Résumé des travaux du 15 juin 2012

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le 15 juin 2012, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

• Amendements au projet de règlement grand-ducal fixant la procédure d’agrément aux fonctions de médiateur judiciaire et familial et leur mode de rémunération
• Projet de règlement grand-ducal modifiant et complétant le 9e programme de construction d’ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de l’État
• Projet de règlement grand-ducal sur le recrutement et la formation des attachés de justice - amendements
• Projet de règlement grand-ducal concernant les limitations de la vitesse dérogatoire sur les voies publiques faisant partie de la voirie normale de l’État en dehors des agglomérations
• Projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions d’admission, de nomination et de promotion du personnel des cadres de l’Administration du centre de rétention
• Comptes annuels pour l’exercice 2011 de l’établissement public "Centre culturel de rencontre Abbaye de Neumünster"
• Rapport annuel de l’exercice 2011 du Fonds de lutte contre certaines formes de criminalité

Le Conseil a adopté des amendements au projet de règlement grand-ducal fixant la procédure d’agrément aux fonctions de médiateur judiciaire et familial et leur mode de rémunération.

Le projet de règlement grand-ducal a pour objet l'exécution de certaines dispositions qui figurent dans la loi du 24 février 2012 portant entre autres introduction de la médiation en matière civile et commerciale dans le nouveau Code de procédure civile et transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale. Plus précisément, le texte vise à définir les conditions d'exercice des fonctions de médiateur judiciaire et familial. Le projet de règlement grand-ducal a été approuvé par le Conseil de gouvernement le 10 juin 2011.

Les amendements tiennent compte de l'avis du Conseil d'État du 8 mai 2012. À ce titre:

• l’intitulé du règlement grand-ducal est complété vu que le texte définit désormais également le programme de formation spécifique de médiation;
• la procédure d'agrément est simplifiée en ce sens que les pièces à joindre à une demande d'agrément sont allégées, alors notamment que l'attestation écrite et dûment signée valant souscription au code de conduite pour les médiateurs de l'Union européenne n'est plus exigée;
• les exigences en matière de formation continue des médiateurs ne sont plus reprises dans le règlement grand-ducal;
• le tarif de vacation horaire du médiateur agréé est fixé à 57 €;
• les modalités d'application du système d'assistance financière accordée le cas échéant par le ministre de la Justice aux personnes ayant recours à la médiation judiciaire et familiale sont précisées. La prise en charge de l'assistance financière est faite selon les tarifs des médiateurs agréés.

A été approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant et complétant le 9e programme de construction d’ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de l’État.

Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de compléter le règlement grand-ducal du 24 mars 2010 arrêtant le neuvième programme de construction d'ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de l'État.

Le texte proposé couvre 74 nouveaux projets (56 projets réalisés par les communes, 2 projets réalisés par la Société nationale des habitations à bon marché, 15 projets réalisés par le Fonds pour le développement du logement et de l'habitat et 1 projet réalisé par une association) pour un total de 855 unités de logements, dont 222 destinés à la vente et 633 destinés à la location. Par ailleurs, 16 projets déjà inscrits au programme subissent des modifications qui ont pour résultat d'augmenter le nombre de logements créés de 88 unités.

La participation étatique totale pour l'ensemble de ces nouveaux projets est estimée à € 103,8 millions.

Le texte proposé modifie ensuite l'article 5 du règlement grand-ducal modifié du 24 mars 2010 précité. Il prévoit désormais que toute convention prévoyant la construction de nouveaux logements et signée après l'entrée en vigueur du règlement grand-ducal doit contenir une clause prévoyant que les logements dont l'autorisation à bâtir sera demandée après ladite entrée en vigueur doivent atteindre la classe A pour l'indice de dépense d'énergie primaire ainsi que pour l'indice de dépense d'émissions de CO₂ et la classe B pour l'indice de dépense d'énergie chauffage. À l'heure actuelle, l'ensemble de ces indices doivent atteindre la classe B. Le texte précise ensuite que l'ensemble de ces indices doivent correspondre à la classe D pour les projets de rénovation et de transformation de logements existants.

Ont été adoptés les points suivants:

• Projet de règlement grand-ducal sur le recrutement et la formation des attachés de justice - amendements.
• Projet de règlement grand-ducal concernant les limitations de la vitesse dérogatoire sur les voies publiques faisant partie de la voirie normale de l’État en dehors des agglomérations.
• Projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions d’admission, de nomination et de promotion du personnel des cadres de l’Administration du centre de rétention.
• Comptes annuels pour l’exercice 2011 de l’établissement public "Centre culturel de rencontre Abbaye de Neumünster".
• Rapport annuel de l’exercice 2011 du Fonds de lutte contre certaines formes de criminalité.

Communiqué par le ministère d’État / SIP