- Projet de loi portant approbation du protocole signé entre les États du Benelux et le Monténégro portant sur l’application de l’Accord entre la Communauté européenne et la République du Monténégro concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
- Projet de règlement grand-ducal instituant un régime d’aides pour la promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie et la mise en valeur des énergies renouvelables dans le domaine du logement
- Rapport d’évaluation de la loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise
- Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 8 août 2000 déterminant le contenu de l’instruction préparatoire aux examens du permis de conduire ainsi que l’exercice de la profession d’instructeur de candidats-conducteurs
- Projet de règlement grand-ducal portant inscription de substances actives à l’annexe I de la loi modifiée du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides
- Projet de règlement grand-ducal relatif aux taxes à percevoir par la Commission de surveillance du secteur financier
- Projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal du 10 juillet 2006 soumettant à licence l’exportation et le transit à destination de l’Ouzbékistan de matériel susceptible d’être utilisé à des fins de répression interne
- Projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal du 26 février 2002 soumettant à licence l’exportation et le transit de certaines marchandises à destination du Libéria
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1er avril 2011 concernant la fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l’examen de certaines variétés d’espèces de plantes agricoles
- Approbation des comptes du Centre virtuel de la connaissance sur l'Europe pour l'exercice 2011
- Approbation des comptes du Centre d’études de populations, de pauvreté et de politiques socio-économiques (CEPS) pour l’exercice 2011
- Demande de concession pour service de télévision luxembourgeois de la société SPORTV S.A.
- Résultats des examens-concours dans les carrières supérieures administrative et scientifique – session du juin 2012
Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères, Jean Asselborn sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale.
Le Conseil a approuvé le projet de loi portant approbation du protocole, signé à Bruxelles, le 4 juillet 2012, entre les États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) et le Monténégro portant sur l’application de l’Accord entre la Communauté européenne et la République du Monténégro concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, signé à Bruxelles, le 18 septembre 2007.
Le projet de loi vise l'approbation par la Chambre des députés du protocole d'application, signé à Bruxelles, le 4 juillet 2012 entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas et la République du Monténégro relatif à la mise en oeuvre de l'Accord de réadmission entre la Communauté européenne et la République du Monténégro du 18 septembre 2007.
Le protocole d'application a pour objet de déterminer les conditions et les modalités pratiques pour l'application de l'Accord de réadmission. Il désigne notamment les autorités compétentes en matière de réadmission et fixe les conditions dans lesquelles la procédure de réadmission est effectuée. En l'absence de documents de voyage ou de pièces d'identité, il détermine encore les formalités à suivre pour auditionner les personnes à réadmettre. Par ailleurs, il spécifie le mécanisme à suivre en matière de transit pour rejoindre un État tiers par rapport aux parties contractantes. Enfin, il fixe les instructions à respecter par les agents en charge de l'escorte en matière de réadmission et de transit.
Les membres du gouvernement ont adopté le projet de règlement grand-ducal instituant un régime d’aides pour la promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie et la mise en valeur des énergies renouvelables dans le domaine du logement.
Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de remplacer le régime actuel des aides financières pour la promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie et la mise en valeur des énergies renouvelables dans le domaine du logement. La réglementation actuellement en vigueur expirera le 31 décembre 2012.
Le texte procède d’abord à un plafonnement de la superficie qui est éligible pour bénéficier d’une subvention en cas de construction d’une maison à basse consommation d’énergie ou d’une maison passive. La superficie éligible passe de 200m2 à 150m2.
Le projet de règlement grand-ducal introduit ensuite un plafond de 40.000 euros pour le cas d’un assainissement intégral d’une maison d’habitation existante. Il procède finalement à une adaptation de la liste des installations techniques pouvant bénéficier d’une subvention financière de l’État.
Le Conseil a entendu le rapport d’évaluation de la loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise, présenté par le ministre de la Justice François Biltgen.
En ce qui concerne le nombre des demandes d'acquisition respectivement de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise, il a substantiellement augmenté suite à la mise en vigueur de la nouvelle loi avec 5.096 demandes en 2009, 3.745 demandes en 2010, 4.007 demandes en 2011 et 2.246 nouvelles demandes pendant les cinq premiers mois de l'année 2012. Avant la mise en vigueur de la nouvelle loi, le nombre de demandes avait augmenté de façon régulière pour culminer à 1.065 en 2008.
Pour ce qui est des procédures suivies pour acquérir la nationalité luxembourgeoise, la nouvelle loi a de façon évidente apporté des changements importants. Ainsi, la part des naturalisations augmente de façon substantielle, tandis que les options disparaissent peu à peu, l'explication résidant dans le fait que la nouvelle loi sur la nationalité dispose que la naturalisation est dorénavant la procédure unique d'acquisition volontaire de la nationalité. La procédure simplifiée de l'option a été supprimée. Si les recouvrements classiques de la nationalité sont peu nombreux, le nouveau recouvrement basé sur l'article 29 de la loi sur la nationalité qui permet désormais aux personnes ayant un aïeul luxembourgeois à la date du 1er janvier 1900, dont ils se sont les descendants en ligne directe paternelle ou maternelle, de devenir Luxembourgeois, augmente de façon substantielle à partir de l'année 2011.
