Résumé des travaux du 29 juin 2012

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le 29 juin 2012 sous la présidence du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères, Jean Asselborn.

• Projet de loi sur le secteur des assurances

• Projet de loi portant modification de 1) la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance; 2) la loi modifiée du 8 décembre 1994 relative aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d’assurances et de réassurances de droit luxembourgeois, aux obligations en matière d’établissement et de publicité des documents comptables des succursales d’entreprises d’assurances de droit étranger

• Projet de règlement grand-ducal fixant les grilles des horaires, les coefficients des branches et des branches combinées, ainsi que les branches fondamentales de l’enseignement secondaire technique

• Textes transposant les réformes et l’accord salarial dans la Fonction publique

• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie suite à l’introduction du médecin référence

• Divers

Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères, Jean Asselborn sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale. Le Conseil a marqué son accord avec la conclusion d’un accord-siège entre le Luxembourg et le Mécanisme européen de stabilité.

Sur base des travaux du Comité de conjoncture du 27 juin 2012, le Conseil a examiné les derniers chiffres du marché de l’emploi national.

Le Conseil a adopté le projet de loi sur le secteur des assurances, qui a pour objet de remplacer la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances.

Ce projet de loi transpose la "directive solvabilité II". Cette transposition implique une réforme en profondeur du contrôle prudentiel des entreprises d'assurances et de réassurances. À l'heure actuelle, la surveillance des entreprises d'assurances et de réassurances repose en effet sur des règles précises, applicables indistinctement à toutes les entreprises se trouvant dans une situation comparable, et cela sans égard à des expositions au risque souvent fort divergentes entre les différentes entreprises. À l'avenir, le nouveau système de surveillance fera que les entreprises devront adopter une vision détaillée et exhaustive des risques auxquels elles sont exposées, développer des modèles économiques et mathématiques leur permettant une évaluation correcte de ces risques et des moyens financiers nécessaires pour y faire face, adapter régulièrement leurs capitaux minima et leur solvabilité aux risques encourus, se doter d'un système de gouvernance interne approprié et rapporter aux autorités de surveillance d'une manière autrement plus exhaustive et plus fréquente sur l'ensemble de leurs activités que de par le passé.

Les autorités de surveillance devront adapter leur fonctionnement et acquérir des connaissances détaillées du fonctionnement de chaque entreprise individuelle, connaître en détail les risques auxquels chaque entreprise est exposée afin d'être en mesure de décider si ces risques sont pris en compte de manière adéquate et, enfin, comprendre et discuter d'égal à égal les modèles internes de gestion des risques utilisés par les entreprises aux fins de la validation de ces modèles par les autorités de surveillance.

Il s'y ajoute que dorénavant les autorités nationales de surveillance des entreprises d'assurance et de réassurance devront coopérer étroitement entre elles et avec l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles afin de faciliter la surveillance des groupes d'assurance transfrontaliers. Les autorités de surveillance nationales seront par ailleurs tenues d'échanger des informations avec le Comité européen du risque systémique qui est responsable pour la surveillance macroprudentielle du système financier dans l'Union européenne.

Le Commissariat aux assurances aura par ailleurs la possibilité d'exiger la constitution d'un collège avec jusqu'à trois membres agréés aux fins de diriger une entreprise d'assurance ou de réassurance.

Ensuite, les amendes qui pourront être prononcées sont alignées sur celles qui sont prévues pour les infractions aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Le Conseil a adopté le projet de loi portant modification de:

1. la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance;
2. la loi modifiée du 8 décembre 1994 relative:
3. • aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d’assurances et de réassurances de droit luxembourgeois,
   • aux obligations en matière d’établissement et de publicité des documents comptables des succursales d’entreprises d’assurances de droit étranger.

Le projet de loi transpose certaines dispositions de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice, communément appelée "directive solvabilité II", et plus précisément les dispositions de la directive qui portent sur les contrats d'assurance.

Le projet de loi met ensuite en conformité la législation luxembourgeoise avec le jugement C-236/09 de la Cour de justice de l’Union européenne ayant déclaré invalide l'article 5, paragraphe 2 de la directive 2004/113/CE traitant de l'égalité entre les femmes et les hommes. Ce texte permettait de déroger, sous certaines conditions, au principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes. La future loi sur le contrat d'assurance prévoira dès lors que dans tous les nouveaux contrats d'assurance, le sexe ne peut pas être utilisé comme facteur de différenciation dans le calcul des primes et des prestations d'assurance.

