- Projet de loi portant réorganisation de l’établissement public nommé "Salle de concerts Grande-Duchesse Joséphine Charlotte".
- Amendements gouvernementaux au projet de loi portant modification1. de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique ; 2. de la loi du 31 mai 1999 sur la Police et l’Inspection générale de la Police ; 3. du Code pénal ; 4. du Code d’instruction criminelle ; 5. du nouveau Code de procédure civile.
- Mise en place d’un système de documentation médicale hospitalière.
- Projet de loi modifiant la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
- Projet de règlement grand-ducal modifiant l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.
- Projet de règlement grand-ducal du modifiant le règlement grand-ducal du 30 décembre 2010 fixant la compétence des bureaux d’imposition de la section des personnes physiques de l’administration des contributions directes.
- Projet de règlement grand-ducal portant publication des unités d’éloignement déterminant les frais de déplacement déductibles en matière d’impôt sur le revenu.
- Projet de règlement grand-ducal portant exécution des articles 32ter et 106bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu.
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 juin 2000 transposant la directive 96/98/CE du Conseil du 20 décembre 1996 relative aux équipements marins ainsi que la directive 98/85/CE de la Commission du 11 novembre 1998 modifiant la directive 96/98/CE du Conseil relative aux équipements marins.
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 27 février 2011 relatif à la mise en place d’un système communautaire de suivi du trafic des navires et d’information.
- Projet de règlement grand-ducal transposant la directive 2010/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l’entrée et/ou la sortie des ports des État membres et abrogeant la directive 2002/6/CE.
- Projet de règlement grand-ducal ayant pour objet de modifier temporairement le règlement grand-ducal déterminant les installations, travaux et activités interdites ou soumises à autorisation dans la zone de protection sanitaire II du barrage d’Esch-sur-Sûre.
- Amendements au projet de règlement grand-ducal déterminant les installations, travaux et activités interdites ou soumises à autorisation dans la zone de protection sanitaire II du barrage d’Esch-sur-Sûre.
- Projet de d’arrêté grand-ducal conférant l’agrément d’organisme de secours à la Croix-Rouge luxembourgeoise.
Le Premier ministre a informé les membres du gouvernement sur les résultats des réunions du Conseil européen informel et des chefs d’État et de gouvernement de la zone euro qui ont eu lieu le 26 octobre 2011 à Bruxelles.
Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères, Jean Asselborn sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale.
Le Conseil a examiné les derniers chiffres du marché de l’emploi national sur la base des travaux du Comité de conjoncture du 26 octobre 2011.
Les membres du gouvernement ont adopté le projet de loi portant réorganisation de l’établissement public nommé "Salle de concerts Grande-Duchesse Joséphine Charlotte".
Le projet de loi a pour objet de réorganiser l'établissement public "Salle de concerts Grande-Duchesse Joséphine Charlotte" créé par la loi modifiée du 21 novembre 2002 et de charger l'établissement en question de la reprise, de la gestion et de la promotion de l'Orchestre Philharmonique du Luxembourg, orchestre symphonique géré jusqu'ici par la Fondation Henri Pensis autorisée par arrêté grand-ducal du 7 septembre 1996. L'établissement reprendra le personnel de la fondation employé au moment de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi.
Dans ce cadre, l'établissement aura pour mission l'édition, la production et la distribution nationale et internationale de spectacles musicaux. Il sera chargé de maintenir et de développer le niveau et la renommée internationale de l'Orchestre Philharmonique du Luxembourg et de renforcer ainsi l'image culturelle du Grand-Duché à l'étranger, ceci par des concerts publics et privés de l'orchestre et par des émissions de radio et de télédiffusion ainsi que par tous supports sonores et audiovisuels et informatiques.
Le projet de loi a dès lors pour objet de finaliser le processus de rapprochement de l'Orchestre Philharmonique du Luxembourg d'une part et de la Philharmonie d'autre part en une structure unique organisée sous la forme d'un établissement public.
Ont été approuvés des amendements gouvernementaux au projet de loi portant modification
1. de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique ;
2. de la loi du 31 mai 1999 sur la Police et l’Inspection générale de la Police ;
3. du Code pénal ;
4. du Code d’instruction criminelle ;
5. du nouveau Code de procédure civile.
Les amendements en question concernent notamment l'abolition de la quantification de l'interdiction de s'approcher ("Bannmeile"), l'introduction d'une voie de recours contre la mesure d'expulsion de l’auteur de violences domestiques, la clarification du texte en ce qui concerne la médiation pénale, la révision de certaines peines prévues par le Code pénal pour tenir compte du principe de la proportionnalité et enfin l'élimination du texte initial de certains moyens d'action prévus pour les agents de police (droit de pratiquer une fouille corporelle à l'endroit de la personne expulsée pour s'emparer des clés du logement).
Sur ce dernier point le Conseil a cependant décidé de maintenir la possibilité pour les agents de la Police grand-ducale de recourir à certains moyens de coercition. Ainsi, lorsque la personne expulsée refuse de remettre les clés du logement, la police est autorisée à s'emparer, au besoin par la force, des clés du logement.
Le Conseil a donné son accord pour la mise en place d’un système de documentation médicale hospitalière.
Ce système de documentation médicale hospitalière comporte la documentation des diagnostics et dès lors de l'état de santé du patient et la documentation des actes médicaux et dès lors des traitements effectués.
Les données recueillies actuellement sur les activités médicales au sein des hôpitaux ne sont pas suffisantes pour permettre le pilotage de ce secteur. Le dispositif proposé permettra de disposer de la documentation nécessaire au pilotage du système de santé à l'échelle institutionnelle (service et hôpital) et à l'échelle nationale (autorités de santé, organismes de sécurité sociale) et cela dans l'intérêt de la planification des ressources, de l'organisation des services et de la mise en place d'indicateurs de qualité permettant notamment d'évaluer au niveau national la performance du système de santé.
Ont été adoptés les points suivants :
- Projet de loi modifiant la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
- Projet de règlement grand-ducal modifiant l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.
- Projet de règlement grand-ducal du modifiant le règlement grand-ducal du 30 décembre 2010 fixant la compétence des bureaux d’imposition de la section des personnes physiques de l’administration des contributions directes.
- Projet de règlement grand-ducal portant publication des unités d’éloignement déterminant les frais de déplacement déductibles en matière d’impôt sur le revenu.
- Projet de règlement grand-ducal portant exécution des articles 32ter et 106bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu.
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 juin 2000 transposant la directive 96/98/CE du Conseil du 20 décembre 1996 relative aux équipements marins ainsi que la directive 98/85/CE de la Commission du 11 novembre 1998 modifiant la directive 96/98/CE du Conseil relative aux équipements marins.
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 27 février 2011 relatif à la mise en place d’un système communautaire de suivi du trafic des navires et d’information.
- Projet de règlement grand-ducal transposant la directive 2010/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l’entrée et/ou la sortie des ports des État membres et abrogeant la directive 2002/6/CE.
- Projet de règlement grand-ducal ayant pour objet de modifier temporairement le règlement grand-ducal déterminant les installations, travaux et activités interdites ou soumises à autorisation dans la zone de protection sanitaire II du barrage d’Esch-sur-Sûre.
- Amendements au projet de règlement grand-ducal déterminant les installations, travaux et activités interdites ou soumises à autorisation dans la zone de protection sanitaire II du barrage d’Esch-sur-Sûre.
- Projet de d’arrêté grand-ducal conférant l’agrément d’organisme de secours à la Croix-Rouge luxembourgeoise.
Communiqué par le ministère d’État / SIP