le contexte de la propagation toujours plus importante du trafic de migrants. Les objectifs du protocole sont la protection des droits des migrants et la réduction de l’influence d’organisations criminelles internationales qui abusent de la situation des migrants. L’approbation du protocole nécessite l’introduction dans le Code pénal d’un nouveau chapitre consacré à l’infraction du trafic illicite de migrants.

C’est ainsi que le projet de loi introduit un nouvel article 382-4 dans le Code pénal qui prévoit que "toute personne qui, par aide directe ou indirecte, a sciemment facilité ou tenté de faciliter l’entrée ou le transit irréguliers ou, dans un but lucratif, le séjour irrégulier d’un ressortissant de pays tiers sur ou par le territoire luxembourgeois, ou le territoire d’un État membre de l’Union européenne, est punie d’un emprisonnement de trois à cinq ans et d’une amende de 10.000 à 50.000 euros ou d’une de ces peines seulement. Est puni des mêmes peines celui qui a facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou, dans un but lucratif, le séjour irrégulier d’un étranger sur le territoire d’un État partie au Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer".

Le projet de loi prévoit deux circonstances aggravantes de l’infraction de trafic illicite de migrants, à savoir le fait de mettre en danger délibérément ou par négligence grave la vie de la victime et le traitement inhumain ou dégradant de la victime. Ces circonstances aggravantes peuvent être punies de la réclusion de cinq à dix ans et d’une amende de € 50.000 à € 100.000.

Ont été adoptés cinq projets de lois modifiant la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire. Il s’agit des textes suivants:

• Ligne de Luxembourg à Wasserbillig: mise à double voie du tronçon de ligne entre Hamm (Pulvermuehle) et Sandweiler (augmentation de crédit)

Le projet prévoyait dans sa version initiale la mise à double voie du tronçon entre le viaduc Pulvermuehle et Sandweiler-Contern, cela pour un coût de € 113.3 millions (loi du 3 juin 2003). Étant donné cependant que la voie existante date de 1995, il est estimé opportun de procéder, parallèlement à la réalisation de la deuxième voie, au renouvellement complet de la voie existante.

• Réseau ferré luxembourgeois: aménagement d’un réseau radio numérique intégré ERTMS/GSM-R

Le coût en vue de l’aménagement d’un réseau de radio numérique intégré ERTMS/GSM-R basée sur la directive 2008/57/CE relative à l’interopérabilité du système ferroviaire passe de € 25,1 millions à € 51,1 millions. Le projet tel qu’il a été approuvé en 2003 a dû être réévalué du point de vue technique. La hausse du coût de construction s’explique par les facteurs suivants: augmentation du nombre des stations de base, adaptation des postes de commande téléphoniques universels, pose de guérites préfabriquées et hausse du prix des mâts en béton (70 mâts).

• Ligne du Nord: renouvellement complet de différents tronçons de voie avec amélioration de la plate-forme en vue de la mise en œuvre de traverses en béton

Le projet a pour objet de procéder, pour un montant de 96.200.000 euros, au renouvellement et à la modernisation des installations de différents tronçons de la ligne ferroviaire de Luxembourg vers Troisvierges. La ligne du Nord, d’une longueur de 76,8 km, représente une artère importante pour le trafic ferroviaire national et international vers Liège.

• Ligne de Luxembourg à Kleinbettingen: modernisation de la ligne - phase 1 portant sur le renouvellement des postes directeurs

Le projet a pour objet l’exécution de travaux d’infrastructures en vue du renouvellement et de la modernisation des installations de signalisation sur la ligne ferroviaire Luxembourg - Kleinbettingen. Sa mise en œuvre génère un coût de € 42 millions.

• Gare de Differdange: modernisation et renouvellement des installations fixes

Le projet a pour objet de procéder à la modernisation des installations de sécurité et de télécommunications du poste de signalisation de Differdange datant de 1952, au renouvellement des installations de voie ainsi qu’à la modernisation des installations de traction électrique de cette gare. Le coût du projet est estimé à € 51 millions.

Ont été adoptés les points suivants:

• Projet de loi modifiant la loi modifiée du 1er décembre 1992 portant
• création d’un établissement public pour le développement de la formation professionnelle continue et
• fixation des cadres du personnel des Centres de formation professionnelle continue.
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 4 février 1993 fixant les modalités de fonctionnement de l’établissement public pour le développement de la formation professionnelle continue.
• Projet de règlement grand-ducal portant inscription de substances actives à l’annexe I de la loi modifiée du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides.
• Projets de règlements grand-ducaux concernant
• la réglementation de la circulation sur le CR137 entre Manternach et Munschecker;
• la réglementation de la circulation sur la PC3 entre le lieu dit "Weilerbach" et Bollendorf-Pont;
• la réglementation de la circulation sur le CR333 entre la N20 et Troine/Route;
• la réglementation de la circulation au niveau de la jonction Lankelz.
• Projet d’arrêté grand-ducal portant publication du règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID), Appendice C à la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF), signée à Vilnius, le 3 juin 1999 et approuvée par la loi du 15 juin 2006.
• Projet de loi déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du règlement (CE) n°1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires.

Nomination

Le Conseil a convenu de procéder à la nomination de Monsieur Pierre Rauchs, conseiller de direction 1re classe au ministère de l’Économie et du Commerce extérieur, à la fonction de président du Conseil de la concurrence.

Communiqué par le ministère d’État / SIP