- Dossiers de l’actualité européenne et internationale
- Projet de loi portant réforme de la Commission des normes comptables et modification de diverses dispositions relatives à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises ainsi qu’aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés
- Projet de loi concernant les équipements sous pression transportables
- Projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal du 12 octobre 2001 concernant les équipements sous pression transportables
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 26 septembre 2008 déterminant le niveau de rémunération minimal pour un travailleur hautement qualifié en exécution de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration
- Prolongation du régime d’aides financières pour la promotion des voitures à personnes à faibles émissions de CO2 (prime CAR-e), prolongation du délai d'introduction des demandes d'aides financières pour la promotion des appareils électroménagers réfrigérants à basse consommation d'énergie (prime Cool), introduction une aide financière pour les quadricycles électriques
- Participation du Luxembourg au programme Wideband Global SATCOM (Satellite Communications) System (WGS) et à l’appui au programme SES MilSat
- Divers
Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères, Jean Asselborn sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale.
Le Conseil a adopté le projet de loi portant réforme de la Commission des normes comptables et modification de diverses dispositions relatives à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises ainsi qu’aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés et modifiant (1) le titre II du livre Ier du Code de commerce, (2) le titre II de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le Registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, (3) la section XVI de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.
Le projet de loi poursuit un triple objectif: une réforme de la Commission des normes comptables, la détermination des réserves distribuables en cas d'évaluation à la juste valeur ainsi que diverses modifications portant sur la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ainsi que sur les comptes consolidés de certaines formes de sociétés.
1. Réforme de la Commission des normes comptables
Il est prévu de doter la Commission des normes comptables de la personnalité civile pour lui conférer ainsi l'autonomie budgétaire et l'indépendance vis-à-vis du ministère de la Justice qui restera néanmoins son ministère de tutelle.
2. Détermination des réserves distribuables en cas d'évaluation à la juste valeur
La loi du 10 décembre 2010 relative à l'introduction des normes comptables internationales pour les entreprises prévoit qu'il est désormais loisible aux entreprises luxembourgeoises concernées d'établir leurs comptes annuels suivant les normes comptables IFRS tel qu'adoptées par l'Union européenne ou bien de continuer à établir leurs comptes annuels suivant les dispositions comptables nationales reprises par la loi. La nouvelle législation introduit la méthode d'évaluation optionnelle à la juste valeur des postes du bilan. À l'époque le Conseil d'État avait exprimé des réserves en notant que l'enregistrement comptable des plus-values non réalisées pouvant découler de la nouvelle méthode d'évaluation pouvait inciter à une politique de distribution de dividendes plus généreuse, alors que rien ne garantissait que la société puisse le moment venu réaliser les plus-values affichées par application de la juste valeur. Le texte proposé formule une solution au niveau national qui devrait permettre de protéger les intérêts des tiers, de garantir une équité entre sociétés commerciales quelles que soient les méthodes comptables utilisées sans toutefois alourdir de façon trop significative les charges administratives pesant sur les entreprises recourant à la méthode d'évaluation à la juste valeur. À cet effet, le ministère propose une méthode de retraitement des postes concernés qui permet de retrancher des réserves comptables les éléments non réalisés, quelle qu'en soit l'origine, afin que les réserves distribuables se limitent aux réserves réalisées ou quasi-réalisées que la loi ou les statuts n'empêchent pas de distribuer.
3. Modifications diverses à l'endroit de la législation sur la comptabilité et les comptes annuels des entreprises
Il s'agit en l'occurrence de modifications liées à la mise en place d'une collecte standardisée des données financières et de modifications destinées à parer aux imprécisions de certaines dispositions des directives et de la transposition par la loi du 10 décembre 2010 relative à l'introduction des normes comptables internationales pour les entreprises ou destinées à l'amélioration d'ensemble des dispositions comptables suite à leurs précédentes modifications.
A été adopté le projet de loi concernant les équipements sous pression transportables.
Le projet de loi a pour objet de transposer en droit national la directive 2010/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2010 concernant les équipements sous pression transportables.
