- Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités et conditions de fonctionnement du registre national du cancer
- Projet de règlement grand-ducal arrêtant la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la statistique
- Projet de règlement grand-ducal portant inscription d’une substance active à l’annexe I de la loi modifiée du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides (Directive 2012/22/UE)
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 2 février 1979 déterminant les conditions d'admission, de nomination et de promotion du personnel des cadres de l'Administration des bâtiments publics
- Déclaration d’obligation générale de l’avenant VIII à la convention collective de travail pour le bâtiment ayant trait aux congés collectifs d’été et d’hiver
A été approuvé le projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités et conditions de fonctionnement du registre national du cancer et modifiant le règlement grand-ducal du 20 juin 1963 rendant obligatoire la déclaration des causes de décès.
Le registre national du cancer est un recueil de données liées aux pathologies du cancer qui est mis en œuvre à des fins de santé publique et de recherche.
D'après l'article 1er de l’avant-projet de règlement grand-ducal, le registre national a notamment pour mission:
- d'établir des rapports concernant l'incidence des différentes formes de cancer, ainsi que leur prévalence et la survie des patients;
- d'effectuer une analyse, selon différents indicateurs, des différentes formes de cancer, de l'évolution de leur incidence, de leur tendance et de leurs conséquences afin de pouvoir examiner les causes possibles et de pouvoir comparer les facteurs de risque;
- d'évaluer les modalités et les résultats des prises en charge des différentes formes de cancer;
- d'évaluer les actions de santé publique en matière de prévention et de dépistage, et notamment d'effectuer le monitoring du plan cancer;
- de contribuer à la planification des ressources nécessaires;
- de faire rapport aux instances nationales et internationales compétentes;
- de réaliser des études sur les causes du cancer;
- de contribuer à la recherche épidémiologique et clinique.
Un autre point important du dispositif est constitué par l'information préalable des patients concernés. En effet, le patient dont les données sont transmises au registre national du cancer doit être, avant le début du traitement de ses données à cette fin, informé de la nature des informations transmises, de la finalité du traitement des données, de l'identité du gestionnaire du registre national du cancer et des modalités de l'exercice de son droit d'opposition et de son droit d'accès aux données. Le patient dispose ainsi du droit d'accéder aux données le concernant et il peut aussi demander la rectification ou l'effacement de tout ou de partie des données en question. Le texte précise par ailleurs que le patient peut à tout moment s'opposer au traitement de ses données dans le cadre de la mise en œuvre du registre. Son opposition ne doit entraîner aucun préjudice pour le patient.
Les sources des données qui seront conservées dans le registre sont notamment le Laboratoire national de santé, le Centre de radiothérapie François Baclesse et les établissements hospitaliers. Parmi les sources complémentaires figurent le programme de dépistage (programme mammographie), le médecin référent ou tout autre médecin de première ligne, les indications du certificat de décès fournies par la Direction de la santé, la Caisse nationale de santé, le Contrôle médical de la sécurité sociale ou encore les laboratoires privés.
Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal arrêtant la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la statistique.
En application des dispositions de l'article 9 de la loi du 10 juillet 2011 portant organisation de l'Institut national de la statistique et des études économiques, l'avant-projet de règlement grand-ducal a pour objet de préciser la composition du Conseil supérieur de la statistique et d'en déterminer l'organisation et le fonctionnement, ainsi que le mode d'indemnisation de ses membres.
Le Conseil supérieur de la statistique exerce des fonctions consultatives auprès du Statec et peut donner son avis sur les travaux et décisions du Comité des statistiques publiques. Il émet des propositions en vue de l'élaboration de statistiques présentant un intérêt général et en vue d'améliorer les travaux statistiques du système statistique national.
Le Conseil sera composé de représentants de l'Institut national de la statistique et des études économiques, des chambres professionnelles, de l'Université du Luxembourg, du Service information et presse du gouvernement, du Conseil de presse, du Conseil supérieur du développement durable ainsi que d'un membre représentant la Banque centrale du Luxembourg en tant qu'observateur.
Dans le même contexte, le gouvernement a approuvé le projet de règlement grand-ducal arrêtant la composition, l’organisation et le fonctionnement du Comité des statistiques publiques.
Le Comité est composé de représentants des administrations, ministères, établissements publics et observatoires mis en place par les pouvoirs publics établissant et diffusant des statistiques ou qui détiennent, de par leurs attributions, des données utilisées ou utilisables pour l’établissement des statistiques.
Le Comité a pour mission:
- de coordonner les programmes statistiques des différents administrations, ministères, établissements publics et observatoires et d’en assurer le suivi afin d’en améliorer l’efficacité et la qualité, d’alléger la charge de réponse globale ainsi que de satisfaire, dans les délais prévus, aux obligations européennes et internationales;
- d’analyser les besoins des utilisateurs en matière de statistiques et d’analyses économiques, sociales et environnementales;
- de donner son avis sur tout projet de réglementation pouvant avoir des répercussions sur le système statistique national;
- de donner son avis sur tout projet d’enquête statistique d’organismes privés à réaliser moyennant des subventions publiques.
Ont été adoptés les points suivants:
- Projet de règlement grand-ducal portant inscription d’une substance active à l’annexe I de la loi modifiée du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides (Directive 2012/22/UE).
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 2 février 1979 déterminant les conditions d'admission, de nomination et de promotion du personnel des cadres de l'Administration des bâtiments publics.
- Déclaration d’obligation générale de l’avenant VIII à la convention collective de travail pour le bâtiment ayant trait aux congés collectifs d’été et d’hiver.
Communiqué par le ministère d’État / SIP