- Code de déontologie pour les membres du gouvernement
- Prolongation de la participation du Luxembourg à la mission d’observation de l’Union européenne en Géorgie
- Rapport sur l’état de transposition des directives européennes
- Litige qui oppose les syndicats APESS & SEW–OGBL au gouvernement
- Projets de règlement grand-ducal concernant la réglementation temporaire de la circulation
- Projet de règlement grand-ducal concernant l’ouverture de la chasse pour les années cynégétiques 2012/13 et 2013/14 et fixant les montants du droit d’enregistrement et du droit supplémentaire des permis de chasser pour l’année cynégétique 2012/13
- Projet de règlement grand-ducal relatif à l’établissement d’un plan de tir pour certaines espèces de grand gibier, aux modalités du marquage, à l’organisation et le mode de fonctionnement des commissions cynégétiques régionales
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 19 mai 2009 déterminant les mesures de protection spéciale et les programmes de surveillance de l’état des eaux baignade
- Projet de règlement grand-ducal portant création de la Marque nationale du miel
- Nominations
Le Conseil a poursuivi l’examen du Code de déontologie pour les membres du gouvernement.
Le Conseil a approuvé la prolongation de la participation du Luxembourg à la mission d’observation de l’Union européenne en Géorgie (EUMM Georgia).
Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de prolonger jusqu’au 14 septembre 2013 la participation de deux membres de la Police grand-ducale à la mission d’observation menée par l’Union européenne en Géorgie qui est opérationnelle depuis le 1er octobre 2008.
La mission s’inscrit dans le contexte de la mise en œuvre du protocole d’accord en six points du 12 août 2008 conclu entre la Géorgie et la Russie par le biais d’une entremise diplomatique de la présidence française de l’Union européenne. Il s’agit d’une mission d’observation civile dont le personnel n’est pas armé et qui a pour objectif de contribuer à la stabilité à long terme à travers la Géorgie et la région limitrophe.
Le Conseil a pris note du rapport sur l’état de transposition des directives européennes qui sera maintenant adressé à la Chambre des députés.
Le Conseil a approuvé le projet de loi modifiant
- la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental;
- la loi du 13 mai 2008 portant création d’une École préscolaire et primaire de recherche fondée sur la pédagogie inclusive.
L’objet du projet de loi est de créer la base légale indispensable à la mise en vigueur des dispositions réglementaires projetées pour la mise en œuvre de l’orientation des élèves de l’enseignement fondamental vers l’enseignement postprimaire et subsidiairement, de permettre à l’État la création de classes spécialisées dans des établissements organisant une prise en charge thérapeutique stationnaire ou semi-stationnaire.
A été adopté le projet de règlement grand-ducal fixant le montant et les modalités de paiement des redevances pour la mise à disposition de fréquences radioélectriques.
Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de fixer le montant et les modalités de paiement des redevances pour la mise à disposition de fréquences radioélectriques et d’abroger la réglementation actuellement en place qui est basé sur l’ancienne loi du 21 mars 1997 sur les télécommunications, cette dernière ayant été remplacée par la loi du 30 mai 2005 sur les réseaux et les services de communications électroniques.
Le montant des tarifs tient compte d’une part des frais administratifs encourus par l’Institut luxembourgeois de régulation (ILR) et d’autre part des redevances dues pour l’utilisation des fréquences proprement dite. La perception des redevances est assurée par l‘ILR. Celui-ci déduit ses frais et verse le solde au Trésor.
Les redevances pour les opérateurs mobiles restent inchangées par rapport à la situation actuelle. Les autres redevances (réseaux des chemins de fer, mise à disposition de spectre pour les liaisons point-à-point du service fixe, service mobile aéronautique et maritime) sont plutôt orientées vers la baisse. Les réductions qui sont opérées sont le corollaire de l’allongement de la périodicité des licences, permettant une réduction des frais administratifs.
Dans le cadre du litige qui oppose les syndicats APESS & SEW–OGBL au gouvernement, il est rappelé, en ce qui concerne la procédure de grève entamée par les deux syndicats, que la loi du 16 avril 1979 portant réglementation de la grève dans les services de l'Etat et des établissements publics placés sous le contrôle direct de l'Etat dit clairement que seul le syndicat nationalement représentatif est habilité à lancer une telle procédure pour autant qu’il s’agit d’un litige généralisé. Pour autant que les deux syndicats veuillent mettre en cause les accords généraux conclus entre le gouvernement et la CGFP en matière de réformes statutaires dans la Fonction publique en général, une procédure légale n’est donc pas possible.
Le gouvernement va néanmoins réitérer mardi 26 juin devant la commission de conciliation son appel aux deux syndicats qui disposent d’une certaine représentativité sectorielle pour le secteur de l’enseignement d’entamer le dialogue avec la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle sur l’application concrète des accords généraux dans le secteur de l’enseignement, ceci d’autant plus que ces accords ne fixent pour l’enseignement qu’un cadre très général sans y prévoir justement une application des mêmes aménagements que ceux pour l’administration.
Il est évident que dans le cas d’un échec de ces discussions, les syndicats sectoriellement représentatifs pour l’enseignement seraient habilités par la loi à lancer une procédure de grève. Malheureusement les deux syndicats se sont refusés à ce jour à ce dialogue.
Ont été adoptés les points suivants:
- Projets de règlement grand-ducal concernant la réglementation temporaire de la circulation:
- sur la N10 à Biwels à l’occasion de travaux au pont OA115;
- sur le CR144 entre Canach et Lenningen à l’occasion d’un chantier;
- sur l’autoroute A13 entre l’échangeur Frisange et l’échangeur Altwies.
- Projet de règlement grand-ducal
- concernant l’ouverture de la chasse pour les années cynégétiques 2012/13 et 2013/14, et
- fixant les montants du droit d’enregistrement et du droit supplémentaire des permis de chasser pour l’année cynégétique 2012/13.
- Projet de règlement grand-ducal relatif
- à l’établissement d’un plan de tir pour certaines espèces de grand gibier;
- aux modalités du marquage;
- à l’organisation et le mode de fonctionnement des commissions cynégétiques régionales.
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 19 mai 2009 déterminant les mesures de protection spéciale et les programmes de surveillance de l’état des eaux baignade.
- Projet de règlement grand-ducal portant création de la Marque nationale du miel.
Le Conseil a décidé de soumettre à S.A.R. le Grand-Duc les nominations suivantes:
- Monsieur Géry Meyers, Conseiller de direction 1re classe, comme directeur de l’ADEM.
- Madame Isabelle Schlesser, secrétaire générale du Luxinnovation, comme directrice adjointe de l’ADEM.
- Madame Gaby Wagner, chargée de direction du Centre de formation F.E.S.T., comme directrice adjointe de l’ADEM.
Communiqué par le ministère d’État / SIP