Par équipements sous pression transportables, il faut comprendre tous les récipients et citernes destinés à transporter des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous sous pression comme par exemple des bouteilles à air liquide réfrigéré, des bouteilles à gaz naturel comprimé, des bouteilles d'acétylène (servant dans le cadre de travaux de soudage), des extincteurs, des générateurs de gaz pour les airbags, des conteneurs-citernes vides non nettoyés, des machines frigorifiques, des générateurs d'aérosols, etc.
Le texte vise, afin de renforcer la sécurité en ce qui concerne les équipements sous pression transportables agréés pour le transport intérieur de marchandises dangereuses par route, par chemin de fer et par voie navigable et d'assurer la libre circulation de tels équipements, y compris leur mise sur le marché, leur mise à disposition sur le marché et leur utilisation à l'intérieur de l'Union européenne, à définir des règles détaillées concernant les obligations des différents opérateurs et les conditions que doivent remplir les équipements en question. Le texte prévoit par ailleurs la désignation d'une autorité nationale compétente pour exercer la surveillance du marché sur le plan national. Cette attribution sera exercée par l'Institut national luxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation, de la sécurité et de la qualité des produits et services qui fera fonction d'autorité nationale d'accréditation, de notification et de surveillance.
Dans le même contexte le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal du 12 octobre 2001 concernant les équipements sous pression transportables.
A été approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 26 septembre 2008 déterminant le niveau de rémunération minimal pour un travailleur hautement qualifié en exécution de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration; le règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 définissant les critères de ressources et de logement prévus par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration; le règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.
Le projet de loi 6306 portant modification de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration prévoit notamment une modification du dispositif relatif aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers en vue d'une occupation comme travailleurs salariés hautement qualifiés. Cette modification nécessite une adaptation de deux règlements d'exécution, à savoir le règlement grand-ducal du 26 septembre 2008 déterminant le niveau de rémunération minimal pour un travailleur hautement qualifié ainsi que le règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 définissant les critères de ressources et de logement.
Le projet de règlement grand-ducal prévoit d'adapter le niveau de la rémunération qu'un travailleur hautement qualifié doit toucher au minimum, niveau minimum qui d'après l'article 45 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration est fixé par règlement grand-ducal. À l'heure actuelle ce montant est de trois fois le montant du salaire social minimum pour travailleurs non qualifiés. À l'avenir, ce seuil sera fixé à une fois et demie le salaire annuel brut moyen, sauf exception. En effet, pour l'emploi dans les professions appartenant aux principaux groupes 1 et 2 de la CITP (classification internationale type des professions), le seuil de rémunération est fixé par dérogation au principe général à 1,2 fois le salaire annuel brut moyen. Le texte proposé au Conseil précise ensuite de quelle manière les ressources du titulaire de la carte bleue européenne sont évaluées.
Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal
- portant introduction d’une aide financière aux personnes physiques et aux personnes morales de droit privé pour la promotion des voitures à personnes à faibles émissions de CO2,
- modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 décembre 2008
- modifiant le règlement grand-ducal du 5 décembre 2007 concernant l’octroi d’une aide financière aux personnes physiques pour la promotion des voitures à personnes à faibles émissions de CO2,
- portant introduction d’une aide financière pour la promotion des appareils électroménagers réfrigérants à basse consommation d’énergie (A++),
- portant introduction d’une aide financière pour la promotion des cycles à pédalage assisté et des quadricycles électriques.
Le projet de règlement grand-ducal a pour objet:
- de prolonger au-delà du 31 décembre 2011 le régime d'aides financières pour la promotion des voitures à personnes à faibles émissions de CO2 (prime CAR-e),
- de prolonger de deux mois le délai d'introduction des demandes d'aides financières pour la promotion des appareils électroménagers réfrigérants à basse consommation d'énergie (prime Cool),
- d'introduire une aide financière pour les quadricycles électriques.
1. La prolongation du régime d’aides financières pour la promotion des voitures à personnes à faibles émissions de CO2 (prime CAR-e).
Il est tout d'abord prévu de reconduire la prime CAR-e avec les montants actuellement en vigueur de 750 € respectivement de 1.500 € pour les voitures mises en circulation pour la première fois en 2012, avec les mêmes seuils d'émission de CO2 en vigueur depuis le 1er août 2011 (100 g par kilomètre pour la prime de 750 € et 90 g par kilomètre pour la prime de 1.500 €). Il est ensuite proposé de renforcer l'incitation supplémentaire introduite début 2011 pour les voitures à 100% électriques ainsi que pour les voitures émettant moins de 60 g par kilomètre de CO2 comme par exemple les véhicules hybrides "plug-in" en augmentant la prime allouée en cas d'acquisition d'un tel véhicule de 3.000 à 5.000 €.
