Résumé des travaux du 20 janvier 2012

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le 20 janvier 2012 sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

• Projet de loi portant approbation du Protocole d’application entre le gouvernement du Luxembourg et le gouvernement de la Russie relatif à la mise en œuvre de l’Accord de réadmission entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie du 25 mai 2006
• Bilan de l’année 2011 des affaires du Luxembourg devant la Cour de justice de l’UE
• Participation luxembourgeoise à la mission d'observation de l'OSCE des élections présidentielles en Russie
• Projet de loi portant réforme de l'assurance pension
• Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances; la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme
• Projet de loi relatif à la construction de la liaison Micheville entre la route nationale 31 et l’autoroute A4
• Projet de règlement grand-ducal actualisant le règlement grand-ducal du 20 décembre 1999 concernant l’établissement de l’indice des prix à la consommation
• Avant-projet de loi concernant des agents intervenant dans l’enseignement fondamental
• Amendements au projet de loi sur les attachés de justice
• Retrait du rôle des affaires de la Chambre des députés et du Conseil d’État de certains projets
• Projets de règlement grand-ducaux concernant la réglementation temporaire de la circulation
• Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation temporaire de la circulation sur divers chemins repris du canton de Mersch en cas d’enneigement et de verglas
• Projet de règlement grand-ducal portant modification des articles R. 224-1., R. 224-2. et R. 224-3. de la partie réglementaire du Code de la consommation et abrogeant le règlement grand-ducal du 7 septembre 2001 relatif à l’indication des prix des produits et des services; le règlement grand-ducal du 29 juillet 2004 relatif à l’indication des prix des produits et des services
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 8 août 2000 déterminant le contenu de l’instruction préparatoire aux examens du permis de conduire ainsi que l’exercice de la profession d’instructeur de candidats-conducteurs
• Budget d’investissement 2012 de l’Entreprise des postes et télécommunications

Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères, Jean Asselborn sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale.

Le Conseil de gouvernement a approuvé le projet de loi portant approbation du Protocole d’application entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la mise en œuvre de l’Accord de réadmission entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie du 25 mai 2006.

Le Protocole d'application définit les conditions et modalités pratiques pour l'application de l'Accord de réadmission. Les accords de réadmission admettent comme principe général que chaque État contractant réadmet sur son territoire ses propres nationaux qui se trouvent en séjour irrégulier sur le territoire d'un autre État contractant. Ainsi, un accord de réadmission a pour objet de définir les conditions ainsi que les modalités pratiques de la procédure de réadmission. Le but recherché par cette mesure est de faciliter pour autant que possible l'émission de documents de voyage en vue du retour d'une personne en séjour irrégulier dans son pays d'origine. Le Protocole d'application signé le 13 septembre 2011 désigne les autorités compétentes en matière de réadmission et fixe les conditions dans lesquelles la procédure de réadmission sera effectuée. En l'absence de documents ou de pièces d'identité, il détermine encore les formalités à suivre pour auditionner les personnes à réadmettre. Par ailleurs, il spécifie le mécanisme à suivre en matière de transit pour rejoindre un autre État tiers. Enfin, il fixe les instructions à respecter par les agents en charge de l'escorte en matière de réadmission et de transit.

Le Conseil a dressé le bilan de l’année 2011 des affaires du Luxembourg devant la Cour de justice de l’UE.

Le bilan couvre les arrêts et avis intéressant le Luxembourg rendus par la Cour de Justice de l'Union européenne en 2011 (recours en manquement devant la Cour de justice, avis de la Cour, renvois préjudiciels devant la Cour, recours en annulation du Luxembourg devant la Cour) ainsi que les nouvelles saisines de la Cour de justice en 2011 dans les affaires intéressant le Luxembourg.

