Résumé des travaux du 16 mars 2012

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le 16 mars 2012 sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

• Projet de loi portant approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le gouvernement de la République française pour le développement de la coopération et de l’entraide administrative en matière de sécurité sociale
• Projet de loi portant ratification du traité d'adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne
• Projet de loi modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre
• Projet de loi portant modification de 1) la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs; 2) la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance
• Projet de règlement grand-ducal modifiant 1) le règlement grand-ducal modifié du 11 novembre 2003 pris en exécution de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs et 2) le règlement grand-ducal modifié du 11 novembre 2003 relatif au fonctionnement du Fonds de garantie automobile
• Recommandations du Cyber Security Board dans le domaine de la protection des banques de données gérées ou exploitées par l’autorité publique
• Projets à reconnaître d’intérêt public conformément à l’article 4a) de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d’un Fonds pour la protection de l’environnement
• Projet de loi portant modification de l’article 257 du nouveau Code de procédure civile
• Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 4 décembre 2009 fixant un nombre limite pour le cadre du personnel de l’Institut luxembourgeois de régulation

Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères, Jean Asselborn, sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale.

A été adopté le projet de loi portant approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le gouvernement de la République française pour le développement de la coopération et de l’entraide administrative en matière de sécurité sociale des 11 avril et 17 juin 2011.

Le projet de loi a pour objet l'approbation par la Chambre des députés de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le gouvernement de la République française pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale des 11 avril et 17 juin 2011.

Des règles de collaboration administrative en matière de sécurité sociale sont prévues par des instruments multilatéraux comme le nouveau règlement (CE) 883/2004 sur la coordination des régimes de sécurité sociale qui est applicable depuis le 1er mai 2010 et qui va plus loin dans ce domaine que les dispositifs antérieurement en vigueur en renforçant significativement le principe général de la coopération entre institutions de sécurité sociale telle que cette coopération était déjà prévue par le règlement (CE) 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.

Les États peuvent aller plus loin dans leur collaboration pour réaliser une bonne application de la coordination en prévoyant dans des accords bilatéraux des normes plus précises et mieux adaptées au contexte bilatéral. Ainsi, la France et le Luxembourg ont conclu un accord bilatéral sur la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er août 2008, qui d'une part précise certaines dispositions applicables en matière d'assurance maladie-maternité, d'invalidité, de vieillesse et de survie, et, d'autre part facilite le recouvrement des cotisations sociales et la récupération des prestations versées à tort.

Le nouvel accord étend et modernise la coopération bilatérale, en particulier en vue de renforcer la lutte contre les fraudes, les erreurs et les abus dans le domaine de la sécurité sociale, et en particulier dans le domaine du contrôle des incapacités de travail.

En ce qui concerne les dispositions les plus importantes, l'article 7 de l'accord prévoit ainsi la transmission de fichiers de données à des fins d'exploitation et de rapprochement des fichiers en vue de la constatation de fraudes, d'abus ou d'erreurs en matière de prestations, de cotisations ou d'assujettissement. Ces contrôles portent sur les données relatives à l'état civil, la composition de la famille, la résidence, l'appréciation des ressources, l'exercice ou non d'une activité professionnelle ou encore le cumul de prestations. Ces opérations respectent le cadre juridique relatif à la protection des données à caractère personnel.

L'article 20 couvre ensuite les demandes d'un organisme d'une partie à l'organisme de l'autre partie en vue de vérifier le bien-fondé des arrêts de travail d'un salarié qui serait soumis à la législation du premier État et résiderait sur le territoire du second État. Ce dernier doit informer l'organisme demandeur des constatations faites à l'issue de ces contrôles. L'organisme de la première partie peut, en outre, mandater un médecin de son choix exerçant sur le territoire de la seconde partie afin d'effectuer une visite de contrôle au domicile du salarié.

Les membres du gouvernement ont adopté le projet de loi portant ratification du traité d'adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne.

Le projet de loi a pour objet l'approbation par la Chambre des députés du traité d'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne.

Le processus d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne a débuté en février 2003 lorsque la Croatie a présenté sa candidature d'adhésion à l'Union européenne. Les négociations d'adhésion ont été finalisées en juin 2011. Le Parlement européen a donné son consentement à l'adhésion de la Croatie en approuvant, à une très large majorité, une résolution en ce sens le 1er décembre 2011. Le traité d'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne a été signé à Bruxelles le 9 décembre 2011. Le 22 janvier 2012, la Croatie a organisé un référendum lors duquel 66,72% des électeurs croates se sont prononcés en faveur de l'adhésion de leur pays à l'Union européenne.

