- Projet de loi relative à la protection nationale
- Projet de règlement grand-ducal portant 1. adaptation des montants des forfaits visés par le règlement grand-ducal du 17 août 2011 précisant le financement des mesures d’aide sociale à l’enfance et à la famille et redus aux prestataires du chef des prestations effectuées au cours des années 2011 et 2012 et 2. modification du règlement grand-ducal du 17 août 2011 précisant le financement des mesures d’aide sociale à l’enfance et à la famille
- Travaux d’investigation sur l’ancien dépôt de pneus usagés au lieu-dit Kallekhaff près de la localité de Bissen comme projet à reconnaître d’intérêt public
- Projet de loi autorisant le gouvernement à participer à la révision générale des quotes-parts des pays membres du FMI, approuvant l’amendement des statuts du FMI
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 9 juin 2000 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de céréales
- Comptes annuels et rapport d’activités pour l’exercice 2011 du Fonds Belval
- Comptes annuels de l’exercice 2011 du Centre national sportif et culturel "d’Coque"
- Rapport annuel 2011 de l’Office du Ducroire
Le Conseil a adopté le projet de loi relative à la protection nationale.
Le texte du projet de loi relative à la protection nationale a pour objet de créer une structure organisationnelle chargée de mettre en œuvre le concept de la protection nationale. La structure se compose du Haut commissariat à la protection nationale, du Conseil supérieur de la protection nationale, de la Cellule de crise et des comités nationaux, ces derniers étant créés pour traiter chacun d'un domaine technique spécifique de la protection nationale. La mission de la structure de protection nationale consiste à prévenir les crises, respectivement à protéger le pays et la population contre les effets d'une crise.
Le texte proposé répond par ailleurs à la recommandation émise par le Conseil d’État dans son avis relatif au règlement grand-ducal portant application de la directive 2008/114/CE concernant le recensement et la désignation des infrastructures critiques européennes et consistant à doter le Haut commissariat à la protection nationale d’un statut légal. Dans ce contexte, le projet de loi met en place un cadre du personnel propre au Haut commissariat à la protection nationale.
Le texte introduit encore le concept de protection des infrastructures critiques. La protection de l'infrastructure critique comprend l'ensemble des activités visant à prévenir, atténuer ou neutraliser le risque d'une réduction ou d'une discontinuité de la disponibilité de fournitures ou de services indispensables à la sauvegarde des intérêts vitaux ou des besoins essentiels de tout ou partie du pays ou de la population offerts par l'intermédiaire des infrastructures en question. Le Haut commissariat à la protection nationale sera chargé du recensement des infrastructures critiques en question qui seront désignées comme telles par la voie d'un arrêté grand-ducal. Dans ce contexte, les propriétaires et opérateurs d'une infrastructure critique pourront être invités à prendre les mesures nécessaires qui permettent d'en assurer la protection et d'en améliorer la résilience et de faciliter la gestion d'une crise.
Le dispositif proposé introduit enfin des sanctions administratives en cas de non-respect des dispositions de la nouvelle loi et adapte plusieurs autres textes légaux, dont notamment la loi du 12 juin 2004 portant création d’une Administration des services de secours, la loi du 25 juin 2009 relative aux marchés publics et la loi du 8 décembre 1981 sur les réquisitions en cas de conflit armé.
A été approuvé le projet de règlement grand-ducal portant
- adaptation des montants des forfaits visés par le règlement grand-ducal du 17 août 2011 précisant le financement des mesures d’aide sociale à l’enfance et à la famille et redus aux prestataires du chef des prestations effectuées au cours des années 2011 et 2012 et
- modification du règlement grand-ducal du 17 août 2011 précisant le financement des mesures d’aide sociale à l’enfance et à la famille.
Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de fixer les montants des forfaits horaires, journaliers et mensuels versés sur la base de l'article 15 de la loi du 16 décembre 2008 relative à l'aide à l'enfance et à la famille aux prestataires des mesures d'aide.
