Résumé des travaux du 20 juillet 2012

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le 20 juillet 2012 sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

• Projet de loi portant approbation de l’accord modifiant, pour la deuxième fois, l’accord de partenariat entre les États membres du Groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part
• Projet de loi relatif aux droits et obligations du patient et aux droits et obligations correspondants du prestataire de soins de santé, portant création d’un service national d’information et de médiation dans le domaine de la santé
• Projet de loi relatif à la construction d’un lycée à Clervaux
• Projet de loi modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée
• Projet de loi ayant pour objet d’autoriser le gouvernement à subventionner l’exécution d’un neuvième plan quinquennal d’équipement de l’infrastructure touristique
• Règlements grand-ducaux qui visent à exécuter le 9e plan quinquennal d’équipement de l’infrastructure touristique
• Projet de loi modifiant la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles
• Projets de convention
• Divers

Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères, Jean Asselborn sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale.

Le Conseil a adopté le projet de loi portant approbation de l’accord modifiant, pour la deuxième fois, l’accord de partenariat entre les États membres du Groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005, et à l’acte final, ouverts à la signature à Ouagadougou le 22 juin 2010 et à Bruxelles du 1er juillet au 31 octobre 2010.

Le projet de loi a pour objet d’approuver la deuxième révision de l’accord de Cotonou du 23 juin 2000. L’accord de Cotonou règle les relations entre la Communauté européenne (CE) et les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP). L'accord, qui est révisé tous les cinq ans, a été approuvé au Luxembourg par une loi du 20 août 2002. Une première révision dudit accord a été approuvée par une loi du 10 avril 2007.

La deuxième révision de l’accord introduit un nombre limité de modifications qui visent à adapter le cadre de coopération actuel, de manière à mieux tenir compte de tous les aspects de la problématique centrale que constitue l'éradication de la pauvreté.

A été approuvé le projet de loi relatif aux droits et obligations du patient et aux droits et obligations correspondants du prestataire de soins de santé, portant création d’un service national d’information et de médiation dans le domaine de la santé et modifiant:

• la loi modifiée du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers;
• la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

Le texte proposé procède à une codification des principes généraux des droits et obligations des patients et prestataires de soins qui trouvent leur fondement actuellement dans des sources de droit diverses, y compris jurisprudentielles. Le projet de loi met en outre en place une instance de médiation qui a pour mission de régler les différends entre les patients et les prestataires de soins.

• Les obligations du patient

Outre l’obligation de rémunérer le prestataire, le patient a surtout une obligation de collaborer loyalement avec les prestataires de soins, ainsi qu’un devoir de respect envers les prestataires et les autres malades.

• Les droits des patients

Le projet de loi consacre les principes de l’accès à des soins de santé de qualité et du libre choix du prestataire de soins de santé.

Il souligne par ailleurs que le patient dispose d’un véritable droit de savoir relatif à son état de santé et de son évolution probable. À titre exceptionnel, le médecin traitant peut décider de ne pas fournir des informations dont la communication risque manifestement de causer un préjudice grave à la santé du patient.

En contrepartie, la volonté du patient d’être tenu dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’une information relative à son état de santé doit être respectée, à moins que la non-communication de cette information au patient ne risque de causer manifestement un grave préjudice à la santé du patient ou à la santé de tiers

Le projet de loi consacre encore le droit du patient de se faire assister dans ses démarches et décisions de santé par une tierce personne, professionnel de la santé ou non, qu’il choisit librement. La personne ainsi choisie par le patient pour le soutenir et l’aider est appelée "accompagnateur du patient". Dans la mesure où le patient ne s’y oppose pas, le secret est levé à l’égard de l’accompagnateur.

• Le dossier patient

Le patient a droit, de la part du prestataire de soins de santé, à un dossier patient soigneusement tenu à jour. Le prestataire y documente fidèlement les prestations de soins de santé fournies au patient et les résultats obtenus. Le dossier patient retrace, de façon chronologique et fidèle, l'état de santé du patient et son évolution au cours de la prise en charge. Il renseigne notamment les instructions, les prescriptions et les prestations, ainsi que toute autre information pertinente pour la sécurité et l'évolution de l'état de santé du patient. Le dépositaire d’un dossier patient est tenu d'en assurer la garde pendant dix ans au moins à partir de la date de la fin de la prise en charge.