En ce qui concerne la loi sur les comptes annuels des entreprises d'assurances et de réassurances, la modification majeure consiste à rendre applicable, au secteur de l'assurance, les solutions dégagées par le projet de loi n° 6376 en matière de détermination des réserves distribuables en cas d'évaluation à la juste valeur qui est applicable aux seules sociétés commerciales établissant leurs comptes annuels conformément au titre II de la loi modifiée du 19 décembre 2002 et qui a été récemment introduit dans la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.

A été adopté le projet de règlement grand-ducal

• fixant les grilles des horaires, les coefficients des branches et des branches combinées, ainsi que les branches fondamentales de l’enseignement secondaire technique;
• modifiant le règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 2006 portant organisation de l’examen de fin d’études secondaires techniques et de l’examen de fin d’études de la formation de technicien;
• modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 juillet 2007 portant fixation de la tâche des enseignants des lycées et lycées techniques.

Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de déterminer les grilles des horaires des classes d'enseignement secondaire technique valables à partir de la rentrée scolaire 2012/2013. Il tient compte de la réforme de la formation professionnelle et rend obsolète l'organisation de certaines années d'études de formations - ancien régime, de la nécessaire adéquation entre la demande, les exigences et l'offre de certaines formations et enfin de l'offre de certaines formations en apprentissage transfrontalier.

Le Conseil a définitivement approuvé les textes transposant les réformes et l’accord salarial dans la Fonction publique, et notamment la version définitive des projets de loi et des projets de règlement grand-ducal qui transposent les accords du 15 juillet 2011 conclus entre le gouvernement et la Confédération générale de la Fonction publique (CGFP) en matière de réformes dans la Fonction publique et de mesures salariales en faveur des personnels de la Fonction publique, tels que ces accords ont été amendés par l'accord de fin de litige signé entre le gouvernement et la CGFP en présence du conciliateur le 30 mars 2012 et par l'avenant à l'ensemble des accords signé par le gouvernement et la CGFP le 27 avril 2012.

Les textes signés le 30 mars et le 27 avril 2012 avaient essentiellement pour but de préciser et de moduler certaines des mesures figurant dans les accords du 15 juillet 2011. Par ailleurs l'avenant du 27 avril 2012 décale dans le temps l'application des mesures prévues, et notamment de celles en matière salariale, le payement d'une prime unique de 0,9% du traitement de base étant décalé de la mi-2012 à la mi-2014 et l'augmentation de la valeur du point indiciaire de 2,2% du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2015. Parallèlement le système d'appréciation des compétences professionnelles et personnelles ainsi que la réforme du stage avec la diminution de l'indemnité de stage à 80% pour les deux premières années et à 90% à partir de la troisième année n'entrera en vigueur qu'à partir de 2015, étant entendu que la gestion par objectifs avec les entretiens individuels commencera à fonctionner dès 2014.

Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie suite à l’introduction du médecin référence.

Les modifications de la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie qui font l’objet du présent projet de règlement grand-ducal visent à introduire dans ladite nomenclature des tarifs spécifiques applicables dans le cadre de l’exécution des dispositions de l’article 19bis du Code de la sécurité sociale et du règlement grand-ducal du 15 novembre 2011 déterminant les modalités de désignation, de reconduction, de changement et de remplacement en cas d’absence du médecin référent.

Sont ainsi rajoutés des codes relatifs aux prestations en relation avec l’établissement, par le médecin référant, du résumé patient ainsi qu’en relation avec l’établissement de la fiche de prévention à l’attention de la Direction de la santé.

Ont été adoptés les points suivants:

• Projet de règlement grand-ducal fixant, en matière de stockage géologique du dioxyde de carbone,
• 1. les critères de caractérisation et d’évaluation du complexe de stockage potentiel et des environs,
  2. les critères pour l’établissement et la mise à jour du plan de surveillance et pour la surveillance postfermeture.
• Projet de règlement grand-ducal fixant les grilles des horaires, les coefficients des branches et les branches fondamentales des classes de l’enseignement secondaire.
• Projet de règlement grand-ducal
• 1. déterminant les formations aux métiers et professions sujettes à être organisées par le ministère de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle;
  2. fixant les grilles horaires de l’année scolaire 2012/2013 des formations aux métiers et professions qui sont organisées suivant les dispositions ayant trait à l’organisation de la formation professionnelle de base et de la formation professionnelle initiale.
• Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités des épreuves de l’examen de fin d’études secondaires techniques du régime technique et du régime de la formation de technicien - ancien régime.
• Déclaration d’obligation générale de l’avenant VII au contrat collectif pour les métiers d’installateur sanitaire, d’installateur de chauffage et de climatisation et d’installateur frigoriste.
• Déclaration d’obligation générale de l’avenant du 19 septembre 2011 relatif à la convention collective de travail pour le personnel du secteur des garages luxembourgeois.

Communiqué par le ministère d’État / Service information et presse