- Projet de loi portant approbation de l'accord signé à Luxembourg le 21 mars 2012 entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le gouvernement de la Sarre modifiant l’article 3 de l'accord entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le gouvernement de la Sarre concernant la création d'un établissement d'enseignement secondaire germano-luxembourgeois, signé à Perl, le 4 décembre 2006.
- Rapport sur la politique européenne du gouvernement 2011-2012
- Projet de loi portant modification 1) de la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant pour objet a) la création d’un Service de coordination de la recherche et de l’innovation pédagogiques et technologiques; b) la création d’un Centre de technologie de l’éducation; c) l’institution d’un Conseil scientifique; 2) de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État.
- Projet de règlement grand-ducal concernant l’indication de la consommation d’énergie des climatiseurs à usage domestique.
- Projet de règlement grand-ducal concernant l’indication de la consommation d’énergie des fours électriques à usage domestique.
- Projet de règlement grand-ducal concernant l’indication de la consommation d’énergie des lampes domestiques.
- Projet de règlement grand-ducal concernant l’indication de la consommation d’énergie des lavantes-séchantes domestiques combinées.
- Projet de règlement grand-ducal concernant l’indication de la consommation d’énergie des sèche-linge à tambour.
- Projet de règlement grand-ducal abrogeant: le règlement grand-ducal du 19 juin 1996 concernant l'indication de la consommation d'énergie des sèche-linge à tambour; le règlement grand-ducal du 17 août 1998 concernant l'indication de la consommation d'énergie des lavantes-séchantes domestiques combinées; le règlement grand-ducal du 14 janvier 2000 concernant l'indication de la consommation d'énergie des lampes domestiques; le règlement grand-ducal du 28 février 2006 concernant l'indication de la consommation d'énergie des climatiseurs à usage domestique; le règlement grand-ducal du 28 février 2006 concernant l'indication de la consommation d'énergie des fours électriques à usage domestique.
- Plan de recrutement quinquennal pour l’enseignement postprimaire pour les années 2012/13 à 2016/17.
Les membres du gouvernement ont adopté le projet de loi portant approbation de l'accord signé à Luxembourg le 21 mars 2012 entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le gouvernement de la Sarre modifiant l’article 3 de l'accord entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le gouvernement de la Sarre concernant la création d'un établissement d'enseignement secondaire germano-luxembourgeois, signé à Perl, le 4 décembre 2006.
Le projet de loi a pour objet d'une part d'approuver une modification de l'accord entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le gouvernement de la Sarre concernant la création d’un établissement d’enseignement secondaire germano-luxembourgeois, signé en 2006 à Perl, et d'autre part de développer le service de psychologie et d'orientation scolaires au sein du Schengen-Lycée par la mise à la disposition du lycée du personnel nécessaire.
Le lycée de Schengen propose à la fois une voie d'enseignement secondaire menant à l'examen de fin d'études secondaires organisée selon les modalités en vigueur en Allemagne et une voie d'enseignement secondaire technique avec comme finalité le diplôme luxembourgeois de technicien administratif et commercial, qui sous certaines conditions donne accès à une formation universitaire. La modification de l'accord de 2006 est destinée à tenir compte du fait que la réforme de la formation professionnelle a fondamentalement transformé l'accès au diplôme du technicien et qu'il n'est plus possible d'offrir cette formation d'après les modalités actuellement prévues par l'accord. Afin d'offrir aux élèves une formation professionnelle aboutissant à un diplôme luxembourgeois à partir de l'année scolaire 2012/2013, il est prévu de proposer au Schengen-Lycée la formation administrative et commerciale de l'enseignement secondaire technique qui se solde après trois années par le diplôme de fin d'études secondaires techniques. En même temps, il sera possible, pour les élèves qui ne désirent pas passer l'examen de fin d'études secondaires techniques ou qui ne le réussissent pas, d'avoir accès, moyennant le stage requis, aux écoles supérieures.
Le Conseil a examiné le rapport sur la politique européenne du gouvernement 2011-2012.
