Résumé des travaux du 23 mars 2012

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le 23 mars 2012 sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

• Réformes en cours dans la Fonction publique
• Participation luxembourgeoise à la mission d'observation de l'OSCE des élections parlementaires en Arménie
• Projet de loi modifiant la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ainsi que le projet de règlement grand-ducal relatif à la formation initiale obligatoire, à la formation continue obligatoire et au contrôle de l’assurance de la qualité des examinateurs chargés de la réception des examens en vue de l’obtention du permis de conduire
• Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités de l’aide financière de l’État en faveur des projets d’équipement sportif subventionnés dans le cadre des programmes quinquennaux d’équipement sportif
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1993 concernant l’abattement accordé par les pharmaciens à l’assurance maladie
• Amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 6 décembre 1989 concernant le congé politique des bourgmestres, échevins et conseillers communaux
• Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 4 juin 2010 concernant le statut du personnel de la Caisse nationale des prestations familiales
• Projets de règlement grand-ducal concernant la réglementation de la circulation
• Projet d’arrêté grand-ducal portant publication de différentes modifications apportées au règlement de police pour la navigation de la Moselle
• Projet de règlement grand-ducal portant fixation pour un emploi dans la carrière supérieure de l’Attaché de direction à l’ADEM, de la matière et des modalités d’organisation de l’examen-concours prévu à l’article 18 paragraphe 1er de la loi modifiée du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l’accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne
• Nomination

Le Conseil de gouvernement a pris acte du projet d'accord entre les membres du gouvernement en charge du département de la Fonction publique et de la Réforme administrative et la Confédération générale de la Fonction publique concernant les réformes en cours dans la Fonction publique, accord qui est destiné à être soumis au conciliateur pour mettre fin au litige collectif généralisé en la matière et à ouvrir ainsi la voie à la continuation des procédures en relation avec la transposition des accords conclus le 15 juillet 2011 entre le gouvernement et la Confédération générale de la Fonction publique. Le gouvernement attend maintenant la réaction des instances dirigeantes de la Confédération générale de la Fonction publique.

Le Conseil a approuvé la participation luxembourgeoise à la mission d'observation de l'OSCE des élections parlementaires en Arménie qui se dérouleront le 6 mai 2012. La mission d’observation aura lieu du 1er au 10 mai 2012. Le Luxembourg y participera avec quatre observateurs.

Ont été adoptés le projet de loi modifiant la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ainsi que le projet de règlement grand-ducal relatif à la formation initiale obligatoire, à la formation continue obligatoire et au contrôle de l’assurance de la qualité des examinateurs chargés de la réception des examens en vue de l’obtention du permis de conduire.

Les projets de loi et de règlement grand-ducal ont pour objet de transposer en droit national l’annexe IV "normes minimales applicables aux personnes qui font passer les épreuves pratiques de conduite" de la directive 2006/126/CE du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire. Les textes proposés fixent les conditions relatives à l’agrément ministériel des examinateurs chargés de la réception des examens en vue de l’obtention d’un permis de conduire.

Les principales modifications qui sont apportées à la loi modifiée du 14 février 1955 sont les suivantes:

• Il est introduit une distinction entre deux catégories d’examinateurs. Actuellement, les examinateurs sont agréés pour recevoir des examens dans toutes les catégories. À l’avenir, il sera opéré une distinction entre les examinateurs de la catégorie B et les examinateurs des autres catégories de permis de conduire. Cette distinction est imposée par la directive.
• Afin d’agréer un examinateur pour la réception d’un permis de conduire d’une catégorie autre que la catégorie B, la directive impose à l’intéressé d’avoir travaillé pendant trois ans comme examinateur de la catégorie B, d’être titulaire de la catégorie du permis de conduire en question et de détenir le certificat de qualification initiale correspondant à la catégorie du permis de conduire en question.
• L’admission à la fonction d’examinateur est subordonnée à la condition de disposer d’un brevet de maîtrise au lieu du CATP actuellement prévu. La formation et l’examen sont organisés par le ministre ayant la formation professionnelle dans ses attributions.
• Conformément aux dispositions de la directive 2006/126/CE, l’examinateur doit se soumettre régulièrement à un contrôle de l’assurance de la qualité d’une part et suivre périodiquement une formation continue d’autre part. La mise en œuvre du système de l’assurance de la qualité et de la formation continue est confiée à la Société nationale de Contrôle automobile (SNCA = ancienne SNCT).
• La durée de validité de 5 ans de l’agrément reste inchangée. L’agrément est seulement renouvelé si l’examinateur a fait l’objet des mesures de contrôle d’assurance de la qualité et a participé à la formation continue obligatoire. À cette fin, la SNCA organise:
• tous les ans un contrôle portant sur le développement professionnel des examinateurs sur le lieu de travail;
• au moins une fois tous les 5 ans une observation par un expert externe qui accompagne l’examinateur lors de la réception d’examens pratiques pendant une période cumulée d’au moins une demi-journée.