2. La prolongation du délai d'introduction des demandes d'aides financières pour la promotion des appareils électroménagers réfrigérants à basse consommation d'énergie (prime Cool).
Il est prévu de prolonger jusqu'au 31 décembre 2011 inclus, c'est-à-dire de deux mois, le délai d'introduction d'une demande au titre du régime d'aides financières pour la promotion des appareils électroménagers réfrigérants à basse consommation d'énergie. Cette mesure permettrait de tenir compte d'une vingtaine de demandes qui ont été introduites en retard après le 31 octobre 2011.
3. L'introduction une aide financière pour les quadricycles électriques.
Enfin, le ministère du Développement durable et des Infrastructures prévoit la création d'une aide financière de 1000 € pour les quadricycles électriques (véhicules dont la masse à vide ne dépasse pas 400 kilos et dont la puissance maximale nette ne dépasse pas 15 kW).
Le Conseil a donné son feu vert à la participation du Luxembourg au programme Wideband Global SATCOM (Satellite Communications) System (WGS) et à l’appui au programme SES MilSat.
Le programme multinational Wideband Global SATCOM (Satellite communications) System est un système de la défense américaine qui assure une couverture mondiale en matière de communications satellitaires dans certaines bandes de fréquences militaires. Trois satellites sont déjà opérationnels. Le financement de huit satellites est assuré. Pour assurer le préfinancement partiel d'un neuvième satellite, qui sera lancé en 2017, les États-Unis ont approché le Canada, le Danemark, les Pays-Bas, le Luxembourg et la Nouvelle-Zélande. En contrepartie de sa participation au préfinancement, le Luxembourg bénéficiera d'un accès assuré, immédiat, mondial et inconditionnel à des capacités satellitaires militaires pour une durée de 20 ans (2011 à 2031).
Le soutien au projet SES MilSat permettra au Luxembourg de disposer pour lui-même d’une capacité satellitaire de communication, capacité qui sera nécessaire à terme pour ses programmes nationaux. La construction d'une station d'ancrage au Luxembourg serait nécessaire pour les deux projets.
Les avantages de la démarche seront multiples, alors qu'elle offrira au Luxembourg un crédit politique international - le Luxembourg sera notamment en mesure d'offrir des capacités satellitaires à certains de ses partenaires - , un retour économique direct pour une entreprise de référence installée au Luxembourg, ainsi que des capacités satellitaires pour l'armée pour ses interventions à l'étranger, capacités satellitaires qui pourraient par ailleurs être utilisées lors d'urgences humanitaires où les prix des capacités satellitaires commerciales, pour autant qu'elles soient disponibles, augmentent fortement sous l'effet de la demande. Enfin, la démarche permettrait de valoriser le pôle d'excellence en matière de communications satellitaires qui s'est développé au Luxembourg..
Ont été adoptés les points suivants:
- Amendements gouvernementaux au projet de loi portant modification de la loi du janvier 1996 sur la coopération au développement.
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 30 juillet 2011 relatif aux mesures d’urgence applicables aux graines de fenugrec et à certaines graines et fèves importées d’Égypte.
- Projet de règlement grand-ducal portant fixation du taux de l'intérêt légal pour 2012.
- Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 17 juillet 2000 portant création et fonctionnement d’un comité de prévention communal ou intercommunal.
- Projet d’arrêté grand-ducal portant publication de différentes modifications apportées au règlement de police pour la navigation de la Moselle.
- Projet d’arrêté grand-ducal portant modification des annexes de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg, le 9 septembre 1996.
- Programmation pluriannuelle à charge du Fonds du rail.
- Accords de réassurance avec Garant Versicherungs-AG, Swiss Export Risk Insurance (SERV), Exportkreditnämnden (EKN) en Suède, Seguros de Crédito (CESCE) et Export Credit Guarantee Corporation of India Ltd (ECGC).
Communiqué par le ministère d’État / SIP