Le Conseil de gouvernement s’est réuni le vendredi 19 octobre 2012 sous la présidence de la ministre de la Famille et de l’Intégration, ministre de la Coopération et de l’Action humanitaire, Marie-Josée Jacobs.
- Position du ministre du Logement Marco Schank en relation avec la proposition de loi n° 6280 modifiant la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation.
- Rapport national du Luxembourg à l’occasion du 2e cycle de l’examen périodique universel du Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies.
- Projet de loi autorisant le gouvernement à participer au dépassement des financements de la 1e phase des travaux nécessaires à l’évacuation et à l’épuration des eaux usées générées par les communes du bassin supérieur de la Vallée de l’Attert, ainsi qu’au financement des phases 2 et 3
- Projet de loi autorisant le gouvernement à participer au financement des travaux d'agrandissement et de modernisation de la station d'épuration d'Esch/Schifflange.
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 janvier 2001 fixant les modalités de fonctionnement d’un système de contrôle technique des véhicules routiers
- Avant-projet de loi modifiant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État.
- Avant-projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2000 concernant les subventions d’intérêt aux fonctionnaires et employés de l'État ayant contracté un prêt dans l’intérêt du logement.
- Amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 2 septembre 2011 relatif
- Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions générales auxquelles doivent satisfaire les contrats d’assurance garantissant la responsabilité civile chasse.
- Projet de règlement grand-ducal portant fixation, pour un emploi dans la carrière supérieure de l’ingénieur auprès de l’Inspection du travail et des mines, de la matière et des modalités d’organisation de l’examen-concours prévu à l’article 18, paragraphe 1er de la loi modifiée du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l’accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne
- Projets de règlements grand-ducaux concernant le réglementation de la circulation.
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 25 octobre 1999 déterminant le fonctionnement de la Commission de surveillance prévue à l’article 72 du Code de la Sécurité sociale.
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 7 avril 2011 déterminant
Le Conseil a approuvé la prise de position du ministre du Logement Marco Schank en relation avec la proposition de loi n° 6280 modifiant la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation.
La proposition de loi de Monsieur le député Ben Fayot a pour objet de trouver une solution au problème de la désaffectation d’immeubles réservés à l’habitation.
Tout en partageant la nécessité de trouver une solution à ce problème et de lutter contre les transformations d’habitations en locaux à usage commercial ou artisanal sans autorisation expresse des autorités communales compétentes, le gouvernement estime peu opportun d’insérer dans la législation spéciale sur le bail à loyer une référence à des instruments normatifs prévus par la législation sur l’aménagement communal et le développement urbain. Se ralliant aux observations du Conseil d’État, le gouvernement note que:
- l’affectation non-conforme des immeubles réservés à l’habitation est un problème qui concerne aussi bien des immeubles donnés en location que des immeubles en propriété ;
- depuis l’entrée en vigueur de la loi du 28 juillet 2011 portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain chaque "changement du mode d’affectation" d’une construction est soumis à une autorisation du bourgmestre alors que l’article 27, paragraphe (1), de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation donne encore compétence au collège des bourgmestre et échevins pour accorder l’autorisation de changement de destination d’un immeuble.
Le gouvernement en déduit la nécessité de réexaminer la proposition de loi et de résoudre la problématique de la désaffectation non-autorisée de logements destinés à l’habitation dans le cadre de la législation relative à l’aménagement communal et au développement urbain.
Le Conseil a approuvé le rapport national du Luxembourg à l’occasion du 2e cycle de l’examen périodique universel du Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies.
L’examen périodique universel consiste à passer en revue, tous les quatre ans, les réalisations de l’ensemble des États membres de l’ONU dans le domaine des droits de l’Homme. Le rapport présente la situation existante des droits de l’Homme – civils, politiques, économiques, sociaux et culturels – et l’évolution de la situation depuis le dernier rapport datant de 2008.
