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Résumé des travaux du 27 avril 2012

Communiqué
Le Conseil de gouvernement s’est réuni le 27 avril 2012 sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

Dans le cadre du semestre européen, le Conseil de gouvernement a adopté plusieurs textes.

Le Conseil a finalisé la 13e actualisation du programme de stabilité et de croissance du Luxembourg pour la période 2012-2015, qui sera maintenant transmis à la Commission européenne. La Commission élaborera une recommandation qui sera soumise au Conseil Écofin pour approbation. Le programme de stabilité et de croissance renseigne sur les grandes orientations de la stratégie budgétaire à moyen terme. Cette stratégie a comme objectif de mettre en œuvre une série de mesures de consolidation budgétaire afin de réduire le déficit public. Les mesures en question portent à raison de 2/3 sur des réductions des dépenses publiques et à raison de 1/3 sur des augmentations d’impôts.

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Les membres du gouvernement ont discuté le programme national de réforme "Luxembourg 2020" élaboré dans le cadre de la stratégie communautaire Europe 2020.

La coordination de la stratégie Europe 2020 a lieu chaque année au cours du 1er semestre sous la dénomination "semestre européen".

Le Luxembourg a soumis fin avril 2011 son premier programme national de réforme. Sur base de ce programme, le Conseil a formulé quatre recommandations à l’égard du Luxembourg pour la période 2011-2012:

  1. profiter de l'amélioration de la conjoncture, renforcer l'effort budgétaire et utiliser les recettes supplémentaires inattendues afin de réduire le déficit nominal et d'atteindre l’objectif à moyen terme en 2012;
  2. proposer et mettre en œuvre une vaste réforme du système de retraite afin d'en garantir la viabilité à long terme, en commençant par des mesures de nature à accroître le taux de participation des travailleurs plus âgés, notamment en décourageant les départs anticipés à la retraite;
  3. prendre des mesures pour réformer, en consultation avec les partenaires sociaux, le système d'indexation des salaires;
  4. prendre des mesures pour réduire le chômage des jeunes et renforcer notamment les mesures d'éducation et de formation visant à mieux faire correspondre les qualifications des jeunes à la demande du marché du travail.

Le programme national de réforme 2012 est notamment composé des éléments suivants:

  • Un scénario macro-économique à court et à moyen terme avec les principales prévisions macro-économiques 2012-2015.
  • Une réponse aux quatre recommandations que le Conseil a formulées en 2011 par rapport à la version précédente du programme national de réforme.
  • Une description des engagements pris dans le cadre du pacte pour l’euro plus, dont notamment:
    • le retardement de l’application du mécanisme d’indexation des salaires;
    • la neutralisation de l’effet du salaire social minimum;
    • la stabilité des cotisations sociales;
    • la simplification administrative;
    • la réforme de l’Administration de l’emploi;
    • le relèvement du taux de cofinancement de la part de l’État de la formation continue;
    • la réforme du régime de pensions.
  • Une actualisation des objectifs nationaux du Luxembourg en ce qui concerne le volume des investissements publics, le taux du décrochage scolaire, la réduction des émissions de gaz à serre, la part des énergies renouvelables, le taux d’emploi féminin et la lutte contre la pauvreté.

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Toujours dans le cadre du semestre européen le Conseil a approuvé le rapport social national de l’année 2012.

Le rapport social national 2012 est élaboré pour la première fois dans le cadre du semestre européen, cela suite à la décision du Conseil "Emploi, politique sociale, santé et consommateurs" (EPSCO) de l’année 2011 invitant chaque État membre à remettre, en plus du programme national de réforme, un rapport social national afin de rendre la dimension sociale plus visible en Europe.

Le rapport social national couvre trois volets, à savoir l’inclusion sociale, le régime des pensions et les soins de santé.

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Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal concernant la participation du Luxembourg à la Force internationale d’assistance à la sécurité en Afghanistan (FIAS) sous l’égide des Nations unies dans le cadre du corps européen.

