Résumé des travaux du 23 septembre 2011

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le 23 septembre 2011 sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

• Échange de vues au sujet des mesures de restructuration que le groupe Arcelor Mittal a annoncées pour les sites de Rodange et Schifflange
• Suivi des tests de résistance des centrales nucléaires européennes
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 5 mai 2011 fixant les mesures d'exécution relatives aux aides individuelles au logement promouvant l’accès à la propriété et prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement
• Projet de loi complétant la loi du 6 janvier 1995 relative à la distribution en gros des médicaments ainsi que la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments
• Déclaration d’intention entre le gouvernement allemand et le gouvernement luxembourgeois concerne les travaux d’extension de la ligne Luxembourg-Trèves
• Divers

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des mesures de restructuration que le groupe Arcelor Mittal a annoncées pour les sites de Rodange et Schifflange. Dans ce contexte, le Conseil a décidé de convoquer la tripartite sidérurgie pour le 11 octobre 2011.

Dans le cadre du suivi des tests de résistance des centrales nucléaires européennes, le Conseil a décidé que le Luxembourg participera à l’analyse thématique qu’entreprendra un groupe d’experts internationaux en vue d’identifier les éventuelles lacunes des tests de résistance auxquels seront soumis les centrales nucléaires dans l’UE, dans la foulée de la catastrophe de Fukushima. L’expert luxembourgeois couvre plus particulièrement le volet consacré à la gestion d’un accident grave.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 5 mai 2011 fixant les mesures d'exécution relatives aux aides individuelles au logement promouvant l’accès à la propriété et prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement. Le projet de règlement grand-ducal a pour objet d’opérer une adaptation du taux social. Cette adaptation est la conséquence de l’augmentation générale des taux d’intérêts opéré par la Banque centrale européenne (BCE), et dans le sillage de cette hausse, de l’augmentation des taux pour les prêts hypothécaires immobiliers. Il est dès lors proposé d’apporter au taux social une hausse de 0,25%. Le taux social passe ainsi de 1,75% à 2,00%.

A été approuvé le projet de loi complétant la loi du 6 janvier 1995 relative à la distribution en gros des médicaments ainsi que la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments. Le projet de loi a pour objet de compléter la loi du 6 janvier 1995 relative à la distribution en gros des médicaments qui énonce un certain nombre d’obligations que le titulaire d’une autorisation de distribuer en gros des médicaments doit respecter. Soucieux d’assurer un approvisionnement suffisant de la population en médicaments essentiels, les auteurs du projet de loi proposent de recourir à une faculté prévue par la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, qui permet aux États membres d’imposer aux fournisseurs d’un autre État membre desservant effectivement le marché du premier État membre une obligation de service public, à condition que celle-ci ne soit pas plus stricte que celle dont il charge ses propres grossistes. Le projet de loi complète la législation nationale ainsi par une obligation d’approvisionnement à charge des grossistes établis au pays et des grossistes desservant le pays depuis un pays membre. Il prévoit en outre à charge des grossistes-répartiteurs une obligation de stockage et de mise à disposition permanente des médicaments acquis par l’État pour répondre aux situations d’exception (épidémie, pandémie…).

Désormais, les grossistes-répartiteurs sont tenus:

• de posséder de façon permanente un stock de médicaments leur permettant d’approvisionner journellement les pharmacies du pays. Ce stock doit correspondre aux deux tiers au moins du nombre des médicaments à usage humain bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché au Luxembourg et qui sont effectivement mis sur ce marché;
• d’assurer à la requête du ministre de la Santé le stockage des médicaments acquis par l’État pour répondre à des situations d’exception. Les frais y afférant sont pris en charge par le budget de l’État sur base d’une convention à conclure entre le ministre de la Santé et le grossiste-répartiteur;
• de participer à un tour de garde établi d’un commun accord entre tous les grossistes-répartiteurs, ou établi d’office par le ministre de la Santé, à défaut d’accord, et garantissant un approvisionnement approprié de la population;
• de prendre toutes les dispositions utiles pour assurer la livraison d’urgence de médicaments dans les meilleurs délais, et dans les vingt-quatre heures de leur commande au plus tard.

A été adopté le texte suivant: Gemeinsame Absichtserklärung zwischen dem Bundesministerium für Verkehr, Bau und Stadtentwicklung des Bundesrepublik Deutschland und der Regierung des Großherzogtums Luxemburg sowie dem Ministerium des Innern, für Sport und Infrastruktur des Landes Rheinland-Pfalz und der DB Netz AG, der DB Station & Service AG, der DB Energie GmbH, zum Ausbau der Schienenverbindung Trier-Luxemburg, im Abschnitt zwischen den Bahnhof Igel und der Betriebsstelle Igel West. La déclaration d’intention entre le gouvernement allemand et le gouvernement luxembourgeois concerne les travaux d’extension de la ligne Luxembourg-Trèves et plus particulièrement le tronçon se situant entre la gare d’Igel et la section Igel West. Les travaux consistent à assurer la mise à double voie du tronçon précité. Le but en est d’améliorer la qualité du transport par rail sur ce tronçon et d’augmenter la capacité sur cette partie du trajet Luxembourg-Trêves afin de rendre les transports publics par train plus attractifs pour les frontaliers allemands. Le projet, qui sera réalisé en principe en 2014, est évalué à quelque € 19,6 millions et le Luxembourg y contribuera € 8 millions.

Ont été adoptés les points suivants:

• Projet de loi portant exécution du règlement (UE) No 510/2011 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les véhicules utilitaires légers neufs dans le cadre de l'approche intégrée de l'Union visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers.
• Projet de règlement grand-ducal a) portant exécution et sanction du règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route, et b) modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points.
• Projet d’arrêté grand-ducal portant publication de certains rectificatifs, révisions et amendements aux règlement annexés à l’Accord concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions.
• Projet d’arrêté grand-ducal portant publication de l’Accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports (ATP), fait à Genève, le 1er septembre 1970 et approuvé par la loi du 22 décembre 1977, et des annexes 1,2 et 3, y compris les amendements en vigueur au 2 janvier 2011.
• Renouvellement du mandat de deux membres du Conseil d’administration de l’établissement de radiodiffusion socioculturelle.
• Projets à reconnaître d’intérêt public conformément à l’article 4 a) de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d’un Fonds pour la protection de l’environnement:
• • Élaboration d’un concept de renaturation en partenariat avec les exploitations agricoles au Roeserbann;
  • Culture et réintroduction de l’arnica des montagnes (Arnica Montana).

Le Conseil a décidé de désigner Monsieur Jacques F. Poos en tant que représentant du Luxembourg au Conseil des gouverneurs de la Fondation Asie-Europe.

Communiqué par le ministère d’État / SIP