Le Conseil de gouvernement s’est réuni le 8 juin 2012 sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 26 août 2009 instituant un régime d’aides favorisant les méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l’environnement et de l’entretien de l’espace naturel
- Projet de règlement grand-ducal concernant les contributions aux frais de personnel et de fonctionnement du Commissariat aux assurances
- Contribution de 100.000 euros au Fonds perpétuel international destiné à financer l’entretien de l’ancien camp d’extermination d’Auschwitz
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 25 août 2006 soumettant à licence l’importation, l’exportation de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 16 août 2010 définissant les règles spéciales applicables à la commercialisation du bétail de boucherie
- Projet de règlement grand-ducal portant fixation des indemnités d’apprentissage dans les secteurs de l’artisanat, du commerce, de l’Horeca, de l’industrie, de l’agriculture et du secteur santé et social
Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères, Jean Asselborn sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale.
Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 26 août 2009 instituant un régime d’aides favorisant les méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l’environnement et de l’entretien de l’espace naturel.
Le projet de règlement grand-ducal a pour objet d’adapter le règlement grand-ducal du 26 août 2009 instituant un régime d’aides favorisant les méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l’environnement et de l’entretien de l’espace naturel.
La modification proposée consiste à étendre jusqu’au 1er août 2012 la période d’acceptation des demandes d’adhésion à l’un des programmes visés par le règlement grand-ducal du 26 août 2009 précité, ce dernier ayant retenu le 1er août 2011 comme date limite pour l’introduction d’une demande d’adhésion.
A été adopté le projet de règlement grand-ducal concernant les contributions aux frais de personnel et de fonctionnement du Commissariat aux assurances.
Le projet de règlement grand-ducal abroge et remplace le règlement grand-ducal modifié du 11 mai 2007 concernant les contributions aux frais de personnel et de fonctionnement du Commissariat aux assurances.
Le texte proposé a pour objet d’adapter la structure des taxes à payer par les entreprises du secteur des assurances aux évolutions du marché depuis 2007 afin d’assurer ainsi le financement des frais de fonctionnement du Commissariat aux assurances, frais de fonctionnement qui ont connu une croissance continue au cours des dernières années résultant notamment des facteurs suivants:
- la mise en place du nouveau régime de surveillance prudentielle dit "Solvabilité 2" a contraint le Commissariat aux assurances de se doter de moyens supplémentaires tant en personnel qu’en matériel;
- la création de la nouvelle autorité européenne pour les assurances et les pensions professionnelles EIOPA et le renforcement de la coopération internationale se sont accompagnés d’une multiplication des réunions internationales et des informations à fournir;
- le respect des normes internationales en matière de surveillance prudentielle impose notamment le recrutement d’un nombre suffisant d’agents.
Le Conseil a marqué son accord avec une contribution de 100.000 euros au Fonds perpétuel international destiné à financer l’entretien de l’ancien camp d’extermination d’Auschwitz.
Ont été adoptés les points suivants:
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 25 août 2006 soumettant à licence l’importation, l’exportation de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants.
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 16 août 2010 définissant les règles spéciales applicables à la commercialisation du bétail de boucherie.
- Projet de règlement grand-ducal portant fixation des indemnités d’apprentissage dans les secteurs de l’artisanat, du commerce, de l’Horeca, de l’industrie, de l’agriculture et du secteur santé et social.
Communiqué par le ministère d’État / SIP