Le texte prévoit la participation d’un sous-officier de l’Armée luxembourgeoise pendant une période de six mois à un engagement opérationnel auprès du quartier-général du corps européen en Afghanistan. La mission est effectuée dans le cadre de la Force internationale d’assistance à la sécurité en Afghanistan. Le sous-officier de l’Armée luxembourgeoise remplira une fonction d’état-major au sein de la structure de commandement de l’opération à Kaboul.

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A été adopté le projet de règlement grand-ducal concernant la participation du Luxembourg au projet mutualisé de laboratoire d’analyse criminologique en vue de soutenir la lutte contre les engins explosifs improvisés en Afghanistan sous l’égide de l’Agence européenne de la défense.

Le projet de règlement grand-ducal prévoit qu’un sous-officier, expert démineur, de l’Armée luxembourgeoise participe pendant 6 mois au projet du laboratoire d’analyse criminologique situé dans un camp militaire à Kaboul dans le contexte de la lutte contre les engins explosifs improvisés. Le projet est mis en œuvre sous la responsabilité de l’Agence européenne de défense. Jusqu’à présent le soutien du Luxembourg au projet en question était de nature financière. Le Luxembourg y a contribué une somme de € 550.000.

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Les membres du gouvernement ont examiné les derniers chiffres du marché de l’emploi national sur base des travaux du Comité de conjoncture du 25 avril 2012.

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A été approuvé le projet de loi sur les marchés publics de la défense et de la sécurité et

  • portant transposition de la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité�?, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE,
  • portant modification de:
    • la loi modifiée du 25 juin 2009 sur les marchés publics;
    • la loi du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics.

Le projet de loi vise à transposer en droit national la directive 2009/81/CE du 13 juillet 2009 relative à̀ la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs dans les domaines de la défense et de la sécurité�?.

Les marchés de la défense et de la sécurité sont en majorité, en raison de leur complexité et spécificité, exclus du champ d’application des directives 2004/17/CE et 2004/18/CE relatives aux marchés publics et dès lors également de la loi modifiée du 25 juin 2009 sur les marchés publics.

La directive 2009/81/CE met en place un cadre juridique adapté aux spécificités des marchés publics de la défense et de la sécurité. Elle a pour finalité de créer un vrai marché européen dans les domaines de la défense et de la sécurité, marchés qui sont pour le moment contrôlés par un nombre limité de grandes industries.

Pour ce qui est du champ d’application, le projet de loi s’applique aux marchés de la défense et de la sécurité�? qui ont pour objet:

  • la fourniture d’équipements militaires, y compris de leurs pièces détachées et sous-assemblages;
  • la fourniture d’équipements sensibles, y compris de leurs pièces détachées et sous-assemblages;
  • des travaux, fournitures et services directement liés aux équipements précités;
  • des travaux et services destinés à des fins spécifiquement militaires ou des travaux et services sensibles.

Les dispositions proposées s’appliquent aux marchés dont la valeur estimée hors taxe sur la valeur ajoutée est égale ou supérieure à € 400.000 pour les marchés de fournitures et de services respectivement € 5.000.000 pour les marchés de travaux.

Sont notamment exclus du projet de loi:

  • les marchés pour lesquels l’application des règles obligerait l'État à fournir des informations dont la divulgation serait contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité�? ou concernant des achats particulièrement sensibles nécessitant une confidentialité extrêmement élevée, tels que des achats destinés à la protection des frontières, à la lutte contre le terrorisme ou la criminalité�? organisée;
  • les marchés destinés aux activités de renseignement, y compris les activités de contre-espionnage;
  • les marchés passés par le gouvernement à un autre gouvernement et portant soit sur la fourniture d’équipements militaires ou d’équipements sensibles soit sur des travaux et services directement liés à de tels équipements.

