Résumé des travaux du 29 mars 2012

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le 29 mars 2012 sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

• Projet de loi portant approbation de l’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l’UE et ses États membres, d’une part, et la République d’Indonésie, d’autre part
• Amendements au projet de loi n° 6404
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 10 juin 2009 portant organisation du stage judiciaire et règlementant l’accès au notariat
• Projets de convention entre l’État et des organisations œuvrant dans les domaines associatif, familial et thérapeutique
• Pacte pour la jeunesse 2012-2014
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 2 septembre 2011
• Projet de règlement grand-ducal portant approbation des modifications apportées au règlement d’ordre intérieur du Conseil d’État
• Comptes annuels pour l’exercice 2011 de la Banque et Caisse d’Épargne de l’État

Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères, Jean Asselborn sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale.

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des mesures à prendre en vue du rétablissement de la situation financière de l’État.

Le Conseil a adopté le projet de loi portant approbation de l’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Indonésie, d’autre part, signé à Jakarta le 9 novembre 2009.

L'accord vise à assurer à l'Indonésie une base de coopération avec l'Union européenne et ses États membres. Il comporte des dispositions liées à l'énergie, environnement, la science et les technologies, les transports maritime et aérien, le tourisme, l'éducation, l'agriculture, le commerce et les investissements. Les priorités résident au niveau d'un meilleur accès au marché indonésien pour les entreprises européennes, de l'aide à l'amélioration du système éducatif, de l'envoi d'un nombre plus important d'étudiants indonésiens en Europe ainsi que de la coopération continue en matière de changement climatique.

L'accord fournit par ailleurs une base permettant de coopérer dans une série de domaines plus sensibles, tels que l'immigration clandestine, le blanchiment de capitaux, le trafic de drogues, la criminalité organisée et la corruption. En particulier, il comporte, pour l'Indonésie, un engagement juridiquement contraignant à respecter les droits de l'homme, ainsi qu'un ensemble d'obligations en matière de lutte contre le terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive, fondées sur des normes internationales. L'Indonésie a également adopté une clause qui l'engage à adhérer au statut de Rome de la Cour pénale internationale.

Enfin, l'accord servira de cadre aux négociations pour la conclusion d'un éventuel accord de libre-échange entre l'Union européenne et l'Indonésie.

Les membres du gouvernement ont examiné les derniers chiffres du marché de l’emploi national sur base des travaux du Comité de conjoncture du 28 mars 2012.

Le Conseil a adopté une série d’amendements au projet de loi n° 6404 portant modification:

1. du Code du travail;
2. du Code pénal;
3. de la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développement et la diversification économiques, 2. l’amélioration de la structure générale et de l’équilibre régional de l’économie;
4. de la loi modifiée du 30 juin 2004 portant création d’un cadre général des régimes d’aides en faveur du secteur des classes moyennes;
5. de la loi du 15 juillet 2008 relative au développement économique régional;
6. de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration;
7. de la loi du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation;
8. de la loi du 18 mars 2010 relative à un régime d’aides à la protection de l’environnement et l’utilisation rationnelle des ressources naturelles.

Le but principal des amendements est de tirer les conséquences d'un arrêt de la Cour administrative du 15 mars 2012 dans lequel celle-ci a confirmé un jugement entrepris le 28 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif annula une décision du ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration refusant à un ressortissant de pays tiers la délivrance d'une autorisation de séjour en qualité de travailleur salarié sur la base de la priorité d'embauche dont bénéficient certains travailleurs en vertu de dispositions communautaires ou nationales.

Il est dès lors proposé de rétablir la priorité d'embauche dont bénéficient les demandeurs d’emploi ressortissants luxembourgeois, de l’Union européenne et de l’espace économique européen moyennant une modification du Code du travail et une modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration et ce moyennant amendements au projet de loi n° 6404 déposé à la Chambre des députés en date du 1er mars 2012.

A été adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 10 juin 2009 portant organisation du stage judiciaire et règlementant l’accès au notariat.

Dans un arrêt du 24 mai 2011, la Cour de justice de l'Union européenne a condamné le Luxembourg pour avoir imposé une condition de nationalité pour l'accès à la profession de notaire.

En vertu de cet arrêt, le Luxembourg est obligé de modifier sa réglementation relative à la profession de notaire.

Après l'entrée en vigueur de la loi du 16 décembre 2011 portant modification de la loi du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat qui a ouvert l'accès du notariat aux ressortissants communautaires, le présent projet de règlement grand-ducal constitue une étape nécessaire afin de rendre la législation nationale conforme à l'arrêt de la Cour.

Le projet de règlement grand-ducal assure l'ouverture de la fonction de notaire aux ressortissants communautaires par l'admission au stage notarial ainsi qu'à l'examen de fin de stage notarial et distingue l'accès au stage à la profession d'avocat de celui à la fonction de notaire.

Ont été adoptés trois projets de convention entre l’État et des organisations œuvrant dans les domaines associatif, familial et thérapeutique. Il s’agit des textes suivants:

• Projet de convention entre l’État et la Fondation Kannerduerf concernant la participation financière de l’État à l’agrandissement de la maison commune et de la maison 5 au Kannerduerf à Mersch.

