Résumé des travaux du 21 octobre 2011

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le vendredi 21 octobre 2011 sous la présidence du Vice-premier ministre.

• Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Bosnie-et-Herzégovine en matière de sécurité sociale, signée à Luxembourg, le 8 avril 2011.
• Participation luxembourgeoise à la mission d’observation de l’OSCE des élections législatives en Russie
• Projet de loi relative à l’activité de Family Office et portant modification de:- la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;- la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.
• Projet de loi portant création du "Sportlycée".
• Série de textes mettant en œuvre l’accord salarial et l’accord sur les réformes dans la Fonction publique
• Plusieurs amendements gouvernementaux au projet de loi n°6021 sur le surendettement.
• Projet de loi étendant l'offre scolaire du Atert-Lycée à la division supérieure de l'enseignement secondaire.
• Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 6 décembre 1989 concernant le congé politique des bourgmestres, échevins et conseillers communaux.
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 2 septembre 2011 fixant la période de l’heure légale d’été pour les années 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016.
• Projet de règlement grand-ducal portant fixation de la date d’ouverture et de clôture des soldes de l’hiver 2011/2012 et de l’été 2012 sur base de l'article 5 de la loi modifiée du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence déloyale et transposant la directive 97/55/CE du Parlement Européen et du Conseil modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d’y inclure la publicité comparative.
• Projet de règlement grand-ducal fixant le montant des redevances pour la mise à disposition des fréquences radioélectriques dans les bandes de fréquences des 800 MHz et des 2,6 GHz.
• Rapport d’activité et comptes annuels 2010 du Fonds de rénovation de la Vieille Ville

Le Conseil a entendu un rapport du Vice-premier ministre, ministre des Affaires étrangères, Jean Asselborn sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale.

Le Conseil a adopté le projet de loi portant approbation de la convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Bosnie-et-Herzégovine en matière de sécurité sociale, signée à Luxembourg, le 8 avril 2011.

Cette convention remplace l’ancienne convention générale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République fédérative populaire de Yougoslavie sur la sécurité sociale du 13 octobre 1954.

La nouvelle convention suit l’aménagement général des conventions bilatérales conclues jusqu’à présent par le Luxembourg. Elle garantit les droits en matière de sécurité sociale des personnes qui sont ou ont été soumises successivement ou alternativement aux législations des États contractants.

Les membres du gouvernement se sont prononcés en faveur d’une participation luxembourgeoise à la mission d’observation de l’OSCE des élections législatives en Russie.

Le Luxembourg participera avec cinq observateurs au maximum à la mission d’observation de l’OSCE des élections législatives en Russie qui se déroulent le 4 décembre 2011, avec un possible redéploiement des mêmes observateurs en cas de second tour.

A été adopté le projet de loi relative à l’activité de Family office et portant modification de:

- la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;
- la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.

Le projet de loi a pour objet de créer, sur la place financière, un cadre pour l’activité appelée "Family office" et de réserver la prestation de ces services à certaines catégories de professions réglementées.

Le projet de loi précise ainsi que l’activité de Family office consiste à fournir, à titre professionnel, des conseils ou services de nature patrimoniale à des personnes physiques, à des familles ou à des entités patrimoniales appartenant à des personnes physiques ou à des familles ou dont elles sont fondatrices ou bénéficiaires. Ne sont pas visées par la loi les activités de Family office prestées entre membres d’une seule famille, ainsi que celles prestées pour une seule personne physique ou une seule famille, respectivement pour des entités patrimoniales appartenant à une seule personne physique ou à une seule famille.

Seul un membre inscrit à l’une des professions réglementées suivantes est autorisé à se prévaloir de l’appellation de Family office: les établissements de crédit, les conseillers en investissement, les gérants de fortunes, les PSF spécialisés agréés comme Family office ou comme domiciliataire de sociétés ou comme professionnel effectuant des services de constitution ou de gestion de sociétés ainsi que les avocats à la Cour.

Le Conseil a approuvé le projet de loi portant création du "Sportlycée".

Le projet de loi a pour objet de créer, sous la dénomination "Sportlycée", une structure sports-études autonome en donnant ainsi une assise légale aux classes de sport qui fonctionnent depuis l’année scolaire 2001/2002 sur les installations de l’Institut national des sports comme annexe du Lycée Aline Mayrisch.

Dans ces classes de sport, les sportifs peuvent profiter d’une séance matinale d’entraînement spécifique et d’une séance de préparation physique intégrée dans l’horaire scolaire.