Le projet de loi impose au pouvoir adjudicateur une obligation de confidentialité. Le pouvoir adjudicateur ne peut en principe divulguer les renseignements qui lui ont été communiqués à titre confidentiel par un opérateur économique. Ces renseignements comprennent notamment les secrets techniques ou commerciaux et les aspects confidentiels des offres. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent à leur tour imposer aux opérateurs économiques des exigences spécifiques en matière de protection des informations classifiées.

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A été adopté le projet de loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et portant transposition de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 modifiant la directive 2000/35/CE, du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Le projet de loi a pour objet de transposer la directive 2011/7/UE du 16 février 2011 modifiant la directive 2000/35/CE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

La directive vise à développer une culture de paiement rapide et prévoit quelques nouvelles mesures concernant les transactions commerciales entre entreprises ou entre des entreprises et des pouvoirs publics.

Concernant les transactions commerciales entre entreprises, la directive 2011/7/UE établit comme règle générale le plafonnement des délais de paiement fixés par contrat à soixante jours. Les parties au contrat ont la possibilité de déroger à cette règle en convenant explicitement des délais de paiement supérieurs, pourvu que cet allongement ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier.

La directive 2011/7/UE précise les critères qui permettent de déterminer si une clause contractuelle ou une pratique constitue un abus manifeste à l’égard du créancier. La directive établit même une présomption d’abus manifeste, lorsqu’une clause contractuelle ou une pratique exclue l’indemnisation pour les frais de recouvrement.

Pour les transactions commerciales où le débiteur est un pouvoir public, la directive 2011/7/UE prévoit des délais de paiement n’excédant pas trente jours, à moins qu’il ne soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que cette dérogation soit objectivement justifiée par la nature particulière ou par certains éléments du contrat. Ce rallongement ne peut en tout état de cause pas excéder soixante jours.

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Ont été adoptés les points suivants:

  • Rapport de référencement du cadre luxembourgeois des qualifications vers le cadre européen des certifications pour la formation tout au long de la vie et le cadre de qualification dans l’espace européen de l’Enseignement supérieur.
  • Projet de règlement grand-ducal portant sur les classes de la division supérieure de l’enseignement secondaire dans le cycle de formation du lycée Ermesinde.
  • Projet de règlement grand-ducal concernant la création et l’usage d’un signe distinctif particulier "Presse".
  • Projet de règlement grand-ducal concernant l’émission d’une monnaie commémorative dédiée au château de Bourscheid.
  • Projet de règlement grand-ducal portant règlement de l’organisation des élections et de la procédure électorale pour la Chambre de commerce.
  • Projets de règlement grand-ducal concernant la réglementation temporaire de la circulation sur: l’A4 à la hauteur de la croix de Cessange à l’occasion de travaux de réhabilitation d’un pont; la N10 à Machtum à l’occasion de travaux routiers; le CR122 à l’intérieur de Rodenbourg à l’occasion de travaux routiers.
  • Projet de règlement grand-ducal déterminant le nombre exact des membres effectifs et suppléants, la composition numérique, l’énumération et la dénomination des groupes électoraux ainsi que la répartition des sièges de la Chambre de commerce et abrogeant:
    • le règlement grand-ducal du 17 décembre 1983 fixant la composition numérique et la répartition des sièges de la Chambre de commerce pour la prochaine période quinquennale.
  • Projet d’arrêté grand-ducal abrogeant:
    • l’arrêté grand-ducal du 10 décembre 1998 aménageant la composition numérique et la répartition des sièges de la Chambre de commerce;
    • l’arrêté grand-ducal du 27 août 2008 aménageant la composition numérique et la répartition des sièges de la Chambre de commerce.

Communiqué par le ministère d’État / SIP

Ministre(s)

  • JUNCKER Jean-Claude

Organisation(s)

Thèmes

Date de l'événement

  • 27.04.2012

Type d'événement

Dernière mise à jour