Le patient a un droit d’accès à son dossier et à l'ensemble des informations relatives à sa santé détenues par un prestataire de soins de santé ou toute autre instance médicale. Le patient a en outre le droit d’obtenir une copie de l’intégralité ou d’éléments du dossier patient. Il peut en demander la transmission au prestataire de soins de santé de son choix.

• Le service national d’information et de médiation dans le domaine de la santé

Le projet de loi crée un service national d’information et de médiation santé. En cas de différend, il tentera de rapprocher les parties et de trouver une résolution extrajudiciaire par la voie de la médiation, dans un esprit de dialogue et de compréhension mutuelle.

Le service sera dirigé par un médiateur nommé par le Conseil de gouvernement sur proposition du ministre de la Santé.

Le médiateur doit être porteur d'un diplôme d'études universitaires documentant un cycle complet d’études d’au moins quatre années. Il doit disposer d’une expérience professionnelle d’au moins cinq années dans un domaine utile à l’exercice de sa fonction. Il est nommé pour une durée de cinq ans et son mandat est renouvelable.

Les membres du gouvernement ont donné leur feu vert au projet de loi relatif à la construction d’un lycée à Clervaux.

Le projet de loi vise à autoriser le gouvernement à procéder à la construction d’un lycée à Clervaux. Le coût de construction est évalué à € 75,45 millions.

En application du règlement grand-ducal du 25 novembre 2005 déclarant obligatoire le plan directeur sectoriel "Lycées", la zone de recrutement prioritaire du lycée à Clervaux englobe les communes suivantes: Clervaux, Consthum, Heinerscheid, Hosingen, Munshausen, Troisvierges, Weiswampach, Wincrange et Kiischpelt. Les élèves des communes de Kiischpelt et Wincrange sont affectés à deux zones d’inscription, à savoir celle de Clervaux et celle de Wiltz.

L’offre scolaire comprend la division inférieure de l’enseignement secondaire ainsi que les cycles inférieurs de l’enseignement secondaire technique et du régime préparatoire. Le nombre total de classes du nouveau lycée est de 34.

Le Conseil a adopté le projet de loi portant transposition:

• de l’article 4 de la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services;
• de la directive 2010/45/UE du Conseil du 13 juillet 2010 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation;
• modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

Le projet de loi vise essentiellement à transposer dans la législation nationale d’une part l’article 4 de la directive 2008/8/CE modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services et d’autre part la directive 2010/45/UE du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

• L’article 4 de la directive 2008/8/CE

La directive 2008/8/CE du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services comporte plusieurs échéances de transposition. Les dispositions qui devront être transposées jusqu’au 1er janvier 2013 visent les règles régissant le lieu des prestations de location de longue durée de moyens de transport effectuées à des personnes non assujetties.

Jusqu’au 31 décembre 2012, ces services continuent à être imposés à l’endroit où le prestataire a établi le siège de son activité économique respectivement, si ces prestations sont effectuées à partir de l'établissement stable du prestataire situé en un lieu autre que l'endroit où il a établi le siège de son activité économique, à l'endroit où cet établissement stable est situé.

À partir du 1er janvier 2013, le lieu d'imposition de ces services se situera à l'endroit où la personne, preneur du service, est établie ou a son domicile, respectivement, pour les locations de longue durée de bateaux de plaisance, à l'endroit satisfaisant à la double condition de la mise à disposition effective du bateau et de la présence du siège ou d'un établissement stable du prestataire.

• La directive 2010/45/UE du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

La directive vise d’abord à harmonier les informations devant figurer sur les factures, ensuite à désigner clairement l'État membre dont les règles de facturation s'appliquent et enfin à abolir les différences de traitement entre les factures papier et les factures électroniques.

Elle clarifie ensuite les règles relatives à l'exigibilité de la TVA sur les livraisons et acquisitions intracommunautaires de biens pour permettre un échange d'informations plus rapide entre États membres afin de lutter plus efficacement contre la fraude à la TVA.

