Le Conseil de gouvernement s’est réuni le 18 novembre 2011 sous la présidence de la ministre Marie-Josée Jacobs.
- Projet de loi portant modification de l’article L.211-11 du Code de travail; modification de la loi modifiée du 17 février 2009 portant 1) modification de l’article L.511-12 du Code du travail; 2) dérogeant, pour l’année 2009, aux dispositions des articles L.511-5, L.511-7 et L.511-12 du Code du travail; modification de la loi modifiée du 11 novembre 2009 1) concernant certaines mesures temporaires visant à atténuer les effets de la crise économique sur l’emploi des jeunes; 2) modifiant certaines dispositions du Code du travail
- Plan d’action pour le développement de l’économie solidaire au Luxembourg au Conseil
- Arrêté grand-ducal portant publication de l’annexe 14, volume I, de la Convention relative à l’Organisation de l’aviation civile internationale
- Désignation d’un réviseur d’entreprises pour l’établissement public "Centre d'études de populations, de pauvreté et de politiques socio-économiques (CEPS)"
- Renouvellement du mandat du réviseur d’entreprises de l’établissement de radiodiffusion socioculturelle
Le Conseil a adopté le projet de loi portant:
- modification de l’article L.211-11 du Code de travail;
- modification de la loi modifiée du 17 février 2009 portant 1) modification de l’article L.511-12 du Code du travail ; 2) dérogeant, pour l’année 2009, aux dispositions des articles L.511-5, L.511-7 et L.511-12 du Code du travail;
- modification de la loi modifiée du 11 novembre 2009 1) concernant certaines mesures temporaires visant à atténuer les effets de la crise économique sur l’emploi des jeunes ; 2) modifiant certaines dispositions du Code du travail.
Le projet de loi vise à prolonger pour une année les mesures légales concernant les périodes de référence, le dispositif de crise en matière de chômage partiel et les mesures temporaires visant à atténuer les effets de la crise économique sur l'emploi des jeunes.
Le projet de loi proroge d'abord les dispositions du Code du travail relatives à l'organisation du travail et notamment à l'application d'une période de référence de quatre semaines ou d'un mois, à l'établissement d'un plan d'organisation du travail ainsi qu'à la possibilité d'introduire des périodes de référence plus longues par autorisation ministérielle ou par voie conventionnelle.
Le texte proposé proroge ensuite pour la durée de l'année 2012 le dispositif temporaire créé par la loi du 17 février 2009. La loi en question se situait dans le contexte plus large des mesures prises par le gouvernement pour éliminer, sinon tempérer, les effets sur l’emploi de la sévère crise qui frappe l’économie mondiale et nationale depuis le début du dernier trimestre de l'année 2008.
Le dispositif créé en 2009, et qui depuis a été prorogé, visait plus particulièrement l'indemnité compensatoire qui est versée aux salariés en cas de chômage partiel. Il prévoyait ainsi une dérogation au principe qui veut que l'indemnité de compensation est prise en charge par l'employeur pour une première tranche de 16 heures, et au-delà par l'État, et plus précisément par le Fonds pour l'emploi. Au cours des années 2009, 2010 et 2011, l'État s'est ainsi engagé à rembourser à l'employeur l'indemnité de compensation qu'il supportait. Ce dispositif, qui en premier lieu vise le chômage partiel de source conjoncturelle, a par ailleurs été étendu au chômage de source structurelle, l'employeur se voyant rembourser l'indemnité de compensation à condition de conclure un plan de maintien dans l'emploi homologué par le ministre ayant l'emploi dans ses attributions.
Le dispositif créé en 2009 prévoit une autre modification temporaire qu'il est proposé de proroger en 2012, à savoir l’application du principe de la période de référence annuelle dans le cadre de l’application du régime de chômage partiel de source conjoncturelle.
Le projet de loi proroge enfin pour l'année 2012 un certain nombre de mesures prévues par la loi du 11 novembre 2009 concernant certaines mesures temporaires visant à atténuer les effets de la crise économique sur l'emploi des jeunes et modifiant certaines dispositions du Code du travail.
La loi modifiée du 11 novembre 2009 contient une série de mesures spécifiques, limitées dans le temps destinées à aider les jeunes diplômés et les jeunes non-diplômés à trouver un emploi stable. Alors qu'initialement, ces mesures en faveur de l’emploi visaient prioritairement les jeunes non-qualifiés, elles ont été étendues en 2009 aux jeunes détenteurs d’un diplôme, afin de leur fournir une expérience professionnelle valorisant leurs diplômes.
La loi de 2009 proposait ainsi une adaptation de deux mesures existantes, à savoir le CIE (contrat d’initiation à l’emploi) et le CAE (contrat d’appui emploi) créés par la loi du 22 décembre 2006 à travers leur extension aux jeunes diplômés. Elle introduisait ensuite un nouvel instrument, le CIE-EP (contrat d’initiation à l’emploi-expérience pratique), réservé aux jeunes diplômés qui n'éprouvent en principe pas de difficulté à intégrer le marché du travail en temps de conjoncture normale.
Le ministre délégué à l’Économie solidaire Romain Schneider a présenté un plan d’action pour le développement de l’économie solidaire au Luxembourg au Conseil.
Ont été adoptés les points suivants:
- Arrêté grand-ducal portant publication de l’annexe 14, volume I, de la Convention relative à l’Organisation de l’aviation civile internationale.
- Désignation d’un réviseur d’entreprises pour l’établissement public "Centre d'études de populations, de pauvreté et de politiques socio-économiques (CEPS)".
- Renouvellement du mandat du réviseur d’entreprises de l’établissement de radiodiffusion socioculturelle.
Communiqué par le ministère d’État / SIP