- Projet de loi modifiant la loi modifiée du 29 juin 2004 portant sur les transports publics
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 27 septembre 2005, déterminant les conditions d’exécution des dispositions de l’article 22 de la loi du 29 juin 2004 sur les transports publics
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 fixant les conditions et modalités relatives à la délivrance d’une autorisation de séjour en tant que travailleur salarié
- Projet d’arrêté grand-ducal portant publication de corrections aux annexes A et B de la version 2011 de l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR)
- Projet de règlement grand-ducal complétant les annexes I, II et III du règlement grand-ducal modifié du 24 février 2003 concernant la mise en décharge des déchets
- Projet de règlement grand-ducal fixant les calendriers des vacances et congés scolaires pour les années 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015
Le Conseil a entendu un rapport de Jean Asselborn sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale.
Le Conseil a adopté le projet de loi modifiant la loi modifiée du 29 juin 2004 portant sur les transports publics.
Le projet de loi a pour objet de modifier la loi du 29 juin 2004 portant sur les transports publics afin de créer une base légale pour l’application des sanctions administratives pour les voyageurs des transports publics en situation irrégulière, c’est-à-dire les voyageurs qui n’ont aucun titre de transport ou un titre de transport invalide. Cette modification est nécessaire suite à une décision du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette déclarant illégal le fait de fixer par un règlement ministériel les sanctions infligées aux voyageurs en situation irrégulière.
Dans le même contexte les membres du gouvernement ont approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 27 septembre 2005, déterminant les conditions d’exécution des dispositions de l’article 22 de la loi du 29 juin 2004 sur les transports publics.
Le projet de règlement grand-ducal modifie le règlement grand-ducal du 27 septembre 2005 déterminant les conditions d’exécution des dispositions de l’article 22 de la loi du 29 juin 2004 sur les transports publics en vue de fixer des sanctions que les contrôleurs sont autorisés à appliquer aux voyageurs en situation irrégulière. Le texte proposé introduit d’abord un tarif unique pour les voyageurs sans titre de transport ou sans titre de transport valide. La réglementation prévoit à l’heure actuelle la possibilité d’appliquer des tarifs différents. Il est prévu d’appliquer désormais un tarif unique de 150 euros en présence d’un voyageur en situation irrégulière, quelle que soit la nature exacte de la contravention.
A été adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 fixant les conditions et modalités relatives à la délivrance d’une autorisation de séjour en tant que travailleur salarié.
Le projet de règlement grand-ducal propose d’apporter différentes adaptations au règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 fixant les conditions et modalités relatives à la délivrance d’une autorisation de séjour pour un travailleur salarié ressortissant d’un pays tiers. Ces adaptations sont devenues nécessaires pour rendre le règlement grand-ducal conforme à la loi du 18 janvier 2012 portant création de l’Agence pour le développement de l’emploi, celle-ci ayant introduit une nouvelle procédure pour la déclaration des postes vacants par les employeurs et supprimé le recours systématique à la commission consultative pour travailleurs salariés prévu à l’article 42 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.
Le texte proposé complète la liste des pièces que doit comporter la demande d’autorisation de séjour d’un ressortissant d’un pays tiers pour exercer une activité salariée. Parmi les pièces à joindre à la demande figurera dorénavant une attestation du directeur de l’Agence pour le développement de l’emploi certifiant à l’employeur le droit de recruter pour le poste déclaré vacant la personne de son choix. Le ministre ayant l’immigration dans ses attributions pourra, au vu de ce certificat, vérifier si le test du marché a été accompli et si la priorité européenne à dès lors été respectée. Désormais la saisine de l’Administration de l’emploi en vue de faire aviser une demande en obtention d’une autorisation pour s’adonner à un emploi salarié n’est plus requise.
Ont été adoptés les points suivants:
- Projet d’arrêté grand-ducal portant publication de corrections aux annexes A et B de la version 2011 de l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR).
- Projet de règlement grand-ducal complétant les annexes I, II et III du règlement grand-ducal modifié du 24 février 2003 concernant la mise en décharge des déchets.
- Projet de règlement grand-ducal fixant les calendriers des vacances et congés scolaires pour les années 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015.
Communiqué par le ministère d’État / SIP