- Amendements aux textes sur les réformes en matière statutaire et salariale que le gouvernement a adoptés en sa séance du 29 juin
- Projet de loi portant transposition de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal
- Projet de règlement grand-ducal concernant la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de l’aménagement du territoire
- Emploi des langues dans les échanges écrits entre administration et citoyens
- Projet de règlement grand-ducal fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les administrations et services de l’État
- Projet de règlement grand-ducal portant désignation des zones de protection spéciale
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 février 1974 portant exécution de la loi du 19 février 1973 sur la vente des substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie
- Comptes annuels de l’exercice 2011 de la société LuxConnect S.A.
Le Conseil a approuvé deux amendements aux textes sur les réformes en matière statutaire et salariale que le gouvernement a adoptés en sa séance du 29 juin 2012.
Le premier amendement se situe dans le cadre du litige introduit par l’Association des maîtres d’enseignement technique (AMET) qui a refusé les propositions de reclassement gouvernementales prévues dans le paquet de réformes. Le gouvernement a décidé, en attendant l’issue du litige, d’amender le projet de loi afférent et de renoncer au reclassement prévu.
Le deuxième amendement concerne l’exercice du droit de grève. Les modifications, qui ne font qu’entériner une pratique courante, prévoient, d’une part, que les représentants de l’autorité publique sont désignés par le gouvernement en conseil, et, d’autre part et comme suite à une pratique initiée par les représentants des organisations syndicales, que les deux parties au litige désignent également des représentants suppléants.
Le Conseil a marqué son accord avec le projet de loi portant transposition de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE. L’actuelle directive 77/799/CEE concernant l’assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs a été considérée comme n’étant plus appropriée pour lutter efficacement contre la fraude et l’évasion fiscales dans un contexte de mondialisation croissante. La nouvelle directive s’appuie sur les acquis de la directive 77/799/CEE, mais prévoit au besoin des règles plus claires et plus précises régissant la coopération administrative entre les États membres.
Les éléments nouveaux de la nouvelle législation sont notamment les suivants:
- extension substantielle du champ d’application de la coopération administrative,
- inclusion des informations bancaires dans le champ des informations à échanger sur demande,
- introduction de la règle de la communication entre bureaux centraux de liaison,
- fixation de délais pour la communication d’informations,
- introduction d’autres formes de coopération administrative,
- utilisation de formulaires, de formats et de canaux de communication normalisés.
L’application de la coopération administrative n’est plus limitée aux impôts directs, mais s’étend à tous les types de taxes et impôts, à l’exception de la taxe sur la valeur ajoutée, des droits de douanes, des droits d’accises et des cotisations sociales pour lesquels la coopération administrative est assurée par d’autres dispositions législatives de l’Union européenne.
Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal concernant la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de l’aménagement du territoire.
Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de remplacer le règlement grand-ducal du 20 octobre 2000 concernant la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de l’aménagement du territoire. Les modifications qui sont apportées à la réglementation actuellement en place concernent la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de l’aménagement du territoire.
Le texte proposé vise notamment à transférer les compétences de l’actuel comité interministériel de l’aménagement du territoire, qui est supprimé par le projet de loi n°6124 portant modification de la loi modifiée du 21 mai 1999 concernant l’aménagement du territoire, au Conseil supérieur de l’aménagement du territoire. En conséquence de ce transfert, le nombre des membres passe de 18 à 27. Parmi les membres en question doivent figurer cinq experts disposant d’une qualification spéciale, dont trois experts en provenance de l’étranger.
Le Conseil a discuté de l’emploi des langues dans les échanges écrits entre administration et citoyens.
L’attention du gouvernement a été attirée sur un problème en relation avec l'emploi des langues dans les échanges écrits entre les administrations et les citoyens. Ainsi, les personnes malentendantes et celles souffrant de difficultés d'apprentissage, respectivement celles ayant un handicap mental léger ne maîtrisent pas ou insuffisamment la langue française qui est toutefois la première langue utilisée par l'administration dans sa communication.
Le Conseil a noté que le Centre des technologies de l'information de l'État a mis en place différents outils devant faciliter l'accès des personnes handicapées aux informations concernant les services offerts par l'État. Ainsi, un certain nombre de sites Internet peuvent être consultés en plusieurs langues, respectivement ont été restructurés afin de présenter l'information qu'ils véhiculent de façon simple et transparente.
Dans cette perspective, il a été décidé de doter la fonction "citoyen" du guichet.lu de certains fichiers auditifs contenant des informations sommaires en langue luxembourgeoise. L'administration devra par ailleurs accroître ses efforts pour tenir compte d'éventuelles déficiences visuelles, cognitives, motrices ou auditives des citoyens-usagers dans leurs échanges écrits avec l'administration en utilisant, le cas échéant, un langage simple et clair empruntant, dans la mesure du possible, la langue choisie par le requérant.
Ont été adoptés les points suivants:
- Projet de règlement grand-ducal fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les administrations et services de l’État.
- Projet de règlement grand-ducal portant désignation des zones de protection spéciale.
- Projet de règlement grand-ducal modifiant:
- le règlement grand-ducal modifié du 19 février 1974 portant exécution de la loi du 19 février 1973 sur la vente des substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie;
- l’annexe du règlement grand-ducal modifié du 4 mars 1974 concernant certaines substances toxiques;
- l’annexe du règlement grand-ducal modifié du 20 mars 1974 concernant certaines substances psychotropes;
- l’annexe du règlement grand-ducal modifié du 26 mars 1974 établissant la liste des stupéfiants.
- Comptes annuels de l’exercice 2011 de la société LuxConnect S.A.
Communiqué par le ministère d’État / SIP