- Projet de loi portant approbation de la Convention sur l’interdiction des armes chimiques
- Grandes lignes du projet de loi modifiant la loi du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac
- Projet de loi portant réhabilitation du pont Adolphe à Luxembourg
- Avant-projet de loi portant modification du Code du travail et du Code de la sécurité sociale
- Projet de loi portant modification de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988
- Amendement au projet de loi 6444 portant incrimination de l’abus de faiblesse
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Projet de règlement grand-ducal concernant le fonctionnement de l’École de l’Armée
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Projet de règlement grand-ducal portant fixation de la taxe de rejet des eaux usées
Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères, Jean Asselborn sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale, et notamment sa récente visite à Washington.
Le Conseil a adopté le projet de loi portant approbation de la Convention sur l’interdiction des armes chimiques.
Le projet de loi vient compléter le dispositif de mise en œuvre national de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris, le 13 janvier 1993.
Le texte proposé instaure un dispositif destiné à mettre le Luxembourg en conformité avec l'ensemble des dispositions de la Convention sur l'interdiction des armes chimiques. Ainsi, toutes les activités ayant trait aux produits chimiques à risques seront soumises à un régime de licences. Ce régime d'autorisation permettra aux autorités luxembourgeoises de prévenir le déploiement d'activités interdites par la Convention, et de surveiller et de contrôler les activités autorisées et déployées en conformité avec le même texte. Les autorités luxembourgeoises seront par ailleurs désormais en mesure de recueillir les informations nécessaires en vue d'effectuer, dans les délais prévus, les déclarations annuelles auprès du secrétariat technique de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques. Le projet de loi précise encore les attributions de l'autorité nationale et en particulier ses pouvoirs d'investigation qui couvrent le pouvoir de recueillir des renseignements et des déclarations, le pouvoir d'inspection et le pouvoir d'enquête. Le texte introduit ensuite un dispositif qui vient encadrer les inspections internationales telles qu'elles sont prévues par la Convention.
Les membres du gouvernement ont examiné les derniers chiffres du marché de l’emploi national, ceci sur base des travaux du Comité de conjoncture qui s’est réuni le 25 juillet 2012.
Le Conseil s’est mis d’accord sur les grandes lignes du projet de loi modifiant la loi du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac. Les travaux concernant le projet de loi seront finalisés à la rentrée.
A été adopté le projet de loi portant réhabilitation du pont Adolphe à Luxembourg.
Le projet de loi autorise le gouvernement à réaliser les travaux relatifs à la réhabilitation du pont Adolphe à Luxembourg comprenant la réhabilitation complète du pont et le réaménagement des places de Metz et de Bruxelles. Les dépenses occasionnées par les travaux ne pourront pas dépasser le montant de € 62,9 millions.
Le projet de loi couvre d'abord les nécessaires travaux de réhabilitation du pont. Un des objectifs principaux du projet à ce niveau consiste à renforcer de façon durable les arcs principaux pour contrer le phénomène de délaminage qui a été constaté. Afin notamment de permettre au pont d'accueillir le futur tram il est prévu de rehausser et d'élargir le tablier du pont. Le projet prévoit ainsi la dépose du tablier actuel, puis la réalisation d'un nouveau tablier qui sera plus large et plus épais et qui constituera également une couverture étanche pour les maçonneries sous-jacentes. Le tablier sera ainsi élargi de 1,50 m et la largeur de la chaussée passera à 13,50 m (7,50 m de gabarit du tram et deux voies de 3 m pour le trafic routier ou quatre voies de 3,37 m). L'approvisionnement en courant du tram est prévu par le bas. S'y ajouteront deux trottoirs de 2,10 m (élargissement de 2 x 30 cm), chacun sécurisé par une barrière chasse-roues de 0,50 m. Au total, la largeur sera ainsi portée à 18,70 m. Le projet comporte enfin le réagencement des places de Metz et de Bruxelles.
Le Conseil a pris note d’un avant-projet de loi portant modification du Code du travail et du Code de la sécurité sociale. Le texte a pour objet de réformer les procédures relatives au reclassement professionnel. Il sera maintenant introduit dans un processus de consultation.
