- Proposition de loi du député Jacques-Yves Henckes relative à l’organisation d’un référendum national concernant la réalisation soit du projet "City-Tunnel" soit du projet "tram léger"
- Projet de loi portant incrimination de l’abus de faiblesse
- Projet de règlement grand-ducal concernant la participation du Luxembourg à la mission de supervision des Nations unies en Syrie
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 9 mai 2003 concernant la participation du Luxembourg à la force internationale d’assistance à la sécurité en Afghanistan (ISAF) sous l’égide des Nations unies
- Comptes annuels de l’exercice 2011 de la Fondation Henri Pensis
- Comptes annuels de l’exercice 2011 de l’établissement public "Centres, Foyers et Services pour Personnes âgées"
- Comptes annuels de l’exercice 2011 de l’établissement public "Radio socioculturelle"
- Comptes annuels de l’exercice 2011 du Centre hospitalier neuropsychiatrique d’Ettelbruck
- Comptes annuels de l’exercice 2011 de l’Entreprise des postes et télécommunications
Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères, Jean Asselborn sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale.
Le Premier ministre a informé les membres du gouvernement sur les discussions ayant eu lieu au dîner informel des chefs d’État et de gouvernement de l’Union européenne le 23 mai 2012 à Bruxelles.
Le Conseil a approuvé la prise de position du gouvernement concernant la proposition de loi du député Jacques-Yves Henckes relative à l’organisation d’un référendum national concernant la réalisation soit du projet "City-Tunnel" soit du projet "tram léger".
Le gouvernement estime qu’il n’y a pas lieu d’organiser un tel référendum étant donné que le projet du City-Tunnel présente des désavantages au niveau de la faisabilité technique, des coûts et de l’impact sur l’exploitation du réseau ferroviaire par rapport au projet du tram léger. Le City-Tunnel ne présente pas d’alternative adéquate et appropriée au projet du tram léger.
Le Conseil a examiné les derniers chiffres du marché de l’emploi national, ceci sur base des travaux du Comité de conjoncture du 22 mai 2012.
A été adopté le projet de loi portant incrimination de l’abus de faiblesse.
Le projet de loi a pour objet d’introduire en droit luxembourgeois, à l’instar des législations belge et française, l’infraction de l’abus de faiblesse.
L’abus de faiblesse est actuellement déjà prévu par le Code pénal, mais l’infraction ne vise qu’à protéger les mineurs.
Au cours des dernières années, les autorités judiciaires ont cependant été saisies de différentes affaires d’abus de faiblesse concernant d’autres catégories de personnes vulnérables comme les personnes âgées, handicapées, gravement malades ou facilement manipulables.
L’infraction proposée prévoit une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans et une amende de € 5.000 à € 100.000 en cas d’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.
Le texte proposé vise dès lors à protéger les mineurs, les personnes âgées, malades, infirmes, en état de grossesse ou souffrant de déficiences physiques ou mentales. Sont en outre protégées les personnes en état de sujétion physique ou psychologique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer le jugement de la victime. Ce dernier point, copié du texte français, vise notamment les mouvements sectaires.
Ont été adoptés les points suivants :
- Projet de règlement grand-ducal concernant la participation du Luxembourg à la mission de supervision des Nations unies en Syrie.
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 9 mai 2003 concernant la participation du Luxembourg à la force internationale d’assistance à la sécurité en Afghanistan (ISAF) sous l’égide des Nations unies.
- Comptes annuels de l’exercice 2011 de la Fondation Henri Pensis.
- Comptes annuels de l’exercice 2011 de l’établissement public "Centres, Foyers et Services pour Personnes âgées".
- Comptes annuels de l’exercice 2011 de l’établissement public "Radio socioculturelle".
- Comptes annuels de l’exercice 2011 du Centre hospitalier neuropsychiatrique d’Ettelbruck.
- Comptes annuels de l’exercice 2011 de l’Entreprise des postes et télécommunications.
Communiqué par le ministère d’État / SIP