- Projet de loi modifiant la loi modifiée du 19 juin 1995 réglant la fermeture des magasins de détail dans le commerce et l’artisanat
- Projet de loi portant certaines modalités d’application et sanction du règlement (CE) N° 66/2010 du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l’UE / projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal du 6 juillet 2001 relatif à des modalités d’application et à la sanction du règlement (CE) N° 1980/2000 du 17 juillet 2000 établissant un système communautaire révisé d’attribution du label écologique
- Projet de règlement grand-ducal fixant pour l’année 2012 le salaire annuel de l’ouvrier ou de l’ouvrière agricole ou viticole logé et nourri
- Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et les modalités de la prestation de services du médecin, du médecin-dentiste et du médecin-vétérinaire
- Projet de règlement grand-ducal fixant la procédure à suivre pour obtenir l’autorisation d’exercer les professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire
- Projet de règlement grand-ducal relatif aux modalités de certification des destinataires de produits liés à la défense au sens de la loi relative aux conditions des transferts de produits liés à la défense dans l’Union européenne
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l’utilisation de fertilisants azotés dans l’agriculture
Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères, Jean Asselborn sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale.
Le Conseil a adopté le projet de loi modifiant la loi modifiée du 19 juin 1995 réglant la fermeture des magasins de détail dans le commerce et l’artisanat.
Le projet de loi a pour objet de procéder à une adaptation ponctuelle de la loi réglant la fermeture des magasins de détail dans le commerce et l'artisanat. Le texte prévoit de reculer l'heure de fermeture légale des magasins le samedi et les veilles de jours fériés légaux de 18h00 à 19h00. Par ailleurs, et à l'avenir, il sera permis à chaque magasin de programmer une "nocturne" ou une action commerciale spécifique une fois par an, les dérogations au régime des heures de fermeture étant jusque-là collectives et ne s'appliquant pas, en conséquence, aux cas particuliers. Il est dès lors prévu de permettre à chaque magasin de demander une dérogation afin d'ouvrir ses portes pendant une durée maximale de 24 heures consécutives, le régime de droit commun en matière d'heures de fermeture continuant à s'appliquer avant et après cette période d'ouverture maximale de 24 heures.
Le Conseil a approuvé le projet de loi portant certaines modalités d’application et sanction du règlement (CE) N° 66/2010 du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l’Union européenne ainsi que le projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal du 6 juillet 2001 relatif à des modalités d’application et à la sanction du règlement (CE) N° 1980/2000 du 17 juillet 2000 établissant un système communautaire révisé d’attribution du label écologique.
Le projet de loi exécute en droit national le règlement (CE) n°66/2010 du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l’Union européenne et abrogeant le règlement (CE) n°1980/2000 établissant un système communautaire révisé d’attribution du label écologique.
Le label écologique européen – un logo en forme de fleur – est un programme facultatif créé en 1992 pour encourager la production et la consommation de produits et services respectueux de l'environnement dans toute l'Union européenne. L’attribution du label se fait en tenant compte des objectifs européens en matière d’environnement et d’éthique. Il s’agit en particulier de l’incidence des produits et services sur le changement climatique, la nature et la biodiversité, la consommation d’énergie et de ressources et la production de déchets.
À l'heure actuelle, près de 20.000 produits et services portent le logo. Si les produits sont conformes aux critères du label, l’organisme compétent conclut un contrat avec l’opérateur afin de fixer les conditions d’utilisation et de retrait du label.
Le projet de loi précise les autorités nationales compétentes en la matière et détermine les sanctions applicables en cas d’utilisation abusive du label.
Les membres du gouvernement ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal fixant pour l’année 2012 le salaire annuel de l’ouvrier ou de l’ouvrière agricole ou viticole logé et nourri.
Le projet de règlement grand-ducal procède à l’adaptation du salaire annuel de l’ouvrier ou de l’ouvrière agricole ou viticole logé et nourri, cela en application de la loi modifiée du 9 juin 1964 concernant le travail agricole à salaire différé qui a instauré le contrat de travail à salaire différé en vertu duquel tous les descendants et leurs conjoints ayant participé, à titre principal et sans toucher une rémunération, aux travaux de l’exploitation familiale, sont réputés légalement bénéficiaires d’un salaire différé.
Le projet de règlement grand-ducal prévoit de continuer dans la ligne adoptée depuis 1999 et de fixer le niveau du salaire annuel de l'ouvrier ou de l’ouvrière agricole logé et nourri à 50% du salaire social minimum de l’ouvrier qualifié, soit à la somme de 12.970,68 euros. À l’heure actuelle, ce montant est de 12.654,42 euros.
Ont été adoptés les points suivants:
- Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et les modalités de la prestation de services du médecin, du médecin-dentiste et du médecin-vétérinaire.
- Projet de règlement grand-ducal fixant la procédure à suivre pour obtenir l’autorisation d’exercer les professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire.
- Projet de règlement grand-ducal relatif aux modalités de certification des destinataires de produits liés à la défense au sens de la loi relative aux conditions des transferts de produits liés à la défense dans l’Union européenne.
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l’utilisation de fertilisants azotés dans l’agriculture.
Communiqué par le ministère d’État / SIP