- Chiffres du marché de l’emploi national
- Projet de règlement grand-ducal relatif à la certification d’un prestataire de services de navigation aérienne
- Fixation de l’enveloppe budgétaire des établissements hospitaliers pour les exercices 2013 et 2014
- Projet de règlement grand-ducal portant fixation des indemnités revenant au président et aux membres du conseil d’administration ainsi qu’aux membres de l’assemblée consultative de l’Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel
- Nomination
Le Conseil a analysé les derniers chiffres du marché de l’emploi national sur base des travaux du Comité de conjoncture de la réunion du 26 septembre 2012.
A été adopté le projet de règlement grand-ducal relatif à la certification d’un prestataire de services de navigation aérienne.
En application de la réglementation européenne, tout prestataire de services de navigation aérienne qui fournit des services dans l’espace aérien doit se soumettre, à intervalles réguliers, à une procédure de renouvellement de son certificat par l’autorité de surveillance nationale.
Au Luxembourg, l’Administration de la navigation aérienne exerce la fonction de prestataire de services de navigation aérienne. L’autorité en charge de la certification est la Direction de l’aviation civile. Celle-ci doit vérifier si le prestataire respecte les exigences communes visées par le règlement (CE) sur la fourniture de services.
Le projet de règlement grand-ducal fixe les conditions et modalités d’obtention, de renouvellement et de modification du certificat d’un prestataire de services de navigation aérienne. Il précise les conditions à remplir pour pouvoir exercer la mission de prestataire de services de navigation aérienne dans l’espace aérien luxembourgeois. Il décrit les conditions de forme de toute demande d’obtention, de renouvellement ou de modification d’un certificat ainsi que les modalités de l’examen de la demande par l’autorité nationale de certification. Le projet de règlement grand-ducal fixe la durée de validité du certificat à six ans.
Le Conseil a procédé à la fixation de l’enveloppe budgétaire des établissements hospitaliers pour les exercices 2013 et 2014.
L'article 74 nouveau du Code de la Sécurité sociale prévoit que le gouvernement fixe dans les années paires, sur base d'un rapport d'analyse prévisionnel concernant les dépenses globales du secteur hospitalier, une enveloppe budgétaire globale pour les deux exercices à venir.
La décision du Conseil est prise sur base d’un rapport d’analyse prévisionnel de l’Inspection générale de la Sécurité sociale (IGSS) et des avis y relatifs qui sont émis par la Caisse nationale de santé et la commission permanente pour le secteur hospitalier.
Le rapport élaboré par l’Inspection générale de la Sécurité sociale se base sur une analyse des différents facteurs pouvant avoir une influence sur l’évolution du coût financier du secteur hospitalier, à savoir l’évolution démographique de la population résidente, celle de la morbidité, des pratiques d’une médecine basée sur des preuves scientifiques et de la croissance économique du pays.
En conclusion de ces rapports et avis, le Conseil a retenu un taux de croissance nominal de l’enveloppe budgétaire de 3,5% pour l’année 2013 (soit € 812,1 millions) par rapport aux dépenses estimées de l’année 2012 et de 3% pour 2014 (soit € 836,4 millions).
A été adopté en outre le projet de règlement grand-ducal portant fixation des indemnités revenant au président et aux membres du conseil d’administration ainsi qu’aux membres de l’assemblée consultative de l’Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel.
Le Conseil a décidé de proposer à S.A.R. le Grand-Duc de nommer Monsieur Pierre Gehlen, président honoraire du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, à la fonction de président pour la commission des plaintes du Conseil de presse.
Communiqué par le ministère d’État / SIP