Résumé des travaux du 7 octobre 2011

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le 7 octobre 2011 sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

• Rapport sur la politique européenne du gouvernement luxembourgeois 2010-2011
• Textes en relation avec la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
• Projet de loi concernant certaines modalités d’application et la sanction du règlement (UE) N° 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché / Projet de loi concernant certaines modalités d’application et la sanction du règlement (CE) N° 2173/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 concernant la mise en place d’un régime d’autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne
• Projet de loi modifiant la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre le bruit / Projet de règlement grand-ducal instituant un régime d’aides en faveur des propriétaires de bâtiments d’habitation construits avant le 31 août 1986 en vue de l’amélioration de l’isolation acoustique contre le bruit aérien en provenance de l’aéroport de Luxembourg
• Divers

Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères, Jean Asselborn sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale.

Le Conseil a pris note du rapport sur la politique européenne du gouvernement luxembourgeois 2010-2011.

Il s’agit de la 5^e édition du rapport sur la politique européenne du gouvernement qui sera par la suite transmis à la Chambre des députés. Le rapport, qui est divisé en quatre parties, expose de façon synthétique les dossiers européens les plus importants pour le Luxembourg. La période couverte s’étale de mi-2010 jusqu’à mi-2011.

La première partie examine les principaux enjeux de la construction européenne au cours de la période visée. Elle se penche sur la mise en œuvre du traité de Lisbonne, entré en vigueur au 1^er décembre 2009, le processus d’élargissement de l’UE, « Schengen » ainsi que la gouvernance économique avec comme toile de fond la crise de la dette souveraine.

La deuxième partie du rapport aborde la gouvernance interne en matière de politique européenne du Luxembourg (coordination interministérielle, politique du siège).

La troisième partie concerne la communication externe de la politique européenne (Europaforum.lu)

La quatrième partie donne un aperçu de la politique européenne du Luxembourg à travers un certain nombre de dossiers sectoriels.

Ont étés adoptés une série de textes en relation avec la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Il s’agit des textes suivants:

• Projet de loi modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée;
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 1er décembre 2009 relatif à la déclaration de commencement, de changement ou de cessation de l’activité économique en matière de taxe sur la valeur ajoutée et à l’attribution d’un numéro d’identification TVA;
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 1er décembre 2009 ayant trait au contenu, aux modalités de dépôt et à la forme de l’état récapitulatif en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

Le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 1er décembre 2009 relatif à la déclaration de commencement, de changement ou de cessation de l’activité économique ont pour objet de préciser le droit de l’administration de retirer le numéro d’identification TVA.

Cette précision est devenue nécessaire suite à l’insécurité juridique qui s’est installée après une affaire en justice portant sur le droit de l’administration de retirer le numéro, du fait que la possibilité de ce faire n’est pas expressément prévue par la législation afférente. Afin d’éliminer tout doute en la matière, il est proposé de prévoir plus explicitement le droit de l’administration de retirer le numéro d’identification.

Le projet de règlement grand-ducal précise ainsi que l’administration est en droit de retirer le numéro d’identification attribué à un assujetti lorsqu’elle constate, sur la base d’indices précis et concordants, qu'il y a absence d'activité économique exercée à titre indépendant.

Le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 1er décembre 2009 ayant trait au contenu, aux modalités de dépôt et à la forme de l’état récapitulatif en matière de taxe sur la valeur ajoutée a pour objet de porter de 100.000 euros à 50.000 euros le seuil du montant trimestriel des livraisons intracommunautaires dont le dépassement entraîne l’obligation de remettre mensuellement l’état récapitulatif de ces livraisons, la directive 2006/112/CE rendant cette modification obligatoire à partir du 1er janvier 2012.

Ont été adoptés le projet de loi concernant certaines modalités d’application et la sanction du règlement (UE) N° 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché ainsi que le projet de loi concernant certaines modalités d’application et la sanction du règlement (CE) N° 2173/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 concernant la mise en place d’un régime d’autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne.

Le projet de loi a pour objet d’exécuter et de sanctionner le règlement (UE) n°995/2010 du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché.