Les principaux sujets qui sont abordés dans le rapport sont les suivants :
- la participation à la vie politique, le droit de vote et la nationalité ;
- la liberté d’expression et liberté d’expression dans les médias ;
- la liberté de conscience et de religion ;
- l’égalité des femmes et des hommes ;
- la lutte contre la traite des êtres humains ;
- les droits des enfants et des personnes handicapées ;
- le droit d’asile et la protection internationale ;
- l’intégration des ressortissants étrangers au Luxembourg ;
- la lutte contre toutes les formes de discrimination et l’intolérance associée.
A été adopté le projet de loi autorisant le gouvernement à participer au dépassement des financements de la 1e phase des travaux nécessaires à l’évacuation et à l’épuration des eaux usées générées par les communes du bassin supérieur de la Vallée de l’Attert, ainsi qu’au financement des phases 2 et 3.
La loi du 21 mai 1999 autorisant l’État à participer au financement des travaux nécessaires à l’évacuation et à l’épuration des eaux usées de la Vallée de l’Attert prévoyait de collecter les eaux urbaines résiduaires en provenance des communes et localités situées dans le bassin tributaire supérieur de l’Attert et de les traiter dans la station d’épuration biologique centrale en aval de la localité de Boevange/Attert. Le coût des travaux initialement prévus sera dépassé. Par ailleurs des travaux supplémentaires s’ajouteront aux travaux initialement planifiés.
L’ensemble des travaux est désormais subdivisé en 3 phases, à savoir :
- la 1ère phase, partiellement réalisée dans le cadre de la loi du 21 mai 1999, comprenant la station d’épuration centrale de Boevange/Attert avec les collecteurs principaux entre Saeul et Boevange/Attert et de Beckerich à Roudbach et le collecteur entre Platen et Roudbach ainsi que la conduite de refoulement principale entre Roudbach et Useldange avec les trois stations de pompage principales,
- la phase 2 comprenant le raccordement de Redange et Ell et celui de Vichten avec les ouvrages annexes et
- la phase 3 comprenant le raccordement de toutes les autres localités ainsi que les mesures de déconnexion d’eaux parasites et de ruissellement.
La prise en charge globale du Fonds pour la gestion de l’eau, s’élève à un montant de € 58.364.070.
Les membres du gouvernement ont adopté le projet de loi autorisant le gouvernement à participer au financement des travaux d'agrandissement et de modernisation de la station d'épuration d'Esch/Schifflange par dépassement du montant fixé par la loi du loi du 20 décembre 1999 autorisant l'État à participer au financement des travaux d'agrandissement et de modernisation de ladite station d'épuration.
Le projet de loi a pour objet d’autoriser le gouvernement à participer au financement des travaux d'agrandissement et de modernisation de la station d'épuration d'Esch/Schifflange par dépassement du montant fixé par la loi du loi du 20 décembre 1999 autorisant l'État à participer au financement des travaux d'agrandissement et de modernisation de ladite station d'épuration. Le montant de la participation financière de l’État doit être augmenté de € 2,5 millions.
Cette augmentation des coûts est surtout le résultat :
- de travaux supplémentaires relatifs à la réfection des ouvrages existants en béton armé;
- de travaux de réfection du bassin d’orage existant dus à une forte dégradation du béton armé (fortes fissures), dégradation n’ayant pu être constatée qu’en cours d’exécution du chantier et dont l’ampleur potentielle ne pouvait être anticipée à l’avance ;
- du redimensionnement d’un bâtiment pour le stockage des pièces de rechange ;
- de l’élargissement et la prolongation des voies carrossables.
A été adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 janvier 2001 fixant les modalités de fonctionnement d’un système de contrôle technique des véhicules routiers.
Le projet de règlement grand-ducal a pour objectif d’alléger la procédure en matière de contrôle technique des véhicules routiers.
Ainsi, il est proposé de porter le délai pendant lequel un véhicule routier peut être présenté au contrôle technique avant l’échéance du certificat de contrôle technique de 21 jours actuellement à 56 jours. L’extension de ce délai de 21 à 56 jours donne une plus grande flexibilité au propriétaire d’un véhicule afin de le présenter au contrôle technique.