En 2011, le Luxembourg a été condamné dans cinq affaires pour avoir manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des traités (domaines concernés: accès à la profession de notaire, remboursement des frais d'analyse et d'examens de biologie médicale, conditions d'utilisation des travailleurs mobiles effectuant des services d'interopérabilité transfrontalière dans le secteur ferroviaire, droits des actionnaires de sociétés cotées, qualité des eaux destinées à la consommation humaine). Entre-temps, le Luxembourg s'est conformé aux arrêts de la Cour ou est sur le point de le faire.

En matière de recours en annulation devant la Cour de Justice, le Luxembourg est intervenu dans le cadre de deux recours en annulation introduits par la France contre le Parlement européen en matière de fixation des sièges des institutions.

Le Conseil a donné son feu vert à la participation luxembourgeoise à la mission d'observation de l'OSCE des élections présidentielles en Russie qui se dérouleront le 4 mars 2012, avec un possible redéploiement des mêmes observateurs en cas de second tour.

L'OSCE prévoit à ce stade d'envoyer 40 observateurs à long terme et 160 observateurs à court terme en Russie. Les observateurs seront déployés dans la période allant du 28 février au 8 mars 2012.

Le Conseil a approuvé le principe d'une participation luxembourgeoise à cette mission par l'envoi de 4 observateurs à court terme au maximum.

Le Conseil a approuvé définitivement le projet de loi portant réforme de l'assurance pension et modifiant:

A été adopté le projet de loi portant modification de:

• la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances;
• la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.

Le projet de loi a pour objet de:

1. rassembler dans une partie unique de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances les dispositions actuelles régissant différents professionnels du secteur de l'assurance (PSA) d'ores et déjà existants;
2. créer et organiser de nouvelles professions au sein du secteur de l'assurance en les soumettant à une surveillance prudentielle appropriée et en leur appliquant, pour autant que de besoin, les obligations de confidentialité de l'article 111-1 de la loi;
3. faciliter pour les entreprises d'assurances et de réassurances le recours à la sous-traitance de certaines de leurs activités;
4. adapter et compléter les dispositions applicables aux intermédiaires d'assurances et de réassurances.

En ce qui concerne la création de nouvelles professions au sein du secteur de l'assurance, l'avant-projet de loi prévoit la création de prestataires agréés de services liés à la gouvernance d'entreprises d'assurances et de réassurances. Il s'agit en l'occurrence de personnes morales dont l'activité habituelle consiste à fournir aux entreprises d'assurances et de réassurances des services en relation avec les fonctions d'audit interne, de compliance et de gestion des risques. Il existe en effet de nombreuses entreprises d'assurances et de réassurances de petite et moyenne taille qui éprouvent déjà à l'heure actuelle des difficultés pour se conformer par leurs propres ressources humaines aux exigences sans cesse croissantes en matière de calcul actuariel et de statistiques, voire en matière de gouvernance. La création de PSA spécialisés qui seront soumis à une surveillance prudentielle et couverts par le secret professionnel, permettra à ces entreprises d'externaliser certaines de leurs fonctions et d'être opérationnelles lors de la transposition prochaine de la directive Solvabilité 2 en droit national.

Par ailleurs, la soumission de l'agrément des différentes catégories de professionnels du secteur de l'assurance et de courtiers à des conditions renforcées d'exigences financières, de reporting et de surveillance a pour but d'éviter l'émergence de structures fragiles dont la défaillance aurait un impact négatif sur la réputation et la solidité de la place financière dans son ensemble. À l'instar des gestionnaires de fonds de pension et des PSF (professionnels du secteur financier), les professionnels du secteur de l'assurance et les courtiers devront disposer à l'avenir d'assises financières suffisantes: pour les personnes physiques exerçant l'activité de courtier à titre indépendant il est proposé de fixer le montant à € 50.000; pour les personnes morales, l'activité de PSA ou de société de courtage d'assurances ou de réassurances sera subordonnée à la justification d'un capital social libéré d'au moins € 125.000. En ce qui concerne les agents et les agences d'assurances, une exigence minimale en termes d'assises financières ne s'avère pas nécessaire, étant donné qu'ils travaillent sous la responsabilité et sont surveillés par leurs entreprises d'assurances mandantes.