A été adopté le projet de loi modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.

Le projet de loi a pour objet de transposer en droit national, par le biais d'une modification de la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (SCEQE).

Le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre a été introduit en 2005. Il constitue le premier système international de plafonnement des émissions de dioxyde de carbone (CO2) et autres gaz à effet de serre dans les entreprises mis en place à l’échelle mondiale. Le système s'appuie sur les nouveaux mécanismes définis par le protocole de Kyoto, à savoir le mécanisme des échanges d’émissions, le mécanisme de développement propre (MDP) et le mécanisme de mise en œuvre conjointe (MOC), ces deux derniers mécanismes permettant aux pays concernés d'obtenir des crédits d'émission supplémentaires en investissant dans des projets de réduction des émissions de CO2 dans d'autres pays. Le système ainsi mis en place permet d'attribuer un prix à chaque tonne de dioxyde de carbone émise et est ainsi censé stimuler les investissements dans le domaine des technologies à faibles émissions de CO2.

À partir de 2012, le SCEQE s’appliquera également aux émissions de CO2 de l’aviation civile, ce qui signifie que les compagnies aériennes de toutes nationalités auront besoin de quotas pour couvrir les émissions produites par les avions desservant des aéroports européens. Le transport routier et maritime restera exclu, le transport maritime pouvant cependant être inclus à un stade ultérieur. L'agriculture et de la sylviculture ne sont pas non plus intégrées dans le champ d'application de la directive, et cela en raison de la difficulté qu'il y a d'évaluer précisément les émissions de ces secteurs.

Avec la directive 2009/29/CE, une troisième période s'ouvrira et un nouveau pas sera franchi.

Le SCEQE révisé qui sera appliqué à partir de 2013 comporte les modifications suivantes:

1. un élargissement du champ d’application du système qui inclura (outre l’aviation à partir de 2012) d’autres industries, à savoir les secteurs des produits pétrochimiques, de l'ammoniaque et de l'aluminium, ainsi que les installations chargées du captage, du transport et du stockage géologique des émissions de CO2, ainsi que deux nouveaux gaz, en l'occurrence l'oxyde d'azote et le perfluorocarbone;
2. le remplacement du système actuel de plafonds d’émission nationaux par un plafond unique pour toute l’Union européenne;
3. une réduction linéaire de 1,74% par an du plafond d’émission à l’horizon 2020 et au-delà, ce qui fera qu’en 2020, le nombre de quotas d’émission sera inférieur de 21% au niveau d’émission de 2005.
4. le passage progressif à un système de vente aux enchères des quotas d’émission qui remplacera définitivement l’actuel système consistant à allouer gratuitement la majorité des quotas. À partir de 2013, au moins 50% des quotas devront être vendus aux enchères, taux qui devrait passer à 70% en 2020 avec in fine comme objectif une mise aux enchères intégrale en 2027. La vente aux enchères totale devrait par ailleurs être de rigueur dès 2013 pour le secteur de l'électricité. Dans d'autres secteurs, les quotas gratuits seront progressivement retirés sur une base annuelle. Des exceptions pourront être accordées à certains secteurs qui consomment beaucoup d'énergie, s’il est estimé que l’achat aux enchères de tous leurs quotas d’émission pourrait détériorer leur compétitivité internationale;
5. une réglementation mieux harmonisée en matière de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions: un règlement relatif à la vérification des déclarations d'émissions et à l'accréditation et au contrôle des vérificateurs précise les conditions régissant l'accréditation et son retrait, la reconnaissance mutuelle, ainsi que l'évaluation par les pairs des organes accréditation; par ailleurs, un système de registres normalisé, sous la forme de bases de données électroniques, permettra de suivre la délivrance, la détention, le transfert et l'annulation des quotas; à travers ces registres, l'accès des citoyens à l'information dans le domaine couvert sera organisé;
6. la possibilité pour les États membres d’exclure du système des petites installations qui émettent des quantités relativement faibles de CO2 (moins de 25 000 t équivalent dioxyde de carbone par an), à condition que ces installations soient soumises à des mesures qui auront un effet équivalent sur leurs émissions.

Le Conseil a approuvé le projet de loi portant modification de:

1. la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs;
2. la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance,

ainsi que le projet de règlement grand-ducal modifiant:

1. le règlement grand-ducal modifié du 11 novembre 2003 pris en exécution de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs et
2. le règlement grand-ducal modifié du 11 novembre 2003 relatif au fonctionnement du Fonds de garantie automobile.