La ventilation des acquisitions de la nationalité luxembourgeoise de 2009 à 2011 par nationalité montre que les ressortissants du Portugal (31,3%) des trois pays limitrophes du Grand-Duché (23,2%), des sept républiques ex-yougoslaves (17,1%) et de l'Italie (12,5%) représentent à eux seuls presque 85% du total.
Une comparaison des nationalités des personnes devenues Luxembourgeois avant et après la nouvelle loi indique que la possibilité d’avoir désormais une double nationalité incite de nouvelles catégories de personnes bien intégrées dans la société luxembourgeoise à franchir le pas.
En ce qui concerne les demandeurs obligés de se soumettre au test de langue luxembourgeoise, leur proportion dans le total des demandes augmente de 12,0% en 2009 à 19,8% en 2011. Il en est de même pour la part des demandeurs bénéficiant d'une dispense pour cause d'accomplissement de leur scolarité au Luxembourg, tandis que la part des demandeurs bénéficiant d'une dispense pour cause de résidence prolongée au Grand-Duché régresse. Pour ce qui est du taux de réussite à l'épreuve d'évaluation de la langue luxembourgeoise parlée, il a été relativement élevé en 2009 et en 2010 avec respectivement 76,1 et 78,6% pour diminuer à 67,7% en 2011.
Le taux de refus des demandes présentées tourne autour de 0,3%. Sur la période 2009 à 2011, 5 recours ont été introduits auprès du tribunal administratif contre les décisions du ministre. Deux de ces décisions ont été réformées.
Aux 11.738 personnes devenues Luxembourgeois par acquisition volontaire de la nationalité ou recouvrement de celle-ci sur la période 2009 à 2011, on peut ajouter 2.491 enfants mineurs qui ont acquis la nationalité luxembourgeoise conjointement avec leurs parents en application de l'article 2, 2 de la nouvelle loi (il s'agit d'enfants mineurs dont un des parents a acquis volontairement ou recouvré la nationalité luxembourgeoise), 4.209 personnes qui ont acquis de plein droit la nationalité luxembourgeoise le 1er janvier 2009 par application du principe de la double naissance au Grand-Duché prévu à l'article 1er, 5 de la nouvelle loi (il s'agit d'enfants qui sont nés au Grand-Duché de parents étrangers, dont un au moins y est né lui-même, dispositif que la loi a fait rétroagir), ainsi que plusieurs centaines d'enfants qui ont bénéficié de l'application des dispositions de l'article 1er, 5 sur la période 2009 à 2011.
Le bilan est accompagné d'un certain nombre de pistes pour une éventuelle adaptation du dispositif qui ont été discutées par le Conseil de gouvernement. Ces pistes seront maintenant introduites dans un processus de consultation.
Ont été adoptés les points suivants:
- Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
- Projet de règlement grand-ducal modifiant a) le règlement grand-ducal modifié du 8 août 2000 déterminant le contenu de l’instruction préparatoire aux examens du permis de conduire ainsi que l’exercice de la profession d’instructeur de candidats-conducteurs; b) l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques; c) le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points.
- Projet de règlement grand-ducal portant inscription de substances actives à l’annexe I de la loi modifiée du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides; et portant modification du règlement grand-ducal modifié du 19 novembre 2004 portant exécution de la loi du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides; du règlement grand-ducal modifié du 7 juin 2007 déterminant le droit fixe dû lors de l’autorisation d’un produit biocide, ainsi que le droit fixe dû en cas de révision ou modification d’une autorisation d’un produit biocide et modifiant le règlement grand-ducal du 19 novembre 2004 portant exécution de la loi du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides.
- Projet de règlement grand-ducal relatif aux taxes à percevoir par la Commission de surveillance du secteur financier.
- Projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal du 10 juillet 2006 soumettant à licence l’exportation et le transit à destination de l’Ouzbékistan de matériel susceptible d’être utilisé à des fins de répression interne.
- Projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal du 26 février 2002 soumettant à licence l’exportation et le transit de certaines marchandises à destination du Libéria.
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1er avril 2011 concernant la fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l’examen de certaines variétés d’espèces de plantes agricoles.
- Approbation des comptes du Centre virtuel de la connaissance sur l'Europe pour l'exercice 2011.
- Approbation des comptes du Centre d’études de populations, de pauvreté et de politiques socio-économiques (CEPS) pour l’exercice 2011.
- Demande de concession pour service de télévision luxembourgeois de la société SPORTV S.A.
- Résultats des examens-concours dans les carrières supérieures administrative et scientifique – session du juin 2012.
Communiqué par le ministère d’État / SIP