La directive prévoit finalement la faculté pour les États membres de reporter le droit à déduction des assujettis prenant part à un régime facultatif de comptabilité de caisse destiné à simplifier le paiement de la taxe pour les petites entreprises jusqu’à la date où ils effectuent le paiement correspondant en faveur de leurs fournisseurs/prestataires, pour autant qu’ils soient autorisés à repousser jusqu’à la réception du paiement le moment où la taxe devient exigible dans leur chef sur les opérations effectuées en aval. La directive donne aux États membres la faculté de lier l'exigibilité de la TVA à la date d'émission de la facture. Le Grand-Duché de Luxembourg a fait usage de cette faculté.

A été adopté le projet de loi ayant pour objet d’autoriser le gouvernement à subventionner l’exécution d’un neuvième plan quinquennal d’équipement de l’infrastructure touristique.

Le 9e plan quinquennal d’équipement de l’infrastructure touristique couvre la période 2013-2017. L’enveloppe budgétaire totale prévue dans le cadre du 9e programme quinquennal s’élève à 45 millions d’euros. Le nouveau programme quinquennal s’inscrit dans la ligne de son prédécesseur. Il apporte deux innovations majeures par rapport à l’ancien programme quinquennal.

Il permet le subventionnement des investissements réalisés en vue de la participation à des salons à vocation touristique et il introduit une nouvelle catégorie d’hébergement touristique en milieu rural dont la construction, la modernisation et l’extension devient éligible, à savoir les villages de vacances.

Le 9e programme quinquennal permettra enfin non seulement de soutenir la création et l’extension de projets infrastructurels mais aussi de les accompagner financièrement sur le plan de la gestion. Cette mesure concerne notamment les offices régionaux du tourisme qui ont été créés au cours de la période d’exécution du 8e plan quinquennal.

Le Conseil a en outre approuvé une série de règlements grand-ducaux qui visent à exécuter le 9e plan quinquennal d’équipement de l’infrastructure touristique. Il s’agit des textes suivants:

• Projet de règlement grand-ducal établissant le programme d’équipement de l’infrastructure touristique
• Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d’octroi des subventions en capital ou en intérêts destinées à l’hôtellerie
• Projet de règlement grand-ducal déterminant le fonctionnement et la composition de la commission ayant pour mission d’instruire les demandes en obtention des subventions destinées à l’hôtellerie
• Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d’octroi des subventions en capital ou en intérêts destinées au camping
• Projet de règlement grand-ducal déterminant le fonctionnement et la composition de la commission ayant comme mission d’instruire les demandes en obtention des subventions destinées au camping
• Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d’octroi des subventions en capital ou en intérêts destinées à l’exécution de projets d’équipements de l’infrastructure touristique régionale ou nationale à réaliser par des investisseurs privés
• Projet de règlement grand-ducal déterminant le fonctionnement et la composition de la commission ayant pour mission d’instruire les demandes en obtention des subventions destinées à l’exécution de projets d’équipements de l’infrastructure touristique nationale ou régionale à réaliser par des investisseurs privés
• Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d’octroi des subventions en capital ou en intérêts destinées à l’aménagement, la modernisation et l’extension de gîtes ruraux, à la construction, la modernisation et l’extension d’auberges de jeunesse, à la construction, la modernisation et l’extension de villages de vacances, à la conservation et la mise en valeur touristique du patrimoine culturel, à l’équipement moderne et l’aménagement de structures d’accueil et d’information touristiques ainsi qu’à l’élaboration de concepts et d’études relatives au développement et à l’équipement de l’infrastructure touristique
• Projet de règlement grand-ducal déterminant le fonctionnement et la composition de la commission pour l’octroi des subventions destinées à l'aménagement, la modernisation et l'extension de gîtes ruraux, à la construction, la modernisation et l'extension d'auberges de jeunesse, à la construction, la modernisation et l'extension de villages de vacances, à la conservation et la mise en valeur touristique du patrimoine culturel, à l’équipement moderne et l’aménagement de structures d’accueil et d’information touristiques ainsi qu’à l’élaboration de concepts et d’études relatives au développement et à l’équipement de l’infrastructure touristique
• Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d’octroi des subventions en capital ou en intérêts destinées à la prise en charge de frais de fonctionnement et de rémunération dans le cadre de la gestion de structures d’accueil et d’information touristiques ainsi que la gestion de l’infrastructure touristique d’envergure régionale ou nationale par des syndicats d’initiative, des ententes de syndicats d’initiative et des associations sans but lucratif œuvrant en faveur du tourisme

A été adopté le projet de loi modifiant

• la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles;
• l’ordonnance royale grand-ducale modifiée du 1er juin 1840 concernant l'organisation de la partie forestière;
• la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d’un fonds pour la protection de l’environnement; et
• la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement.