Le projet de loi a pour objet principal la mise en place d'un système de protection de la victime faible dans le cadre de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. Dans cette perspective, le texte prévoit la prise en charge par le Fonds de garantie automobile de l'indemnisation d'une personne lésée par le fait d'un véhicule terrestre automoteur dans un accident survenu sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, personne qui devra répondre à un des critères suivants:

• être âgée de moins de 12 ans, ou
• être âgée d'au moins 75 ans, ou
• quel que soit son âge, être titulaire, au moment de l'accident, d'un titre lui reconnaissant un taux d'incapacité permanente d'invalidité au moins égal à 80%.

Ce dispositif permet d'indemniser les dégâts matériels et les préjudices corporels subis par les personnes en question, réputées fragiles et vulnérables, et qui auraient commis une faute qui dans le droit commun les priverait de toute indemnisation. C'est pourquoi l'avant-projet de loi prévoit que la responsabilité entière doit pouvoir être imputée aux personnes en question en application des dispositions qui régissent la responsabilité civile telles qu'elles figurent au Code civil. Toutefois, la personne lésée ne sera pas indemnisée si elle a conduit elle-même, au moment de l'accident, un véhicule terrestre automoteur ou si l'accident résulte de sa faute intentionnelle.

Le projet de règlement grand-ducal a quant à lui pour objectif d'apporter un certain nombre de modifications et de précisions d'ordre mineur à la réglementation portant exécution de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs et relative au fonctionnement du Fonds de garantie automobile.

Il est prévu de modifier la réglementation sur les points suivants:

• le dédoublement de la limitation de garantie pour la porter à € 2.500.000 pour les dégâts matériels causés par incendie, jet de flammes et explosions à la suite d'un accident de la circulation pour lequel l'assureur doit intervenir et extension de cette limitation de garantie aux dégâts matériels de la pollution de l'environnement naturel. Les dommages corporels causés dans les mêmes circonstances resteront couverts comme par le passé d'une manière illimitée;
• l'alignement des taux d'alcoolémie du conducteur d'un véhicule donnant droit à un recours de la part de l'assureur sur les taux d'alcoolémie récemment abaissés dans le cadre du Code de la route;
• la mise en ligne de la limite prévue pour l'exemption d'assurance avec celle de l'article 92 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques concernant l'obligation d'immatriculation.

Le Conseil de gouvernement a examiné les recommandations du Cyber Security Board dans le domaine de la protection des banques de données gérées ou exploitées par l’autorité publique.

Le gouvernement a fait siennes les recommandations formulées par le Cyber Security Board et a décidé:

• de charger le Cyber Security Board d’élaborer une liste des banques de données gérées/exploitées par l’État, les ministères, les administrations et les établissements publics;
• de rendre obligatoire l’application d’un système d’authentification forte du type Luxtrust, pour les banques de données, et plus particulièrement celles qui contiennent des données sensibles;
• de charger le Cyber Security Board de rédiger, dans le domaine de la protection des systèmes d’information, un code de conduite à l’attention des utilisateurs de systèmes informatiques;
• d’accélérer dans le domaine de la sécurité de banques de données la formation des agents de l’État (aussi bien de ceux qui entreront au service de l’État que des agents de l’État qui possèdent déjà ce statut) et prévoir une formation pour tous les utilisateurs qui ont le droit d’accéder à des banques de données publiques, par le biais de modules de formation qui seront rendus obligatoires.

Le Conseil a approuvé une liste de projets à reconnaître d’intérêt public conformément à l’article 4 a) de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d’un Fonds pour la protection de l’environnement.

Il s’agit des projets suivants:

• Réserve naturelle Amberkneppchen – accompagnement et évaluation à moyen terme des mesures de gestion
• Établissement d’un dossier de classement pour la future réserve naturelle "Lellingen / Freng –Baerel (RNRF 13)" sur le territoire des communes de Parc Hosingen et Kiischpel.
• Établissement d’un plan de gestion pour les zones Natura 2000 (ZSC et ZPS) sur le territoire de la commune de Wincrange
• Établissement d’un plan de gestion pour la zone Natura 2000 (LU 0001034 Carrière de Dolomie)
• Établissement d’un dossier de classement pour la future réserve naturelle "Sonlez-Pamer (RNZH 15)" sur le territoire de la commune du Lac de la Haute-Sûre
• Haff Réimech – planifications des alentours avec sentier didactique

Ont été adoptés les points suivants:

• Projet de loi portant modification de l’article 257 du nouveau Code de procédure civile.
• Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 4 décembre 2009 fixant un nombre limite pour le cadre du personnel de l’Institut luxembourgeois de régulation.

Communiqué par le ministère d’État / SIP