L'article 15 de la loi précitée énumère les forfaits en question. D'après cette disposition, et pour autant qu’elles aient été ordonnées par les instances judiciaires ou proposées par l'Office national de l'enfance conformément aux dispositions de la loi du 16 décembre 2008, l’État participe aux frais des mesures d’aide suivantes par des forfaits mensuels, journaliers ou horaires:
- un forfait journalier pour le placement institutionnel ou l’accueil socio-éducatif de jour et de nuit d’après la formule d’accueil de base,
- un forfait journalier pour le placement institutionnel ou l’accueil socio-éducatif de jour et de nuit d’après la formule d’accueil orthopédagogique,
- un forfait journalier pour le placement institutionnel ou l’accueil socio-éducatif de jour et de nuit d’après la formule d’accueil psychothérapeutique ou d’accueil urgent en situation de crise psychosociale aiguë ou d’accueil d’enfants de moins de trois ans,
- un forfait journalier pour le placement familial ou l’accueil socio-éducatif en famille d’accueil d’après la formule d’accueil de jour et de nuit,
- un forfait journalier pour le placement familial ou l’accueil socio-éducatif en famille d’accueil d’après la formule d’accueil de jour,
- un forfait journalier pour le placement ou l’accueil socio-éducatif de jour dans un foyer orthopédagogique ou psychothérapeutique,
- un forfait horaire pour l’aide socio-familiale en famille,
- un forfait horaire pour l’assistance psychique, sociale ou éducative en famille,
- un forfait horaire pour la consultation psychologique, psychoaffective, psychothérapeutique ou psychotraumatologique,
- un forfait horaire pour la médiation familiale et sociale,
- un forfait horaire pour les interventions d’orthopédagogie précoce, de psychomotricité, de logopédie ou d’orthophonie,
- un forfait horaire pour le soutien psychosocial par l’expression corporelle, artistique et artisanale ou pour le contact dirigé avec des animaux ou l’environnement,
- un forfait horaire pour l’assistance médicale, pédiatrique, gynécologique ou psychiatrique des prestataires,
- un forfait horaire pour l’assistance psychothérapeutique ou juridique des prestataires,
- un forfait mensuel d’orientation, de coordination et d’évaluation des mesures développées au bénéfice d’un même enfant, de sa famille ou du jeune adulte.
Les modalités de fixation des forfaits ainsi que leurs montants sont déterminés par règlement grand-ducal.
La fixation des forfaits en question a eu lieu par règlement grand-ducal du 17 août 2011.
Il est proposé d'adapter les forfaits en question en fonction de l'évolution d'un certain nombre de paramètres qui sont selon les forfaits:
- l’augmentation de 1,5% des frais salariaux prévue par l'avenant au contrat collectif du secteur d'aide et de soins et du secteur social, nouveau contrat collectif qui est applicable à partir du 1er janvier 2011;
- l’évolution de l'indice du coût de la vie au 1er octobre 2011;
- l’adaptation aux nouvelles valeurs monétaires des réseaux d'aides et de soins intervenant dans le cadre de l'assurance-dépendance et valables à partir du 1er octobre 2011;
- la refixation en fonction des tarifications de l'assurance-maladie adaptées suite à l'évolution de l'indice du coût de la vie à partir du 1er octobre 2011;
- l’adaptation en fonction des nouvelles dispositions de la convention conclue entre l'Association des médecins et médecins dentistes et l'association sans but lucratif COPAS.
Par ailleurs, le montant du forfait pour l'assistance psychique, sociale ou éducative d'un jeune vivant en logement semi autonome est adapté au montant de l'assistance psychique, sociale ou éducative en famille.
Les membres du gouvernement ont retenu les travaux d’investigation sur l’ancien dépôt de pneus usagés au lieu-dit "Kallekhaff" près de la localité de Bissen comme projet à reconnaître d’intérêt public conformément à l’article 4 a) de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d’un Fonds pour la protection de l’environnement.
Il s’agit d’un projet qui couvre des travaux d'investigation sur l'ancien dépôt de pneus usagés au lieu-dit Kallekhaff près de la localité de Bissen. Le projet vise à définir un concept d'assainissement adapté à la nature et à la dangerosité du dépôt et d'obtenir des connaissances plus détaillées sur la nature des déchets déposés et leur impact sur le milieu naturel.
Ont été adoptés les points suivants:
- Projet de loi autorisant le gouvernement à participer à la révision générale des quotes-parts des pays membres du Fonds monétaire international approuvée par la résolution n°66-2 du conseil des gouverneurs en date du 15 décembre 2010; approuvant l’amendement des statuts du Fonds monétaire international décidé par le conseil des gouverneurs aux termes de sa résolution n°66-2 en date du 15 décembre 2010.
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 9 juin 2000 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de céréales.
- Comptes annuels et rapport d’activités pour l’exercice 2011 du Fonds Belval.
- Comptes annuels de l’exercice 2011 du Centre national sportif et culturel "d’Coque".
- Rapport annuel 2011 de l’Office du Ducroire.
Communiqué par le ministère d’État / SIP