Résumé des travaux du 4 mai 2012

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le 4 mai 2012 sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

• Projet de règlement grand-ducal relatif à la prolongation de la participation du Luxembourg à la mission "État de droit" menée par l’UE au Kosovo
• Programme de recrutement quinquennal pour les personnels de l’enseignement fondamental pour les années scolaires de 2012/2013 à 2016/2017
• Programme pluriannuel des investissements de lux-Airport
• Rapport du Comité de coopération entre les professionnels dans le domaine de la lutte contre la violence de l’année 2011
• Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 1994 pris en exécution de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et précisant les modalités d’agrément et d’exercice des entreprises d’assurances directes
• Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 24 mai 1998 fixant les conditions d’exploitation technique et opérationnelle de l’aéroport de Luxembourg
• Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 5 décembre 2007 précisant les conditions d’agrément et d’exercice des entreprises de réassurance
• Projet de règlement grand-ducal relatif aux mesures administratives dans l’ensemble des zones de protection pour les masses d’eau souterraine ou parties de masses d’eau souterraine servant de ressource à la production d’eau destinée à la consommation humaine
• Projet d’arrêté grand-ducal portant nomination des membres du Conseil de presse pour la période 2012-2014
• Comptes annuels de l’exercice 2011 de la Commission de surveillance du secteur financier
• Comptes annuels pour l’exercice 2011 du Fonds d’urbanisation et d’aménagement du plateau de Kirchberg

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal relatif à la prolongation de la participation du Luxembourg à la mission "État de droit" menée par l’Union européenne au Kosovo (EULEX KOSOVO).

Le projet de règlement grand-ducal vise la prolongation de la participation luxembourgeoise à la mission d'État de droit menée par l'Union européenne au Kosovo (Eulex Kosovo) dans le cadre de la loi sur les opérations de maintien de la paix.

Le Luxembourg participe à la mission Eulex Kosovo par l'intermédiaire de deux agents de la Police grand-ducale qui sont détachés auprès de la mission. Il est prévu de prolonger le détachement d'un maximum de quatre membres de la Police grand-ducale jusqu'au 14 juin 2013, date de la fin du mandat actuel de la mission Eulex Kosovo.

Les membres du gouvernement ont approuvé le programme de recrutement quinquennal pour les personnels de l’enseignement fondamental pour les années scolaires de 2012/2013 à 2016/2017.

Le plan de recrutement quinquennal pour le personnel de l’enseignement fondamental pour les années scolaires 2012/2013 à 2016/2017 a été défini sur base du rapport général de planification des besoins en personnel enseignant et éducatif dans l’enseignement fondamental élaboré en avril 2012 par la commission d’experts prévue au chapitre VII de la loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental. Le plan de recrutement prévoit pour l’année scolaire 2012/2013 le recrutement de 240 instituteurs. Ce volume se répartit en 45 postes pour le cycle 1 et 195 postes pour les cycles 2 à 4 de l’enseignement fondamental. Par ailleurs, il est proposé de procéder par-dessus ce contingent d'enseignants au recrutement d’un certain nombre d’agents éducatifs et spécialisés.

Le Conseil a donné son feu vert au programme pluriannuel des investissements de lux-Airport.

Aux termes de l'article 7 du contrat qui a été conclu entre l'État du Grand-Duché de Luxembourg et lux-Airport, la société transmet annuellement avant le 1er avril au ministre ayant les transports dans ses attributions le programme pluriannuel des investissements qu'elle se propose de réaliser. Ce programme sera soumis à l'approbation du Conseil de gouvernement. Le programme pluriannuel des années 2012-2016 reprend les investissements au niveau de la gestion immobilière et en relation avec l’exploitation de l’aérogare.

Les investissements les plus importants prévus au niveau de la gestion immobilière concernent la construction d’un nouveau site administratif pour les clients Luxair/Cargolux et KPMG (€ 50 millions), la construction d’un nouveau bâtiment qui abritera les services administratifs et la direction de l'Administration de la navigation aérienne ainsi qu'un pied-à-terre permanent pour l'Armée luxembourgeoise, et le Service incendie et sauvetage (€ 25 millions), la construction de nouveaux hangars pour l’aviation d’affaires (€ 5 millions), la rénovation du bâtiment Nordea (€ 7 millions), les travaux de terrassement en relation avec la construction d'un bâtiment sur le site aéroportuaire pour une société spécialisée dans l'entreposage d'objets de valeur (€ 2,5 millions), la réalisation d'un auvent de piste permettant de stationner les engins de pistes pendant leur période d'inactivité (€ 500.000), l'extension des réseaux de fourniture d'énergie (€ 1,5 million), la rénovation de l’ancien hangar de maintenance Cargolux (€ 3 millions).

Le total des investissements planifiés sur la période 2012 à 2016 se chiffre à 108,7 millions d'euros.

Le Conseil a examiné le rapport du Comité de coopération entre les professionnels dans le domaine de la lutte contre la violence de l’année 2011.

Chaque année, le comité centralise et étudie les statistiques visées par la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique. Il examine par ailleurs la mise en œuvre et les éventuels problèmes d'application pratique de la loi sur la violence domestique.

Au cours de l'année 2011, la Police grand-ducale a procédé à 675 interventions au titre de cette loi, chiffre qui est en augmentation par rapport aux années précédentes (419 interventions en 2006, 435 interventions en 2007, 565 interventions en 2008, 572 interventions en 2009, 589 interventions en 2010). En 2009, les parquets du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg et de Diekirch ont autorisé 331 expulsions. Ici encore, ce chiffre est tendanciellement en augmentation avec 185 expulsions en 2006, 211 expulsions en 2007, 263 expulsions en 2008, 302 expulsions en 2009 et un léger recul à 264 expulsions en 2010.

Les travaux du comité réalisés en 2011 se sont concentrés sur la question du non-remboursement par la Caisse nationale de santé des frais résultant de l'élaboration des certificats de maladie documentant les coups et blessures infligés lors des violences domestiques, sur le nouveau concept de travail du service "Riicht eraus - Centre de consultation et d'aide pour auteurs de violence domestique", les missions de l'École des parents Janusz Korczak (dite "Eltereschoul") ainsi que sur les objectifs et les missions du service PSY-EA du Service d'assistance aux victimes de violence domestique.

Ont été adoptés les points suivants:

• Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 1994 pris en exécution de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et précisant les modalités d’agrément et d’exercice des entreprises d’assurances directes.
• Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 24 mai 1998 fixant les conditions d’exploitation technique et opérationnelle de l’aéroport de Luxembourg.
• Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 5 décembre 2007 précisant les conditions d’agrément et d’exercice des entreprises de réassurance.
• Projet de règlement grand-ducal relatif aux mesures administratives dans l’ensemble des zones de protection pour les masses d’eau souterraine ou parties de masses d’eau souterraine servant de ressource à la production d’eau destinée à la consommation humaine.
• Projet d’arrêté grand-ducal portant nomination des membres du Conseil de presse pour la période 2012-2014.
• Comptes annuels de l’exercice 2011 de la Commission de surveillance du secteur financier.
• Comptes annuels pour l’exercice 2011 du Fonds d’urbanisation et d’aménagement du plateau de Kirchberg.

Communiqué par le ministère d’État / SIP