- Situation financière de l'État
- Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 21 mai 1999 concernant l’aménagement du territoire
- Projet de règlement grand-ducal soumettant à licence l’importation, l’exportation et le transit de certaines marchandises à destination de la Libye
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 janvier 2001 fixant les modalités de fonctionnement d’un système de contrôle technique des véhicules routiers
- Amendements au projet de règlement grand-ducal déterminant les espèces de gibier qui peuvent faire l’objet d’un appâtage ainsi que les conditions et modalités de cet appâtage
- Comptes annuels de l’exercice 2011 de la Banque centrale du Luxembourg
- Université du Luxembourg – comptes annuels clôturés au 31 décembre 2011
- Comptes annuels de l’exercice 2011 du Commissariat aux assurances
- Rapport du réviseur d’entreprises et comptes annuels 2011 du Fonds de rénovation de la vieille ville
Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères, Jean Asselborn sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale.
Le Conseil a poursuivi ses discussions concernant la situation financière de l’État. L’examen y relatif continuera dans les semaines à venir.
Le Conseil a adopté une version amendée du projet de loi 6124 portant modification de la loi modifiée du 21 mai 1999 concernant l’aménagement du territoire et modifiant:
- la loi modifiée du 15 mars 1979 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique;
- la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes;
- la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain.
Le projet de loi vise à amender le projet de loi n° 6124 et plus particulièrement l’article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain. L’article en question concerne les autorisations de construire à délivrer par le bourgmestre.
À l’heure actuelle, la loi modifiée du 19 juillet 2004 précitée pose, à travers son article 37, le principe que toute construction, transformation ou démolition d’une construction sur le territoire communal est soumise à une autorisation de construire du bourgmestre.
L’amendement proposé prévoit une dérogation au principe général d’autorisation de construire pour la réalisation de travaux de voirie et de projets d’infrastructures routières, ferroviaires et d’eau, ainsi que pour les travaux publics étatiques découlant des plans d’occupation du sol déclarés obligatoires. Le Conseil a en outre décidé d’étendre la dérogation précitée à la construction des réseaux électriques et gaziers.
Ont été adoptés les points suivants:
- Projet de règlement grand-ducal soumettant à licence l’importation, l’exportation et le transit de certaines marchandises à destination de la Libye.
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 janvier 2001 fixant les modalités de fonctionnement d’un système de contrôle technique des véhicules routiers.
- Amendements au projet de règlement grand-ducal déterminant les espèces de gibier qui peuvent faire l’objet d’un appâtage ainsi que les conditions et modalités de cet appâtage.
- Comptes annuels de l’exercice 2011 de la Banque centrale du Luxembourg.
- Université du Luxembourg – comptes annuels clôturés au 31 décembre 2011.
- Comptes annuels de l’exercice 2011 du Commissariat aux assurances.
- Rapport du réviseur d’entreprises et comptes annuels 2011 du Fonds de rénovation de la vieille ville.
Communiqué par le ministère d’État / SIP