Le règlement (UE) n° 995/2010 a pour objet de lutter contre l’exploitation illégale des forêts. L’une des mesures instaurées par le règlement est l’interdiction de mettre sur le marché intérieur pour la première fois du bois ou des produits dérivés de ce bois issus d’une récolte illégale. Afin de faciliter la mise en œuvre du règlement européen et de contribuer au développement des bonnes pratiques, les organisations satisfaisant aux prescriptions dudit règlement bénéficient d’une reconnaissance. Une liste de ces organisations reconnues est publiée afin que les opérateurs puissent faire appel à elles.

Les projets de lois ont pour objet de préciser que l’Administration de la nature et des forêts est chargée d’exécuter les tâches administratives prévues par le règlement européen.

Ils prévoient en outre que le ministre ayant l’environnement dans ses attributions est autorisé à interdire la mise sur le marché du bois et des produits dérivés qui ne sont pas conformes aux prescriptions du règlement européen.

Ont été adoptés le projet de loi modifiant la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre le bruit ainsi que le projet de règlement grand-ducal instituant un régime d’aides en faveur des propriétaires de bâtiments d’habitation construits avant le 31 août 1986 en vue de l’amélioration de l’isolation acoustique contre le bruit aérien en provenance de l’aéroport de Luxembourg.

Le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal ont pour objet de créer un régime d’aides en faveur de l’insonorisation de logements situés dans les zones de gestion du bruit à proximité de l’aéroport.

Le principe de la mise en place d’un tel régime d’aides est inscrit dans le plan d’action de lutte contre le bruit et plus particulièrement le plan d’action concernant l’aéroport. Ce plan a été approuvé par le Conseil de gouvernement en date du 26 novembre 2010.

Alors que le projet de loi crée la base légale pour la mise en place du régime d’aides, le projet de règlement grand-ducal précise les mesures d’insonorisation des bâtiments éligibles, les modalités d’attribution des aides ainsi que le taux de la participation étatique.

• Les bâtiments éligibles.

Ne sont éligibles au régime d’aide financière que les bâtiments d’habitation dont l’autorisation de construire a été délivrée avant le 31 août 1986 qui correspond à la date de l’entrée en vigueur du plan d’aménagement partiel « Aéroport et Environs ».

Dans une première phase, sont éligibles les logements les plus exposés au bruit. Cette première phase concerne 317 maisons et 38 bâtiments d'habitation en copropriété.

• Les mesures d’insonorisation qui bénéficient d’une participation financière de l’État.
• Le conseil en matière d’amélioration de l’isolation acoustique. Préalablement au début des travaux d'amélioration de l'isolation acoustique, un conseil en matière d’amélioration de l’isolation acoustique doit être établi par un conseiller en acoustique du bâtiment.
• La supervision des travaux par un conseiller en acoustique du bâtiment.
• L’exécution des travaux d’amélioration de l’isolation acoustique doit être supervisée par un conseiller en acoustique du bâtiment.
• Les travaux visant à améliorer l’isolation acoustique.

Les travaux pouvant bénéficier de la subvention étatique sont les suivants:

• remplacement des fenêtres;
• isolation des caissons à rouleaux;
• mise en place d’une ventilation contrôlée;
• travaux de tapissage et de plâtrerie;
• assainissement de la toiture ou de la dalle de grenier.

Le montant de l’ensemble des subventions ne peut pas dépasser un plafond de € 12.500 pour une maison et de € 6.250 pour un appartement.

Ont été adoptés les points suivants:

• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 10 juin 2009 portant organisation du stage judiciaire et règlementant l’accès au notariat.
• Projet de règlement grand-ducal complétant l’annexe II du règlement grand-ducal modifié du 18 janvier 2005 relatif aux déchets des équipements électriques et électroniques ainsi qu’à la limitation d’emploi de certains de leurs composants dangereux.
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 26 août 1980 concernant le contrôle médico-sportif obligatoire des membres licenciés actifs des fédérations sportives agréées.
• Projet de règlement grand-ducal relatif à l’inscription des intermédiaires de crédit.
• Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 25 septembre 1998 fixant le montant et les modalités de paiement des redevances pour l'établissement et l'exploitation de réseaux et/ou de services de télécommunications.
• Déclaration d’obligation générale de deux conventions collectives de travail applicables aux salariés des entreprises de travail intérimaire et aux travailleurs intérimaires des entreprises de travail intérimaire.
• Demande de concession pour deux programmes luxembourgeois par satellite de la société AB Luxembourg S.A.

Communiqué par le ministère d’État / SIP