Enfin, l'avant-projet de loi étend le champ d'application de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme aux professionnels du secteur de l'assurance de manière à les soumettre aux exigences découlant de cette loi.

A été adopté le projet de loi relatif à la construction de la liaison Micheville entre la route nationale 31 et l’autoroute A4.

Le projet de loi vise à autoriser le gouvernement à réaliser, pour un montant de 138 millions d'euros, la troisième phase et la mise en service définitive de la liaison Micheville entre le projet français du contournement d'Audun-le-Tiche et l'autoroute A4. Les travaux afférents comprendront:

• la réalisation de la section courante d'une longueur de 1650 m entre la Nationale 31 et l'A4 au nord de la cité Raemerich;
• la construction d'un échangeur et d'un giratoire à proximité du crassier d'Ehlerange et le raccordement de celui-ci au rond-point Raemerich;
• la construction d'un ouvrage au-dessus du giratoire d'Ehlerange;
• le traitement des terres polluées avec leur évacuation vers une décharge appropriée.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal actualisant le règlement grand-ducal du 20 décembre 1999 concernant l’établissement de l’indice des prix à la consommation.

Le projet de règlement grand-ducal a pour objet d’actualiser la pondération de l’indice des prix à la consommation afin d’assurer que celle-ci reste en concordance avec l’évolution des habitudes de consommation des ménages. La pondération actualisée, qui servira à l’établissement des indices de l’année 2012, se fonde sur les dépenses de consommation finale des ménages de l’année 2010, qui ont été recalculées aux prix du mois de décembre 2011.

Ont été adoptés les points suivants:

• Avant-projet de loi concernant des agents intervenant dans l’enseignement fondamental et modifiant les lois du février 2009 portant organisation et concernant le personnel de l’enseignement fondamental.
• Amendements au projet de loi sur les attachés de justice et portant modification:
• • de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire;
  • de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif;
  • du Code d’instruction criminelle;
  • de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse.
• Retrait du rôle des affaires de la Chambre des députés et du Conseil d’État des projets de:
• • règlement grand-ducal n°6369 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 mai 1999 relatif aux dénominations textiles;
  • règlement grand-ducal n°6370 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1er août 2001 relatif à certaines méthodes d’analyse quantitative de mélange de fibres textiles;
  • avant-projet de règlement grand-ducal abrogeant
  • le règlement grand-ducal modifié du 21 mai 1999 relatif aux dénominations textiles;
  • le règlement grand-ducal modifié du 1er août 2001 relatif à certaines méthodes d’analyse quantitative de mélange de fibres textiles.
• Projets de règlement grand-ducaux concernant la réglementation temporaire de la circulation à l’occasion de travaux routiers:
• • sur la N7 entre Heisdorf et Lorentzweiler;
  • sur le CR159 entre Itzig et le lieu-dit "Scheidhof ";
  • sur le CR144 de Canach à Lenningen.
• Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation temporaire de la circulation sur divers chemins repris du canton de Mersch en cas d’enneigement et de verglas.
• Projet de règlement grand-ducal portant modification des articles R. 224-1., R. 224-2. et R. 224-3. de la partie réglementaire du Code de la consommation et abrogeant
• • le règlement grand-ducal du 7 septembre 2001 relatif à l’indication des prix des produits et des services;
  • le règlement grand-ducal du 29 juillet 2004 relatif à l’indication des prix des produits et des services.
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 8 août 2000 déterminant le contenu de l’instruction préparatoire aux examens du permis de conduire ainsi que l’exercice de la profession d’instructeur de candidats-conducteurs.
• Budget d’investissement 2012 de l’Entreprise des postes et télécommunications.

Communiqué par le ministère d’État / SIP