Le projet de loi a pour objet d’adapter certaines dispositions de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles afin de lutter contre la perte de la diversité biologique et de simplifier certaines procédures administratives.

• L’enrayement de la perte de la diversité biologique
• Le projet de loi règlemente certaines pratiques d’utilisation du sol en zone verte qui nuisent fortement à l’environnement naturel et qui causent une perte totale de la biodiversité sur ces surfaces, comme la production de gazon prêt à l’emploi. Le texte interdit en outre l’épandage d’herbicides sur les surfaces de circulation publiques.
• Le projet de loi introduit un droit de préemption en faveur de l’État et des communes afin de faciliter l’acquisition de terrains à des fins de conservation de la nature. Le droit de préemption est exercé suivant les modalités inscrites dans la loi du 22 octobre 2008 portant promotion de l'habitat et création d'un pacte logement. Le droit de préemption porte sur les terrains situés dans les zones protégées d’intérêt national, les zones protégées d’importance communale, les zones protégées agréées et les surfaces approuvées dans le cadre de la création des réserves foncières de compensation environnementales.

Les terrains ainsi acquis pourront servir à la réalisation de mesures visant à compenser les effets écologiques négatifs de projets futurs.

• Le projet de loi introduit ensuite le principe de la simultanéité entre l’action de destruction d’un habitat protégé et l’opération de compensation. La compensation ne pourra plus se faire à un stade ultérieur. La durée des mesures compensatoires doit être au moins identique à la durée des projets d’aménagement auxquels elle se rapporte.
• Le texte proposé introduit un système numérique d’évaluation de la valeur écologique des biotopes identifiés. Cette évaluation des biotopes sert notamment pour la détermination des mesures compensatoires. Le système numérique attribue à chaque biotope, habitat ou autre utilisation du sol une valeur numérique par unité de surface, en fonction notamment de la rareté et des possibilités de restauration de différents types d’occupation du sol.
• La simplification administrative.
• Le projet de loi supprime l’interdiction formelle de destruction de biotopes à l’intérieur des périmètres d’agglomération, cela moyennant autorisation du ministre et, le cas échéant, l’obligation de la mise en œuvre de mesures compensatoires. Alors que la loi modifiée du 19 janvier 2004 a instauré un régime de protection stricte sur l’ensemble du territoire, le texte modifié ne soumet plus la destruction, la réduction ou la détérioration des habitats et des biotopes situés en dehors d’une zone verte à un régime de protection stricte.
• Le projet de loi introduit la possibilité pour le ministre de procéder à une approbation partielle d’un projet de plan d’aménagement général. À l’heure actuelle, dès qu’un projet d’aménagement général comporte un élément susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement naturel en zone verte, le ministre se voit obligé de rejeter le projet entier. La nouvelle disposition permettra de valider une partie d’un projet d’aménagement général, tout en rejetant la partie non conforme aux dispositions de la législation en matière de protection de la nature.
• Alors que la version actuelle de la loi modifiée du 19 janvier 2004 prévoit que des boisements compensatoires au moins égaux aux forêts supprimées doivent être réalisés sur le territoire de la même commune ou de la commune limitrophe, le projet de loi étend la possibilité de réaliser ces boisements compensatoires à un même secteur écologique, ce qui augmente la surface susceptible de faire l’objet d’une éventuelle compensation.
• Le texte actuel impose une évaluation de ses incidences sur l’environnement pour tout aménagement et ouvrage à réaliser en zone verte. La réalisation de cette étude d’impact ne sera à l’avenir obligatoire que pour les aménagements susceptibles d’affecter de manière significative les habitats des espèces animales de la faune sauvage à protéger qui sont énumérés dans une annexe du projet de loi.

