- Projet de règlement du gouvernement en Conseil concernant l’allocation de vie chère
- Projet de loi ayant pour objet d’adapter les dispositions de la loi modifiée du 12 juin 2004 portant création d’une Administration des services de secours au niveau du congé spécial dont peuvent bénéficier les volontaires qui assurent les services de secours
- Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 6 juillet 2009 déterminant les modalités d’évaluation des élèves ainsi que le contenu du dossier d’évaluation
- Projet règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 décembre 2006 portant exécution des mesures d'application de la loi du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l'emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l'environnement
- Projet de règlement grand-ducal fixant les taux applicables en matière de droits d’accises autonomes sur les produits énergétiques
- Projet de règlement grand-ducal déterminant l’organisation et le fonctionnement de la Commission supérieure des maladies professionnelles
- Projet de règlement grand-ducal portant institution de cahiers spéciaux des charges standardisés en matière de marchés publics
- Projet de règlement grand-ducal fixant le programme, la procédure, l’appréciation et la mise en compte des résultats de l’examen spécial tel que défini à l’article 5 de la loi du 1er avril 2011 modifiant et complétant la loi du 20 avril 2009 portant création du Centre des technologies de l’information de l’État
- Projets de règlements grand-ducaux concernant la réglementation de la circulation
- Nominations
Le Conseil a entendu un rapport de Jean Asselborn sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale.
A été adopté le projet de règlement du gouvernement en Conseil concernant l’allocation de vie chère.
Le projet de règlement du gouvernement en Conseil prévoit la reconduction de l’allocation de vie chère au-delà du 31 décembre 2011. L’allocation de vie chère est destinée à soutenir les ménages à revenus modestes. Les plafonds de revenu qui sont utilisés pour déterminer si une personne a droit à l’allocation de vie chère demeurent inchangés. La limite de revenu pour une personne seule correspond au montant du salaire social minimum pour un travailleur non qualifié, celle pour une communauté domestique de deux personnes au montant de base augmenté de 50%. La majoration pour toute personne supplémentaire dans le ménage est de l’ordre de 30%. Le barème ne fait aucune distinction entre une personne adulte et un enfant.
Le texte actuel est complété par une disposition visant à exclure du bénéfice de l’allocation de vie chère, toute personne qui est entrée sur le territoire dans les conditions prévues aux articles 5, 6(1)3 et 38 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration. Il s’agit plus précisément des personnes suivantes:
- les personnes qui entrent au Grand-Duché de Luxembourg pour accomplir des études supérieures;
- les citoyens de l’Union, munis d’une carte d’identité ou d’un passeport en cours de validité, qui entrent sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et qui y séjournent pour une période allant jusqu’à trois mois;
- les ressortissants d’un pays tiers qui ont le droit de séjourner sur le territoire pour une période supérieure à trois mois lorsqu’ils sont munis d’une autorisation de séjour temporaire à titre de travailleur salarié, de travailleur indépendant, de sportif, d’étudiant, d’élève, de stagiaire ou volontaire, de chercheur ou de membre de la famille.
Le Conseil a marqué son accord de principe avec le projet de loi portant modification
- de la loi du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code du travail,
- de la loi modifiée du 12 juin 2004 portant création d’une Administration des services de secours,
- de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu.
Le projet de loi a notamment pour objet d’adapter les dispositions de la loi modifiée du 12 juin 2004 portant création d’une Administration des services de secours au niveau du congé spécial dont peuvent bénéficier les volontaires qui assurent les services de secours.
À l’heure actuelle, la loi modifiée du 12 juin 2004 prévoit un congé spécial de 7 jours par an d’une part au profit des volontaires qui suivent des activités de formation et qui assument des devoirs de représentation et d’autre part au profit des volontaires qui participent à des missions humanitaires en dehors du territoire du Grand-Duché de Luxembourg. Il est maintenant proposé d’élargir le bénéfice du congé spécial aux responsables des unités des services de secours afin de leur permettre d’accomplir les tâches leur incombant.
Dans le même contexte, le Conseil a marqué son accord de principe avec le projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités de permanence et de garde et d’indemnisation des agents volontaires des unités de secours de la division de la protection civile de l’Administration des services de secours.