Le texte s’inscrit dans le cadre des mesures que le Ministre du Développement durable et des Infrastructures a présentées le 3 octobre 2012 au cours d’une conférence de presse et visant à rendre le contrôle technique plus performant. Les autres mesures y annoncées feront l’objet d’un projet de loi qui sera déposé avant la fin de l’année en cours.
Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal instituant une Commission de la documentation hospitalière à mettre en place.
Le projet de règlement grand-ducal vise à assurer une mise en place rapide du système de documentation hospitalière prévu à l’article 60bis du Code de la Sécurité sociale qui définit les obligations des prestataires de soins de santé au niveau de la communication de données relatives aux patients tant à celui-ci qu’au médecin référent, au médecin de son choix ou au Contrôle médical de la sécurité sociale.
Le projet de règlement grand-ducal prévoit la création d’une commission de la documentation hospitalière dont la mission consiste notamment à déterminer :
- les données à transmettre par les établissements hospitaliers pour décrire les diagnostics et les actes médicaux effectués en leur sein ;
- la personne en charge du codage et le responsable pour le respect des règles de codage au sein des établissements hospitaliers ;
- la mise en place des structures et des logiciels appropriés ;
Le texte proposé définit en outre les classifications à utiliser pour la documentation médicale, à savoir la classification internationale des diagnostics pour la documentation des diagnostics et la classification commune des actes médicaux pour la classification des procédures hospitalières.
Le Conseil a donné son accord de principe à la participation du Luxembourg à DARIAH "Digital research infrastructure for the Arts and Humanities".
La proposition de participation, introduite par le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche François Biltgen, repose sur la demande d’un certain nombre d’institutions luxembourgeoises qui souhaitent participer au projet de recherche DARIAH, projet qui figure sur la feuille de route européenne des grandes infrastructures de recherche depuis 2006. Ce processus de participation à DARIAH a été initié par le Centre Virtuel de la Connaissance sur l’Europe et est supportée par la Bibliothèque nationale, le Centre de Recherche Public Henri Tudor ainsi que l’Université du Luxembourg.
Les principaux objectifs de DARIAH sont les suivants :
- développer une infrastructure de soutien à la recherche dans le domaine des sciences humaines et des arts ;
- accroître le potentiel de recherche et de dissémination de ses productions au travers d’une distribution des sources numérisées de divers types ;
- partager les connaissances, l’expertise et les méthodologies au-delà des frontières disciplinaires.
Ont été adoptés les points suivants :
- Avant-projet de loi modifiant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État.
- Avant-projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2000 concernant les subventions d’intérêt aux fonctionnaires et employés de l'État ayant contracté un prêt dans l’intérêt du logement.
- Amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 2 septembre 2011 relatif
a) aux contrôles d'équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur fonctionnant aux fluides réfrigérants du type HFC, HCFC ou CFC
b) à l'inspection des systèmes de climatisation.
- Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions générales auxquelles doivent satisfaire les contrats d’assurance garantissant la responsabilité civile chasse.
- Projet de règlement grand-ducal portant fixation, pour un emploi dans la carrière supérieure de l’ingénieur auprès de l’Inspection du travail et des mines, de la matière et des modalités d’organisation de l’examen-concours prévu à l’article 18, paragraphe 1er de la loi modifiée du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l’accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne
- Projets de règlements grand-ducaux concernant le réglementation de la circulation :
- sur le CR345 entre Colmar/Berg et Karelshaff,
- sur le CR355 entre la N10 et Bivels,
- sur le CR348 et la N27 à Goebelsmuehle,
- sur le CR349 entre Welscheid et Scheidel,
- sur la N10 à Machtum.
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 25 octobre 1999 déterminant le fonctionnement de la Commission de surveillance prévue à l’article 72 du Code de la Sécurité sociale.
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 7 avril 2011 déterminant
1. les conditions d’admission au stage, les modalités du stage ainsi que les conditions de nomination des éducateurs et éducateurs gradués intervenant dans l’enseignement fondamental ou affectés aux lycées, au Centre de psychologie et d’orientation scolaires, à l’École de la 2e Chance et au Centre national de formation professionnelle continue;
2. les modalités de l’examen de promotion de l’éducateur.
Communiqué par le ministère d’État / SIP