- Projet de loi relatif à la rénovation de l’Athénée de Luxembourg
- Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et les modalités d’octroi d’une aide sociale aux demandeurs de protection internationale
- Projet de règlement grand-ducal concernant la participation du Luxembourg au renforcement de la Force intérimaire des Nations unies au Liban
- Demande de renouvellement de la permission pour la fréquence 107,7 MHz accordée à la Société de radiodiffusion luxembourgeoise sàrl
Les membres du gouvernement ont adopté le projet de loi relatif à la rénovation de l’Athénée de Luxembourg.
Le projet de loi a pour objet d'autoriser le gouvernement a faire procéder à la rénovation de l'Athénée de Luxembourg. Les dépenses engagées au titre du projet en question ne pourront pas dépasser le montant de € 89 millions.
Le projet de rénovation de l'Athénée implique diverses transformations de la structure existante et des interventions de gros œuvre. Ainsi la réfection de l'étanchéité défectueuse nécessitera le dégagement complet des constructions en sous-sol. Avec une nouvelle étanchéité et une isolation thermique des sous-sols, un nouveau réseau de drainage sera mis en œuvre. Le réarrangement des façades et la création de cours anglaises nécessiteront des transformations majeures au niveau des colonnes et des voiles extérieurs de l'aile nord, construits en tant que mur de soutènement. Il en résultera une construction totalement rénovée dans le cadre de l'enveloppe du bâtiment existant.
La rénovation totale des installations est devenue nécessaire pour des raisons de vétusté et de mauvais rendement énergétique.
A été adopté le projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et les modalités d’octroi d’une aide sociale aux demandeurs de protection internationale.
Le projet de règlement grand-ducal vise à fixer les conditions et modalités d'octroi d'une aide sociale à toute personne détentrice de l'attestation ou de la convocation visée aux articles 6 (pièce attestant l'enregistrement d'une demande de protection internationale ou la convocation établie par le service de la police judiciaire) et 62 (attestation spécifique délivrée au bénéficiaire du régime de protection temporaire) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, à condition de ne pas disposer de moyens d'existence suffisants à sa subsistance.
Le texte comporte essentiellement trois mesures:
- Le projet de règlement grand-ducal prévoit tout d'abord une réduction de l'aide sociale versée aux demandeurs d'asile et aux bénéficiaires du régime de protection temporaire. Les montants sont rapprochés des montants en vigueur dans les pays voisins.
- À l'avenir, l'Office luxembourgeois de l'accueil et de l'intégration pourra proposer des prestations de service communautaire aux bénéficiaires de l'aide sociale dans les structures d'hébergement, et cela afin de les responsabiliser davantage. D'après le texte on entend par service communautaire, "toute prestation effectuée par le bénéficiaire de l'aide sociale dans la structure d'hébergement et ses alentours, au profit de la communauté des bénéficiaires de l'aide sociale résidant dans celle-ci ou effectuée dans le cadre d'une activité, organisée par la structure précitée ou pour laquelle celle-ci est partenaire, qui concourt à son intégration dans son environnement local et pour laquelle peut lui être versée une allocation mensuelle". Les services en question seront rendus sur une base volontaire. Le bénéficiaire de l'aide sociale ne pourra pas effectuer plus de dix heures de service communautaire par semaine.
- Le texte prévoit enfin un nombre accru de cas de limitation ou de refus de l'aide sociale.
Il en sera ainsi lorsque le bénéficiaire de l'aide refuse, sans motif légitime reconnu par l'autorité compétente:
- de suivre des cours de langues, d'alphabétisation ou littératie (aptitude à comprendre et à utiliser l’information écrite dans la vie courante, à la maison, au travail et dans la collectivité en vue d’atteindre des buts personnels et d'étendre ses connaissances et ses capacités), en cas de disponibilité de places;
- d'effectuer les tâches journalières de nettoyage dans une des structures d'hébergement gérées par l'Office luxembourgeois de l'accueil et de l'intégration, et ses alentours;
- d'inscrire son enfant pour l'école fondamentale dès qu'il a atteint l'âge de scolarité obligatoire;
- de suivre les recommandations et traitements préventifs et curatifs en matière de santé publique.
Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal concernant la participation du Luxembourg au renforcement de la Force intérimaire des Nations unies au Liban. Le projet de règlement grand-ducal autorise le Luxembourg à continuer de participer à la Force intérimaire des Nations unies au Liban (Finul) jusqu'au 31 décembre 2013, et cela sous réserve de la prorogation du mandat de la mission par le Conseil de sécurité des Nations unies. La contribution luxembourgeoise comprendra au maximum un officier, deux sous-officiers de carrière et un caporal de carrière ou soldat volontaire de l'Armée luxembourgeoise. La mission des militaires luxembourgeois consistera à remplir une fonction d'état-major ou de soutien. Les sous-officiers de l'Armée luxembourgeoise rempliront une fonction de démineur.
Le Conseil a donné son feu vert à la demande de renouvellement de la permission pour la fréquence 107,7 MHz accordée à la Société de radiodiffusion luxembourgeoise sàrl.
Communiqué par le ministère d’État / SIP