Il s’agit de la 6e édition du rapport sur la politique européenne du gouvernement qui sera par la suite transmis à la Chambre des députés. Le rapport expose de façon synthétique les dossiers européens les plus importants pour le Luxembourg. La période couverte s’étale de la mi-2011 jusqu’à la mi-2012.
Le rapport est divisé en 4 parties.
La première partie examine les principaux enjeux de la construction européenne au cours de la période visée. Elle se penche sur la poursuite de la mise en œuvre du traité de Lisbonne, entré en vigueur au 1er décembre 2009, l'Union sans frontières, son voisinage et le processus d'élargissement ainsi que la gouvernance économique dans le cadre de la crise de la dette souveraine.
La deuxième partie du rapport aborde la gouvernance interne en matière de politique européenne du Luxembourg (coordination interministérielle, politique du siège).
La troisième partie concerne la communication externe de la politique européenne (Europaforum.lu).
La quatrième partie donne un aperçu de la politique européenne du Luxembourg à travers un certain nombre de dossiers sectoriels.
A été approuvé le projet de loi portant modification 1) de la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant pour objet a) la création d’un Service de coordination de la recherche et de l’innovation pédagogiques et technologiques; b) la création d’un Centre de technologie de l’éducation; c) l’institution d’un Conseil scientifique; 2) de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État.
Le projet de loi vise la création d'une nouvelle administration, appelée Centre de gestion informatique de l'éducation. La nouvelle administration couvrira les missions du service informatique du ministère de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle et du Centre de technologie de l'éducation qui a été créé en 1993. Les deux services seront dès lors fusionnés.
Le nouveau service aura pour mission de promouvoir et de mettre en œuvre:
- l'étude, la conception, le développement et l'exploitation d'applications informatiques pour les besoins de l'administration de l'éducation nationale;
- le conseil et l'assistance techniques en matière d'acquisitions, d'installations, d'équipements et de maintenance;
- la gestion et le traitement des données des élèves, du personnel et de l'administration de l'éducation nationale;
- la sécurité de l'informatique et le respect de la protection des données à caractère personnel;
- la mise en place et l'exploitation de plates-formes internet, intranet et extranet;
- le suivi et l'évolution de l'outil informatique, y compris la fixation des standards technologiques et la veille technologique;
- l'entretien des relations avec les services et organismes luxembourgeois ou étrangers ayant des missions similaires.
En ce qui concerne le champ d'activité du nouveau service, il concerne l'administration de l'éducation nationale qui comprend l'ensemble des administrations, services, écoles ou institutions qui sont placés sous l'autorité du ministre de l'Éducation nationale.
Ont été adoptés les points suivants:
- Projet de règlement grand-ducal concernant l’indication de la consommation d’énergie des climatiseurs à usage domestique.
- Projet de règlement grand-ducal concernant l’indication de la consommation d’énergie des fours électriques à usage domestique.
- Projet de règlement grand-ducal concernant l’indication de la consommation d’énergie des lampes domestiques.
- Projet de règlement grand-ducal concernant l’indication de la consommation d’énergie des lavantes-séchantes domestiques combinées.
- Projet de règlement grand-ducal concernant l’indication de la consommation d’énergie des sèche-linge à tambour.
- Projet de règlement grand-ducal abrogeant:
-
- le règlement grand-ducal du 19 juin 1996 concernant l'indication de la consommation d'énergie des sèche-linge à tambour;
- le règlement grand-ducal du 17 août 1998 concernant l'indication de la consommation d'énergie des lavantes-séchantes domestiques combinées;
- le règlement grand-ducal du 14 janvier 2000 concernant l'indication de la consommation d'énergie des lampes domestiques;
- le règlement grand-ducal du 28 février 2006 concernant l'indication de la consommation d'énergie des climatiseurs à usage domestique;
- le règlement grand-ducal du 28 février 2006 concernant l'indication de la consommation d'énergie des fours électriques à usage domestique.
- Plan de recrutement quinquennal pour l’enseignement postprimaire pour les années 2012/13 à 2016/17.
Communiqué par le ministère d’État / SIP