Le Conseil de gouvernement s’est réuni le 5 octobre 2012 sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.
- Projet de loi portant approbation de la convention de sécurité sociale entre le Luxembourg et le Brésil
- Projet de loi modifiant la loi du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac
- Projet de règlement grand-ducal portant inscription d’une substance active à l’annexe I de la loi modifiée du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides
Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères, Jean Asselborn, sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale.
Les membres du gouvernement ont adopté le projet de loi portant approbation de la convention de sécurité sociale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République fédérative du Brésil, signée à Luxembourg, le 22 juin 2012.
Le projet de loi a pour objet d’approuver la convention de sécurité sociale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République fédérative du Brésil, qui a été signée à Luxembourg en date du 22 juin 2012. Cette convention remplace l’ancienne convention qui lie le Luxembourg au Brésil et qui date de 1965.
La convention a pour objet de garantir les droits en matière de sécurité sociale des personnes qui ont été soumises successivement ou alternativement aux législations des deux États contractants. Dans une large mesure la convention proposée suit l'aménagement général des conventions bilatérales conclues jusqu'à présent par le Luxembourg. En ce qui concerne le champ d'application matériel, la convention s'applique aux législations des deux États contractants relatives à l'assurance pension en cas de vieillesse, d'invalidité et de survie. Les autres branches de la sécurité sociale sont visées, mais uniquement en ce qui concerne la détermination de la législation applicable.
Le Conseil a marqué son accord de principe avec le projet de loi modifiant la loi du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac. Le texte sera maintenant introduit dans un processus de consultation.
A été adopté le projet de règlement grand-ducal portant inscription d’une substance active à l’annexe I de la loi modifiée du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides.
Communiqué par le ministère d’État / SIP