Ont été adoptés plusieurs projets de convention. Il s’agit des textes suivants:

• Convention entre l’État et la Fondation Autisme Luxembourg concernant la participation financière de l’État à la construction d’un lieu de vie de 24 lits (première phase: 16 lits) et d’une structure d’activités de jour pour autistes: la Fondation Autisme procède à la construction d’un lieu de vie d’une capacité de 24 lits et d’une structure d’activités de jour pour autistes à Rambrouch. La participation financière de l’État au projet s’élève à € 2,285 millions.
• Convention entre l’État et la Fondation APEMH concernant la participation financière de l’État à la construction d’un atelier complémentaire aux structures de formation et de travail au site du Parc merveilleux à Bettembourg afin de créer des emplois supplémentaires pour personnes en situation de handicap: la convention vise la construction par la Fondation "Association des parents d’enfants mentalement handicapés" d’un atelier complémentaire aux structures de formation et de travail au site du Parc merveilleux à Bettembourg afin de créer des emplois supplémentaires pour personnes en situation de handicap. La participation financière de l’État est de € 582.000.
• Convention entre l’État et l’association AGEDOC asbl concernant la participation financière de l’État à la construction d’un nouvel internat à Ettelbruck: l’Association pour la gestion des écoles et internats de la doctrine chrétienne procède à la construction d’un nouvel internat Sainte-Anne à Ettelbruck. L’État participe à hauteur de € 11,26 millions au coût des travaux de construction et de € 1,4 million au coût des équipements.
• Convention entre l’État et la coopérative "Yolande COOP" concernant la participation financière de l’État à la transformation, rénovation, agrandissement et à l’équipement de l’atelier protégé "Paiperleksgaart" à Grevenmacher: la convention concerne le projet de transformation, de rénovation et d’agrandissement de l’atelier protégé "Paiperleksgaart" à Grevenmacher par la coopérative "Yolande COOP". Ces travaux permettront la création de huit postes de travail pour personnes en situation de handicap. La participation financière de l’État est de € 1,465 million.
• Convention entre l’État et la Fondation Lëtzebuerger Kannerduerf concernant la participation financière de l’Etat aux travaux d’assainissement des maisons 1,2 et 3 au Kannerduerf à Mersch: la Fondation "Letzebuerger Kannerduerf " réalise des travaux d’assainissement de ses maisons au Kannerduerf Mersch. Il s’agit de travaux de rénovation des façades, des toitures et des fenêtres. L’État participe avec € 459.750 euros.
• Convention entre l’État et l’association Jacques Brocquart asbl concernant la participation financière de l’Etat à la mise en sécurité de l’internat du Centre épiscopal Convict: l’association "les internats Jacques Brocquart" procède à des travaux de mise en sécurité du site et du bâtiment hébergeant l‘internat au Centre épiscopal Convict à Luxembourg. La participation financière de l’État au coût des travaux est fixée à € 432.730.
• Convention entre l’État et la Société de la Croix Rouge Luxembourgeoise concernant la participation financière de l’État à la transformation d’une maison bi-familiale en centre d’accueil pour enfants à Luxembourg: la convention porte sur la transformation, par la Croix-Rouge, d’une maison bi-familiale en centre d’accueil pour enfants pour les besoins du service "Maison Norbert Ensch" à Luxembourg. Le centre pourra offrir 9 places en centre d’accueil pour enfants. La participation financière de l’État pourra atteindre € 395.100.

Ont été adoptés les points suivants:

• Projet de règlement grand-ducal relatif aux conditions d’accès à l’aéroport de Luxembourg et aux contrôles de sûreté y applicables.
• Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 2010 relative à la sécurité des jouets.
• Projet de règlement grand-ducal ayant pour objet de modifier temporairement le règlement grand-ducal du 16 décembre 2011 déterminant les installations, travaux et activités interdites ou soumises à autorisation dans la zone de protection sanitaire II du barrage d’Esch-sur-Sûre.
• Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions de nomination aux fonctions de la carrière supérieure administrative du Service national d’action sociale.
• Projet de règlement grand-ducal fixant la date limite d’arrachage ou de destruction des fanes de pommes de terre des cultures destinées à la production de plants pour l’année 2012.
• Comptes annuels de la SNCI de l’exercice 2011.
• Comptes annuels et rapport de gestion relatifs à l’exercice 2011 de la Commission nationale pour la protection des données.

Nominations:

Le Conseil a décidé de soumettre à S.A.R. le Grand-Duc:

• la nomination de Monsieur Frank Wolter à la fonction de directeur de l’Administration de la nature et des forêts;
• la nomination de Monsieur Georges Pierret à la fonction de vice-président du Conseil d’État.

Communiqué par le ministère d’État / SIP