Le projet de règlement grand-ducal a pour objet:
- de déterminer les modalités de permanence et de garde des unités de secours de la division de la protection civile de l’Administration des services de secours (ambulances et protection civile). À cet effet, l’effectif de garde ou de permanence maximal est fixé à trois secouristes-ambulanciers et à quatre secouristes-sauveteurs;
- de fixer une indemnité pour les heures de permanence et de garde prestées par les agents volontaires de secouristes-ambulanciers et les agents volontaires des brigades des secouristes-sauveteurs de la protection civile;
- d’introduire une indemnité mensuelle pour les chefs de centre, les chefs de centre adjoints, les chefs de groupe et les chefs de groupe adjoints.
Les membres du gouvernement ont approuvé le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 6 juillet 2009 déterminant les modalités d’évaluation des élèves ainsi que le contenu du dossier d’évaluation.
Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de traduire les modifications que le règlement grand-ducal du 11 août 2011 a apportées au plan d’études pour les quatre cycles de l’enseignement fondamental au niveau des bilans intermédiaires utilisés aux cycles 1 à 4. Ces adaptations ont pour but d’améliorer la lisibilité des documents d’évaluation et de réduire la charge de travail en vue de leur établissement.
Le texte apporte les modifications suivantes aux bilans intermédiaires:
- Les trois rencontres individuelles entre les parents et les titulaires de classe sur les apprentissages des élèves sont maintenues tandis que l’envergure des échanges est modifiée. Lors du premier et du troisième échange d’une année scolaire, les apprentissages et les progrès, les ralentissements et les difficultés sont illustrés de façon détaillée pour toutes les matières à enseigner. Le deuxième échange portera à l’avenir de manière ciblée seulement sur certaines matières, sans dresser un bilan exhaustif du développement des compétences dans toutes les matières.
En ce qui concerne les classes de l’éducation précoce, le nombre des échanges obligatoires entre les parents et les titulaires de classe est ramené de trois à deux.
- Un bilan des compétences sera introduit pour les élèves qui quittent l’enseignement fondamental en cours de route. À l’heure actuelle, ces élèves ne reçoivent aucun document qui leur certifie les compétences atteintes dans les différents domaines de développement et d’apprentissage. Ce bilan des compétences donnera un aperçu sommaire des compétences atteintes dans les différentes matières permettant ainsi aux enseignants prenant en charge des élèves ayant quitté l’enseignement fondamental de planifier leurs enseignements et de gérer les apprentissages en tenant compte des acquis antérieurs de ces élèves.
Ont été adoptés les points suivants:
- Projet règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 décembre 2006 portant exécution des mesures d'application de la loi du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l'emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l'environnement.
- Projet de règlement grand-ducal fixant les taux applicables en matière de droits d’accises autonomes sur les produits énergétiques.
- Projet de règlement grand-ducal déterminant l’organisation et le fonctionnement de la Commission supérieure des maladies professionnelles.
- Projet de règlement grand-ducal portant institution de cahiers spéciaux des charges standardisés en matière de marchés publics et portant modification de l’article 103 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics.
- Projet de règlement grand-ducal fixant le programme, la procédure, l’appréciation et la mise en compte des résultats de l’examen spécial tel que défini à l’article 5 de la loi du 1er avril 2011 modifiant et complétant la loi du 20 avril 2009 portant création du Centre des technologies de l’information de l’État.
- Projets de règlements grand-ducaux concernant
-
- la réglementation de la circulation sur la N2 entre Roedt et Assel,
- la réglementation de la circulation sur le CR322B à Wahlhausen,
- la réglementation de la circulation sur la N27 entre Esch/Sûre et Lultzhausen,
- la réglementation de la circulation sur N7 à Wemperhardt.
Le Conseil a décidé de proposer à S.A.R. le Grand-Duc la nomination de Monsieur Alfred Funk à la fonction de Directeur administratif de l’Université du Luxembourg et de Monsieur Eric Tschirhart à la fonction de vice-recteur académique de l’Université du Luxembourg.
Communiqué par le ministère d’État / SIP