Le Conseil a approuvé le projet de loi portant modification de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988.
Le projet de loi modifie sur un certain nombre de points la loi communale modifiée du 13 décembre 1988. Ces modifications sont devenues nécessaires pour introduire notamment le nouveau plan budgétaire normalisé et le plan pluriannuel de financement dans le secteur communal.
Le programme gouvernemental prévoit la mise en œuvre rapide de ces deux instruments. Pour répondre aux besoins locaux d'une gestion financière intégrée et prévisionnelle et nationaux (détermination de la situation financière du secteur local) voire internationaux, il est en effet primordial de doter les communes, les syndicats de communes et les établissements publics placés sous la surveillance des communes d'un outil comptable intégré capable de fournir les informations et les données indispensables à une gestion efficiente des services communaux.
L'introduction d'un nouveau plan budgétaire normalisé et plus structuré est ainsi devenue nécessaire pour pouvoir répondre aux exigences du système comptable européen. Le plan pluriannuel de financement constitue quant à lui un nouvel outil de gestion qui permettra aux communes de disposer d'une vue globale de l'évolution de leurs finances en vue de l'établissement de leurs budgets. Parallèlement, le plan pluriannuel mettra l'État luxembourgeois en mesure de satisfaire à ses obligations de communication de certaines données vis-à-vis de l'Union européenne et d'autres organismes internationaux.
L'introduction du plan budgétaire normalisé est prévue pour l'exercice financier 2013 et les dispositions relatives au plan pluriannuel de financement entreront en vigueur à partir de l'exercice financier 2014.
Le Conseil a retenu un amendement au projet de loi 6444 portant incrimination de l’abus de faiblesse.
L'amendement vise à permettre la mise en place d'une seconde chambre criminelle auprès d'un tribunal d'arrondissement. À cet effet, il est proposé de modifier l'article 24 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. La pratique en effet révèle le besoin de recourir à une deuxième chambre criminelle lorsque les audiences de l'unique chambre criminelle du tribunal d'arrondissement sont, pendant des périodes plus ou moins longues, réservées à une seule affaire de grande envergure.
Ont été adoptés le projet de loi portant modification
- du Code de la consommation;
- de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique;
- de la loi modifiée du 30 mai 2005 relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l’égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques et portant modification des articles 88-2 et 88-4 du Code d’instruction criminelle;
- de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales;
- abrogation de la loi modifiée du 16 juillet 1987 concernant le colportage, la vente ambulante, l’étalage de marchandises et la sollicitation de commandes
ainsi que le projet de règlement grand-ducal portant
- modification de la partie réglementaire du Code de la consommation;
- abrogation
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- du règlement grand-ducal du 4 novembre 1997 déterminant les éléments de information préalable et les dispositions du contrat relatifs aux voyages, vacances ou séjours à forfait, en exécution des articles 9, 11 et 12 de la loi du 14 juin 1994 portant réglementation des conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours et portant transposition de la directive du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait;
- du règlement grand-ducal du 16 mars 2012 relatif à l’inscription des intermédiaires de crédit.
Le projet de loi a pour objet de transposer au niveau du Code de la consommation la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil.
Le projet de règlement grand-ducal comporte les modifications qui s'imposent dans ce contexte pour la partie réglementaire du Code.
Mesures prévues par le projet de loi
Les principales modifications à l'endroit du Code de la consommation portent sur les contrats entre professionnels et consommateurs conclus à distance et sur les contrats conclus hors établissement commercial.
En ce qui concerne les contrats conclus à distance, la nouvelle directive harmonise la durée du droit de rétractation. Il y aura désormais un délai unique de 14 jours calendrier pour le consommateur, qu'il se trouve dans une situation de vente à distance (y compris pour les services financiers) ou qu'il conclue un contrat de "timeshare" ou un crédit à la consommation en face à face. Le délai de sept jours ouvrables tels qu'il existe actuellement pour la vente à distance et plus particulièrement pour le commerce électronique est dès lors abandonné.