Le projet de loi a pour objet de créer une structure autonome pour organiser les classes de sport. La direction est assurée par un directeur qui exerce les responsabilités d’un directeur de lycée. Il est secondé dans sa tâche par un ou plusieurs directeurs adjoints. Les services du Sportlycée incluent un internat et un restaurant scolaire. Les classes continueront à fonctionner à l’Institut national des sports ainsi qu’aux infrastructures sportives du Campus Geesseknäppchen et de la Coque.

L’offre scolaire comporte le cycle inférieur de l’enseignement secondaire technique ainsi que la division inférieure et la division supérieure de l’enseignement secondaire.

Pour ce qui est de l’admission au Sportlycée, le projet de loi précise que les inscriptions se font sur base des propositions des fédérations ayant signé une convention avec le Sportlycée. Si le nombre de postulants à l’inscription dépasse celui des places disponibles, la sélection est opérée en fonction des critères précisés par le comité de coordination.

Le Conseil a pris connaissance d’une série de textes mettant en œuvre l’accord salarial et l’accord sur les réformes dans la Fonction publique qui ont été signés le 15 juillet 2011 entre le Gouvernement et la Confédération générale de la Fonction publique.

Les textes seront maintenant engagés dans un processus de consultation avec les partenaires sociaux et seront publiés au cours de la prochaine semaine sur le site Internet du Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative.

Il s’agit plus précisément des projets de lois et de règlements grand-ducaux suivants :

• Projet de loi modifiant :

1) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État,
2) la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l’État,
3) la loi du 16 avril 1979 portant réglementation de la grève dans les services de l’État et des établissements publics placés sous le contrôle direct de l’État,
4) la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique,
5) la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois,
6) la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour but la coordination des régimes de pension,
7) la loi modifiée du 30 juin 1947 portant organisation du corps diplomatique et portant institution du médiateur au sein de la Fonction publique.

• Projet de loi transposant certaines dispositions de l’accord salarial du 15 juillet 2011 dans la Fonction publique et modifiant la loi modifiée du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l’État ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État.
• Projet de loi fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État.
• Projet de loi instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois.
• Projet de loi fixant les conditions et modalités de l’accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l’employé de l’État à un groupe d’indemnité supérieur au sien.
• Projet de loi fixant les conditions et modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l’État peut se faire changer d’administration.
• Projet de loi portant organisation de l’Administration gouvernementale.
• Projet de loi déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État.
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 juillet 1967 portant fixation de la rémunération des volontaires de l’armée.
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 25 octobre 1990 concernant la prestation d’heures de travail supplémentaires par des fonctionnaires ainsi que leur astreinte à domicile.
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 portant organisation à l’Institut national d’administration publique de la division de la formation continue du personnel de l’État et des établissements publics de l’État.
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 déterminant l’organisation à l’Institut national d’administration publique de la division de la formation pendant le stage du personnel de l’État et des établissements publics de l’État.
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 6 juin 2008 déterminant les conditions générales et les modalités du recrutement centralisé applicables à certains employés occupés dans les administrations et services de l’État.
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant les pièces contenues dans le dossier personnel des fonctionnaires de l’État.
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 juin 1988 déterminant les conditions et modalités d’attribution de l’allocation de famille aux fonctionnaires et employés et ouvriers de l’État.
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 25 octobre 1990 déterminant les conditions et les modalités de la mise à la disposition aux fonctionnaires de l’État de vêtements professionnels et de l’allocation d’une indemnité d’habillement.
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 12 mai 2010 fixant les modalités du contrôle de la connaissance des trois langues administratives pour le recrutement des fonctionnaires et employés des administrations de l’État et des établissements publics de l’État.
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 5 mars 2004 fixant les conditions et les modalités du maintien en service au-delà de la limite d’âge.
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 5 mars 2004 relatif à la représentation du personnel au sein des administrations, services et établissements publics de l’État.
• Projet de règlement grand-ducal portant organisation des examens-concours d’admission au stage dans les administrations et services de l’État.
• Projet de règlement grand-ducal déterminant :

1. les cas d’exception ou de tempérament aux conditions de stage, de formation pendant le stage et d’examen de fin de stage pour certains candidats des administrations de l’État,
2. la bonification d’ancienneté de service pour la fixation du traitement initial,
3. la procédure d’affectation temporaire de stagiaires pendant la deuxième année de stage.

• Projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions et modalités d’attribution de l’allocation de famille aux fonctionnaires, employés et salariés de l’État prévue par l’article 13 de la loi fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État.
• Projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions et modalités d’attribution de l’allocation de repas aux fonctionnaires de l’État.
• Projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions et les modalités :

1. pour faire bénéficier les fonctionnaires et employés de l’État d’une majoration d’échelon,
2. pour accéder aux grades de substitution.

• Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités
  - de la gestion par objectifs des administrations et services de l’État et
  - du développement professionnel des fonctionnaires et employés de l’État.

• Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités de la procédure d’amélioration des prestations professionnelles.
• Projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions et modalités du système d’appréciation des compétences de direction et d’encadrement des fonctions dirigeantes.
• Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités de la mise en œuvre de l’assistance juridique du fonctionnaire.
• Projet de règlement grand-ducal fixant les règles déontologiques dans la Fonction publique.
• Projet de règlement grand-ducal déterminant le plan d’insertion professionnelle des fonctionnaires stagiaires.
• Projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions et modalités d’octroi de la dispense de service prévue à l’article 19ter de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État.
• Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités d’établissement du rapport de fin d’activité.
• Projet de règlement grand-ducal fixant les critères pour l’aiguillage des affaires disciplinaires prévu à l’article 56 paragraphe 5 de loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État.
• Projet de règlement grand-ducal fixant la procédure de conciliation et de médiation.
• Projet de règlement grand-ducal portant organisation des examens de carrière des employés de l’État.
• Projet de règlement grand-ducal fixant le nombre et les critères d’attribution des postes de standardiste.
• Projet de règlement grand-ducal fixant le nombre et les critères d’attribution des postes de secrétaires de direction.
• Projet de règlement grand-ducal abrogeant :

I. le règlement grand-ducal du 5 mars 2004 fixant le régime des indemnités des fonctionnaires retraités réintégrés dans les administrations et services de l’État,
II. le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations et services de l’État,
III. le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des chargés de cours des différents ordres de l’enseignement public et des administrations et services de l’État,
IV. le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des employés exerçant une profession sociale ou éducative dans les administrations et services de l’État,
V. le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des chargés d’éducation des lycées et lycées techniques publics,
VI. le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des employés exerçant une profession paramédicale dans les administrations et services de l’État,
VII. le règlement grand-ducal modifié du 6 février 2001 fixant le régime des indemnités des chargés de cours du Service de la Formation des Adultes,
VIII. le règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des stagiaires-fonctionnaires de l’État.

Le Conseil a en outre marqué son accord avec les textes suivants:

• Amendements au projet de règlement grand-ducal terminant les conditions générales relatives à l’exercice du télétravail dans la Fonction publique.
• Amendements au projet de règlement grand-ducal portant fixation la durée normale de travail et des modalités de l’horaire de travail mobile dans les administrations de l’État.
• Amendements au projet de règlement grand-ducal fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l’État.

Le Conseil a adopté plusieurs amendements gouvernementaux au projet de loi n°6021 sur le surendettement.

Le projet de loi vise à introduire un régime de faillite civile en droit luxembourgeois. Le texte complète la procédure de règlement collectif des dettes de la loi du 8 décembre 2000 sur le surendettement, qui à l'heure actuelle comporte une phase de règlement conventionnel devant la Commission de médiation et ensuite une phase de règlement judiciaire devant le juge de paix, par une troisième phase sous la forme d'une procédure de faillite civile qui prend la dénomination de « phase de la procédure de rétablissement personnel ». La procédure du rétablissement personnel aboutit au dessaisissement du patrimoine du débiteur au profit d'un mandataire désigné par le juge, à la liquidation des éléments d'actif du patrimoine du débiteur surendetté, au désintéressement des créanciers et à la remise du reliquat des dettes au profit du débiteur surendetté afin de lui permettre de prendre un nouveau départ dans la vie économique.

Suite à l’avis du Conseil d’État, le gouvernement a retenu différents amendements qui seront introduits dans la procédure législative.

- Amendements en matière de cautions et de codébiteurs.

Un premier amendement prévoit l’extension de certaines mesures comme la réduction du montant de la dette, le rééchelonnement du crédit ou la réduction des intérêts sur la dette dont a bénéficié le débiteur surendetté dans le cadre du plan de redressement conventionnel aux cautions et aux codébiteurs solidaires. Ainsi, un créancier qui fait appel à la caution pour recouvrir les montants de sa créance ne saurait réclamer à la caution plus qu’il n’exige de la part du débiteur principal.

Un deuxième amendement prévoit la possibilité d’admettre sous certaines conditions une personne physique qui s’est portée garant de l’engagement à caractère professionnel d’une entreprise à la procédure de règlement collectif des dettes.