Le projet de règlement grand-ducal porte exécution du projet de loi précité. Il arrête les conditions dans lesquelles sont organisés la formation initiale obligatoire, la formation continue obligatoire et le contrôle de l’assurance de la qualité des examinateurs du permis de conduire. Il détermine les matières sur lesquelles doit porter la qualification initiale et fixe les modalités de l’examen auquel le candidat-examinateur doit se soumettre.

A été adopté le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités de l’aide financière de l’État en faveur des projets d’équipement sportif subventionnés dans le cadre des programmes quinquennaux d’équipement sportif.

Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de remplacer le règlement grand-ducal du 13 mars 1992 fixant les modalités de l’aide financière de l’État en faveur des projets d’équipements sportifs subventionnés dans le cadre des programmes quinquennaux d’équipement sportif. Le règlement grand-ducal du 13 mars 1992 n’a pas connu d’adaptations depuis son adoption il y a 20 ans.

Tenant compte des recommandations émises par le Conseil d’État dans son avis sur la loi du 19 décembre 2008 portant sur le 9e programme quinquennal d’une part et de celles de la Cour des comptes d’autre part, le texte proposé a pour objet d’adapter certains critères aux réalités du terrain, de simplifier et d’accélérer les procédures administratives, d’améliorer la traçabilité et le suivi des projets, de viser une plus grande harmonisation des aides allouées et de ranimer le rôle de la commission interdépartementale notamment au niveau de la planification sur le plan de l’aménagement du territoire.

Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1993 concernant l’abattement accordé par les pharmaciens à l’assurance maladie.

Le texte proposé a pour objet de modifier le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1993 concernant l’abattement accordé par les pharmaciens à l’assurance maladie.

Le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1993 prévoit que les pharmaciens accordent, sur les médicaments pris en charge par l’assurance maladie, à la Caisse de maladie un abattement par rapport aux prix de vente officiels. Cet abattement est en principe de 5%. Le règlement grand-ducal précité prévoit un abattement à taux réduit si le pharmacien communique à la caisse de maladie sur support informatique l’identification de la personne protégée, du prescripteur, de l’ordonnance ainsi que du médicament. Le taux de cet abattement réduit a été porté par règlement grand-ducal du 1er décembre 2011 de 3,75% à 1,40%.

Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de procéder à une nouvelle baisse du taux de l’abattement réduit. Il est proposé de porter ce taux de 1,40% à 0,25%.

Ont été adoptés des amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 6 décembre 1989 concernant le congé politique des bourgmestres, échevins et conseillers communaux.

Il est proposé d’apporter, en tenant compte des observations émises par le Conseil d’État et la Chambre des métiers, quelques amendements au projet de règlement grand-ducal émargé dont une première version a été approuvée par le Conseil de gouvernement dans sa séance du 21 octobre 2011.

Le projet de règlement grand-ducal a, entre autres, pour objet d’introduire, pour toutes les communes, un supplément de congé politique afin de tenir compte de l’augmentation des activités des élus locaux au sein des syndicats de communes. Ce supplément de congé politique est fixé à 9 heures par semaine. La répartition de ce supplément de 9 heures de congé politique par semaine entre les conseillers communaux d’une commune est effectuée par une délibération du conseil communal, celle-ci étant à soumettre, d’après la version initiale du projet de règlement grand-ducal, à l’approbation du ministre de l’Intérieur. Le texte initial limitait à 4 heures par semaine et par élu communal le nombre d’heures de congé politique concernant les activités au sein des syndicats de communes.

Un premier amendement supprime la disposition qui limite le nombre maxima d’heures de congé à 4 heures par semaine et conseiller communal.

Un deuxième amendement prévoit que la décision du conseil communal au sujet de la répartition du supplément de congé politique n’est pas à soumettre à l’approbation du ministre de l’Intérieur.

Ont été adoptés les points suivants:

• Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 4 juin 2010 concernant le statut du personnel de la Caisse nationale des prestations familiales.
• Projets de règlement grand-ducal concernant la réglementation de la circulation:
• sur la PC3 entre Echternach et le lieu-dit "Weilerbach" à l’occasion de travaux routiers;
• sur le CR311A entre Wolwelange et Perlé à l’occasion de travaux routiers;
• sur le CR186 à Kockelscheuer à l’occasion de travaux routiers;
• sur le CR310 au lieu-dit "Kimm" et sur le CR311 au lieu-dit "Flatzbour" à l’occasion de la mise en service d’arrêts d’autobus;
• sur la N6 à Bertrange à l’occasion de travaux routiers.
• Projet d’arrêté grand-ducal portant publication de différentes modifications apportées au règlement de police pour la navigation de la Moselle.
• Projet de règlement grand-ducal portant fixation pour un emploi dans la carrière supérieure de l’Attaché de direction à l’ADEM, de la matière et des modalités d’organisation de l’examen-concours prévu à l’article 18 paragraphe 1er de la loi modifiée du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l’accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne.

Nomination:

Le Conseil a décidé de proposer à S.A.R. le Grand-Duc de nommer Monsieur Claude Strasser à la fonction de directeur général à l’Entreprise des postes et télécommunications.

Communiqué par le ministère d’État / SIP