D'autre part, l'article L. 222-4, paragraphe 2 dans sa nouvelle forme oblige les professionnels de veiller à ce que le consommateur reconnaisse explicitement sur Internet si sa commande implique l'obligation de payer. Cette disposition met fin à des pratiques de professionnels peu honnêtes qui s'emploient à dissimuler que le contrat auquel le consommateur va souscrire est payant.
En ce qui concerne les contrats hors établissement, la directive qui est transposée procède à une libéralisation. À l'heure actuelle, une loi du 16 juillet 1987 prévoit l'interdiction de colportage, c'est-à-dire l'interdiction de la vente ou de l'offre de marchandises, de titres et valeurs mobilières, faite de porte en porte. Le projet de loi abroge la législation de 1987 qui ne concernait pas uniquement le colportage, mais également la vente ambulante, l'étalage de marchandises et la sollicitation de commandes. Sous l'empire de la nouvelle loi, il ne sera plus fait référence à ces notions, mais à des contrats hors établissement. Il est proposé de libéraliser la vente en porte à porte avec en contrepartie la mise en place d'un arsenal de sanctions civiles et pénales pour garantir la tranquillité et la sécurité des consommateurs ainsi qu'une saine concurrence avec le commerce traditionnel.
En ce qui concerne le champ de couverture de la notion de "contrat hors établissement", la nouvelle législation touchera désormais également aux contrats conclus "pendant une excursion organisée par les professionnels ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services aux consommateurs", pratique commerciale qui est connue au Luxembourg sous l'appellation allemande de "Kaffeefahrt". Cette notion couvre également certaines pratiques qui visent les touristes sur leur lieu de vacances à l'étranger.
À l'avenir, la vente ambulante, les étals de marché et les stands dans les foires ne se verront pas appliquer les dispositions spéciales en matière de contrats hors établissement, mais seront considérés comme des activités régies par la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales. Ainsi, la vente ambulante à partir d'un véhicule circulant dans les localités doit être, dorénavant, considérée comme faite à partir d'un établissement commercial pour autant qu'il s'agisse d'un siège d'activités permanent ou habituel au professionnel. Il en sera de même des étals des marchés et des stands dans les foires pour autant qu'ils satisfont à cette condition. Par voie de conséquence les dispositions spéciales en matière de contrats hors établissement ne leur seront pas applicables.
Concernant l'interdiction de la sollicitation de commandes, l'interdiction générale est levée. Néanmoins, la volonté du consommateur, qui manifeste son refus d'être démarché ou sollicité en apposant une vignette ou toute autre indication sur la porte d'entrée de sa maison ou ayant adhéré à une liste de consommateurs refusant tout démarchage ou sollicitation de commandes, doit être respectée. Ainsi, la nullité du contrat peut être invoquée par le consommateur qui a manifesté au préalable son refus de la manière indiquée ci-avant, quand bien même il aurait souscrit au contrat.
Les activités commerciales exercées à titre exceptionnel dans les espaces accessibles au public, tels que les rues, les galeries commerçantes, les plages, les promenades et rives de cours d'eau et lacs, les installations sportives et les transports publics, ne seront pas considérées comment étant exercées à partir d'un établissement commercial au sens de la loi et se verront appliquer les dispositions spéciales en matière de contrats hors établissement.
Une autre prohibition de la loi de 1987, à savoir celle de l'étalage de marchandises en vue d'une vente sur place ou d'une réception de commandes disparaît également.
Enfin, les home-parties ne seront plus interdites comme sous l'ancienne législation au titre des sollicitations de commandes, mais leur légalité sera tributaire notamment de la bonne application du droit d'établissement, des législations sociale et fiscale ainsi que des dispositions du Code de la consommation.
A été adopté le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques.
Le projet de loi vise à simplifier le système de surveillance prévu à l'heure actuelle par la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques. Le système actuellement en place est composé de trois acteurs:
- la commission indépendante de la radiodiffusion qui est chargée de la mission de surveiller le contenu des radios à émetteurs de faible puissance (radios locales et radios à réseau d'émission);
- le Conseil national des programmes qui est chargé de la mission de surveiller le contenu des services de médias audiovisuels (linéaires et à la demande) qui relèvent de la compétence du Luxembourg ainsi que des programmes de radio à émetteur de haute puissance;
- le ministre ayant dans ses attributions les médias qui surveille le respect par les services de médias audiovisuels (linéaires et à la demande) des règles prévues par la loi pour autant qu'elles concernent la publicité.