Un autre amendement a pour objet de protéger la personne physique qui s’est portée caution à l’égard d’une dette contractée par le débiteur principal alors que l’engagement pris par la caution est manifestement disproportionné par rapport à sa situation de revenu. Un tel contrat de cautionnement deviendra inopérant.

- Amendement au niveau de l’article 536 du Code de Commerce.

L’amendement vise à modifier de l’article 536 du Code de Commerce qui prévoit, à l’heure actuelle, la possibilité donnée aux créanciers de continuer à poursuivre le commerçant tombé en faillite après que la faillite a été clôturée pour insuffisance d’actif. Cette disposition touche particulièrement les petits commerçants qui ont exploité leur entreprise sous leur nom personnel.

L’amendement a ainsi pour objectif de faire échapper les commerçants tombés en faillite personnelle à la poursuite des créanciers, excepté les hypothèses suivantes :

- le failli a été déclaré comme banqueroutier simple ou frauduleux
- le failli est revenu à meilleure fortune dans les dix ans à compter de la clôture de la faillite pour insuffisance d’actifs.
- Amendement qui introduit la possibilité de favoriser certaines catégories de créanciers.

L’amendement introduit la possibilité de favoriser certaines catégories de créanciers. Le texte amendé est proposé afin de permettre au courant des trois phases de la procédure de règlement conventionnel des dettes de favoriser exceptionnellement certains créanciers qui sont limitativement énumérés, à savoir les créanciers d’aliments pour le terme courant de la pension alimentaire, les bailleurs pour le terme courant du loyer relatif à un logement correspondant aux besoins élémentaires du débiteur et des fournisseurs de services et de produits essentiels à une vie digne, tels les fournisseurs d’eau potable et de l’énergie. En effet, comme ces créanciers ont un rôle à jouer soit dans la prévention du surendettement soit dans la stabilisation de la situation du débiteur surendetté; le fait de favoriser ces créanciers dans le cadre de la procédure de règlement collectif des dettes profite à l’ensemble des créanciers et contribue à sortir le débiteur surendetté de son impasse.

A été adopté le projet de loi étendant l'offre scolaire du Atert-Lycée à la division supérieure de l'enseignement secondaire.

Le projet de loi a pour objet d’étendre l’offre scolaire du Atert-Lycée à la division supérieure de l’enseignement secondaire à partir de l’année scolaire 2012-2013. Cette extension permet aux 78 élèves qui sont actuellement inscrits en classe de 4e de poursuivre leurs études dans le même lycée.

A été adopté le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 6 décembre 1989 concernant le congé politique des bourgmestres, échevins et conseillers communaux.

Le projet de règlement grand-ducal a d’abord pour objet de fixer le nombre maximum d’heures de congé politique hebdomadaires dont peuvent bénéficier les membres du conseil communal de la commune de fusion de Schengen suite aux élections communales du 9 octobre 2011. Cette nouvelle commune aura, à partir de l’entrée en fonction de son conseil communal issu des élections communales du 9 octobre 2011 pendant une période transitoire de six ans un conseil communal composé de 14 membres pour lequel n’existent pas de telles dispositions dans le règlement grand-ducal actuellement en vigueur. Le congé politique du bourgmestre et des échevins est aligné sur celui des communes dont le conseil communal compte 13 conseillers.

Le projet de règlement grand-ducal a ensuite pour objet d’introduire, pour toutes les communes, un supplément de congé politique afin de tenir compte de l’augmentation des activités des élus locaux au sein des syndicats de communes. Ce supplément de congé politique est fixé à 9 heures par semaine. La répartition de ce supplément de 9 heures de congé politique par semaine entre les conseillers communaux d’une commune est effectuée par une délibération du conseil communal sous l’approbation du ministre de l’Intérieur. Le conseil communal doit tenir compte, dans l’attribution du supplément de congé politique, par ordre de priorité décroissant, de l’envergure nationale, régionale ou intercommunale du syndicat concerné.

Ont été adoptés les points suivants :

• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 2 septembre 2011 fixant la période de l’heure légale d’été pour les années 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016.
• Projet de règlement grand-ducal portant fixation de la date d’ouverture et de clôture des soldes de l’hiver 2011/2012 et de l’été 2012 sur base de l'article 5 de la loi modifiée du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence déloyale et transposant la directive 97/55/CE du Parlement Européen et du Conseil modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d’y inclure la publicité comparative.
• Projet de règlement grand-ducal fixant le montant des redevances pour la mise à disposition des fréquences radioélectriques dans les bandes de fréquences des 800 MHz et des 2,6 GHz.
• Rapport d’activité et comptes annuels 2010 du Fonds de rénovation de la Vieille Ville.

Communiqué par le ministère d’État / SIP