La Fondation Kannerduerf prévoit l'agrandissement de la maison commune en raison de ses besoins en locaux administratifs et pédagogiques supplémentaires ainsi que l'agrandissement de la maison 5 en vue d'augmenter sa capacité d'accueil. L'investissement total susceptible de bénéficier d'une participation financière de l'État, comprenant les travaux, les honoraires et les équipements est fixé à € 1.100.870 million. L'État y participera à hauteur de € 794.000.

• Projet de convention entre l’État et la Fondation APEMH concernant la participation financière de l’État à l’acquisition d’une maison en vue de la création d’une structure d’hébergement pour personnes en situation de handicap.

La Fondation APEHM projette l'acquisition d'une maison en vue de la création d'une part, d'une structure d'hébergement pour personnes en situation de handicap, et d'autre part, l'installation du service de suivi pour les prestations de conseil et de rencontre à Hosingen. Le coût total de l'acquisition, des travaux de finition, des frais de notaire, des travaux de mise en sécurité et du premier équipement est de € 436.400. L'État y participera à hauteur de € 330.000.

• Projet d’avenant à la convention entre l’État et l’association Coopérations asbl concernant la participation financière de l’État à la transformation, l’assainissement et l’extension du centre Coopérations-Gruberbierg à Wiltz.

Le projet d'avenant se situe dans le sillage de travaux de transformation, d'assainissement et l'extension du centre Coopérations - Gruberbierg à Wiltz de l'association Coopérations asbl qui ont fait l'objet d'une convention de cofinancement par l'État en février 2004. Ces travaux étaient nécessaires "en vue de l'accueil d'activités créatives pour les bénéficiaires de l'association et de l'installation des locaux sanitaires et éducatifs indispensables".

L'avenant porte sur la réalisation de travaux de sécurité, de mise en conformité et d'équipement des chambres froides, travaux qui ont engendré des coûts supplémentaires d'un montant de € 968.000, montant que l'État couvrira à 100%.

Le Conseil a donné son feu vert au pacte pour la Jeunesse 2012-2014.

L'élaboration du pacte pour la jeunesse 2012-2014 est prévue par la loi du 8 juillet 2008 sur la jeunesse, aux termes de laquelle "le plan d'action national pour la jeunesse établi par le ministre détermine l'orientation de la politique jeunesse". Lors de sa séance du 18 juin 2010, le Conseil de gouvernement avait pris acte du rapport national sur la situation de la jeunesse au Luxembourg. Ce rapport, élaboré par le Centre d'études sur la situation des jeunes de l'Université du Luxembourg et sur lequel est basé le pacte, proposait déjà les cinq champs d'action prioritaires qui constituent désormais l'ossature du pacte pour la jeunesse.

Les mesures prévues s’articulent dès lors par rapport à cinq champs d’action qui à leur tour sont déclinés en un certain nombre d’objectifs.

Premier champ d’action: "Réussir la transition entre l’école et le monde du travail"

• Objectif 1: Mieux informer et orienter
• Objectif 2: Mieux accompagner

Deuxième champ d’action: "Réussir le départ dans la vie d’adulte"

• Objectif 1: Prévenir l’isolement de familles moins favorisées
• Objectif 2: Création de structures de logement pour jeunes en détresse
• Objectif 3: Faciliter l’accès au logement
• Objectif 4: Développement qualitatif de l’accueil socio-éducatif extrafamilial et extrascolaire

Troisième champ d’action: "Bien-être des jeunes"

• Objectif 1: Sécuriser l’utilisation des nouvelles technologies d’information et de communication
• Objectif 2: Prévention de la consommation problématique de substances psychoactives
• Objectif 3: Promouvoir la santé affective et sexuelle
• Objectif 4: Mise en place du projet "Climat scolaire"
• Objectif 5: Mise en œuvre de la Stratégie nationale en faveur de la santé mentale des enfants et des jeunes
• Objectif 6: Aide et protection des jeunes en détresse
• Objectif 7: Promotion d’une alimentation équilibrée et de l’activité physique et sportive
• Objectif 8: Réduction de la morbidité et de la mortalité des jeunes par la prévention de la violence et d’accidents
• Objectif 9: Promouvoir l’intégration des enfants et jeunes à besoins spécifiques

Quatrième champ d’action: "Les jeunes en tant qu’acteurs"

• Objectif 1: Eliminer les barrières liées au genre
• Objectif 2: Promotion et développement du concept de la participation des jeunes
• Objectif 3: Promotion et extension des espaces de participation
• Objectif 4: Promotion de l’accès à la culture
• Objectif 5: Mise en œuvre du Plan d’action pluriannuel national d’intégration et de lutte contre les discriminations (2010-2014)

Cinquième champ d’action: "L’accompagnement scientifique de la politique de la jeunesse"

• Objectif 1: Mieux comprendre et connaître les jeunes au Luxembourg
• Objectif 2: Préparer la rédaction du deuxième Rapport sur la situation de la jeunesse

Ont été adoptés les points suivants:

• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 2 septembre 2011 relatif
• aux contrôles d'équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur fonctionnant aux fluides réfrigérants du type HFC, HCFC ou CFC,
• à l'inspection des systèmes de climatisation.
• Projet de règlement grand-ducal portant approbation des modifications apportées au règlement d’ordre intérieur du Conseil d’État.
• Comptes annuels pour l’exercice 2011 de la Banque et Caisse d’Épargne de l’État, Luxembourg.

Communiqué par le ministère d’État / SIP