Le projet de loi prévoit de centraliser au sein d'une seule et unique autorité dénommée "Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel" les pouvoirs répartis entre ces trois intervenants et de doter cette autorité d'un pouvoir de sanction propre. L'autorité sera par ailleurs dotée du statut d'établissement public et d'un cadre du personnel propre.
Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal concernant le fonctionnement de l’École de l’Armée.
La loi du 21 décembre 2007 modifiant la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire de même que le règlement grand-ducal modifié du 1er juillet 2008 déterminant le statut des volontaires de l'Armée ont modifié sur un certain nombre de points le service volontaire et rendent nécessaires des adaptations au niveau du fonctionnement de l'École de l'Armée.
À l'heure actuelle, la fréquentation de l'École de l'Armée, qui fonctionne dans le cadre du Centre militaire, n'est pas obligatoire, la fréquentation de l'école étant facultative pour les soldats volontaires ayant accompli au moins 24 mois de service militaire. L'École de l'Armée offre aux volontaires la possibilité de compléter soit leur formation scolaire soit leur formation professionnelle et contribue à préparer les volontaires aux emplois dans le secteur public pour lesquels ils bénéficient d'un droit d'exclusivité, respectivement d'un droit de priorité. Désormais, et au terme de 36 mois de service purement militaire, le volontaire est obligé de fréquenter l'École de l'Armée ou de poursuivre sa reconversion pendant 12 mois supplémentaires. Les 12 mois de formation et de reconversion peuvent être prolongés par le ministre de la défense pour permettre aux volontaires concernés de terminer leurs études ou de mener à terme leur reconversion. Dans cette perspective, les objectifs de l'école ont évolué. Elle doit permettre aux soldats de se préparer à intégrer le monde du travail, que ce soit dans le secteur privé ou dans le secteur public, en contribuant à leur formation professionnelle, en complétant leur formation scolaire de base, en organisant des cours de préparation aux examens-concours dans le secteur public et en les préparant aux démarches d'embauche.
Le projet de règlement grand-ducal détermine la façon dont le soldat peut bénéficier d'un contrat d'apprentissage ou encore de stages d'orientation et d'initiation en milieu professionnel. Il règle les modalités de la préparation aux examens-concours d'admission dans la Fonction publique et aux démarches d'embauche.
Le texte prévoit finalement les modalités de fonctionnement du service de reconversion qui a été créé par la loi du 21 décembre 2007. Ce service a notamment pour but d'informer, d'orienter et de former de manière professionnelle chaque soldat volontaire individuellement tout au long de son parcours auprès de l'armée luxembourgeoise en vue de l'optimisation de ses chances d'obtenir un emploi dans le secteur public ou dans le secteur privé au terme de son service militaire. Ce service fonctionne en étroite collaboration avec l'École de l'Armée, le ministère de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle et l'Agence pour le développement de l'emploi. La création d'un conseil d'orientation s'inscrit dans cette même perspective. Les missions de ce conseil consistent notamment à analyser le projet individuel de reconversion du soldat volontaire et à donner un avis sur le parcours du soldat en phase de reconversion.
A été adopté une nouvelle version du projet de règlement grand-ducal relatif à la production d’électricité basée sur la cogénération à haut rendement.
La nouvelle version tient compte d'un certain nombre d'observations faites par le Conseil d'État dans son avis du 20 mars 2012. Par ailleurs, des amendements supplémentaires sont inclus dans le texte pour prendre en considération les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers et les résultats des discussions avec les principaux acteurs du secteur concerné.
Les principaux amendements ont trait aux rémunérations accordées aux exploitants des centrales de cogénération ainsi qu'à la date limite prévue pour l'expiration des rémunérations. Ainsi il est prévu de prolonger les rémunérations actuelles du règlement grand-ducal du 30 mai 1994 concernant la production d'énergie électrique basée sur la cogénération jusqu'au 1er juillet 2013 et la date limite pour l'application de la rémunération de l'électricité injectée dans le réseau au 1er juillet 2014.
Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 8 février 2008 relatif à la production d’électricité basée sur les sources d’énergie renouvelables.
Le projet de règlement grand-ducal vise l'adaptation à la baisse des tarifs d'injection de l'énergie photovoltaïque.
Le texte prévoit:
- une baisse des tarifs d'injection pour les installations photovoltaïques dont la puissance électrique de crête est inférieure ou égale à 30 kW ; au-delà du seuil de 30 kW, aucun tarif d'injection n'est prévu;
- une augmentation de la dégressivité des tarifs d'injection en fonction de l'année civile de début d'injection d'électricité de 3% à 9%;
- un élargissement du champ d'application des tarifs pour les installations photovoltaïques à des surfaces dites "imperméables" telles que les surfaces de stationnement et les surfaces de circulation.
A été adopté le projet de règlement grand-ducal portant fixation de la taxe de rejet des eaux usées.
Le projet de règlement grand-ducal fixe la taxe de rejet des eaux usées à 0,16 euro par mètre cube pour l'année 2012.
Si le montant de la taxe de prélèvement d'eau est directement fixé par la loi à 0,10 euro par mètre cube, la taxe de rejet des eaux usées doit être fixée annuellement par voie de règlement grand-ducal pour les stations d'épuration collectives.
Ont été adoptés les points suivants:
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2000 concernant les subventions d’intérêt aux fonctionnaires et employés de l’État ayant contracté un prêt dans l’intérêt du logement.
- Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions d'admission et de nomination définitive dans la carrière de l'informaticien diplômé, ainsi que les conditions de promotion aux fonctions supérieures à celle d'informaticien principal des lycées et lycées techniques.
- Projet de règlement grand-ducal modifiant
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- l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques et
- le règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 concernant les voies réservées aux véhicules des services réguliers de transport en commun sur les voies publiques faisant partie de la voirie de l’État en dehors des agglomérations.
- Projet de règlement grand-ducal concernant la composition, l’organisation et le fonctionnement de l’observatoire de l’eau: nouvelle version.
- Projet de règlement grand-ducal concernant la composition, l’organisation et le fonctionnement du comité de la gestion de l’eau: nouvelle version.
- Projet de règlement grand-ducal portant organisation des régimes internes des établissements pénitentiaires et abrogation du règlement grand-ducal modifié du 3 septembre 1974 relatif à la composition et au fonctionnement du service de défense sociale dans le cadre des établissements pénitentiaires et des maisons d’éducation.
- Projet de règlement grand-ducal portant fixation de la date d’ouverture et de clôture des soldes de l’hiver 2012/2013 et de l’été 2013 sur base de l’article 5 de la loi modifiée du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence déloyale et transposant la directive 97/55/CE du Parlement Européen et du Conseil modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d’y inclure la publicité comparative.
- Projet de règlement grand-ducal fixant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou "blue tongue".
- Projets de règlement grand-ducal concernant la réglementation temporaire de la circulation
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- sur la N27 entre Esch/Sûre et Neunhausen à l’occasion de travaux routiers;
- sur le CR364 au lieudit "Vugelsmillen" à l’occasion de travaux routiers;
- sur le CR331 entre Masseler et Dahl à l’occasion de travaux routiers;
- sur le CR356 entre Ermsdorf et Savelborn à l’occasion de travaux routiers;
- sur le CR376 de la N7 vers Grindhausen à l’occasion de travaux routiers;
- sur le CR349 entre Warken et Welscheid à l’occasion de travaux de réhabilitation de l’OA139.
- Projet de règlement grand-ducal portant fixation du droit d’accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufactures.
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 21 janvier 2004 relatif à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services fournies à leurs membres par des groupements autonomes de personnes.
Désignation:
Le Conseil de gouvernement a marqué son accord avec la désignation de Monsieur Frank Reimen comme successeur de Monsieur Roland Bombardella au poste de haut commissaire à la Protection nationale.
Communiqué par le ministère d’État / SIP